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Le cadre législatif des
langues officielles du Canada

Les langues officielles dans la Constitution

La charte des droits et libertés

Loi sur les langues officielles
Partie III Administration de la justice	Parties IV, V, VI Service au public, langue de travail, et participation	Partie VII Appui au développement communautaire et à la dualité linguistique Modifications apportées à la Partie VII (2005) suite au projet de loi S-3 Fiche d'information
Ministre de la justice	Agence de ressources humaines de la fonction publique de Canada	Ministère du Patrimoine canadien
Tribunaux fédéraux	Ensemble des ministères, institutions et organismes fédéraux	Ensemble des ministères, institutions et organismes fédéraux	Institutions fédérales désignées
Fiche d’information	Publications et guides	Responsabilités énoncées dans le Cadre d’imputabilité et de coordination (art.17) Guide de mise en œuvre simplifié (LLO art. 41)	Responsabilités énoncées dans le Cadre d’imputabilité et de coordination (art.23) Responsabilités énoncées dans le Cadre de responsabilisation de 1994 Guide de mise en œuvre et outil de mesure du rendement (LLO, art.41) Rapport annuel sur les langues officielles
		Concertation interministérielle Guide de pratiques exemplaires


	Date de modification : 2006-05-31	Avis importants