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Endroit : Accueil - Cérémonial et symboles canadiens - Les symboles du Canada | 2006-12-15 | ||
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Utilisation commerciale des symbolesUtilisation des armoiries et du drapeau du Canada à des fins commerciales Les armoiries et le drapeau du Canada sont protégés par la Loi sur les marques de commerce (Statuts du Canada chapitre T-13) contre l'utilisation non autorisée à des fins commerciales. « 9 (1) Nul ne peut adopter à l'égard d'une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, une marque composée de ce qui suit, ou dont la ressemblance est telle qu'on pourrait vraisemblablement la confondre avec ce qui suit : Les demandes pour obtenir la permission d'utiliser les symboles ci-haut mentionnés doivent être faites à : Promotion des symboles canadiens Direction de l'identité canadienne Ministère du Patrimoine canadien Ottawa (Ontario) K1A 0M5 Tél : (819) 994-1616 Nota : Un dessin de l'utilisation envisagée doit être soumis par télécopieur. Utilisation de la feuille d'érable à 11 pointes Par ordre en conseil C.P. 1965-1623 (daté le 2 septembre 1965), quiconque peut utiliser un dessin ou une marque de commerce incorporant la feuille d'érable, telle qu'elle figure sur le drapeau du Canada, à condition que :
Utilisation à l'étranger des symboles du Canada comme élément d'une marque de fabrique ou de commerce étrangère Aux termes de l'article 6 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (texte de Stockholm, 1967),
Conformément au paragraphe 3 de l'article 6 ter, le Canada a notifié l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de son désir de protéger le drapeau, les armoiries et l'emblème de la feuille d'érable rouge à 11 pointes du Canada contre toute utilisation non autorisée. Les demandes d'enregistrement doivent être faites à : GestionnairePromotion des symboles canadiens Direction de l'identité canadienne Ministère du Patrimoine canadien Ottawa (Ontario) K1A 0M5 Tél : (819) 994-1616 Nota : Un dessin de l'utilisation envisagée doit être soumis par télécopieur. Le mot-symbole « Canada » Le mot-symbole « Canada » est le symbole global du Gouvernement du Canada et est protégé par la Loi sur les marques de commerce. Pour plus de renseignements :Conseiller principal Programme de coordination de l'image de marque Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Ottawa (Ontario) K1A 0R5 Tél : (613) 952-1618 |
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Date de modification : 2006-04-26![]() |
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