Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)

Dans le cadre du Programme de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, le BCPAC exerce deux fonctions distinctes : 1) certifier que la production visée est bien une production canadienne; 2) fournir une estimation des dépenses de production admissibles. Pour être considérée comme canadienne et obtenir un crédit d'impôt par le truchement du BCPAC, une production doit répondre à des critères précis concernant les principaux membres de l'équipe de création et les coûts de la production. Ces critères sont exposés dans nos directives. Le crédit correspond à 25 % des salaires et traitements admissibles payés après 1994. Ceux-ci ne doivent pas excéder 60 % du coût net de la production (c'est-à-dire une fois déduit tout montant d'aide reçu), tel qu'attesté par la ministre du Patrimoine canadien. Ce taux s'applique aux productions dont les travaux de développement ont débuté à partir du 14 novembre 2003, ou celles dont les premières dépenses de main-d'oeuvre relatives ont été encourrues dans une année fiscale qui comprend cette date ou à partir du 1er janvier 2004. Le crédit ne peut donc dépasser 15 % du coût net de la production.

Directives

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