Loi fondamentale d'un pays, la Constitution l'emporte sur toute autre législation : elle enchâsse les valeurs essentielles et suprêmes d'un peuple. Au Canada, la dualité linguistique est l'une de ces valeurs fondamentales, puisque notre Constitution fait du français et de l'anglais les deux langues officielles de notre pays. Examinons de plus près ce que cela veut dire.
La Loi constitutionnelle de 1867 comportait déjà certaines dispositions touchant l'usage du français ou l'anglais. La Charte canadienne des droits et libertés, adoptée en 1982, est venue renforcer ces dispositions. Ainsi, dans les domaines de compétence fédérale :
le français et l'anglais ont un statut et des droits égaux quant à leur usage dans les institutions fédérales;
chacun a le droit d'utiliser le français ou l'anglais au Parlement du Canada;
les lois adoptées par le Parlement fédéral doivent l'être dans l'une et l'autre langue;
chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais devant un tribunal fédéral;
le public a le droit, sous réserve des stipulations de la Charte, à des services dans la langue officielle de son choix lorsqu'il traite avec les ministères et organismes fédéraux.
La Constitution accorde également certains droits quant à l'usage du français et de l'anglais dans les rapports avec les autorités provinciales :
chacun a le droit d'utiliser le français ou l'anglais dans les débats et travaux des assemblées législatives du Québec, du Nouveau-Brunswick et du Manitoba, et dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux que ces provinces; les lois qu'adoptent ces provinces doivent l'être en français comme en anglais;
les deux langues ont un statut égal dans les institutions de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick et le public a le droit d'être servi en français ou en anglais par les ministères et organismes provinciaux;
les parents canadiens appartenant soit à la minorité linguistique de langue français soit à celle de langue anglaise dans une province donnée ont le droit de faire instruire leurs enfants dans leur langue aux niveaux primaire et secondaire, conformément aux dispositions de la charte à cet égard.
