Ministères et organismes fédéraux ayant des responsabilités pour la Loi sur les langues officielles
Ministère de la Justice
Le ministère de Ia Justice a été chargé de l'élaboration de Ia Loi sur les langues officielles de 1988. La responsabilité globale de cette loi continue à relever du ministre de la Justice. Le rôle du ministère de la Justice consiste principalement à conseiller le gouvernement sur les questions juridiques ayant trait au statut et à l'usage des langues officielles, et de formuler Ia position du gouvernement dans les litiges impliquant des droits linguistiques. Le Ministère a également des responsabilités particulières en ce qui concerne l'administration de la justice dans les deux langues officielles et travaille en collaboration avec le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien.
Ministère du Patrimoine canadien
Le ministère du Patrimoine canadien est chargé de la coordination de l'engagement fédéral en ce qui a trait à l'appui aux minorités francophones et anglophones, notamment en appuyant les activités de divers organismes oeuvrant dans ces communautés, ou en facilitant I'apport de divers ministères ou organismes fédéraux à ce développement.
Il conclut aussi des ententes avec les provinces et les territoires afin de favoriser l'éducation dans la langue des minorités francophones et anglophones, l'enseignement du français et de l'anglais comme langues secondes et la prestation de services en français et en anglais dans les régions du Canada où se trouvent ces minorités.
Le ministère du Patrimoine canadien contribue également à la promotion du français et de l'anglais dans Ia société canadienne en appuyant différents organismes qui reconnaissent ou favorisent l'usage des deux langues et cherchent à promouvoir la compréhension et le dialogue entre les deux grandes communautés linguistiques au pays.
Secrétariat du Conseil du Trésor
Le Secrétariat du Conseil du Trésor est un organisme central chargé de l'élaboration et de la coordination des politiques et des programmes fédéraux en ce qui a trait aux communications, au service au public, à Ia langue de travail et à la participation équitable des francophones et des anglophones au sein de la fonction publique fédérale.
Commission de la fonction publique du Canada
La Commission de la fonction publique du Canada est un organisme central chargé de l'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Elle s'efforce d'assurer la représentation équitable des deux groupes de langue officielle. Elle est également chargée d'offrir aux fonctionnaires des cours de langues en français et en anglais.
Commissariat aux langues officielles
Le Commissaire aux langues officielles est chargé de veiller à ce que les ministères et organismes fédéraux respectent l'intention et l'esprit de la loi dans l'administration de leurs affaires. Le Commissaire exerce surtout un rôle d'ombudsman linguistique chargé de recevoir des plaintes et de procéder à des enquêtes auprès des institutions fédérales relativement à leurs obligations en matière de langues officielles. Il peut agir de sa propre initiative ou suite à une plainte.
Le Commissaire mène régulièrement des enquêtes auprès des organismes fédéraux; il soumet des rapports et formule des recommandations aux organismes concernés, au gouvernement et au Parlement.
Cour fédérale du Canada
La loi prévoit un recours judiciaire pour le public auprès de la Cour fédérale du Canada si certains droits et obligations, notamment en matière de services au public, ne sont pas respectés par un organisme fédéral. Le plaignant doit d'abord déposer une plainte auprès du Commissaire aux langues officielles.
Si le plaignant demeure insatisfait des conclusions de l'enquête du Commissaire, ou si les conclusions de l'enquête du Commissaire ne lui sont pas communiquées dans les six mois suivant le dépôt de la plainte, il peut s'adresser à la Cour fédérale pour obtenir réparation. Le Commissaire peut exercer lui-même le recours devant la Cour fédérale si le plaignant y consent, s'y présenter au nom de celui-ci, ou comparaître, avec l'autorisation de la Cour, comme partie à l'instance.
Si, après avoir entendu l'affaire, Ia Cour estime que l'organisme fédéral en question ne s'est pas conformé à Ia loi, la Cour peut accorder la réparation qu'elle estime convenable et juste selon les circonstances.
Comité permanent des langues officielles
Les membres du Comité se réunissent pour surveiller l’application de la Loi sur les langues officielles, et tous les règlements et toutes les directives auxquels elle donne lieu. Le Comité assure aussi le suivi des rapports annuels -- ou d’autres rapports -- du commissaire aux langues officielles, du président du Conseil du Trésor et du ministre du Patrimoine canadien.
Comité permanent des langues officielles (du Sénat)
En octobre 2002, le Sénat s’est dissocié de l’ancien Comité mixte permanent des langues officielles et a créé son propre Comité permanent des langues officielles. Les membres de ce Comité se réunissent pour surveiller l’application de la Loi sur les langues officielles, et tous les règlements et toutes les directives auxquels elle donne lieu. Le Comité assure aussi le suivi des rapports annuels ou d’autres rapports -- du commissaire aux langues officielles, du président du Conseil du Trésor et du ministre du Patrimoine canadien.
Ministères, organismes et sociétés d'État
Les ministères, organismes et sociétés d'État sont soumis à Ia loi, et particulièrement aux dispositions de la loi relatives aux services au public, à la langue de travail et à Ia participation équitable des francophones et des anglophones au sein de la fonction publique. Il appartient aux ministères, aux sociétés d'État et autres organismes fédéraux de respecter les dispositions de la loi et de ses règlements. Les ministères concluent des ententes avec le Conseil du Trésor concernant la planification et la gestion de leurs responsabilités en matière de langues officielles.
