L'honorable Maria Chaput
Présidente
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Le Sénat du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0A4
Madame la Présidente,
Conformément à l'article 131 du Règlement du Sénat du Canada et au nom du gouvernement du Canada, nous avons le plaisir de vous transmettre la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé L'éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire.
Le gouvernement s'est engagé à respecter l'esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles dans l'ensemble de ses ministères et institutions et à reconnaître la dualité linguistique comme l'un des fondements de la société canadienne.
Nous vous remercions, de même que les membres du Comité, de votre examen attentif de cette question de première importance et des recommandations que vous avez formulées. Le gouvernement tient notamment à assurer le Comité que les questions importantes soulevées dans ses recommandations feront l'objet d'une réflexion approfondie, car il s'est engagé à avoir un dialogue constructif avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
En espérant le tout conforme, veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Josée Verner
Ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles
Diane Finley
Ministre des Ressources humaines et du Développement social
Beverly Oda
Ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine
Le 6 juin 2006, une motion demandant au gouvernement une réponse complète et détaillée au rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé L'éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire, a été déposée par la sénatrice Chaput et adoptée par le Sénat. Le rapport souligne l'importance du continuum de l'éducation en milieu minoritaire francophone et aborde les questions soulevées par les cinquante témoins qui se sont présentés devant le Comité depuis le début de l'étude, en 2003.
Le rapport du Comité met l'accent sur le continuum de l'éducation, un sujet d'importance primordiale pour l'ensemble des Canadiens et Canadiennes, y compris ceux vivant dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Bien que l'éducation soit de juridiction provinciale et territoriale, le gouvernement du Canada est engagé à travailler de concert avec les provinces et territoires pour appuyer et accroître les perspectives et les possibilités offertes à l'ensemble des Canadiens et Canadiennes dans le domaine de l'éducation, y compris ceux vivant dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
La dualité linguistique fait partie intégrante de l'identité canadienne. Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, à améliorer l'accès aux services gouvernementaux dans les deux langues officielles, et à faire en sorte que les systèmes d'éducation permettent à l'ensemble des Canadiens et Canadiennes d'apprendre leur deuxième langue officielle, de même que d'être mieux outillés pour faire face aux défis de la mondialisation.
La réponse globale au rapport du Comité met en lumière les progrès réalisés par le gouvernement du Canada dans la promotion de la dualité linguistique, tant au niveau de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants que de l'enseignement primaire, secondaire et postsecondaire, ou que par le biais des investissements supplémentaires dans certains secteurs, annoncés dans le Budget 2006.
Aux fins de la présente réponse, les huit recommandations ont été regroupées en quatre grands thèmes :
l'engagement général à l'égard de l'éducation en milieu minoritaire francophone;
l'apprentissage et la garde des jeunes enfants;
l'enseignement primaire et secondaire; et
l'enseignement postsecondaire.
Pour chacun de ces thèmes, la réponse reprend d'abord les recommandations contenues dans le rapport, puis traite des questions qu'elles soulèvent.
A. ENGAGEMENT GÉNÉRAL À L'ÉGARD DE L'ÉDUCATION EN MILIEU MINORITAIRE FRANCOPHONE
RECOMMENDATION 1
Que le gouvernement fédéral mène :
une campagne nationale de sensibilisation à la reconnaissance et au respect desdroits linguistiques par tous les Canadiens et toutes les Canadiennes;
une campagne d'information auprès des communautés francophones en milieu minoritaire et des ayants droit en vertu de l'article 23 de la Charte, sur leurs droits à l'éducation en français et la jurisprudence qui en découle.
RECOMMENDATION 4
Que tous les ordres de gouvernement coordonnent leurs politiques afin de garantir aux communautés francophones en milieu minoritaire les ressources humaines, matérielles, physiques et financières suffisantes pour assurer le recrutement et la rétention des élèves, et l'atteinte d'une qualité d'éducation équivalente à celle de la majorité linguistique.
RECOMMENDATION 8
Que le Canada élabore une politique nationale relative à la petite enfance et à l'enseignement primaire, secondaire et postsecondaire qui :
inclurait des engagements fédéraux à long terme, des partenariats avec tous les acteurs concernés, et un cadre de responsabilisation;
prendrait en considération les besoins particuliers des communautés francophones en milieu minoritaire et des ayants droit en vertu de l'article 23 de la Charte.
Réponse
Le gouvernement du Canada maintient son engagement ferme d'appuyer l'éducation en milieu minoritaire francophone au pays. Il reconnaît que des coûts supplémentaires sont associés à la prestation de programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et continuera d'appuyer les provinces et les territoires.
Cette collaboration fédérale-provinciale/territoriale a entraîné de nombreuses retombées au cours des 35 dernières années, soit des investissements fédéraux de près de 5 milliards de dollars. Les principaux résultats sont notamment : la mise en œuvre de la gestion scolaire des écoles francophones en milieu minoritaire sur tout le territoire canadien; une certaine stabilité des inscriptions dans les programmes éducatifs de la maternelle à la douzième année; l'établissement de centres scolaires et communautaires pour les communautés de langue officielle; et, au niveau postsecondaire, le développement de réseaux universitaires et collégiaux au sein des communautés minoritaires de langue officielle. Cette collaboration a entre autres permis, en l'espace d'une génération et demie, un rattrapage en matière d'obtention de diplômes postsecondaires chez les minorités francophones par rapport à la majorité anglophone.
Malgré ces avancées, le gouvernement du Canada reconnaît que davantage pourrait être fait plus pour relever les défis liés à l'enseignement en milieu minoritaire. Le gouvernement du Canada entend donc travailler avec les provinces et les territoires pour les aider à mettre en œuvre des mesures susceptibles d'influer sur la qualité de l'éducation en milieu minoritaire, comme le recrutement d'enseignants qualifiés, l'acquisition de ressources pédagogiques de qualité, et le développement de méthodes utilisant les nouvelles technologies.
Le gouvernement convient qu'il importe de mieux faire connaître les droits linguistiques. Dans le cadre de ses programmes d'appui aux langues officielles, Patrimoine canadien contribue, par le biais des gouvernements provinciaux et territoriaux, à plusieurs initiatives des conseils scolaires francophones visant à promouvoir l'école française en milieu minoritaire. Il appuie également les provinces et les territoires pour la mise en œuvre d'initiatives visant l'apprentissage de la langue seconde, afin de sensibiliser les jeunes à la dualité linguistique et de les rendre plus ouverts aux droits des minorités. Selon une enquête d'Ipsos-Reid de 2004, les élèves de l'immersion française démontrent un plus haut degré de sensibilisation à la dualité linguistique que ceux des autres systèmes d'enseignement.
Des représentants de Patrimoine canadien et d'autres ministères continueront également de discuter régulièrement des questions liées à la petite enfance ou au postsecondaire afin d'harmoniser les initiatives possibles. Dans le cadre des ententes renouvelées en matière d'éducation, Patrimoine canadien poursuivra ses discussions avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les organismes et associations oeuvrant dans le dossier de l'éducation, pour identifier les priorités d'intervention face aux défis de l'enseignement en milieu minoritaire et favoriser la mise en œuvre de projets multilatéraux.
Le gouvernement du Canada a à cœur le renforcement de l'imputabilité et la démonstration de résultats pour les Canadiens et Canadiennes. Le gouvernement a déjà mis en place un cadre d'imputabilité et de coordination qui sert à rappeler constamment aux ministres et à leurs fonctionnaires la priorité accordée à la dualité linguistique. Ce cadre est conçu pour faire en sorte que toutes les institutions fédérales s'engagent à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Le gouvernement du Canada s'engage aussi à tenir des consultations continues de haut niveau avec les principaux intervenants, y compris ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
B. APPRENTISSAGE ET GARDE DES JEUNES ENFANTS
RECOMMANDATION 2
Que les politiques et programmes fédéraux relatifs à la petite enfance prennent en compte les besoins des parents, afin de promouvoir le plein développement de leurs enfants et l'apprentissage du français dès le bas âge à la maison.
RECOMMANDATION 3
Que le gouvernement fédéral :
inclue une clause linguistique dans tous ses protocoles et ententes afin d'assurer que les communautés francophones en situation minoritaire bénéficient pleinement des initiatives relatives à la petite enfance; et
élargisse les protocoles et ententes relatifs à l'enseignement dans la langue de la minorité afin d'inclure les services préscolaires dans le continuum d'apprentissage de la langue française de la minorité.
Réponse
L'appui au choix des parents en matière de garde d'enfants et le respect des rôles et responsabilités des provinces et territoires dans le domaine de la petite enfance sont des éléments clés de l'approche du gouvernement. En février 2006, le gouvernement du Canada a annoncé son Plan universel pour la garde d'enfants. Le premier volet, la Prestation universelle pour la garde d'enfants, prévoit le versement direct de 100 $ par mois à toutes les familles avec enfants de moins de six ans, y compris les familles ayant des besoins d'apprentissage en français. Le 1er juillet 2006, environ 1,5 million de familles étaient admissibles à la Prestation universelle pour la garde d'enfants pour un total de 2,1 million d'enfants de moins de six ans. Le second volet est l'Initiative sur les places en garderie à laquelle seront consentis, à compter de 2007-2008, 250 M$ par année en vue de créer de nouvelles places en garderie. Dans le cadre de cette initiative, les responsables fédéraux tiennent des consultations avec, entre autres, des représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour veiller à ce que leurs intérêts soient pris en compte.
De plus, dans le cadre de deux accords multilatéraux existants, le gouvernement du Canada a versé un total de 800 M$ en 2006-2007 en transferts aux provinces et territoires pour appuyer des programmes et services touchant le développement de la petite enfance et la garde des jeunes enfants. Ces accords reconnaissent l'importance de programmes inclusifs, adaptés aux besoins des enfants vivant dans diverses situations linguistiques.
Le gouvernement du Canada est d'avis que la petite enfance est un axe prioritaire du développement des communautés de langue officielle. La petite enfance offre un bassin de recrutement important pour les écoles françaises en milieu minoritaire. Aux termes des ententes bilatérales en matière d'éducation et en collaboration avec les provinces et les territoires, Patrimoine canadien appuie déjà certaines mesures visant la préparation à la scolarisation, qu'il s'agisse d'ajouts de programmes de pré-maternelle, de stratégies d'intégration des enfants de cinq ans au primaire, et de partenariats avec des services de garde.
Le gouvernement du Canada continuera d'appuyer des initiatives provinciales et territoriales permettant d'intégrer les services préscolaires dans le continuum de l'éducation en langue française pour la minorité, tout en respectant le mandat premier des ministères provinciaux et territoriaux de l'Éducation, c'est-à-dire l'enseignement de la maternelle à la douzième année.
C. ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE :
RECOMMANDATION 5 :
Que le gouvernement fédéral et ses partenaires élaborent un nouveau cadre de gestion du Programme des langues officielles dans l'enseignement de manière à :
fournir un financement équitable et durable en éducation aux communautés francophones en milieu minoritaire;
revoir le processus de négociation du protocole et l'engagement du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada);
assurer la participation directe des conseils scolaires francophones aux négociations des ententes en éducation;
séparer les programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et dans la langue seconde dans les négociations des protocoles et ententes en éducation;
respecter les échéanciers pour le renouvellement du protocole et des ententes bilatérales en éducation.
RECOMMANDATION 6 :
Que le gouvernement fédéral, dans le cadre du Programme des langues officielles dans l'enseignement, mette en place :
a) des mécanismes efficaces d'imputabilité et de reddition de comptes afin de s'assurer que l'utilisation des fonds fédéraux correspond aux objectifs du gouvernement fédéral et aux attentes des communautés francophones en milieu minoritaire;
b) de meilleurs outils d'évaluation afin de pouvoir rendre compte de l'atteinte des résultats escomptés.
Réponse :
Le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et territoires reconnaissent l'importance de relations intergouvernementales harmonieuses. Ils reconnaissent également le rôle des organismes et associations oeuvrant en éducation, et ils ont l'intention de les consulter au sujet des programmes et des stratégies prévus dans le cadre de ce partenariat. Toutefois, les négociations liées à ce partenariat demeureront entre les deux ordres de gouvernement.
Patrimoine canadien et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada), au nom des 13 provinces et territoires, ont conclu en novembre 2005 le Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde, qui couvre une période de quatre ans allant de 2005 à 2009. Conformément aux paramètres fixés dans le Protocole, la ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles a ensuite signé en 2005-2006 avec chaque gouvernement provincial et territorial des ententes bilatérales à frais partagés d'une durée de quatre ans assorties de plans d'action.
Au cours de la période qui a précédé la signature des ententes bilatérales, Patrimoine canadien a continué d'appuyer les provinces et territoires par le biais d'arrangements bilatéraux annuels. Pendant cette période, les deux ordres de gouvernement se sont entendus sur des domaines d'intervention prioritaires liés aux défis de l'enseignement en milieu minoritaire : promotion de l'école française, recrutement et rétention des élèves, enrichissement des programmes, développement de ressources pédagogiques, rapprochement entre l'école et la communauté, recrutement des enseignants, formation à distance, amélioration de l'accès aux études postsecondaires, et recherche.
Le présent Protocole réitère les objectifs poursuivis, soit d'offrir aux jeunes Canadiens et Canadiennes un meilleur accès à l'enseignement dans la langue de la minorité et de permettre l'apprentissage de la seconde langue officielle, et comprend divers éléments propices à de solides retombées à moyen et à long termes :
des investissements fédéraux de plus de 1 milliard $ sur quatre ans qui génèrent des investissements provinciaux et territoriaux équivalents ou supérieurs;
une stabilité financière permettant l'élaboration de plans d'action provinciaux et territoriaux pluriannuels;
la possibilité d'entreprendre des projets de collaboration multilatérale ou pancanadienne, notamment sur le plan de la recherche;
la consultation des organismes et associations oeuvrant en éducation; et
un cadre d'imputabilité permettant une meilleure communication des résultats au public.
Dans le cadre des ententes bilatérales en éducation conclues avec l'ensemble des provinces et territoires après la signature du Protocole, Patrimoine canadien appuie de nombreuses mesures provinciales et territoriales visant notamment l'amélioration de la qualité des programmes d'enseignement offerts dans les écoles de la minorité pour assurer aux communautés un meilleur accès à une éducation de haute qualité dans leur langue dans leur milieu; et le recrutement et la rétention des élèves dans les écoles de langue française en milieu minoritaire au Canada. Patrimoine canadien appuie également des initiatives spéciales de développement, par exemple, l'établissement de centres scolaires et communautaires, qui devraient permettre des progrès considérables dans le domaine de l'enseignement en français en milieu minoritaire.
Des enveloppes financières distinctes existent maintenant pour l'enseignement dans la langue de la minorité et l'enseignement de la langue seconde. Patrimoine canadien a développé un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats précisant, pour chaque volet de programme, les résultats précis à atteindre et les indicateurs à utiliser pour mesurer les progrès. Dans le nouveau Protocole d'entente, les gouvernements se sont entendus sur des mécanismes d'imputabilité et de communication des résultats au public. Ils ont notamment convenu d'afficher les documents clés sur leurs sites Web respectifs, et de produire et rendre publics deux rapports d'envergure pancanadienne sur la mise en œuvre des plans d'action provinciaux et territoriaux au cours de la période de quatre ans, afin de rendre compte des résultats prévus dans le cadre de ces plans d'action.
D. ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
RECOMMANDATION 7
Que le gouvernement fédéral par le biais de ses fondations et agences :
renforce le réseau des collèges et le réseau des universités de langue française au Canada en leur accordant les ressources suffisantes à l'atteinte de leurs objectifs; et
contribue davantage au financement des programmes de recherche et au développement de la capacité de recherche au sein des universités de langue française en milieu minoritaire.
Réponse :
Un facteur déterminant de la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire est l'accès à une formation et à une éducation postsecondaires de qualité, de sorte que les leaders de demain puissent apprendre et réussir en français. Les universités et les collèges sont en général régis par les lois des provinces et territoires, qui offrent des subventions d'exploitation et des appuis financiers aux étudiants. La majeure partie du soutien à l'éducation postsecondaire vient des gouvernements provinciaux et territoriaux, mais le gouvernement du Canada offre néanmoins une aide appréciable.
Le gouvernement du Canada investit près de 9 milliards $ par année dans l'éducation postsecondaire, environ 4 millards $ par l'entremise du Transfert social canadien, et environ 5 milliards $ en prêts et bourses; crédits d'impôt et incitatifs à l'épargne, et appui à la recherche.
Dans le Budget 2006, on annonçait de nouveaux investissements dans l'éducation postsecondaire :
un nouveau crédit d'impôt pour le coût des manuels, l'élargissement de l'admissibilité au Programme canadien de prêts aux étudiants et l'exonération d'impôt de la totalité du revenu de bourses d'études et de perfectionnement;
une nouvelle subvention aux apprentis de 1 000 $ et un crédit d'impôt à l'intention des employeurs qui embauchent des apprentis;
40 M$ additionnels par année pour le Programme des coûts indirects, 40 M$ pour les conseils subventionnaires, et 20 M$ pour le Fonds des leaders de la Fondation canadienne pour l'innovation; et
une Fiducie pour l'infrastructure en matière d'éducation postsecondaire non renouvelable de 1 milliard $ à l'intention des provinces et territoires pour permettre des investissements urgents dans l'infrastructure de l'enseignement postsecondaire.
De plus, le Budget 2006 faisait état d'un engagement à consulter sur « une nouvelle approche visant à accorder une aide à long terme prévisible au titre de l'enseignement postsecondaire (EPS) et de la formation ».
Dans le cadre de cet engagement, la ministre des Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) se voyait confier le mandat de mener des discussions avec les provinces et les territoires sur l'éducation et de la formation postsecondaire, et plus précisément sur les objectifs globaux, les rôles de chacun et l'élaboration d'un cadre en vue de garantir des résultats mesurables et la responsabilisation sur le plan du financement. En plus de ces discussions, RHDSC a aussi consulté des Canadiens et Canadiennes et des intervenants clés, notamment des représentants d'établissements d'enseignement postsecondaire de langue française en milieu minoritaire. En outre, une consultation en ligne a été lancée, et des hauts fonctionnaires ont rencontré des porte-parole de groupes d'intervenants clés.
Ces mesures profitent à tous les établissements d'enseignement postsecondaire et apprenants au Canada, y compris ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le gouvernement du Canada a contribué à des fonds de dotation et au financement de fondations, d'agences et d'autres organisations qui oeuvrent pour l'éducation postsecondaire. Chacune d'elles a reçu un mandat spécifique incluant le soutien aux étudiants et le financement de projets de recherche dans des établissements postsecondaires. Bien que ces organisations soient indépendantes et aient des mandats spécifiques, à titre de bénéficiaires de subventions fédérales, elles sont tenues de respecter la clause sur les langues officielles contenue dans leurs accords de contribution. Ces organisations comprennent par exemple la Fondation canadienne pour l'innovation, le Conseil canadien sur l'apprentissage, la Fondation des bourses d'études du millénaire, et les conseils subventionnaires.
Plusieurs ministères fédéraux jouent aussi un rôle direct dans l'appui à l'enseignement et à la formation postsecondaires des Canadiens et Canadiennes. Les initiatives clés liées aux recommandations susmentionnées sont décrites ci-dessous.
RHDSC administre un certain nombre de programmes qui aident les Canadiens et Canadiennes à épargner pour leur éducation postsecondaire. En collaboration avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), le Ministère aide les familles canadiennes à économiser pour l'éducation postsecondaire de leurs enfants par l'entremise du Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études pour les Canadiens et Canadiennes, du Régime enregistré d'épargne-études (REEE), et de la Subvention canadienne pour l'épargne-études. Il aide aussi des millions de particuliers à accéder à l'éducation postsecondaire et à atteindre leurs objectifs d'apprentissage au moyen de prêts et bourses, y compris le Programme canadien de prêts aux étudiants, le Programme de bourses d'études supérieures du Canada, et la Fondation des bourses d'études du millénaire.
RHDSC s'efforce de contribuer au développement des établissements postsecondaires de langue française en investissant dans de nouvelles technologies d'apprentissage destinées aux communautés minoritaires de langue officielle (par exemple, une aide de plus de 400 000 $ accordée à la Fédération de la jeunesse canadienne-française au Nouveau-Brunswick pour des projets connexes, et un montant de 200 000 $ alloué au Collège communautaire du Nouveau-Brunswick pour déterminer la valeur éducative des nouvelles interfaces immersives 3D).
De plus, le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers vise à faciliter l'intégration des nouveaux arrivants sur le marché du travail canadien par le biais de la reconnaissance des titres de compétences des personnes ayant étudié à l'étranger. Des efforts sont également déployés pour que les intérêts des communautés francophones en situation minoritaire soient pris en compte. Par exemple, par l'entremise du Programme, un accord de contribution appuie la conception d'outils de transfert des connaissances pour que les collèges francophones disposent des ressources nécessaires pour accueillir les immigrants de langue française formés à l'étranger.
Au cours des 20 dernières années, Patrimoine canadien a investi près de 200 M$ à l'appui d'initiatives spéciales qui ont aidé à bâtir le réseau postsecondaire francophone que l'on connaît aujourd'hui. Par exemple, il a contribué à l'établissement du réseau des collèges francophones en Ontario (46 M$) en plus d'avoir participé à des projets d'infrastructures et de développement de programmes dans certaines universités (Université de Moncton – 17 M$, Université Sainte-Anne – 14 M$, Collège universitaire de Saint-Boniface – 10 M$). Certains investissements plus récents ont donné lieu à la création de l'Institut français de l'Université de Regina et à l'élaboration de programmes d'études en français à l'Université Simon Fraser. Patrimoine canadien appuie, depuis de nombreuses années, l'Association des universités de la francophonie canadienne (AUFC) et le Réseau des cégeps et collèges francophones du Canada (RCCFC), deux interlocuteurs importants dans le dossier postsecondaire francophone.
Dans le cadre des nouvelles ententes bilatérales en éducation, 100 M$ seront investis sur une période de quatre ans dans des initiatives provinciales et territoriales qui amélioreront l'accès aux études postsecondaires dans la langue de la minorité. Ces initiatives pourraient par exemple inclure l'élaboration de nouveaux programmes, des mesures visant à faciliter la transition entre le secondaire et le postsecondaire, l'enseignement à distance, et la consolidation des infrastructures institutionnelles.
En matière de recherche, Patrimoine canadien contribue depuis plusieurs années à faire avancer la recherche dans le domaine des langues officielles. Il a notamment participé à la création de l'Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques, à l'Université de Moncton. L'Institut a pour mandat de réaliser et de diffuser des études multidisciplinaires mettant en lumière les facteurs clés qui ont une incidence sur le développement des communautés minoritaires francophones et anglophones.
Le ministère du Patrimoine canadien et le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada (CRSHC) ont lancé le Programme de recherche et de diffusion lié aux langues officielles pour promouvoir la recherche sur les politiques et les pratiques relatives aux langues officielles et veiller à la diffusion des résultats. Ce programme de trois ans, financé conjointement, est doté d'un budget annuel de 1 M$. Il permettra la réalisation de divers projets de recherche dans les universités canadiennes, y compris dans les universités de langue française en milieu minoritaire. Quatre thèmes orientent la sélection des projets, dont l'enseignement dans la langue de la minorité. Jusqu'à présent, le Programme a appuyé 39 projets de recherche dans 19 universités canadiennes, dont 11 en provenance de l'Université d'Ottawa, 4 de l'Université de Moncton, 2 du Collège universitaire de Saint-Boniface et 1 du Collège Glendon.
Entre 2003 et 2008, Santé Canada versera au Consortium national de formation en santé (CNFS) 63 M$ pour la formation et le maintien en poste des professionnels francophones de la santé. Le CNFS, qui est constitué de dix établissements d'enseignement postsecondaires tant au niveau universitaire que collégial, cherche à améliorer les services de santé en français aux communautés francophones en situation minoritaire. Les résultats escomptés comprennent 2 500 nouvelles inscriptions et 1 250 nouveaux diplômés d'ici 2008. En mars 2006, le Projet de formation et de recherche du Consortium avait généré 1 428 nouvelles inscriptions (33 p. 100 de plus que le nombre prévu), 296 diplômés (32 p. 100 de plus que le nombre prévu) et 16 nouveaux programmes de formation (80 p. 100 de son objectif).
En ce qui concerne plus particulièrement l'appui fédéral à la recherche en santé, le Consortium a organisé, en décembre 2004, le premier Forum national de recherche sur la santé des communautés francophones en situation minoritaire. Ce forum a conduit à la formation d'équipes nationales de recherche qui ont commencé à fonctionner de façon interrégionale et inter-institutionnelle.
