GUIDE DE MISE EN ŒUVRE ET OUTIL DE MESURE DU RENDEMENT
ARTICLE 41 DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES (LLO)
INTRODUCTION
Ce guide a été conçu dans le but de faciliter la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles et de servir d’outil de mesure du rendement pour évaluer les résultats atteints à
cet égard au sein des institutions fédérales (IF) désignées; il vise à :
aider les institutions à cerner les domaines où ils obtiennent de bons résultats et ceux où il y a lieu d’apporter des améliorations;
permettre aux institutions de prendre part au processus d’évaluation du rendement et de se l’approprier de façon à être mieux en mesure d’apporter les améliorations recommandées; et
aider les institutions à élaborer leur plan d’action et leur bilan de réalisations annuel;
Loi sur les langues officielles (LLO) ; Partie VII - Promotion du français et de l’anglais
41. (1) Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
(2) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en oeuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en oeuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.
Activités internes visant à sensibiliser les employés et les cadres de l’IF à leurs
responsabilités en ce qui a trait à la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO et
aux CLOSM
À l’interne (IF)
Introduction d’un changement durable dans la culture organisationnelle de l’IF;
tous les employés et les cadres connaissent et comprennent leurs
responsabilités à l’égard de l’article 41 de la LLO et des CLOSM
Partage d’idées et d’information entre l’IF et les CLOSM afin qu’elles
comprennent mieux leur mandat et leurs priorités respectives et
puissent identifier des possibilités de développement des CLOSM
IF et CLOSM
Établissement de liens durables entre l’IF et les CLOSM; l’IF et les CLOSM
comprennent leurs besoins et leurs mandats respectifs
Transmission d’information (à l’externe) pour promouvoir le caractère bilingue du
Canada; transmission d’information aux CLOSM au sujet des activités, des
programmes et des politiques de l’IF qui peuvent intéresser les CLOSM
IF aux CLOSM
(information)
La culture des CLOSM reflète une compréhension étendue du mandat de l’IF;
les CLOSM reçoivent de l’information pertinente et à jour au sujet des
programmes et services (P&S) de l’IF
Réseautage, coopération et liaison (recherches, rencontres conjointes, etc.) au
sein de l’IF ou entre l’IF et d’autres institutions gouverne-mentales (c’est-à-dire
d’autres institutions fédérales) ou d’autres ordres de gouvernement.
IF à l’interne;
IF et autres
institutions
gouverne-mentales
Collaboration avec de multiples partenaires pour favoriser le développement
et l’épanouissement des CLOSM et partager les pratiques exemplaires
Prestation de P&S (ressources, contributions en nature, financement, etc.) et
financement à l’intention des CLOSM, par l’IF elle-même ou avec d’autres
institutions fédérales; intégration des besoins des CLOSM
IF aux CLOSM (P&S,
financement)
Les CLOSM font partie de la clientèle régulière de l’IF et ont un accès adéquat
à ses P&S; les besoins des CLOSM (ex. : dispersion géographique,
possibilités de développement) sont pris en compte
Élaboration des plans d’action et des bilans de réalisations annuels, évaluations
internes, examens des politiques, etc. faits par les bureaux régionaux, les
directions générales, les secteurs, l’IF, etc.
à l’interne;
IF à d’autres
institutions fédérales
Pleine intégration de l’article 41 de la LLO et de la perspective des CLOSM
aux politiques et P&S de l’IF; la structure d’imputabilité, les évaluations
internes, les examens de politiques permettent de déterminer comment mieux
intégrer la perspective des CLOSM.
Résultats à long terme
Résultats horizontaux pour le gouvernement du Canada
Collaboration renforcée entre différents partenaires à l’appui du
développement des CLOSM et de la promotion de la dualité
linguistique.
Accès élargi des CLOSM aux programmes et aux services de
l’IF.
Capacité accrue des CLOSM à vivre dans leur langue, à
participer à la société canadienne et à assurer leur
développement à long terme.
Accès accru à la justice dans les deux langues officielles
Accès amélioré et participation accrue à l’éducation et à l’apprentissage en appui à la dualité linguistique
Accès amélioré aux services sociaux et de santé dans la langue de choix
Enrichissement des activités culturelles mettant en valeur l’identité canadienne
Renforcement du développement économique des communautés et des industries de la langue
Vitalité des communautés renforcée
La dualité linguistique est renforcée au sein des institutions de la société canadienne et reflétée à l’étranger
Les institutions fédérales respectent la Loi sur les langues officielles (LLO) et la Constitution
Principaux moyens et objectifs
Article 41 de la LLO
Niveau 1 : Améliorations
requises/
Pratiques inexistantes
Niveau 2 : Améliorations
possibles/ Satisfaisant
Niveau 3 : Pratiques exemplaires/ Épanouissement et développement accrus
A
SENSIBILISATION (Activités internes de l’IF pour accroître la sensibilisation)
A1
Séances de formation et d’information
Séances de formation et/ou d’information pour TOUS
les employés, y compris pour les gestionnaires et les
nouveaux membres du personnel au sujet de leurs
responsabilités à l’égard de l’article 41 de la LLO et des
CLOSM.
La connaissance des CLOSM au sein de l’IF
est faible; des séances de formation et
d’information portant sur la LLO ne sont pas
données ou n’ont été données qu’à certains
gestionnaires.
La connaissance des CLOSM au sein de l’IF est
moyenne; des séances de formation et
d’information portant sur la LLO ne sont données
qu’à certains employés et gestionnaires; la
formation n’est pas donnée régulièrement.
La connaissance des CLOSM au sein de l’IF est bonne;
des séances de formation et d’information portant sur la
LLO sont données régulièrement à la plupart ou à
l’ensemble des employés, y compris aux gestionnaires et
aux nouveaux employés.
A2
Séances d’information pour les gestionnaires
supérieurs
L’IF donne des séances d’information aux gestionnaires
supérieurs pour les encourager à effectuer des
examens réguliers des politiques et des P&S de l’IF
ayant trait à l’article 41 de la LLO.
Aucune séance d’information au sujet de la
LLO n’est donnée aux gestionnaires
supérieurs de l’IF.
Des séances d’information sont parfois données
aux gestionnaires dans le cadre des réunions du
comité exécutif de l’IF;
des discussions ont
parfois lieu à ces réunions au sujet des CLOSM
et de l’article 41 de la LLO.
Des séances d’information sont données régulièrement
au cours des réunions du comité exécutif de l’IF ou à part,
dans le but d’encourager tous les gestionnaires
supérieurs à passer en revue les P&S et les politiques de
l’IF en tenant compte des CLOSM et de l’article 41 de la
LLO.
A3
Rendement des cadres supérieurs
Intégration d’objectifs de rendement précis ayant trait à
l’article 41 de la LLO aux contrats de rendement (ou
aux évaluations de rendement) des cadres supérieurs.
Aucun objectif précis en matière de LO n’est
intégré aux contrats ou aux évaluations de
rendement des cadres supérieurs au sein
de l’IF.
Certains contrats ou évaluations de rendement
des cadres supérieurs au sein de l’IF comportent
des objectifs (parfois vagues) liés à l’article 41 de
la LLO.
Les contrats ou les évaluations de rendement de la
plupart des cadres supérieurs au sein de l’IF comportent
des objectifs précis ayant trait à l’article 41 de la LLO;
leurs supérieures prennent ces objectifs au sérieux.
A4
Champion des LO
Le champion des LO veille à la pleine mise en œuvre
de la LLO sein de l’IF; il agit comme promoteur de la
dualité linguistique et du développement des CLOSM
auprès de tous les employés, particulièrement auprès
des cadres supérieurs.
L’IF n’a pas de champion des LO ou le
champion n’est pas actif dans la promotion
des langues officielles et des CLOSM.
Le champion des LO ne fait qu’une promotion
limitée de la dualité linguistique et du
développement des CLOSM;
il n’exerce pas un
leadership fort pour s’assurer que les décisions
de l’IF tiennent compte de la LLO.
Le champion des LO est un ardent promoteur de la
dualité linguistique et du développement des CLOSM au
sein de l’IF; il exerce un fort leadership, particulièrement
auprès des cadres supérieurs, pour s’assurer que les
obligations par rapport aux langues officielles sont prises
en compte et sont au cœur des décisions de l’IF.
A5
Programme de reconnaissance
Mise sur pied d’un programme de reconnaissance des
efforts faits par les gestionnaires et les employés en ce
qui concerne la mise en œuvre de l’article 41 de la
LLO.
Il n’existe aucun programme de
reconnaissance pour la mise en œuvre de
l’article 41 de la LLO.
Il existe un programme de reconnaissance, mais
les efforts sont rarement reconnus; il n’existe
aucun mécanisme pour attribuer régulièrement
des prix de reconnaissance; des prix de
reconnaissance sont accordés à l’occasion.
Il existe un programme de reconnaissance et des prix
sont accordés régulièrement; un mécanisme bien
structuré permet de les attribuer régulièrement aux
employés et aux gestionnaires; tous les employés et les
gestionnaires sont bien au courant de ce programme de
reconnaissance.
A6
Outils d’information internes
Des outils internes (ex. : Intranet, bulletins d’information
internes, courriels à tous les employés ou à des
groupes d’employés) présentent de l’information et des
activités reliées à l’article 41 de la LLO et aux CLOSM
Les outils d’information internes ne
comportent pas d’information au sujet de
l’article 41 de la LLO et des CLOSM.
Les outils d’information internes comportent
parfois de l’information au sujet de l’article 41 de
la LLO et des CLOSM et sont parfois utilisés
pour renforcer la sensibilisation.
Les outils d’information internes comportent régulièrement
de l’information pertinente et actualisée au sujet de
l’article 41 de la LLO et des CLOSM (ex. : nouvelles
politiques ou P&S qui peuvent influer sur la mise en
œuvre de l’article 41); ces outils sont utilisés pour
renforcer la sensibilisation.
A7
Bulletin 41-42
Le Bulletin 41-42 est distribué aux coordonnateurs
régionaux/ sectoriels, de même qu’à toutes les
directions générales et régions de l’IF.
Le Bulletin 41-42 n’est pas distribué au sein
de l’IF.
Le Bulletin 41-42 n’est pas distribué
systématique-ment aux coordonnateurs
régionaux/
sectoriels, de même qu’à toutes les
directions générales et régions de l’IF.
Le Bulletin 41-42 est distribué systématique-ment aux
coordonnateurs régionaux/
sectoriels, de même qu’à
toutes les directions générales et régions de l’IF. Il
contribue à renforcer la sensibilisation au sein de l’IF.
A8
Recherche et études (à l’interne)
Prise en compte du point de vue des CLOSM dans les
recherches, les études et les enquêtes effectuées à
l’interne, par exemple en vue de l’élaboration de
politiques ou de programmes.
Aucune recherche particulière n’est menée
sur les CLOSM, et les activités de recherche
courantes de l’IF tiennent peu ou pas du
tout compte du point de vue des CLOSM.
Aucune recherche particulière n’est menée sur
les CLOSM, mais les activités de recherche
courantes de l’IF tiennent parfois compte du
point de vue des CLOSM;
les résultats liés aux
CLOSM ne sont pas coordonnés au sein de l’IF.
Des recherches particulières sont menées sur les
CLOSM, et/ou les activités de recherche courantes de l’IF
tiennent toujours compte du point de vue des CLOSM; les
résultats sont coordonnés au sein de l’IF.
Principaux moyens et objectifs
Article 41 de la LLO
Niveau 1 : Améliorations
requises/ Pratiques inexistantes
Niveau 2 : Améliorations
possibles/ Satisfaisant
Niveau 3 : Pratiques exemplaires/ Épanouissement et développement accrus
B
CONSULTATIONS (Partage d’idées et d’information entre l’IF et les CLOSM)
B1
Mécanismes de consultation
L’IF dispose de mécanismes de consultation des
CLOSM (comités consultatifs, tables rondes, groupes
de travail, nomination de représentants des CLOSM à
des comités permanents ou à des jurys, etc.) lui
permettant de connaître leurs préoccupations et leurs
besoins et de veiller à ce qu’on en tienne compte.
L’IF n’a mis en place aucun mécanisme de
consultation.
L’IF consulte les CLOSM à l’occasion, de façon
informelle; des mécanismes formels ont été mis
en place mais sont peu utilisés;
il n’y a pas de
rencontres régulières et certaines CLOSM ne
sont pas invitées à y participer.
L’IF a mis sur pied des mécanismes de consultation
permanents et bien rodés pour assurer une approche
active et intégrée et consulte régulièrement les CLOSM.
B2
Bureaux régionaux
Les bureaux régionaux consultent les CLOSM pour
connaître leurs préoccupations et leurs besoins; les
résultats sont communiqués au coordonnateur national
et à leurs cadres supérieurs régionaux de l’IF.
Les bureaux régionaux ne consultent jamais
les CLOSM; le coordonnateur national et les
bureaux régionaux entretiennent des liens
ténus.
Les bureaux régionaux consultent ou rencontrent
parfois les CLOSM, mais ne font rapport des
résultats ni au coordonnateur national ni à leurs
cadres supérieurs régionaux.
Les bureaux régionaux rencontrent régulièrement toutes
les CLOSM qui sont actuellement ou potentiellement
clientes et communiquent toujours les résultats au
coordonnateur national et à leurs cadres supérieurs
régionaux de l’IF; les CLOSM sont invitées à prendre part
aux activités régionales et aux P&S de l’IF.
B3
Politiques et P&S de l’IF
L’IF consulte les CLOSM au début et tout au long du
processus d’élaboration ou de révision de politiques
et/ou des P&S; les CLOSM sont invitées à proposer de
nouvelles politiques ou P&S ou des changements aux
politiques ou P&S existants.
L’IF ne tient pas compte (ou très rarement)
du point de vue des CLOSM dans le
processus d’élaboration ou de révision des
politiques et/ou des P&S; les CLOSM sont
très rarement consultées.
L’IF tient parfois compte du point de vue des
CLOSM dans le processus d’élaboration ou de
révision des politiques et/ou des P&S; les
CLOSM sont parfois consultées.
L’IF consulte les CLOSM dans le processus d’élaboration
ou de révision des politiques et/ou des P&S; l’IF
considère les CLOSM comme un public-cible éventuel
dans l’élaboration de l’ensemble de ses P&S et de ses
politiques.
B4
Nouveaux modes de prestation de services
L’IF consulte les CLOSM lors de l’adoption de
nouveaux modes de prestation de services ou de
transferts de responsabilités afin de déterminer les
répercussions que ces changements peuvent avoir sur
leur développement.
L’IF ne consulte pas les CLOSM lors de
l’adoption de nouveaux modes de prestation
de services ou de transferts de
responsabilités afin de déterminer les
répercussions que ces changements
peuvent avoir sur leur développement.
L’IF tente parfois d’évaluer les effets de
l’adoption de nouveaux modes de prestation de
services ou de transferts de responsabilités sur
le développement des CLOSM, mais les
consulte rarement.
Le point de vue des CLOSM est intégré au processus
d’adoption de nouveau modes de prestations de services
ou de transfert des responsabilités; l’IF consultent
certaines CLOSM, dont le développement pourrait être
touché.
B5
Plans d’action de l’IF
L’IF consulte les CLOSM en vue de l’élaboration de son
plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la
LLO.
L’IF ne consulte pas (ou consulte très
rarement) les CLOSM en vue de
l’élaboration de son plan d’action.
L’IF consulte parfois les CLOSM en vue de
l’élaboration de son plan d’action.
L’IF consulte régulièrement les CLOSM en vue d’élaborer
son plan d’action et de le faire valider.
B6
Consultations informelles et rétroaction des
CLOSM
L’IF participe à des activités organisées par les CLOSM
et leur donne l’occasion de faire des commentaires et
de proposer des améliorations.
L’IF participe très rarement à des activités
organisées par les CLOSM et leur donne
très rarement l’occasion de faire des
commentaires et de proposer des
améliorations.
L’IF participe parfois à des activités organisées
par les CLOSM et leur donne parfois l’occasion
de faire des commentaires et de proposer des
améliorations.
L’IF demande régulièrement de la rétroaction aux CLOSM
et apporte des améliorations; des sondages ou des
groupes de réflexion sont parfois organisés.
Principaux moyens et objectifs
Article 41 de la LLO
Niveau 1 : Améliorations
requises/ Pratiques inexistantes
Niveau 2 : Améliorations
possibles/ Satisfaisant
Niveau 3 : Pratiques exemplaires/ Épanouissement et développement accrus
C
COMMUNICATIONS (Transmission d’information de l’IF aux CLOSM)
C1
Information générale aux CLOSM
L’IF informe les CLOSM des événements importants,
des annonces, des activités, des expositions, de la
publication de rapports, de l’adoption ou de la révision
de politiques ou de P&S
L’IF fournit
très peu d’information aux CLOSM.
L’IF fournit parfois de l’information aux CLOSM,
mais cette information est incomplète, périmée
ou non pertinente par rapport aux besoins et aux
préoccupations des CLOSM.
L’IF fournit régulièrement aux CLOSM de l’information
courante et pertinente sur les événements importants, les
annonces, les activités, les communiqués de presse, les
rapports, les politiques et les P&S.
C2
Achats médias
L’IF s’assure que les achats médias englobent l’achat
de temps d’antenne et d’espace publicitaire pour
certaines CLOSM.
Les achats médias n’englobent jamais
l’achat de temps d’antenne et d’espace
publicitaire pour certaines CLOSM.
Les achats médias englobent parfois l’achat de
temps d’antenne et d’espace publicitaire pour
certaines CLOSM, mais il en manque quelquesunes.
Les achats médias englobent toujours l’achat de temps
d’antenne et d’espace publicitaire pour certaines CLOSM,
et toutes les CLOSM pertinentes sont visées.
C3
Outils de communication
L’IF dispose d’outils de communication adéquats lui
permettant de fournir une information actualisée et
pertinente aux CLOSM.
L’IF ne possède pas d’outils de
communication adéquats lui permettant de
communiquer avec les CLOSM et de leur
fournir de l’information.
L’IF possède des outils de communication lui
permettant de fournir de l’information aux
CLOSM, mais elle ne les utilise pas de façon
appropriée;
les CLOSM ne peuvent accéder
facilement à l’information.
L’IF possède des outils adéquats qui lui permettent de
communiquer régulièrement avec les CLOSM pour leur
fournir de l’information pertinente et à jour; les employés
de l’IF ont reçu la formation nécessaire et les outils sont
tenus à jour.
C4
Listes de distribution ou d’envoi
Les CLOSM figurent sur les listes de distribution ou
d’envoi d’information (envois postaux ou courriels) des
P&S de l’IF (bureaux national régionaux).
Les CLOSM ne figurent généralement pas
sur les listes d’information au sujet des P&S
de l’IF.
Certaines CLOSM figurent sur les listes
d’information au sujet des P et S de l’IF; les listes
ne sont pas nécessairement tenues à jour.
Toutes les CLOSM clientes pertinentes figurent presque
toujours ou toujours sur les listes d’information au sujet
des P&S; les listes sont exactes et tenues à jour.
C5
Bulletin 41-42
L’IF publie des articles dans le Bulletin 41-42
L’IF ne contribue pas au Bulletin 41-42 ou
très rarement
L’IF ne contribue au Bulletin 41-42 que lorsqu’on
lui en fait la demande.
L’IF contribue d’emblée au Bulletin 41-42.
C6
Site Web
L’IF utilise l’Internet (site Web de l’IF) pour diffuser de
l’information à l’intention des CLOSM (dans les deux
langues officielles).
Le site Web de l’IF n’est pas à jour dans les
deux langues officielles et ne contient pas
d’information qui pourrait intéresser
particulièrement les CLOSM (ex. : Plan
d’action de l’IF pour la mise en œuvre de
l’article 41 de la LLO).
Le site Web de l’IF est à jour dans les deux
langues officielles, mais ne contient pas
d’information qui pourrait intéresser
particulièrement les CLOSM.
L’IF se sert de son site Web pour communiquer avec les
CLOSM; tous les P&S sont mentionnés; des pages Web,
faciles à trouver, sont consacrées exclusivement aux
questions qui intéressent les CLOSM; le contenu du site
Web est entièrement bilingue et actualisé simultanément
dans les deux langues officielles.
Principaux moyens et objectifs
Article 41 de la LLO
Niveau 1 : Améliorations
requises/ Pratiques inexistantes
Niveau 2 : Améliorations
possibles/ Satisfaisant
Niveau 3 : Pratiques exemplaires/ Épanouissement et développement accrus
D
COORDINATION ET LIAISON (N’inclut pas le financement – Coordination à l’interne et liaison avec d’autres institutions gouvernementales - Réseautage)
D1
Champion des LO
Le champion des LO participe activement au réseau
des champions des LO et est un ardent promoteur
d’une pleine intégration de toutes les parties de la LLO
au sein de l’IF.
L’IF n’a pas de champion des LO ou le
champion des LO ne participe pas au
réseau des champions et n’est pas actif au
sein de l’IF.
Le champion des LO participe de temps à autre
au réseau des champions et joue un rôle plus ou
moins actif dans la promotion des langues
officielles et des CLOSM au sein de l’IF.
Le champion des LO est un membre actif du réseau des
champions et s’assure que le processus décisionnel de
l’IF tient compte des obligations en matière de langues
officielles.
D2
Coordonnateur national
L’IF a nommé un coordonnateur national chargé de la
mise en œuvre de l’article 41 de la LLO; ce
coordonnateur a les compétences et les ressources
nécessaires pour le faire; il entretient d’étroites relations
de travail avec les coordonnateurs nationaux des autres
institutions fédérales.
L’IF n’a nommé aucun coordonnateur
national ou le coordonnateur national ne
travaille pas activement à la mise en œuvre
de l’article 41 de la LLO sein de l’IF.
Le
coordonnateur national est actif, mais de
dispose pas des compétences et des ressources
pour mettre en œuvre l’article 41 au sein de l’IF.
Le
coordonnateur national est bilingue, actif et à temps
plein et il a les ressources nécessaires; il entretient
d’étroites relations de travail avec les coordonnateurs
nationaux des autres institutions fédérales; là où c’est
possible, il est soutenu par une équipe d’employés.
D3
Coordonnateurs régionaux/
sectoriels
Les coordonnateurs régionaux/ sectoriels de l’IF
possèdent les compétences, la formation et les
ressources nécessaires pour mettre en œuvre l’article
41 de la LLO.
Il n’y a pas de coordonnateurs régionaux/ ministériels; les coordonnateurs régionaux/ ministériels ne sont pas bilingues
ou ne travaillent pas activement à la mis en
œuvre de 41 au sein de l’IF; ils n’ont pas le
soutien nécessaire.
Les coordonnateurs régionaux/ sectoriels des LO
n’ont pas les compétences, la formation et les
ressources pour mettre en œuvre l’article 41 au
sein de l’IF (par ex. : ils ne sont pas bilingues
et/ou travaillent à temps partiel dans certains
secteurs/
régions/
directions générales).
L’IF dispose d’un réseau national de coordonnateurs régionaux/ ministériels qui ont les compétences, la
formation et les ressources nécessaires pour assurer la
mise en œuvre de l’article 41 au sein de l’IF.
D4
Réseau des coordonnateurs de l’IF
Les coordonnateurs de l’IF (national et
régionaux/ sectoriels) entretiennent de solides relations
de travail et s’appuient mutuellement.
Il n’y a pas de réseau de coordonnateurs au
sein de l’IF.
Le
coordonnateur national et les coordonnateurs
régionaux/
sectoriels entretiennent peu de
relations de travail.
Les
coordonnateurs de l’IF (national et
régionaux/
sectoriels) entretiennent de solides relations de
travail et s’appuient mutuellement; le réseau des
coordonnateurs se rencontre régulièrement pour discuter
des problèmes et partager l’information et les pratiques
exemplaires.
D5
Conseils régionaux des cadres supérieurs fédéraux
Les coordonnateurs régionaux participent aux
rencontres et aux activités (reliées à l’article 41 de la
LLO) des Conseils régionaux des cadres supérieurs
fédéraux.
Les coordonnateurs régionaux ne
participent pas aux rencontres et aux
activités des Conseils.
Les coordonnateurs régionaux participent parfois
aux rencontres et aux activités liées aux
Conseils (ex. : sous-comités des langues
officielles).
Les coordonnateurs régionaux participent activement aux
rencontres et aux activités des Conseils reliées à l’article
41 de la LLO, comme les sous-comités régionaux des LO.
D6
Collaboration entre l’IF et les autres institutions
fédérales
L’IF travaille de concert avec d’autres institutions
fédérales dans l’intérêt des CLOSM; l’IF participe aux
réunions inter-ministérielles ayant trait à l’article 41 de la
LLO (ex. : réseau des coordonnateurs nationaux) et
communique activement ses idées, telles que les
pratiques exemplaires.
L’IF ne s’efforce pas de travailler de concert
avec les autres institutions fédérales et ne
participe à aucune réunion interministérielle
ayant trait à l’article 41de la LLO ou y
participe rarement.
L’IF travaille parfois avec d’autres institutions
fédérales, mais ne fait pas d’efforts soutenus; l’IF
participe régulièrement aux réunions
inter-ministérielles ayant trait à l’article 41 de la
LLO et partage parfois des idées.
L’IF travaille activement avec d’autres institutions
fédérales pour le bénéfice des CLOSM; l’IF participe
régulièrement aux réunions inter-ministérielles ayant trait à
l’article 41 de la LLO, les coordonne parfois, et
communique activement ses pratiques exemplaires et ses
idées.
D7
Collaboration entre l’IF et d’autres ordres de
gouvernement
L’IF travaille avec d’autres ordres de gouvernement
(provinces, territoires, municipalités) pour le bénéfice
des CLOSM.
L’IF ne fait pas d’efforts pour travailler avec
d’autres ordres de gouvernement pour le
bénéfice des CLOSM.
L’IF travaille parfois avec d’autres ordres de
gouvernement pour le bénéfice des CLOSM,
mais de façon ponctuelle et informelle,
principalement au niveau régional; les ententes
fédérales-provinciales-territoriales conclues par
l’IF ne tiennent pas compte des CLOSM.
L’IF a adopté une approche intégrée qui lui permet de
collaborer très efficacement avec d’autres ordres de
gouvernement pour favoriser le développement et
l’épanouisse-ment des CLOSM; les bureaux régionaux, les
directions générales et les secteurs de l’IF sont actifs; les
ententes fédérales-provinciales-territoriales tiennent
compte des CLOSM.
D8
Collaboration avec Patrimoine canadien (PCH)
L’IF consulte régulièrement PCH et collabore avec lui à
l’atteinte de résultats communs en ce qui a trait à
l’article 41.
L’IF ne consulte pas PCH et ne collabore
pas non plus avec lui à l’atteinte de résultats
communs en ce qui a trait à l’article 41.
L’IF consulte parfois PCH ou collabore avec lui à
l’atteinte de résultats communs en ce qui a trait à
l’article 41.
L’IF est dotée de bons réseaux de communication; elle
consulte régulièrement PCH (y compris au niveau des
bureaux régionaux et des programmes) et collabore
activement avec lui à l’atteinte de résultats communs en
ce qui a trait à l’article 41.
D9
Collaboration à des recherches et études conjointes
L’IF collabore avec d’autres insitutions fédérales à la
réalisation de certains projets de recherches; l’IF veille
à partager avec elles la méthodologie utilisée et les
résultats liés aux CLOSM et à l’article 41 de la LLO.
L’IF ne cherche pas à collaborer avec
d’autres institutions fédérales à la réalisation
de certains projets de recherche concernant
les CLOSM; l’IF ne partage pas les résultats
de ses recherches avec les autres intitutions
fédérales.
L’IF collabore parfois avec d’autres institutions
fédérales à la réalisation de certains projets de
recherche concernant les CLOSM; l’IF partage
parfois avec d’autres insitutions fédérales les
résultats de ses recherches.
L’IF saisit toutes les occasions de collaborer avec
d’autres institutions fédérales à la réalisation de certains
projets de recherche concernant les CLOSM; l’IF et les
autres insitutions fédérales partagent la méthodologie, les
résultats de ses recherches et les pratiques exemplaires
en matière de rcherche.
Principaux moyens et objectifs
Article 41 de la LLO
Niveau 1 : Améliorations
requises/ Pratiques inexistantes
Niveau 2 : Améliorations
possibles/ Satisfaisant
Niveau 3 : Pratiques exemplaires/ Épanouissement et développement accrus
E
FINANCEMENT ET PRESTATION DE PROGRAMMES (AUX CLOSM)
E1
Financement et participation aux projets des
CLOSM
L’IF appuie (financièrement ou par des contributions en
nature) des projets des CLOSM et y participe,
renforçant ainsi ses liens avec elles.
L’IF n’appuie pas de projets des CLOSM, ni
financièrement, ni autrement; elle ne
participe pas non plus à la réalisation de
projets ou commence à le faire.
L’IF accorde parfois du financement et/ou
participe aux projets des CLOSM.
L’IF soutient activement les projets des CLOSM, leur
accorde régulièrement du financement
et/ou y participe
(p. ex. au moyen d’une aide financière, d’une contribution
en nature, etc.); elle entretient des liens étroits avec les
CLOSM et fait preuve de créativité et de souplesse pour
trouver des sources de financement.
E2
Financement ciblé
Certains P&S de l’IF ciblent les CLOSM (clients actuels
ou potentiels); les appels de propositions ciblent parfois
des groupes précis des CLOSM
Les P&S de l’IF ne ciblent pas les CLOSM
(clients actuels ou potentiels).
Certains P&S de l’IF ou appels de propositions
ciblent parfois indirectement des groupes des
CLOSM ou certaines CLOSM.
Certains P&S de l’IF et appels de propositions ciblent
précisément les CLOSM (clients actuels ou potentiels), ce
qui permet aux CLOSM de faire preuve d’innovation et de
créativité.
E3
Partenariats /
Ententes avec d’autres institutions
gouverne-mentales
L’IF établit des partenariats et signe des ententes avec
d’autres insitutions gouverne-mentales (prestation de
services, financement conjoint ou autres initiatives liées
au développement des CLOSM); elle signe parfois des
accords avec d’autres ordres de gouvernement
(protocole d’entente, accord de coopération, etc.).
L’IF n’engage pas de discussions, n’exerce
pas de leadership, n’établit pas de
partenariats et ne signe pas d’ententes avec
d’autres institutions gouverne-mentales et/ou
d’autres odre de gouvernement en vue du
développement des CLOSM.
L’IF participe parfois à des forums; elle exerce
un certain leadership à l’égard de projets
conjoints associés aux CLOSM; elle collabore de
façon ponctuelle avec d’autres institutions
gouverne-mentales, mais signe peu d’ententes
officielles; elle travaille parfois officieusement
avec les provinces, les territoires, les villes, etc.;
l’IF utilise le PICLO pour maximiser l’impact de
son financement.
L’IF a mis en place des partenariats bien établis; elle
exerce un leadership fort à l’égard de projets conjoints
associés aux CLOSM; elle travaille activement en
partenariat et signe des ententes avec d’autres
institutions gouverne-mentales; elle conclut parfois des
ententes avec d’autres ordres de gouvernement (p. ex.
centres de services dans les régions éloignées); l’IF n’a
pas à faire appel au PICLO pour maximiser l’impact de
son financement.
E4
Aide aux CLOSM
L’IF aide les CLOSM à obtenir de l’information au sujet
de l’aide financière qu’elle peut leur accorder, ainsi que
de ses P et S et des moyens d’y avoir accès; les
modalités des P&S tiennent compte des CLOSM.
L’IF offre peu ou pas d’aide aux CLOSM au
sujet de ses P et S et des moyens d’y avoir
accès, ainsi qu’aux demandes d’aide
financière; le processus de demande est
lourd et difficile à comprendre pour les
CLOSM.
L’IF aide parfois les CLOSM à obtenir de
l’information au sujet de ses P et S et des
moyens d’y avoir accès, ainsi qu’aux demandes
d’aide financière; le processus de demande est
complexe, long, difficile et parfois non équitable
pour toutes les CLOSM.
L’IF offre une aide soutenue (lors de rencontres et
présentations officielles) aux CLOSM portant sur ses P et
S et les moyens d’y avoir accès; le processus de
demande est ouvert, transparent et facilement accessible;
l’IF veille à ce que les CLOSM comprennent clairement le
processus de demande d’aide financière.
E5
Prestation de programmes
L’IF fait en sorte que les CLOSM puissent avoir accès à
ses P&S et tient compte de la diversité et de la
répartition géographique des CLOSM.
Les CLOSM ont très difficilement accès aux
P&S de l’IF; l’IF ne tient pas compte de la
diversité et de la répartition géographique
des CLOSM en ce qui concerne
l’élaboration et la prestation des P&S.
Les CLOSM ont pas toujours facilement accès
aux P&S de l’IF; l’IF tient parfois compte de la
diversité et de la répartition géographique des
CLOSM en ce qui concerne l’élaboration et la
prestation de ses P&S.
L’IF veille à ce que les CLOSM aient pleinement et
facilement accès à ses P&S; elle fait des efforts
supplémentaires (particulièrement en région) pour tenir
compte de la diversité et de la répartition géographique
des CLOSM en ce qui concerne l’élaboration et la
prestation des P&S.
Principaux moyens et objectifs
Article 41 de la LLO
Niveau 1 : Améliorations
requises/ Pratiques inexistantes
Niveau 2 : Améliorations
possibles/ Satisfaisant
Niveau 3 : Pratiques exemplaires/ Épanouissement et développement accrus
F
REDDITION DE COMPTES
F1
Élaboration du plan d’action
L’IF élabore un plan d’action annuel ou pluriannuel qui
décrit clairement et précisément la mise en œuvre
proposée de l’article 41 de la LLO dans ses politiques
et P&S; le plan est présenté à PCH dans les délais
requis.
L’IF ne prépare pas de plan d’action ou son
plan d’action ne comporte pas de mesures
concrètes; les effets sur le développement
des CLOSM et les résultats prévus ne sont
pas définis; il n’y a pas de liens avec les
priorités des CLOSM; le plan n’est pas
rendu public et n’est pas présenté à PCH.
Le plan d’action de l’IF n’aborde pas certains
détails; il ne contient que des mesures et des
indicateurs de rendement vagues; les liens aux
priorités des CLOSM sont nébuleux et on y
constate parfois une non-conformité à la
politique de l’IF; il est rendu public mais ne fait
pas l’objet d’une diffusion très restreinte; il n’est
pas présenté à PCH dans les délais requis.
Le plan d’action de l’IF comporte des objectifs clairs; les
effets sur le développement des CLOSM sont bien
définis, de même que les résultats prévus; il contient des
liens clairs aux priorités des CLOSM, de même que des
mesures et des indicateurs de rendements précis; il est
conforme à la politique de l’IF; il est rendu public et
largement diffusé; il est présenté à PCH dans les délais
requis.
F2
Élaboration des bilans des réalisations (résultats)
L’IF élabore un bilan annuel de ses résultats, qui décrit
clairement et précisément les résultats atteints dans le
cadre de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO. Il
présente ce bilan à PCH dans les délais requis.
L’IF ne prépare pas de bilan annuel ou son
bilan des réalisations est vague et
incomplet; les indicateurs de rendement et
les mécanismes d’évaluation ne sont pas
définis; les CLOSM clientes ne sont pas
décrites; le rapport n’est pas rendu public et
n’est pas présenté à PCH.
Le bilan annuel de l’IF ne traite pas clairement
de tous les éléments du plan d’action et des
résultats atteints; les indicateurs de rendement et
les mécanismes d’évaluation sont vagues; il
manque des résultats complets; le bilan est
diffusé de façon restreinte et n’est pas présenté
à PCH dans les délais requis.
Le bilan annuel de l’IF décrit clairement comment les
mesures prises ont contribué au développement des
CLOSM; il présente les résultats à l’aide d’indicateurs de
rendement et de mécanismes d’évaluation bien précis; il
décrit les effets à l’échelle nationale et régionale; il est
largement diffusé et est présenté à PCH dans les délais
requis.
F3
Suivi des progrès
Le coordonnateur national consulte les coordonnateurs
régionaux/ sectoriels et les gestionnaires des P&S pour
suivre les progrès liés au plan d’action et la satisfaction
des CLOSM; la structure interne d’imputabilité de l’IF
tient compte des CLOSM.
Le plan d’action n’est pas examiné
régulièrement de façon à évaluer les
progrès; la haute direction n’est pas
vraiment intéressée par les progrès liés au
plan d’action; la structure d’imputabilité de
l’IF ne tient pas compte des CLOSM.
Le plan d’action est revu de temps à autre de
façon à évaluer les progrès réalisés; des
mesures minimales sont prises pour améliorer
les P&S de l’IF; dialogue insuffisant entre la
haute direction et les gestionnaires des P&S.
L’IF passe régulièrement en revue le plan d’action de l’IF
pour évaluer les progrès et les effets sur
l’épanouisse-ment des CLOSM; les améliorations aux P&S
sont définies et apportées; le coordonnateur national
consulte régulièrement les coordonnateurs
régionaux/ sectoriels et les gestionnaires des P&S au sujet
de la satisfaction des CLOSM et des progrès de la mise
en œuvre de l’article 41.
F4
Évaluations et vérifications internes
Des évaluations et des vérifications internes des P&S et
l’IF sont effectuées régulièrement et tiennent compte de
l’incidence de ces P&S sur les CLOSM ainsi que de
leur contribution au développement et à
l’épanouisse-ment de ces dernières.
Les représentants, les évaluateurs et/ou les
vérificateurs internes de l’IF n’ont pas prévu
de mesurer, à partir des critères d’évaluation
et/ou de vérification des programmes,
comment les politiques et les P&S de l’IF ont
influé sur les CLOSM ou ont contribué à leur
développement et à leur épanouisse-ment.
Des évaluations et des vérifications sont
effectuées, mais ne permettent pas de
déterminer toujours clairement, à partir des
critères d’évaluation et/ou de vérification des
programmes, comment les politiques et les P&S
de l’IF ont influé sur les CLOSM ou ont contribué
à leur développement et à leur épanouisse-ment.
Des évaluations et des vérifications internes
systématiques et régulières sont effectuées et comportent
toujours des éléments et des critères permettant de
déterminer comment les politiques et les P&S de l’IF ont
influé sur les CLOSM et ont contribué à leur
développement et à leur épanouissement; les rapports
traitent en détail des répercussions sur les CLOSM et
présentent des recommandations quant aux améliorations
à apporter.
F5
Intégration aux processus de planification et de
rapport
Les processus ministériels de planification et de rapport
tiennent compte de la mise en œuvre de l’article 41 de
la LLO (ex. : rapport sur les plans et priorités, plans
d’affaires, rapport sur le rendement, etc.).
Les processus ministériels de planification et
de rapport ne tiennent pas compte de la
mise en œuvre de l’article 41 de la LLO.
Certains processus ministériels de planification
et de rapport tiennent compte de la mise en
œuvre de l’article 41 de la LLO.
La mise en œuvre de l’article 41 de la LLO est pleinement
intégrée à tous les processus ministériels de planification
et de rapport.
F6
Comité des cadres supérieurs de l’IF
L’examen des P&S et des politiques de l’IF figure
régulièrement à l’ordre du jour des réunions du Comité
des cadres supérieurs de l’IF de façon à assurer la
mise en œuvre de l’article de 41de la LLO au sein de
l’IF.
L’examen de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO ne figure pas à l’ordre du jour
des réunions des cadres supérieurs de l’IF,
et aucun effort n’est fait pour tenir compte
des priorités des CLOSM dans le cadre du
mandat de l’IF.
L’examen de la mise en œuvre de l’article 41 de
la LLO ne figure qu’occasionnellement à l’ordre
du jour des réunions des cadres supérieurs de
l’IF; les éléments à considérer relativement aux
CLOSM ne sont pas toujours abordés dans les
discussions portant sur le mandat de l’IF.
Le Comité des cadres supérieurs se réunit régulièrement
pour examiner les P&S et les politiques de l’IF dans le
contexte de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO;
des efforts considérables sont déployés pour mieux tenir
compte des priorités des CLOSM dans le cadre du
mandat de l’IF.
F7
Plaintes
L’IF s’emploie activement à vérifier toutes les plaintes
reliées à la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO et à
y donner suite en apportant des améliorations à ses
politiques et P&S.
L’IF ne régle pas de façon satisfaisante les
plaintes reliées à la mise en œuvre de
l’article 41 de la LLO et n’y donne pas suite.
L’IF fait des vérifications et règle les plaintes
reliées à la mise en œuvre de l’article 41 de la
LLO; elle y donne parfois suite en apportant des
améliorations à ses politiques et P&S; les
plaintes se répètent parfois.
L’IF s’emplois activement à vérifier toutes les plaintes
reliées à la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO et y
donne suite en apportant des améliorations à ses
politiques et à ses P&S; elle estime que les plaintes
favorisent le changement et l’apprentissage.
