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| Endroit : Accueil - Publications | 2006-12-15 | ||
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Accord de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif de la communauté acadienne et francophone de
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Accord — Texte de l'Accord de collaboration Annexe A — Programmes d’appui aux langues officielles - Résultats visés et volets de programme Annexe B — Enveloppe 2005-2006 de la Collaboration avec le secteur communautaire pour Terre-Neuve-et-Labrador |
Le gouvernement du Canada et le mouvement associatif acadien et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador ont une longue tradition de collaboration en regard du mieux-être des Canadiens et des Canadiennes d’expression française vivant dans la province. Nous partageons l'engagement d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et concitoyennes et de favoriser le développement de communautés dynamiques. La présence des communautés de langue officielle en situation minoritaire contribue à l’amélioration de la qualité de vie de l’ensemble des Canadiens et Canadiennes. Notre relation repose sur des assises solides, basées sur la confiance et le respect mutuel.
Le gouvernement du Canada a pris l’engagement, aux termes de la Loi sur les langues officielles, de favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (francophones à l'extérieur du Québec et anglophones au Québec), et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles dans la société canadienne.
Cet Accord de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif de la communauté acadienne et francophone de Terre- Neuve-et-Labrador s’inspire largement de l’entente cadre signée en décembre 2001 par le Premier ministre et des représentants du secteur bénévole et communautaire (Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire).
Le contexte
La relation entre le gouvernement du Canada et les communautés de langue officielle en situation minoritaire a permis de réaliser d’importants progrès depuis 1970. Grâce à deux cycles d’ententes Canada-communautés, entre 1994 et 2004, de nouvelles institutions ont vu le jour et des réseaux institutionnels sont plus forts.
Le Plan d’action pour les langues officielles adopté en mars 2003 renouvelle l’engagement du gouvernement du Canada envers la dualité linguistique. Le Plan d’action crée un cadre d’imputabilité et de coordination horizontal afin de rendre compte aux Canadiens et Canadiennes des résultats atteints autour de ses trois grands axes : une fonction publique exemplaire, l’éducation et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le cadre s’applique à toutes les institutions fédérales. De plus, dix ministères et agences reçoivent un financement en vertu du Plan d’action. Au niveau du gouvernement comme dans les communautés elles-mêmes, les architectes et partenaires du développement communautaire augmentent en nombre et en diversité.
Les éléments suivants aident à définir le contexte dans lequel évolue la communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador :
À titre d’architecte du développement, le mouvement associatif constitue l'un des trois piliers de la société canadienne, les deux autres étant le secteur public et le secteur privé. Notre qualité de vie, notre force économique et la vitalité de nos institutions démocratiques dépendent de la vigueur de ces secteurs interdépendants et de l'aide qu'ils se donnent l'un à l'autre. Les bénévoles et le personnel des organismes de la communauté acadienne et francophone œuvrent au développement global, le changement et l'amélioration de leurs communautés. Ils assurent des services essentiels, défendent des causes communes et soutiennent le développement économique et communautaire au Canada.
Le mouvement associatif canadien a en outre contribué à la mise sur pied de la plupart des services publics que nous considérons aujourd'hui comme des éléments essentiels d'une société compatissante : les écoles, les hôpitaux, l'aide aux défavorisés, le soin aux enfants dans le besoin. Tous ces services ont d'abord été des initiatives bénévoles. Aujourd'hui, le secteur public et le mouvement associatif participent tous deux à la prestation de ces services. Dans les communautés, le mouvement associatif reste encore aujourd’hui un important pourvoyeur de services dans la langue officielle en situation minoritaire. Le Ministère reconnaît cette contribution importante du mouvement associatif acadien et francophone à l’épanouissement de la communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador.
Les organismes de la communauté acadienne et francophone contribuent aux débats sur les politiques publiques par leur savoir, leur expertise et la compassion acquise auprès des communautés et des particuliers et proposent des priorités aux gouvernements. En encourageant les gens à participer et à travailler ensemble à des causes communes, le mouvement associatif renforce l'engagement des citoyens et des citoyennes, prête voix à ceux et celles qui n'en ont pas, permet l'expression de points de vue multiples sur un grand nombre de questions, et donne aux gens des occasions d'exercer les compétences de la vie démocratique.
Les organismes acadiens et francophones offrent à leurs bénévoles diverses possibilités de contribuer à la vie de leurs communautés. Le terme « bénévoles » désigne tous ceux et celles qui choisissent de travailler, sans rémunération, au soutien d'une cause ou au mieux-être d'autrui. Ils ou elles le font de manière tantôt officielle, par le biais d'un organisme, tantôt officieuse, en apportant leur participation et leur aide. Le bénévolat prend différentes formes, selon les diverses cultures et régions du pays. Les hommes et les femmes qui s'y adonnent se sont engagés à changer les choses et sont convaincus de l'utilité de leur action.
On retrouve des bénévoles dans les trois secteurs, mais c'est le mouvement associatif qui a été développé par des bénévoles et qui continue à faire le plus pour les mobiliser. Ce riche réseau d'organismes que l'on appelle le mouvement associatif contribue à faire du Canada un pays humain, compatissant et prospère, et constitue l'une des forces pour lesquelles le Canada est reconnu dans le monde entier.
Les parties à cet Accord
Le mouvement associatif de la communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador
Cet Accord s'applique au mouvement associatif de la communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador. Celui-ci se compose d'organismes qui existent au bénéfice du public, qui sont autonomes, qui ne distribuent aucun profit à leurs membres et qui dépendent dans une large mesure de bénévoles. Personne n'est tenu d'appartenir à ces organismes ni d'y participer, et ils sont indépendants et distincts, sur le plan institutionnel, des structures officielles du gouvernement et du secteur privé. Bien que plusieurs organismes de la communauté acadienne et francophone comptent sur des employés salariés pour accomplir leur travail, tous dépendent de bénévoles, tout au moins pour ce qui est de leur gouvernance.
Le ministère du Patrimoine canadien
Cet Accord s'applique au ministère du Patrimoine canadien aux termes de la Loi sur les langues officielles.
La portée de l’Accord
L'Accord met l'accent sur la relation entre le mouvement associatif acadien et francophone et le ministère du Patrimoine canadien. Le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif ont des relations avec d'autres ministères et agences fédéraux, d’autres ordres de gouvernement (provincial et local), des organismes du secteur privé et des institutions publiques et parapubliques. Ces relations ont toutes une histoire et une dynamique propres. L'Accord reconnaît l'importance de ces relations et doit les faciliter, mais il ne s’applique pas à elles.
L'Accord reconnaît également que de nombreux organismes de la communauté acadienne et francophone ne travaillent pas directement, ou pas uniquement, avec le ministère du Patrimoine canadien, mais contribuent à favoriser l’épanouissement de la communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador. Les parties admettent qu'il y a des circonstances où le ministère du Patrimoine canadien et les organismes de la communauté acadienne et francophone pourront proposer des lignes de conduite différentes en matière de politiques ou choisir d'aborder séparément des questions d'intérêt commun.
La raison d'être de l'Accord
Le mouvement associatif acadien et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Canada, dont notamment le ministère du Patrimoine canadien, ont une longue tradition de collaboration pour atteindre des buts communs, tels qu’ils sont définis par la Loi sur les langues officielles et élaborés dans d’autres documents cadres. Ces buts sont notamment de contribuer au développement et à l’épanouissement de la communauté acadienne et francophone et de promouvoir l’égalité de statut et d’usage des deux langues officielles du Canada. Ces buts communs ont été incarnés dans des documents tels que le Plan de développement global de la communauté et le Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement fédéral. Le mouvement associatif et le Ministère estiment, toutefois, qu'il est avantageux d'officialiser la relation au moyen d'un accord, pour favoriser une plus grande compréhension mutuelle et des modes de collaboration plus solidaires. Ces modes de collaboration incluent notamment la concertation communautaire, la concertation avec le ministère du Patrimoine canadien, la collaboration avec d’autres ministères fédéraux et la collaboration avec le gouvernement provincial; ils sont explicités dans la Partie V de l’Accord.
Le mouvement associatif acadien et francophone et le ministère du Patrimoine canadien sont tous deux vastes et diversifiés. Il importe que chacun sache à quoi s'attendre de l'autre et prenne conscience des rôles, des objectifs et des points de vue de l'autre.
Dix ans de collaboration encadrée par deux cycles d’ententes Canadacommunautés ont permis de faire évoluer la relation entre le Ministère et le mouvement associatif vers l’objectif commun d’une plus grande prise en charge de son développement par la communauté acadienne et francophone. Cet Accord poursuit le travail lancé et cherche à améliorer la relation en misant sur les avantages et le potentiel de croissance et en respectant les contraintes de part et d’autre.
Le but de l'Accord est de renforcer la capacité du mouvement associatif acadien et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador et celle du ministère du Patrimoine canadien de mieux servir les Canadiens et les Canadiennes d’expression française vivant à Terre-Neuve-et-Labrador.
Cet Accord tire sa force de la relation évolutive entre la communauté acadienne et francophone et le ministère du Patrimoine canadien. Ce n’est pas un document juridique, mais il vise à guider l’évolution de la relation en précisant les valeurs, les principes et les engagements communs qui détermineront les pratiques futures. Il met l’accent sur ce qui unit le mouvement associatif acadien et francophone et le gouvernement, il reconnaît la contribution de chacun, et il respecte les forces particulières et les méthodes de travail différentes de chaque partie.
L'Accord représente un engagement public du ministère du Patrimoine canadien et des organismes de la communauté acadienne et francophone à travailler ensemble de manière ouverte, transparente, cohérente et coopérative. Lorsqu'ils travaillent ensemble, le Ministère et les organismes acadiens et francophones cherchent à remplir les engagements précisés dans l'Accord et à améliorer ainsi la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes d’expression française vivant à Terre-Neuve-et-Labrador.
L'Accord se fonde sur les sept valeurs canadiennes énumérées ci-dessous, qui sont les plus pertinentes à la relation entre le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif acadien et francophone. Ces valeurs sont étroitement liées les unes aux autres et, ensemble, elles créent le climat favorisant l'amélioration et la mise en valeur de la vie de tous les Canadiens et Canadiennes :
La dualité linguistique
La démocratie
Le civisme actif
L'égalité
La diversité
L'inclusion
La justice sociale
L'Accord se fonde sur les principes directeurs suivants :
L'indépendance
Le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif acadien et francophone sont autonomes, ils ont des forces particulières et des responsabilités distinctes, et ils conviennent de ce qui suit :
L'interdépendance
Le mouvement associatif acadien et francophone et le ministère du Patrimoine canadien reconnaissent que :
Le dialogue
Le mouvement associatif acadien et francophone et le ministère du Patrimoine canadien, reconnaissant que le partage d'idées, de points de vue et d'expériences contribue à l'amélioration de la compréhension, de la détermination de priorités et de l'élaboration de politiques, conviennent de ce qui suit :
La coopération et la collaboration
Le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif acadien et francophone conviennent qu'une intervention conjointe dans des secteurs d’intérêts communs jugés prioritaires par la communauté acadienne et francophone contribue à renforcer le tissu social des communautés et à mobiliser davantage les citoyennes et les citoyens, et ils s'entendent sur le fait que :
La responsabilité envers les Canadiens et les Canadiennes
Le mouvement associatif acadien et francophone et le ministère du Patrimoine canadien ont, en plus de leurs responsabilités distinctes, celle de conserver la confiance des Canadiens et des Canadiennes en :
La transparence
Le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif acadien et francophone doivent favoriser une compréhension mutuelle du contexte dans lequel ils évoluent, de même qu’une compréhension claire des facteurs qui affectent les décisions de part et d’autre. Ils conviennent que les organismes acadiens et francophones et le Ministère doivent communiquer en temps opportun les informations sur leur fonctionnement, leurs pratiques, leurs intentions, leurs objectifs et leurs résultats.
PARTIE IV - LES ENGAGEMENTS À AGIR
Le développement de la relation entre le ministère du Patrimoine canadien et la communauté acadienne et francophone repose sur les valeurs et les principes de cet Accord. Le succès de cette démarche dépendra des actions et des pratiques du Ministère et du mouvement associatif acadien et francophone en vue du mieux-être des Canadiens et Canadiennes d’expression française vivant à Terre-Neuve-et-Labrador. Les engagements énoncés ci-après seront essentiels pour la poursuite du travail de collaboration.
Les engagements communs
Le mouvement associatif acadien et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador et le ministère du Patrimoine canadien s'engagent à :
Les engagements du ministère du Patrimoine canadien
Le ministère du Patrimoine canadien, à l’intérieur du mandat qui lui est confié par la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, s'engage à :
Les engagements du mouvement associatif acadien et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador
Le mouvement associatif acadien et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador s'engage à :
PARTIE V - L'APPLICATION DE L'ACCORD
Le mouvement associatif acadien et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador et le ministère du Patrimoine canadien conviennent :
Le but visé est que l'Accord et son plan de mise en œuvre procurent un cadre de travail propice pour aider le mouvement associatif acadien et francophone et le ministère du Patrimoine canadien à mieux servir les Canadiens et les Canadiennes d’expression française vivant à Terre-Neuve-et-Labrador.
1. Enjeux de société et résultats communs visés
Le mouvement associatif acadien et francophone et le ministère du Patrimoine canadien constatent les principaux enjeux de société et conviennent que le Plan de développement global articule une série de résultats qui contribuent au développement et à l’épanouissement de la communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador.
1.1. Enjeux de société
Les principaux enjeux de société de la communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador sont les suivants :
1.2. Résultats communs visés
Le ministère du Patrimoine canadien prend note des résultats suivants identifiés dans le Plan de développement global de la communauté acadienne et francophone, selon les six axes prioritaires que sont la communication, la culture, le développement économique, l’éducation, la formation de la jeunesse et la santé et les affaires communautaires et sociales :
Le ministère du Patrimoine canadien, dans le cadre de son mandat législatif, utilisera les outils à sa disposition pour appuyer le mouvement associatif dans ses efforts visant l’atteinte de ces résultats. Ces outils incluent notamment la collaboration avec le mouvement associatif, la concertation interministérielle et la concertation intergouvernementale; ils sont décrits plus loin dans la présente Partie V.
Le mouvement associatif a la responsabilité de mobiliser les ressources des différents ministères et paliers de gouvernement et à engager le dialogue avec ces interlocuteurs selon leurs champs de compétence et leurs responsabilités quant à la livraison de services à la population.
De plus, le mouvement associatif et le Ministère travailleront de concert pour appuyer les initiatives permettant d’augmenter les échanges et la cohésion communautaires au sein des communautés acadiennes et francophones de la province.
2. Concertation et collaboration
2.1. Concertation et cohésion communautaires
L’épanouissement de la communauté acadienne et francophone de Terre- Neuve-et-Labrador passe par l’action concertée d’un grand nombre d’architectes du développement, notamment les réseaux associatifs et leurs organismes, les institutions communautaires, les institutions publiques et parapubliques (fédérales, provinciales et municipales) et le secteur privé. Il passe aussi par la mobilisation des bénévoles qui choisissent de travailler, sans rémunération, au soutien d'une cause ou au mieux-être d'autrui et contribuent à la vie de leur communauté.
Cet Accord de collaboration vise à nourrir la concertation communautaire et la cohésion de l’ensemble de ces architectes du développement. La collaboration fait appel à la participation de tous les architectes du développement de la communauté. Ces architectes incluent des organismes qui reçoivent du financement de la Collaboration avec le secteur communautaire, de même que des institutions et des réseaux associatifs qui ne reçoivent pas de financement provenant de cette enveloppe, notamment au sein des secteurs de la santé, du développement économique, des aîné(e)s et de l’éducation.
Forum communautaire francophone de Terre-Neuve-et-Labrador : nature et rôle
Le mouvement associatif acadien et francophone de Terre-Neuve et du Labrador promeut une approche concertée et aussi efficace que possible entre l’ensemble des architectes du développement de la communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador. Pour ce faire, il confie à la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador la responsabilité de créer et de maintenir un lieu privilégié de concertation communautaire provincial appelé le Forum communautaire francophone de Terre-Neuve-et-Labrador.
À Terre-Neuve-et-Labrador, les bases d’un forum communautaire existent présentement sous la forme des activités continues de concertation de la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador. À ce jour, ce forum est la structure la plus large qui réunit la majorité des acteurs institutionnels et associatifs de la communauté. Certains groupes informels ou organismes émergents ne font pas nécessairement partie de ce forum.
Le Forum communautaire francophone de Terre-Neuve-et-Labrador voit à l’articulation du projet de société et au choix d’une séquence de priorités stratégiques dans ce projet de société. Il permet d’élaborer un Plan de développement global qui fait l’arrimage entre les contributions de tous les architectes du développement de la communauté.
Le Forum communautaire francophone de Terre-Neuve-et-Labrador est un lieu privilégié où s’engage le dialogue avec les architectes institutionnels. Il voit à l’inclusion des groupes émergents ou marginalisés dans les réseaux et dans les institutions francophones de Terre-Neuve-et-Labrador et travaille à l’accueil de tout groupe souhaitant contribuer au projet de société francophone de la province, notamment des groupes tels le Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE), le Conseil scolaire francophone provincial, les Femmes francophones de l’ouest du Labrador, la Radio communautaire du Labrador, les groupes informels d’aîné(e)s francophones et des individus francophones qui ne sont pas membres des associations.
Le Forum communautaire francophone de Terre-Neuve-et-Labrador se dote de mécanismes de concertation qui reflètent les réalités locales, régionales et sectorielles et celles des diverses clientèles-cibles qui tiennent compte de facteurs tels la démographie, la géographie, le sexe, les minorités raciales et ethnoculturelles. Le Forum communautaire francophone de Terre-Neuve-et- Labrador encourage la concertation à l’intérieur de réseaux naturels; il tient compte de la capacité de certains secteurs à négocier et à faire des choix concernant leurs priorités.
Le mouvement associatif acadien et francophone et Patrimoine canadien se fixent comme objectif commun visé au cours de la période 2005-2009 de mobiliser les architectes du développement dans l’articulation de la vision globale, dans la détermination de la séquence des priorités stratégiques et dans la mise en œuvre du Plan de développement global, le cas échéant.
Le Forum communautaire de Terre-Neuve-et-Labrador rassemble les organismes et les individus francophones de Terre-Neuve-et-Labrador et définit les grandes priorités de développement de la communauté acadienne et francophone de la province. Le Forum est donc un mécanisme de concertation dont les membres se réunissent pour :
Responsabilité opérationnelle
Le mouvement associatif acadien et francophone reconnaît à la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador (FFTNL) la responsabilité de la gestion opérationnelle de la concertation provinciale, de même que la responsabilité de la convocation et de la gestion administrative du Forum communautaire.
La Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador convoquera le Forum communautaire francophone de Terre-Neuve-et-Labrador dans le contexte de son assemblée générale annuelle qui a lieu normalement à l’automne.
Au nom du Forum communautaire, la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador :
Gouvernance et représentation démocratique
Il revient à la communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador de définir ses lieux et ses structures de concertation communautaire, de même que ses mécanismes de gouvernance et de représentation démocratique. La communauté acadienne et francophone pourra redéfinir ces lieux, structures et mécanismes de temps à autre. Ces décisions seront communiquées au ministère du Patrimoine canadien. Le Ministère reconnaît les choix démocratiques de la communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador.
2.2. Collaboration Patrimoine canadien-mouvement associatif acadien et francophone
La poursuite du projet de société et la réalisation d’objectifs stratégiques spécifiques à l’intérieur du Plan de développement global de la communauté nécessitent de temps à autre la collaboration ou la contribution d’autres intervenants. Ceux-ci peuvent comprendre des organismes publics, parapublics, institutionnels, privés ou communautaires, francophones ou non francophones. Le succès de la collaboration est favorisé lorsque les intervenants pertinents se réunissent et mettent leurs services, leurs programmes, leurs ressources et leurs connaissances à contribution. Cet Accord favorise l’adoption de cette approche par la création d’un mécanisme souple et dynamique appelé Cercle de collaboration.
Cercles de collaboration
Le mouvement associatif acadien et francophone et le ministère du Patrimoine canadien conviennent de créer un Cercle de collaboration qui sera un lieu d’échanges dynamique favorisant le partage d’information, la sensibilisation, la planification d’actions et la discussion sur leur relation.
D’un commun accord, le mouvement associatif et le Ministère utiliseront le Comité d’orientation aux affaires francophones (COAF) pour ce faire. Le COAF est reconnu comme une pratique exemplaire de concertation tripartite entre la communauté acadienne et francophone et les gouvernements fédéral provincial.
Les travaux du Cercle de collaboration et les discussions lors de sa rencontre annuelle seront notamment alimentés par les délibérations du Forum communautaire.
Le Comité d’orientation aux affaires francophones se rencontre toutes les six semaines pour une demi-journée de discussions, de partage d’informations et de mise à jour. PCH et la communauté s’entendent que le Cercle de collaboration consiste en une rencontre annuelle du COAF qui comprendra tous les membres réguliers du COAF. La participation d’autres intervenants au Cercle de collaboration est souple; ceux-ci seront interpellés en fonction de la nature, de l’ampleur et de la portée des objectifs poursuivis. Une invitation sera faite également à des ministères fédéraux et provinciaux qui ne sont pas des membres réguliers du COAF. On invitera de temps à autre et selon les circonstances thématiques ou autres des groupes francophones émergents ou marginalisés.
Les détails du fonctionnement du Cercle de collaboration seront établis d’un commun accord entre le Forum communautaire et le Ministère selon les objectifs poursuivis, en s’inspirant des principes d’indépendance, d’interdépendance, de dialogue, de coopération et de collaboration et de responsabilité envers les Canadiens et les Canadiennes.
Le mouvement associatif acadien et francophone définira de temps à autre le processus de désignation des intervenants communautaires au Cercle de collaboration, selon la nature, l’ampleur et la portée des objectifs poursuivis. L’identité des intervenants désignés, selon les dossiers concernés, sera communiquée au Ministère afin de faciliter les échanges.
Mobilisation des ressources publiques : Concertation interministérielle, intraministérielle et intergouvernementale
Le mouvement associatif acadien et francophone et Patrimoine canadien reconnaissent l’importance de travailler à la mobilisation des ressources publiques de tous les paliers de gouvernement afin d’avancer vers la réalisation des résultats communs visés et des objectifs de développement de la communauté. Certains efforts de mobilisation des ressources publiques découleront des travaux du Cercle de collaboration. Certains efforts viseront la mobilisation de ressources pour aider divers types d’institutions communautaires à offrir des services à la population.
Relations entre le mouvement associatif acadien et francophone et le gouvernement du Canada au niveau provincial
En vertu de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, la ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination de la mise en œuvre par les institutions fédérales de l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Le mouvement associatif acadien et francophone et le Ministère travaillent de concert pour que les membres de la communauté aient une meilleure connaissance des programmes et services offerts par les institutions fédérales et pour que les institutions fédérales aient une meilleure connaissance de la communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador, de ses priorités en matière de développement, de ses mécanismes et structures, et de ses spécificités en lien avec leurs activités, programmes et services.
Le ministère du Patrimoine canadien appuie les intervenants du mouvement associatif acadien et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador dans leurs démarches auprès des autres institutions fédérales afin de faciliter la mise en œuvre des résultats visés au Plan de développement global de la communauté. Le Ministère du Patrimoine canadien mène notamment le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle, un élément du volet Vie communautaire qui vise à encourager des partenariats durables entre les ministères et organismes fédéraux et les associations ou organismes des communautés minoritaires de langue officielle. Patrimoine canadien se servira des leviers à sa disposition pour appuyer le mouvement associatif acadien et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador dans ses efforts.
Le mouvement associatif acadien et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador et Patrimoine canadien travaillent ensemble à identifier les dossiers prioritaires de développement de la communauté qui demandent une approche interministérielle. Les moyens de concertation et de collaboration sont choisis en fonction des dossiers et des structures établies aux niveaux fédéral, provincial ou local, selon les lieux de responsabilité.
Le ministère du Patrimoine canadien appuiera le Conseil fédéral de Terre- Neuve-et-Labrador dans le développement d’une relation durable avec la communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador, afin qu’il apporte, à titre de forum provincial du gouvernement fédéral intéressé par les dossiers interministériels, sa pleine contribution à la mise en œuvre du Plan de développement global et à l’épanouissement de la communauté.
Relations entre le mouvement associatif acadien et francophone de Terre- Neuve-et-Labrador et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et ses créations
En parallèle avec la Collaboration avec le secteur communautaire, le ministère du Patrimoine canadien mène un autre élément clé du volet Vie communautaire, la Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité, qui vise à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités à fournir aux communautés minoritaires de langue officielle des services dans leur langue, y compris les infrastructures nécessaires pour ce faire.
Le ministère du Patrimoine canadien encourage le gouvernement provincial à tenir compte des objectifs du Plan de développement global de la communauté dans son plan de services en français. Patrimoine canadien entretient des liens étroits avec les responsables du Bureau des services en français de Terre-Neuve-et-Labrador pour faire valoir l’importance des résultats visés du Plan de développement global et des résultats communs visés dans cet Accord.
Le ministère du Patrimoine canadien mène également la Collaboration intergouvernementale en matière d’éducation dans la langue de la minorité, qui vise à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, directement ou par l'intermédiaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC), à offrir aux membres des communautés minoritaires de langue officielle un enseignement dans leur langue.
Le mouvement associatif acadien et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador a la responsabilité de mobiliser les ressources correspondant aux champs d’intervention des autres paliers de gouvernement. Il s’efforce de mettre en relief les éléments de son Plan de développement global qui devraient faire l’objet de services aux citoyens et citoyennes par les institutions publiques provinciales et par les organismes publics autonomes. Cet exercice pourrait donner forme aux efforts de concertation et d’action sociale de la communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador. Patrimoine canadien se servira des leviers à sa disposition pour appuyer le mouvement associatif acadien et francophone dans ses efforts.
Forum de concertation interministériel et intergouvernemental
Le mouvement associatif acadien et francophone et le ministère du Patrimoine canadien conviennent que le Comité d’orientation aux affaires francophones (COAF) est une pratique exemplaire de concertation tripartite et qu’il constitue le mécanisme approprié pour favoriser la concertation interministérielle et intergouvernementale soutenue.
2.3. Action sociale (défense d’une cause)
En lien avec les valeurs et les principes énoncés dans cet Accord, le mouvement associatif acadien et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador souhaite engager un dialogue sur les politiques publiques. Il souhaite interagir avec les divers paliers de gouvernement aux diverses étapes du processus d’élaboration de ces politiques publiques en vue d’encourager le partage des connaissances et des expériences et ainsi concevoir les meilleures politiques publiques possibles qui tiennent pleinement compte des aspirations des citoyens et citoyennes d’expression française vivant à Terre-Neuve-et-Labrador.
Le mouvement associatif acadien et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador et le Ministère reconnaissent l’importance de l’action sociale. Le renforcement des capacités d’action sociale vise notamment une meilleure compréhension du fonctionnement des processus de décision des gouvernements et des institutions publiques; une plus grande capacité d’influencer ces processus; une meilleure compréhension des facteurs déterminants du développement de la communauté; et la prise de décision fondée sur les connaissances.
Interlocuteurs communautaires clés
Le mouvement associatif acadien et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador reconnaît la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador (FFTNL) à titre d’interlocuteur clé pour le Forum communautaire en matière d’action sociale et de dialogue sur les politiques publiques.
Le mouvement associatif acadien et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador reconnaît aussi des têtes de réseaux associatifs à titre d’interlocuteurs clés sur les questions d’intérêt particulier.
Le ministère du Patrimoine canadien reconnaît les choix démocratiques de la communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador dans la sélection des interlocuteurs clés en matière d’action sociale.
En plus des outils décrits dans les sections précédentes, la collaboration entre le mouvement associatif acadien et francophone et le ministère du Patrimoine canadien comporte une dimension financière. Cette section décrit les éléments financiers de la Collaboration avec le secteur communautaire et les mécanismes de reddition de compte qui y sont rattachés.
3.1. Engagement d’une enveloppe budgétaire
L’enveloppe réservée à la Collaboration avec le secteur communautaire à Terre-Neuve-et-Labrador provient du programme Développement des communautés de langue officielle et s’inscrit dans le volet Vie communautaire de ce programme. Le programme fera l’objet d’un examen par le Conseil du Trésor en 2008-2009, en vue de son renouvellement.
Les montants, la répartition et la durée de cette enveloppe sont précisés à l’annexe B.
La taille de l’enveloppe est assujettie à l’approbation annuelle des crédits par le Parlement et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus pour le programme Développement des communautés de langue officielle.
Patrimoine canadien cherchera à concevoir des processus harmonisés pour faciliter le financement conjoint de projets lorsque plusieurs ministères ou organismes du gouvernement du Canada travaillent ensemble à la même initiative ou à plusieurs initiatives avec un même organisme de la communauté acadienne et francophone.
Les engagements financiers du ministère du Patrimoine canadien seront pris par la voie de subventions et d’accords de contribution. Le Ministère aura recours à des ententes de financement pluriannuelles, lorsque la conjoncture s’y prête et dans le respect de ses politiques et procédures, afin d’accroître la stabilité des organismes et leur capacité de planification à long terme. Le Ministère s’engage à prévoir une période de transition raisonnable et souple lorsque des changements majeurs doivent être apportés.
3.2. Soutien à l’action (programmation)
Selon les modalités de programme, les investissements auront pour but d'appuyer l'engagement des communautés dans leur développement et de renforcer la capacité d'agir des organismes dont les activités visent l'atteinte de résultats concrets et mesurables contribuant à la pérennité des communautés.
Le Ministère voudra appuyer prioritairement les activités qui :
Le Ministère voudra appuyer prioritairement les activités qui visent les résultats communs visés par la collaboration, qui sont identifiés dans le présent Accord.
Le Forum communautaire, tous les organismes qui bénéficient du soutien à l’action, ainsi que l’organisme gestionnaire du Forum, peuvent avoir accès à un financement pluriannuel afin de pouvoir accomplir leur mandat et mettre en œuvre leur plan d’action.
3.3. Soutien à l’innovation (projets)
Selon les modalités de programme, les investissements auront pour but d'encourager l'innovation en matière de développement des communautés minoritaires de langue officielle.
Le Ministère voudra appuyer prioritairement des projets qui :
Le Ministère voudra appuyer prioritairement les activités qui visent les résultats communs visés par la collaboration, qui sont identifiés dans le présent Accord.
Le Comité d’évaluation et de recommandation sur le financement décrit dans cet Accord pourra recommander l’appui à des activités de nature ponctuelle ou cyclique dont la mise en œuvre ne doit pas nécessiter de financement continu.
3.4. Collaboration interprovinciale
Patrimoine canadien et le mouvement associatif acadien et francophone conviennent que le développement de la communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador est favorisé par la concertation avec les communautés francophones vivant en situation minoritaire dans d’autres provinces. Le mouvement associatif acadien et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador cherchera à appuyer, par le biais de l’enveloppe provinciale, les activités de nature interprovinciale qui contribuent à la mise en œuvre du Plan de développement global et à l’atteinte des résultats communs visés. Les termes et conditions régissant ces projets feront l’objet d’accords préalables entre les communautés provinciales participantes.
3.5. Processus de recommandation et de décision
Propositions communautaires
Au cours des deux derniers cycles d’ententes Canada-communautés (1994- 2004), l’expérience pancanadienne démontre à quel point la participation communautaire à la prise de décisions d’allocation des ressources devient une grande force pour une communauté. À Terre-Neuve-et-Labrador, le mouvement associatif acadien et francophone a raffiné son mécanisme menant à des choix sur les priorités stratégiques; il a également acquis de l’expérience au niveau des moyens à mettre en œuvre pour déterminer et faciliter la répartition de l’enveloppe financière.
Le mouvement associatif acadien et francophone et Patrimoine canadien reconnaissent l’importance du continuum entre les choix sur les priorités et les décisions de financement. Le résultat visé au cours de ce cycle est de raffiner les mécanismes de participation communautaire menant à des décisions sur le financement.
Tout processus menant aux décisions de financement sera soumis aux exigences des politiques du Conseil du Trésor.
Comité d’évaluation et de proposition sur le financement
Le Forum communautaire francophone de Terre-Neuve-et-Labrador mettra sur pied un Comité d’évaluation et de recommandation sur le financement. Le Comité aura pour mandat de faire des propositions au ministère du Patrimoine canadien quant à la répartition de l’enveloppe provinciale de la Collaboration avec le secteur communautaire. Ces propositions concernant la répartition du financement seront en lien avec les objectifs et les priorités du plan de développement global et avec les résultats visés dans cet Accord. Des règles de confidentialité devront être respectées par les membres du Comité.
Le Comité utilisera des critères d’évaluation et des outils d’analyse des demandes que le Ministère aura développés de concert avec la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador à titre de responsable opérationnel du Forum communautaire francophone de Terre-Neuve-et- Labrador.
Le Forum communautaire francophone de Terre-Neuve-et-Labrador définira le processus de sélection des membres du Comité en respectant les principes de bonne gouvernance, de démocratie, de transparence et d’indépendance. Ce processus pourra être lié aux autres structures de la communauté acadienne et francophone et pourra être redéfini de temps à autre. Les décisions concernant le processus et la composition du Comité seront communiquées au Ministère. Afin d’assurer l’indépendance des propositions du Comité, celle-ci se dotera d’une politique relative au conflit d’intérêt.
Les membres du Comité devront s'assurer que les renseignements à caractère confidentiel concernant les décisions de financement auxquels ils ont accès ne seront pas révélés à des tiers à moins du consentement écrit du Ministère.
Responsabilités de Patrimoine canadien
Le Ministère a la responsabilité d’analyser les demandes, d’en faire un examen critique, de faire des recommandations à la ministre du Patrimoine canadien et de gérer ses processus décisionnels et administratifs. Dans son processus d’analyse des demandes, le Ministère tiendra compte notamment des propositions du Comité quant à la répartition de l’enveloppe.
Il revient à la Ministre de décider de l’allocation particulière des fonds prévus, conformément aux termes et conditions en usage au Ministère.
Dans un souci de transparence, l’allocation finale des fonds sera communiquée au Comité de proposition et au grand public suite à l’approbation de la Ministre.
Patrimoine canadien a la responsabilité d’élaborer les processus et les outils de présentation et d’analyse des demandes. Le Ministère reconnaît et prend en considération les conséquences de ses politiques et pratiques de financement pour l'évolution de la relation et le renforcement des moyens d'action du mouvement associatif acadien et francophone. Les outils seront élaborés en ayant le souci de simplifier et d’alléger les exigences administratives, tout en respectant les modalités de programme et les cadres de reddition de compte du Ministère, qui peuvent être modifiés de temps à autre.
Pratiques exemplaires de gestion
Le mouvement associatif acadien et francophone et le Ministère conviennent d’identifier conjointement des pratiques exemplaires de gestion.
Conformément aux politiques du Conseil du Trésor, le Ministère a adopté une approche de gestion du risque pour évaluer et surveiller les initiatives et s’assurer que l’approche convienne au niveau de financement, à la taille et à la nature de l’organisme. Le Cadre de vérification fondé sur le risque des Programmes d’appui aux langues officielles prévoit un plan de vérification des bénéficiaires. Certains organismes seront appelés à participer à cet exercice.
Dans une perspective d’amélioration continue du rendement, Patrimoine canadien pourra inviter une sélection d’organismes de la communauté acadienne et francophone à s’engager dans un processus d’audit organisationnel réalisé selon un cadre établi par le Ministère. Une compensation financière sera offerte par le Ministère aux organismes participant à l’audit.
3.6. Résultats et rendement
Le mouvement associatif acadien et francophone et Patrimoine canadien conviennent de l’importance de faire rapport au Parlement du Canada, de même qu’aux citoyens et citoyennes, sur les progrès accomplis dans l’atteinte des résultats grâce à l’investissement de l’enveloppe budgétaire.
Patrimoine canadien et le mouvement associatif acadien et francophone reconnaissent qu’en matière d’épanouissement des communautés, l’atteinte de certains résultats fondamentaux se mesure sur des périodes assez longues pouvant s’étaler sur des dizaines d’années et qu’il est important de mettre en place dès maintenant des stratégies et des moyens permettant de mesurer l’atteinte de ces résultats à long terme.
Les Programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien sont structurés en fonction de deux axes de résultats inspirés des engagements énoncés à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles : développer des communautés de langue officielle qui soient fortes et appuyées par de nombreux partenaires et mettre en valeur la dualité linguistique auprès de l’ensemble des Canadiens.
Pour rendre compte de la progression vers ces résultats, Patrimoine canadien doit se référer au Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats des Programmes d’appui aux langues officielles.
Les activités appuyées par le sous-volet de la Collaboration avec le secteur communautaire doivent contribuer à la réalisation des résultats intermédiaires et ultimes visés par les Programmes d’appui aux langues officielles.
Le gouvernement du Canada travaille à l’élaboration d’indicateurs de vitalité des communautés en consultation avec celles-ci. Ces indicateurs permettront d’établir des points de référence et de mesurer de façon plus précise l’évolution des communautés dans le temps. L’information sur les extrants produite par les organismes acadiens et francophones devra être structurée de façon à alimenter la mesure de ces indicateurs.
Patrimoine canadien établira les mécanismes de standardisation, de collecte et de gestion des informations sur les extrants vers 2007-2008, avec le concours de la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador. Ces mécanismes seront élaborés en ayant le souci de simplifier et d’alléger les exigences administratives.
L’évaluation du rendement se fait à trois niveaux : l’évaluation annuelle des extrants par les organismes recevant des fonds de la Collaboration avec le secteur communautaire; l’évaluation du présent Accord dans le cadre de l’évaluation nationale des progrès accomplis par la Collaboration avec le secteur communautaire en 2007-2008; et l’évaluation du programme, qui aura lieu en 2008-2009.
Extrants annuels des investissements dans la Collaboration avec le secteur communautaire
Chaque organisme financé fait rapport sur les extrants produits annuellement en lien avec sa contribution à l’avancement du Plan de développement global et aux résultats communs visés par cet Accord.
Évaluation des progrès du Programme d’appui aux langues officielles
Le Ministère procèdera à une évaluation de la progression vers l’atteinte des résultats communs visés dans l’ensemble des accords de collaboration avec le secteur communautaire. Cette évaluation inclura un volet sur la collaboration avec le mouvement associatif acadien et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle portera sur l’efficacité du fonctionnement des mécanismes de collaboration, sur la clarté et la pertinence des rôles et sur la qualité et la pertinence des extrants en lien avec les résultats communs visés. Elle sera réalisée en 2007-2008 afin de permettre des ajustements aux mécanismes de collaboration et pour orienter leur renouvellement à la fin du cycle.
Le mouvement associatif acadien et francophone s’engage à participer à l’élaboration des paramètres de ces exercices et à collaborer à l’évaluation selon les modalités qui seront développées. Le Ministère sera entièrement responsable de la réalisation de cet exercice.
Évaluation du programme Développement des communautés de langue officielle
Pour la fin du cycle en 2008-2009, le ministère du Patrimoine canadien doit fournir au Conseil du Trésor une évaluation sommative du programme Développement des communautés de langue officielle. Cette évaluation est la responsabilité de la Direction générale des examens ministériels, une tierce partie indépendante de la Direction générale des programmes d’appui aux langues officielles.
Dans une évaluation de programme, le Ministère utilise plusieurs méthodes, dont :
Le Forum communautaire francophone de Terre-Neuve-et-Labrador sera interpellé pour participer à plusieurs de ces activités d’évaluation.
Les Canadiens et les Canadiennes comptent sur une communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador forte, vivante et active, et travaillent à bâtir une société vigoureuse, juste et inclusive qui reconnaît l'importance des valeurs et des principes, qui encourage le déploiement de toute la gamme des activités humaines, et où les personnes et les communautés peuvent s'épanouir pleinement. Cet Accord est la continuation du renforcement de la relation entre le ministère du Patrimoine canadien et la communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador, afin d'aider les Canadiens et les Canadiennes à se doter de la société à laquelle ils aspirent.
EN FOI DE QUOI, la ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine et le président de la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador, au nom du secteur communautaire acadien et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador, ont signé le présent Accord de collaboration.
Cet Accord a été conclu ce 4 e jour de novembre 2005.
(Signé) Liza Frulla
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Ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine
(Signé) Jean-Guy Dionne
________________________________________
Président de la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador
EN PRÉSENCE DE
(Signé) Rose-Marie Lossier-Cool
________________________________________
témoin
(Signé) Gilliane Beaulieu
________________________________________
témoin
Action sociale
ou défense collective des droits
L’action sociale (ou défense collective des droits) est « … l’art de communiquer des informations visant à influencer l’opinion et le comportement des individus, les agissements d’une organisation, le droit ou les réglementations publiques ». L’action sociale est une des façons de participer au processus d’élaboration des politiques publiques. (voir : http://www.vsi-isbc.ca/fr/relationship/accord.cfm)
Architectes du développement
Les architectes du développement des communautés sont les individus, les institutions et les organismes communautaires, privés, publics ou parapublics qui contribuent au développement communautaire; ils incluent notamment les chefs de file des milieux associatif et institutionnel, les leaders d’opinion, ainsi que les différents paliers de gouvernement.
Évaluation
Cueillette et analyse systématiques de l'information sur le rendement d'une politique, d'un programme ou d'une initiative permettant de porter des jugements sur sa pertinence, ses progrès et succès, et son efficacité en fonction du coût et/ou d'éclairer des décisions sur la conception et la mise en œuvre de programmes.
Extrant
Produit ou service direct provenant des activités d'une politique, d'un programme ou d'une initiative, et livré à un groupe ou à une population cible.
Imputabilité
Les règles de base que le Ministère doit respecter dans la prise de décisions, l’attribution du financement et la démonstration des résultats atteints avec l’utilisation de fonds publics. Plusieurs de ces règles s’appliquent aussi aux organismes qui reçoivent des fonds publics. Les organismes ont leur propre cadre d’imputabilité définis par la loi, leurs statuts et leurs politiques de régie interne.
Indicateur
Statistique ou paramètre qui, lorsqu'il est suivi dans le temps, renseigne sur l'évolution d'un phénomène et porte une signification qui déborde celle qui est associée aux propriétés de la statistique même.
Institutions parapubliques ou organismes publics indépendants
Les organismes publics indépendants sont les écoles, les hôpitaux, etc. qui sont indépendants (à des degrés variables) du gouvernement mais sont mandatés et financés par lui.
Résultat
Conséquences attribuables aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Ce terme général peut inclure à la fois les extrants produits et les résultats atteints par l'organisation, la politique, le programme ou l'initiative. Dans le plan fédéral de gestion axée sur les résultats et dans Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes, le terme résultat est plus spécifique et n'inclut pas les extrants. Les résultats peuvent alors être décrits comme immédiats, intermédiaires ou finaux, directs ou indirects, voulus ou fortuits.
Résultats prévus ou cibles
Énoncé clair et concret des résultats à atteindre (comprenant les extrants et les résultats) au cours d'un cycle de planification et de rapport de rendement parlementaire et ministériel (d'un an à trois ans), permettant la comparaison avec les résultats obtenus.
Résultat stratégique
Un avantage durable à long terme pour les Canadiens et les Canadiennes, lequel découle du mandat, de la vision et des efforts d'un ministère. Ce résultat représente ce que veut accomplir un ministère ou une agence pour les Canadiens et les Canadiennes, et doit être un résultat clair et mesurable qui relève directement de la sphère d’influence du ministère ou de l’agence.
Soutien à l’action : précisions
Les investissements de Soutien à l’action doivent servir aux activités de nature régulière et continue telles que :
Soutien à l’innovation : précisions
Les investissements de Soutien à l’innovation doivent servir aux activités de nature ponctuelle ou cyclique dont la mise en œuvre ne doit pas nécessiter de financement continu. Les activités appuyées par le Soutien à l’innovation ont un début et une fin et peuvent se dérouler sur une période allant de quelques mois à quelques années. À titre d’exemples :
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Date de modification : 2006-05-31 |
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