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| Endroit : Accueil - Publications | 2006-12-15 | ||
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Accord de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif de la communauté francophone de la
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Accord — Texte de l'Accord de collaboration Annexe A — Programmes d'appui aux langues officielles - Résultats visés et volets de programme Annexe B — Enveloppe 2005-2006 de la Collaboration avec le secteur communautaire pour la Colombie-Britannique |
Le gouvernement du Canada et le mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique ont une longue tradition de collaboration en regard du mieux-être des Canadiens et des Canadiennes d'expression française vivant en Colombie-Britannique. Nous partageons l'engagement d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et concitoyennes et de favoriser le développement de communautés dynamiques. La présence des communautés de langue officielle en situation minoritaire contribue à l'amélioration de la qualité de vie de l'ensemble des Canadiens et Canadiennes. Notre relation repose sur des assises solides, basées sur la confiance et le respect mutuel.
Le gouvernement du Canada a pris l'engagement, aux termes de la Loi sur les langues officielles, de favoriser le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (francophones à l'extérieur du Québec et anglophones au Québec), et de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage des deux langues officielles dans la société canadienne.
Cet Accord de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique s'inspire largement de l'entente cadre signée en décembre 2001 par le Premier ministre et des représentants du secteur bénévole et communautaire (Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire).
La relation entre le gouvernement du Canada et les communautés de langue officielle en situation minoritaire a permis de réaliser d'importants progrès depuis 1970. Grâce à deux cycles d'ententes Canada-communautés, entre 1994 et 2004, de nouvelles institutions ont vu le jour et des réseaux institutionnels sont plus forts.
Le Plan d'action pour les langues officielles adopté en mars 2003 renouvelle l'engagement du gouvernement du Canada envers la dualité linguistique. Le Plan d'action crée un cadre d'imputabilité et de coordination horizontal afin de rendre compte aux Canadiens et Canadiennes des résultats atteints autour de ses trois grands axes : une fonction publique exemplaire, l'éducation et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le cadre s'applique à toutes les institutions fédérales. De plus, dix ministères et agences reçoivent un financement en vertu du Plan d'action. Au niveau du gouvernement comme dans les communautés elles-mêmes, les architectes et partenaires du développement communautaire augmentent en nombre et en diversité.
Le mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique a adopté son troisième Plan de développement global, pour la période 2004-2009.
La communauté francophone est en croissance constante et peut compter sur un réseau d'associations et de centres communautaires francophones qui sont présents dans la plupart des grandes villes de la province.
Le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) compte plus de 3 500 élèves et 37 écoles, dont 19 écoles homogènes francophones. De nouvelles écoles homogènes ont été construites ou sont en voie de l'être. De plus, le nombre de personnes capables de dialoguer en français atteint près de 7 pour cent de la population de la province. L'attrait de la langue française se manifeste par l'augmentation annuelle du nombre de jeunes inscrits dans les programmes d'immersion, qui accueillent quelque 33 500 élèves.
Les différents paliers de gouvernement participent au développement de la communauté francophone de la province.
La première entente Canada-Colombie-Britannique sur la promotion des langues officielles a été signée en 2001. Cette entente a mené à la mise sur pied, par le gouvernement de la Colombie-Britannique, d'une section des affaires francophones au Secrétariat des Relations intergouvernementales et à la nomination d'un député responsable des Affaires francophones pour assurer la liaison avec la communauté francophone.
Plusieurs municipalités reconnaissent l'apport des francophones à la vie sociale et culturelle de leur ville et entretiennent maintenant des liens plus étroits avec les associations francophones locales.
L'épanouissement de la communauté francophone s'accompagne d'un développement des institutions francophones dans la province. Au cours des dernières années :
À titre d'architecte du développement, le secteur communautaire constitue l'un des trois piliers de la société canadienne, les deux autres étant le secteur public et le secteur privé. Notre qualité de vie, notre force économique et la vitalité de nos institutions démocratiques dépendent de la vigueur de ces secteurs interdépendants et de l'aide qu'ils se donnent l'un à l'autre. Les bénévoles et le personnel des organismes du mouvement associatif francophone de la Colombie-Britannique oeuvrent pour le changement et l'amélioration de leurs communautés. Ils assurent des services essentiels, défendent des causes communes et soutiennent le développement économique et communautaire au Canada.
Le secteur communautaire canadien a en outre contribué à la mise sur pied de la plupart des services publics que nous considérons aujourd'hui comme des éléments essentiels d'une société compatissante : les écoles, les hôpitaux, l'aide aux défavorisés, le soin aux enfants dans le besoin. Tous ces services ont d'abord été des initiatives bénévoles. Aujourd'hui, le secteur public et le secteur bénévole et communautaire participent tous deux à la prestation de ces services. Dans les communautés, le mouvement associatif de la communauté francophone reste encore aujourd'hui un important pourvoyeur de services dans la langue officielle en situation minoritaire. Le Ministère reconnaît cette contribution importante du mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique à l'épanouissement de la communauté francophone de la province.
Les organismes du mouvement associatif de la communauté francophone contribuent aux débats sur les politiques publiques par leur savoir, leur expertise et la compassion acquise auprès des communautés et des particuliers et proposent des priorités aux gouvernements. En encourageant les gens à participer et à travailler ensemble à des causes communes, le secteur renforce l'engagement des citoyens et des citoyennes, prête voix à ceux et celles qui n'en ont pas, permet l'expression de points de vue multiples sur un grand nombre de questions, et donne aux gens des occasions d'exercer les compétences de la vie démocratique.
Le mouvement associatif de la communauté francophone offre à ses bénévoles diverses possibilités de contribuer à la vie de leurs communautés. Le terme « bénévoles » désigne tous ceux et celles qui choisissent de travailler, sans rémunération, au soutien d'une cause ou au mieux-être d'autrui. Ils ou elles le font de manière tantôt officielle, par le biais d'un organisme, tantôt officieuse, en apportant leur participation et leur aide. Le bénévolat prend différentes formes, selon les diverses cultures et régions du pays. Les hommes et les femmes qui s'y adonnent se sont engagés à changer les choses et sont convaincus de l'utilité de leur action.
On retrouve des bénévoles dans les trois secteurs, mais c'est le secteur communautaire qui a été développé par des bénévoles et qui continue à faire le plus pour les mobiliser. Ce riche réseau d'organismes que l'on appelle le secteur communautaire contribue à faire du Canada un pays humain, compatissant et prospère, et constitue l'une des forces pour lesquelles le Canada est reconnu dans le monde entier.
Cet Accord s'applique au mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique. Celui-ci se compose d'organismes qui existent au bénéfice du public, qui sont autonomes, qui ne distribuent aucun profit à leurs membres et qui dépendent dans une large mesure de bénévoles. Personne n'est tenu d'appartenir à ces organismes ni d'y participer, et ils sont indépendants et distincts, sur le plan institutionnel, des structures officielles du gouvernement et du secteur privé. Bien que plusieurs organismes du mouvement associatif de la communauté francophone comptent sur des employés salariés pour accomplir leur travail, tous dépendent de bénévoles, tout au moins pour ce qui est de leurs conseils d'administration.
Cet Accord s'applique au ministère du Patrimoine canadien aux termes de la Loi sur les langues officielles.
L'Accord met l'accent sur la relation entre le mouvement associatif de la communauté francophone et le ministère du Patrimoine canadien. Le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif de la communauté francophone ont des relations avec d'autres ministères et agences fédéraux, d'autres ordres de gouvernement (provincial et local), des organismes du secteur privé et des institutions publiques et parapubliques. Ces relations ont toutes une histoire et une dynamique propres. L'Accord reconnaît l'importance de ces relations, mais il ne s'applique pas à elles.
L'Accord reconnaît également que de nombreux organismes du mouvement associatif de la communauté francophone ne travaillent pas directement avec le ministère du Patrimoine canadien, mais contribuent à favoriser l'épanouissement de la francophonie de la Colombie-Britannique. Il admet qu'il y a des circonstances où le ministère du Patrimoine canadien et les organismes du mouvement associatif de la communauté francophone pourront proposer des lignes de conduite différentes en matière de politiques ou choisir d'aborder séparément des questions d'intérêt commun.
Le mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique et le ministère du Patrimoine canadien ont une longue tradition de collaboration pour atteindre des buts communs. Tous deux estiment, toutefois, qu'il est avantageux d'officialiser la relation au moyen d'un accord, pour favoriser une plus grande compréhension mutuelle et des modes de collaboration plus solidaires.
Le mouvement associatif de la communauté francophone et le ministère du Patrimoine canadien sont tous deux vastes et diversifiés. Il importe que chacun sache à quoi s'attendre de l'autre et prenne conscience des rôles, des objectifs et des points de vue de l'autre.
Dix ans de collaboration encadrée par deux cycles d'ententes Canada-communautés ont permis de faire évoluer la relation entre le Ministère et le mouvement associatif de la communauté francophone vers l'objectif commun d'une plus grande prise en charge de son développement par la communauté. Cet Accord poursuit le travail lancé et cherche à améliorer la relation en respectant les contraintes de part et d'autre.
Le but de l'Accord est de renforcer la capacité du mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique et celle du ministère du Patrimoine canadien de mieux servir les Canadiens et les Canadiennes d'expression française vivant en Colombie-Britannique.
Cet Accord tire sa force de la relation évolutive entre le mouvement associatif de la communauté francophone et le ministère du Patrimoine canadien. Ce n'est pas un document juridique, mais il vise à guider l'évolution de la relation en précisant les valeurs, les principes et les engagements communs qui détermineront les pratiques futures. Il met l'accent sur ce qui unit le mouvement associatif de la communauté francophone et le gouvernement, il reconnaît la contribution de chacun, et il respecte les forces particulières et les méthodes de travail différentes de chaque partie.
L'Accord représente un engagement public du ministère du Patrimoine canadien et du mouvement associatif de la communauté francophone à travailler ensemble de manière ouverte, transparente, cohérente et coopérative. Lorsqu'ils travaillent ensemble, le Ministère et le mouvement associatif de la communauté francophone cherchent à remplir les engagements précisés dans l'Accord et à améliorer ainsi la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes d'expression française vivant en Colombie-Britannique.
L'Accord se fonde sur les sept valeurs canadiennes énumérées ci-dessous, qui sont les plus pertinentes à la relation entre le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif de la communauté francophone. Ces valeurs sont étroitement liées les unes aux autres et, ensemble, elles créent le climat favorisant l'amélioration et la mise en valeur de la vie de tous les Canadiens et Canadiennes :
L'Accord se fonde sur les principes directeurs suivants :
Le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif de la communauté francophone sont autonomes, ils ont des forces particulières et des responsabilités distinctes, et ils conviennent de ce qui suit :
Le mouvement associatif de la communauté francophone et le ministère du Patrimoine canadien reconnaissent que :
Le mouvement associatif de la communauté francophone et le ministère du Patrimoine canadien reconnaissant que le partage d'idées, de points de vue et d'expériences contribue à l'amélioration de la compréhension, de la détermination de priorités et de l'élaboration de politiques, conviennent de ce qui suit :
Le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif de la communauté francophone conviennent qu'une intervention conjointe dans des secteurs d'intérêts communs contribue à renforcer le tissu social des communautés et à mobiliser davantage les citoyennes et les citoyens, et ils s'entendent sur le fait que :
Le mouvement associatif de la communauté francophone et le ministère du Patrimoine canadien ont, en plus de leurs responsabilités distinctes, celle de conserver la confiance des Canadiens et des Canadiennes en :
Le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif de la communauté francophone doivent favoriser une compréhension mutuelle du contexte dans lequel ils évoluent, de même qu'une compréhension claire des facteurs qui affectent les décisions de part et d'autre. Ils conviennent que les organismes du mouvement associatif de la communauté et le Ministère doivent communiquer en temps opportun les informations sur leur fonctionnement, leurs pratiques, leurs intentions, leurs objectifs et leurs résultats.
Le développement de la relation entre le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif de la communauté francophone repose sur les valeurs et les principes de cet Accord. Le succès de cette démarche dépendra des actions et des pratiques du Ministère et du mouvement associatif de la communauté francophone en vue du mieux-être des Canadiens et Canadiennes d'expression française vivant en Colombie-Britannique. Les engagements énoncés ci-après seront essentiels pour la poursuite du travail de collaboration.
Le mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique et le ministère du Patrimoine canadien s'engagent à :
Le ministère du Patrimoine canadien, à l'intérieur du mandat qui lui est confié par la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, s'engage à :
Le mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique s'engage à :
Le mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique et le ministère du Patrimoine canadien conviennent :
Le but visé est que l'Accord et son plan de mise en oeuvre procurent un cadre de travail propice pour aider le mouvement associatif de la communauté francophone et le ministère du Patrimoine canadien à mieux servir les Canadiens et les Canadiennes d'expression française vivant en Colombie-Britannique.
Le mouvement associatif de la communauté francophone et le ministère du Patrimoine canadien constatent les principaux enjeux de société et conviennent des résultats communs visés pour contribuer au développement et à l'épanouissement de la communauté francophone de la Colombie-Britannique.
La communauté francophone de la Colombie-Britannique fait face à de nombreux enjeux qui ont été soulevés et identifiés lors des consultations qui ont mené au Plan de développement global 2004-2009. Les principaux enjeux sont les suivants :
Le ministère du Patrimoine canadien prend note des objectifs et des trente-huit (38) résultats prévus par le Plan de développement global 2004-2009 de la communauté francophone en Colombie-Britannique. Ces objectifs et résultats sont organisés selon les huit secteurs suivants :
Le ministère du Patrimoine canadien, dans le cadre de son mandat législatif, utilisera les outils à sa disposition pour appuyer le mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique dans ses efforts visant l'atteinte de ses résultats. Ces outils incluent notamment la collaboration avec le mouvement associatif, la concertation interministérielle et la concertation intergouvernementale; ils sont décrits plus loin dans la présente Partie V.
Le mouvement associatif a la responsabilité de mobiliser les ressources des différents ministères et paliers de gouvernement et à engager le dialogue avec ces interlocuteurs selon leurs champs de compétence et leurs responsabilités quant à la livraison de services à la population.
Le Comité de concertation provinciale développera un calendrier de travail afin de préciser les résultats communs visés plus spécifiquement par la collaboration avec le ministère du Patrimoine canadien. Ces résultats communs visés devront être agréés de part et d'autre.
L'épanouissement de la communauté francophone de la Colombie-Britannique passe par l'action concertée d'un grand nombre d'architectes du développement, notamment les réseaux associatifs et leurs organismes, les institutions communautaires, les institutions publiques et parapubliques et le secteur privé. Il passe aussi par la mobilisation des bénévoles qui choisissent de travailler, sans rémunération, au soutien d'une cause ou au mieux-être d'autrui et contribuent à la vie de leur communauté.
Cet Accord de collaboration vise à nourrir la concertation communautaire et la cohésion de l'ensemble de ces architectes du développement. La collaboration fait appel à la participation de tous les architectes du développement de la communauté. Ces architectes incluent des organismes qui sont financés par la Collaboration avec le secteur communautaire, de même que des institutions et des réseaux associatifs qui ne reçoivent pas de financement provenant de cette enveloppe, notamment au sein des secteurs de la santé, du développement économique communautaire, de l'éducation et du soutien aux personnes immigrantes.
Forum de concertation communautaire : nature et rôle
Le mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique voit à promouvoir une approche concertée et aussi efficace que possible entre l'ensemble des architectes du développement de la communauté. Pour ce faire, il se dote d'un lieu privilégié de concertation communautaire provincial appelé Forum de concertation communautaire.
Le Forum de concertation communautaire de la Colombie- Britannique est composé actuellement de cinquante(50) organismes francophones répartis de la façon suivante :
La composition du Forum de concertation communautaire pourra être définie de temps à autre en fonction du Plan de développement global 2004-2009.
Le Forum de concertation communautaire voit à l'articulation du projet de société et au choix d'une séquence de priorités stratégiques dans ce projet de société. Il permet d'élaborer un Plan de développement global qui fait l'arrimage entre les contributions de tous les architectes du développement de la communauté.
Le Forum de concertation communautaire est le lieu où s'engage le dialogue avec l'ensemble des architectes institutionnels. Il voit à l'inclusion des groupes émergents dans les réseaux et dans les institutions francophones de la Colombie-Britannique et travaille à l'accueil de tout groupe souhaitant contribuer au projet de société francophone de la province.
Le Forum de concertation communautaire se dote de mécanismes de concertation qui reflètent les réalités locales, régionales et sectorielles et qui tiennent compte de facteurs tels la démographie, la géographie, le sexe, les minorités raciales et ethnoculturelles; ces mécanismes incluent notamment des tables sectorielles. Le Forum de concertation communautaire encourage la concertation à l'intérieur de réseaux naturels; il tient compte de la capacité de certains secteurs à négocier et à faire des choix concernant leurs priorités.
En Colombie-Britannique, le Comité de concertation provinciale est le mécanisme privilégié par le Forum de concertation communautaire pour assurer la représentation de la communauté francophone dans l'ensemble des travaux menant à l'établissement des priorités de développement de la communauté. Le Comité de concertation provinciale, de par sa composition, rallie le secteur de l'économie, le secteur des arts et de la culture, le secteur de développement communautaire et le secteur de l'éducation. Il rallie également les groupes cibles soit le groupe cible des Femmes, celui des Aînés et celui des Jeunes.
Le mouvement associatif de la communauté francophone et Patrimoine canadien se fixent comme objectif commun visé au cours de la période 2005-2009 de mobiliser les architectes du développement au sein du Forum de concertation communautaire.
Les grandes étapes de mise en oeuvre proposées sont :
Responsabilité opérationnelle
Le mouvement associatif de la communauté francophone reconnaît à la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) la responsabilité de convoquer le Forum de concertation communautaire et d'assurer la gestion opérationnelle de la concertation provinciale.
Au nom du mouvement associatif de la communauté francophone, la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique :
Gouvernance et représentation démocratique
Il revient au mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique de définir les lieux et structures de concertation communautaire, de même que les mécanismes de gouvernance et de représentation démocratique. Le mouvement associatif de la communauté francophone pourra redéfinir ces lieux, structures et mécanismes de temps à autre. Ces décisions seront communiquées au ministère du Patrimoine canadien. Le Ministère reconnaît les choix démocratiques du mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique.
La poursuite du projet de société et la réalisation d'objectifs stratégiques spécifiques à l'intérieur du Plan de développement global de la communauté nécessitent de temps à autre la collaboration ou la contribution d'autres intervenants. Ceux-ci peuvent comprendre des organismes publics, parapublics, institutionnels, privés ou communautaires, francophones ou non francophones. Le succès de la collaboration est favorisé lorsque les intervenants pertinents se réunissent et mettent leurs services, leurs programmes, leurs ressources et leurs connaissances à contribution. Cet Accord favorise l'adoption de cette approche par la création de mécanismes souples et dynamiques fondés sur le modèle des cercles de collaboration.
Le mouvement associatif de la communauté francophone et le ministère du Patrimoine canadien conviennent que seront crées des cercles de collaboration, des lieux d'échanges dynamiques favorisant le partage d'information, la sensibilisation, la planification d'actions et la discussion sur leur relation. La participation d'autres intervenants aux cercles de collaboration est souple; ceux-ci seront interpellés en fonction de la nature, de l'ampleur et de la portée des objectifs poursuivis.
Le fonctionnement des cercles de collaboration sera établi en s'inspirant des valeurs et principes du présent Accord.
Le mouvement associatif de la communauté francophone définira de temps à autre le processus de désignation des intervenants communautaires aux cercles de collaboration selon la nature, l'ampleur et la portée des objectifs poursuivis. L'identité des intervenants désignés, selon les dossiers concernés, sera communiquée au Ministère afin de faciliter les échanges.
Il existe en Colombie- Britannique de tels cercles de collaboration institués afin de répondre aux objectifs stratégiques du Plan de développement global 2004-2009. Il s'agit notamment des comités suivants :
Mobilisation des ressources publiques : Concertation interministérielle et intergouvernementale
Le mouvement associatif de la communauté francophone et Patrimoine canadien reconnaissent l'importance de continuer à travailler à la mobilisation des ressources publiques de tous les paliers de gouvernement afin d'avancer vers la réalisation des résultats communs visés et des objectifs de développement de la communauté. Des efforts de mobilisation des ressources publiques ont découlé et continueront de découler des travaux du Comité de concertation provinciale.
Relations entre le mouvement associatif de la communauté francophone et le gouvernement du Canada au niveau provincial
D'une part, en vertu de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, la ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination de la mise en oeuvre par les institutions fédérales de l'engagement du gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Le mouvement associatif de la communauté francophone et le Ministère travaillent de concert pour que les membres de la communauté aient une meilleure connaissance des programmes et services offerts par les institutions fédérales et pour que les institutions fédérales aient une meilleure connaissance de la communauté francophone de la Colombie-Britannique, de ses priorités en matière de développement, de ses mécanismes et structures, et de ses spécificités en lien avec leurs activités, programmes et services.
Le ministère du Patrimoine canadien appuie les intervenants du mouvement associatif de la communauté francophone dans leurs démarches auprès des autres institutions fédérales afin de faciliter la mise en oeuvre des objectifs de développement de la communauté. Le Ministère mène notamment le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle, un élément du volet Vie communautaire qui vise à encourager des partenariats durables entre les ministères et organismes fédéraux et les associations ou organismes des communautés minoritaires de langue officielle. Patrimoine canadien se servira des leviers à sa disposition pour appuyer le mouvement associatif de la communauté francophone dans ses efforts.
Le mouvement associatif de la communauté francophone et Patrimoine canadien travaillent ensemble à identifier les dossiers prioritaires de développement de la communauté qui demandent une approche interministérielle. Les moyens de concertation et de collaboration sont choisis en fonction des dossiers et des structures établies aux niveaux fédéral, provincial ou local, selon les lieux de responsabilité.
Le ministère du Patrimoine canadien appuie le Conseil fédéral du Pacifique dans le développement d'une relation durable avec le mouvement associatif de la communauté francophone, afin qu'il apporte, à titre de forum provincial du gouvernement fédéral intéressé par les dossiers interministériels, sa pleine contribution à la mise en oeuvre du Plan de développement global et à l'épanouissement de la communauté.
En parallèle avec la Collaboration avec le secteur communautaire, le ministère du Patrimoine canadien mène un autre élément clé du volet Vie communautaire, la Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité, qui vise à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités à fournir aux communautés minoritaires de langue officielle des services dans leur langue, y compris les infrastructures nécessaires pour ce faire.
Le ministère du Patrimoine canadien encourage le gouvernement provincial à tenir compte des objectifs du Plan de développement global de la communauté dans son plan de services en français. Patrimoine canadien entretient des liens étroits avec les responsables des affaires francophones pour faire valoir l'importance des résultats visés du Plan de développement global et des résultats communs visés dans cet Accord.
Le ministère du Patrimoine canadien mène également la Collaboration intergouvernementale en matière d'éducation dans la langue de la minorité, qui vise à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, directement ou par l'intermédiaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC), à offrir aux membres des communautés minoritaires de langue officielle un enseignement dans leur langue.
Le mouvement associatif de la communauté francophone voit à mobiliser les ressources correspondant aux champs d'intervention des autres paliers de gouvernement. Il s'efforce de mettre en relief les éléments de son Plan de développement global qui devraient faire l'objet de services aux citoyens et citoyennes par les institutions publiques provinciales et par les organismes publics autonomes. Cet exercice pourrait donner forme aux efforts de concertation et d'action sociale du mouvement associatif de la communauté francophone. Patrimoine canadien se servira des leviers à sa disposition pour appuyer le mouvement associatif de la communauté francophone dans ses efforts.
Le mouvement associatif de la communauté francophone et le ministère du Patrimoine canadien conviennent d'assurer la continuité des mécanismes existants pour favoriser la concertation interministérielle et intergouvernementale soutenue.
En lien avec les valeurs et les principes énoncés dans cet Accord, le mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique souhaite engager un dialogue sur les politiques publiques. Il souhaite interagir avec les divers paliers de gouvernement aux diverses étapes du processus d'élaboration de ces politiques publiques en vue d'encourager le partage des connaissances et des expériences et ainsi concevoir les meilleures politiques publiques possibles qui tiennent pleinement compte des aspirations des citoyens et citoyennes d'expression française vivant en Colombie-Britannique.
Le mouvement associatif de la communauté francophone et le Ministère reconnaissent l'importance de l'action sociale. Le renforcement des capacités d'action sociale vise notamment une meilleure compréhension du fonctionnement des processus de décision des gouvernements et des institutions publiques; une plus grande capacité d'influencer ces processus; une meilleure compréhension des facteurs déterminants du développement de la communauté; et la prise de décision fondée sur les connaissances (knowledge-based decision-making).
Interlocuteurs communautaires clés
Le mouvement associatif de la communauté francophone reconnaît la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) à titre d'interlocuteur clé pour le secteur en matière d'action sociale et de dialogue sur les politiques publiques.
Le mouvement associatif de la communauté francophone reconnaît aussi des têtes de réseaux associatifs à titre d'interlocuteurs clés sur les questions d'intérêt particulier.
Le ministère du Patrimoine canadien reconnaît les choix démocratiques du mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique dans la sélection des interlocuteurs clés en matière d'action sociale.
En plus des outils décrits dans les sections précédentes, la collaboration entre le mouvement associatif de la communauté francophone et le ministère du Patrimoine canadien comporte une dimension financière. Cette section décrit les éléments financiers de la Collaboration avec le secteur communautaire et les mécanismes de reddition de compte qui y sont rattachés.
L'enveloppe réservée à la Collaboration avec le secteur communautaire en Colombie-Britannique provient du programme Développement des communautés de langue officielle et s'inscrit dans le volet Vie communautaire de ce programme. Le programme fera l'objet d'un examen par le Conseil du Trésor en 2008-2009, en vue de son renouvellement.
Les montants, la répartition et la durée de cette enveloppe sont précisés à l'annexe B.
La taille de l'enveloppe est assujettie à l'approbation annuelle des crédits par le Parlement et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus pour le programme Développement des communautés de langue officielle.
Patrimoine canadien cherchera à concevoir des processus harmonisés pour faciliter le financement conjoint de projets lorsque plusieurs ministères ou organismes du gouvernement du Canada travaillent ensemble à la même initiative ou à plusieurs initiatives avec un même organisme du mouvement associatif de la communauté francophone.
Les engagements financiers du ministère du Patrimoine canadien seront pris par la voie de subventions et d'accords de contribution. Le Ministère aura recours à des ententes de financement pluriannuelles, lorsque la conjoncture s'y prête et dans le respect de ses politiques et procédures, afin d'accroître la stabilité des organismes et leur capacité de planification à long terme. Le Ministère s'engage à prévoir une période de transition raisonnable et souple lorsque des changements majeurs doivent être apportés.
Selon les modalités de programme, les investissements auront pour but d'appuyer l'engagement des communautés dans leur développement et de renforcer la capacité d'agir des organismes dont les activités visent l'atteinte de résultats concrets et mesurables contribuant à la pérennité des communautés.
Le Ministère voudra appuyer prioritairement les activités qui :
Le Ministère voudra appuyer prioritairement les activités qui visent les résultats communs visés par la collaboration, qui sont identifiés dans le présent Accord.
Tous les organismes qui bénéficient du soutien à l'action, ainsi que l'organisme gestionnaire du Forum de concertation communautaire et de la concertation interministérielle, peuvent avoir accès à un financement pluriannuel afin de pouvoir accomplir leur mandat et mettre en oeuvre leur plan d'action.
Selon les modalités de programme, les investissements auront pour but d'encourager l'innovation en matière de développement des communautés minoritaires de langue officielle.
Le Ministère voudra appuyer prioritairement des projets qui :
Le Ministère voudra appuyer prioritairement les projets qui visent les résultats communs visés par la collaboration, qui sont identifiés dans le présent Accord.
Le Comité de recommandation sur le financement décrit dans cet Accord pourra recommander l'appui à des activités de nature ponctuelle ou cyclique dont la mise en oeuvre ne doit pas nécessiter de financement continu.
Patrimoine canadien et le mouvement associatif de la communauté francophone conviennent que le développement de la communauté francophone de la Colombie-Britannique est favorisé par la concertation avec les communautés francophones vivant en situation minoritaire dans d'autres provinces ou territoires. Le mouvement associatif de la communauté francophone cherchera à appuyer, par le biais de l'enveloppe provinciale, les activités de nature interprovinciale / interterritoriale qui contribuent à la mise en oeuvre du Plan de développement global et à l'atteinte des résultats communs visés. Le mouvement associatif de la communauté francophone s'engage à attribuer une portion définie de l'enveloppe aux projets de cette nature. Les termes et conditions régissant ces projets feront l'objet d'accords préalables entre les communautés provinciales et territoriales participantes.
Propositions communautaires
Au cours des deux derniers cycles d'ententes Canada-communautés (1994-2004), l'expérience pancanadienne démontre à quel point la participation communautaire à la prise de décisions d'allocation des ressources devient une grande force pour une communauté. En Colombie-Britannique, le mouvement associatif de la communauté francophone a raffiné son mécanisme menant à des choix sur les priorités stratégiques; il a également acquis de l'expérience au niveau des moyens à mettre en oeuvre pour déterminer et faciliter la répartition de l'enveloppe financière.
Le mouvement associatif de la communauté francophone et Patrimoine canadien reconnaissent l'importance du continuum entre les choix sur les priorités et les décisions de financement. Le résultat visé au cours de ce cycle est de raffiner les mécanismes menant à des décisions sur le financement.
Tout processus menant aux décisions de financement sera soumis aux exigences des politiques du Conseil du Trésor.
Comité de recommandation sur le financement
Le mouvement associatif de la communauté francophone, par le biais du Forum de concertation communautaire, mettra sur pied un Comité de recommandation sur le financement, lequel succèdera au Comité de gestion actuel. Le Comité de recommandation aura pour mandat de faire des propositions au ministère du Patrimoine canadien quant à la répartition de l'enveloppe provinciale de la Collaboration avec le secteur communautaire. Ces propositions concernant la répartition du financement par organisme seront en lien avec les objectifs et les priorités du Plan de développement global et avec les résultats visés dans cet Accord.
Le Comité de recommandation utilisera des critères d'évaluation et des outils d'analyse des demandes que le Ministère aura développés de concert avec le Forum de concertation communautaire et la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique à titre de responsable opérationnel du Forum de concertation communautaire.
Le mouvement associatif de la communauté francophone définira le processus de sélection des membres du Comité de recommandation sur le financement en respectant les principes de bonne gouvernance, de démocratie, de transparence et d'indépendance. Ce processus est ancré dans les structures démocratiques du Forum de concertation communautaire, qui pourront le redéfinir de temps à autre. Les décisions concernant le processus et la composition du Comité seront communiquées au Ministère.
Les recommandations du Comité seront guidées par l'intérêt communautaire; le Comité sera indépendant, dans ses analyses et ses décisions, des intérêts spécifiques à chacun des organismes.
Les membres du Comité de recommandation devront s'assurer que les renseignements à caractère confidentiel concernant les décisions de financement auxquels ils ont accès ne seront pas révélés à des tiers à moins du consentement écrit du Ministère.
Responsabilités de Patrimoine canadien
Le Ministère a la responsabilité d'analyser les demandes, d'en faire un examen critique, de faire des recommandations à la ministre du Patrimoine canadien et de gérer ses processus décisionnels et administratifs. Dans son processus d'analyse des demandes, le Ministère tiendra compte notamment des propositions du Comité de recommandation quant à la répartition de l'enveloppe.
Il revient à la Ministre de décider de l'allocation particulière des fonds prévus, conformément aux termes et conditions en usage au Ministère.
Dans un souci de transparence, l'allocation finale des fonds sera communiquée au Comité de recommandation et au grand public suite à l'approbation de la Ministre.
Patrimoine canadien a la responsabilité d'élaborer les processus et les outils de présentation et d'analyse des demandes. Le Ministère reconnaît et prend en considération les conséquences de ses politiques et pratiques de financement pour l'évolution de la relation et le renforcement des moyens d'action du mouvement associatif de la communauté francophone. Les outils seront élaborés en ayant le souci de simplifier et d'alléger les exigences administratives, tout en respectant les modalités de programme et les cadres de reddition de compte du Ministère, qui peuvent être modifiés de temps à autre.
Pratiques exemplaires de gestion
Le mouvement associatif de la communauté francophone et le Ministère conviennent d'identifier conjointement des pratiques exemplaires de gestion.
Conformément aux politiques du Conseil du Trésor, le Ministère a adopté une approche de gestion du risque pour évaluer et surveiller les initiatives et s'assurer que l'approche convienne au niveau de financement, à la taille et à la nature de l'organisme. Le Cadre de vérification fondé sur le risque des Programmes d'appui aux langues officielles prévoit un plan de vérification des bénéficiaires. Certains organismes seront appelés à participer à cet exercice de surveillance (monitoring).
Dans une perspective d'amélioration continue du rendement, Patrimoine canadien pourra inviter une sélection d'organismes du mouvement associatif de la communauté francophone à s'engager dans un processus d'audit organisationnel réalisé selon un cadre établi par le Ministère. Une compensation financière sera offerte par le Ministère aux organismes participant à l'audit.
Le mouvement associatif de la communauté francophone et Patrimoine canadien conviennent de l'importance de faire rapport au Parlement du Canada, de même qu'aux citoyens et citoyennes, sur les progrès accomplis dans l'atteinte des résultats grâce à l'investissement de l'enveloppe budgétaire.
Patrimoine canadien et le mouvement associatif de la communauté francophone reconnaissent qu'en matière d'épanouissement des communautés, l'atteinte de certains résultats fondamentaux se mesure sur des périodes assez longues pouvant s'étaler sur des dizaines d'années et qu'il est important de mettre en place dès maintenant des stratégies et des moyens permettant de mesurer l'atteinte de ces résultats à long terme.
Les Programmes d'appui aux langues officielles de Patrimoine canadien sont structurés en fonction de deux axes de résultats inspirés des engagements énoncés à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles : développer des communautés de langue officielle qui soient fortes et appuyées par de nombreux partenaires et mettre en valeur la dualité linguistique auprès de l'ensemble des Canadiens.
Pour rendre compte de la progression vers ces résultats, Patrimoine canadien doit se référer au Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats des Programmes d'appui aux langues officielles.
Les activités appuyées par le sous-volet de la Collaboration avec le secteur communautaire doivent contribuer à la réalisation des résultats intermédiaires et ultimes visés par les Programmes d'appui aux langues officielles.
Le gouvernement du Canada travaille à l'élaboration d'indicateurs de vitalité des communautés. Ces indicateurs permettront d'établir des points de référence et de mesurer de façon plus précise l'évolution des communautés dans le temps. L'information sur les extrants produite par le mouvement associatif de la communauté francophone devra être structurée de façon à alimenter la mesure de ces indicateurs.
Patrimoine canadien établira les mécanismes de standardisation, de collecte et de gestion des informations sur les extrants vers 2007-2008, avec le concours de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique. Ces mécanismes seront élaborés en ayant le souci de simplifier et d'alléger les exigences administratives.
L'évaluation du rendement se fait à trois niveaux : l'évaluation annuelle des extrants par les organismes recevant des fonds de la Collaboration avec le secteur communautaire; l'évaluation du présent Accord dans le cadre de l'évaluation nationale des progrès accomplis par la Collaboration avec le secteur communautaire en 2007-2008; et l'évaluation du programme, qui aura lieu en 2008-2009.
Extrants annuels des investissements dans la Collaboration avec le secteur communautaire
Chaque organisme financé fait rapport sur les extrants produits annuellement en lien avec sa contribution à l'avancement du Plan de développement global et aux résultats communs visés par cet Accord.
Évaluation des progrès de la Collaboration avec le secteur communautaire
Le Ministère procèdera à une évaluation de la progression vers l'atteinte des résultats communs visés dans l'ensemble des accords de collaboration avec le secteur communautaire. Cette évaluation inclura un volet sur la collaboration avec le mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique. Elle portera sur l'efficacité du fonctionnement des mécanismes de collaboration, sur la clarté et la pertinence des rôles et sur la qualité et la pertinence des extrants en lien avec les résultats communs visés. Elle sera réalisée en 2007-2008 afin de permettre des ajustements aux mécanismes de collaboration et pour orienter leur renouvellement à la fin du cycle.
Le mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique s'engage à participer à l'élaboration des paramètres de cet exercice et à collaborer à l'évaluation selon les modalités qui seront développées. Le Ministère sera entièrement responsable de la réalisation de cette évaluation.
Évaluation du programme Développement des communautés de langue officielle
Pour la fin du cycle en 2008-2009, le ministère du Patrimoine canadien doit fournir au Conseil du Trésor une évaluation sommative du programme Développement des communautés de langue officielle. Cette évaluation est la responsabilité de la Direction générale des examens ministériels, une tierce partie indépendante de la Direction générale des programmes d'appui aux langues officielles.
Dans une évaluation de programme, le Ministère utilise plusieurs méthodes, dont :
Le mouvement associatif de la communauté francophone sera interpellé pour participer à plusieurs de ces activités d'évaluation.
Les Canadiens et les Canadiennes comptent sur une communauté francophone de la Colombie-Britannique forte, vivante et active, et travaillent à bâtir une société vigoureuse, juste et inclusive qui reconnaît l'importance des valeurs et des principes, qui encourage le déploiement de toute la gamme des activités humaines, et où les personnes et les communautés peuvent s'épanouir pleinement. Cet Accord est le point de départ du renforcement de la relation entre le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique, afin d'aider les Canadiens et les Canadiennes à se doter de la société à laquelle ils aspirent.
EN FOI DE QUOI, la ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine et la présidente de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, au nom du mouvement associatif de la communauté francophone de la Colombie-Britannique, ont signé le présent Accord de collaboration.
Cet Accord a été conclu ce 10e jour de Novembre 2005.
(signé) Liza Frulla
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Ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine
(signé) Michelle Rakatonaivo
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Présidente de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique
EN PRÉSENCE DE
(signé) Hon Hedy Fry P.C.M.P
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Nom du témoin Nom du témoin
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Signature
(signé) Denis Gagnon - Branter
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Nom du témoin Nom du témoin
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Signature
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Date de modification : 2006-05-31 |
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