Accord de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick

L’Accord de collaboration reproduit ci-après a été signé par les parties dans sa version française. La traduction de l’Accord n’est reproduite qu'à titre d'information et ne saurait lier les parties

Table des matières

• INTRODUCTION
• L'ACCORD
• PARTIE I - LE BUT DE L'ACCORD
• PARTIE II - LES VALEURS
• PARTIE III - LES PRINCIPES
• PARTIE IV - LES ENGAGEMENTS À AGIR
• PARTIE V - L'APPLICATION DE L'ACCORD
• CONCLUSION
• GLOSSAIRE

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INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada et le mouvement associatif acadien du Nouveau-Brunswick ont une longue tradition de collaboration en regard du mieux-être des Canadiens et des Canadiennes d’expression française vivant au Nouveau-Brunswick. Nous partageons l'engagement d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et concitoyennes et de favoriser le développement de communautés dynamiques. La présence des communautés de langue officielle en situation minoritaire contribue à l’amélioration de la qualité de vie de l’ensemble des Canadiens et Canadiennes. Notre relation repose sur des assises solides, basées sur la confiance et le respect mutuel.

Le gouvernement du Canada a pris l’engagement, aux termes de la Loi sur les langues officielles, de favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (francophones à l'extérieur du Québec et anglophones au Québec), et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles dans la société canadienne.

Cet Accord de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif acadien du Nouveau-Brunswick, représenté par le Forum de concertation des organismes acadiens s’inspire largement de l’entente cadre signée en décembre 2001 par le Premier ministre et des représentants du secteur bénévole et communautaire (Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire).

Le contexte

La relation entre le gouvernement du Canada et les communautés de langue officielle en situation minoritaire a permis de réaliser d’importants progrès depuis 1970. Grâce à deux cycles d’ententes Canada-communautés, entre 1994 et 2004, de nouvelles institutions ont vu le jour et des réseaux institutionnels sont plus forts.

Le Plan d’action pour les langues officielles adopté en mars 2003 renouvelle l’engagement du gouvernement du Canada envers la dualité linguistique. Le Plan d’action crée un cadre d’imputabilité et de coordination horizontal afin de rendre compte aux Canadiens et Canadiennes des résultats atteints autour de ses trois grands axes : une fonction publique exemplaire, l’éducation et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le cadre s’applique à toutes les institutions fédérales. De plus, dix ministères et agences reçoivent un financement en vertu du Plan d’action. Au niveau du gouvernement comme dans les communautés elles-mêmes, les architectes et partenaires du développement communautaire augmentent en nombre et en diversité.

L’égalité de statut de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick est unique au Canada. La loi reconnaît un statut et des droits et privilèges égaux aux deux communautés linguistiques de la province, dont notamment le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a une responsabilité de premier plan dans la protection et la promotion de cette égalité. De nombreux architectes du développement de la communauté œuvrant dans toutes les sphères d’activités sont partenaires pour répondre aux besoins des citoyens et de la communauté.

À titre d’architecte du développement, le mouvement associatif constitue l'un des trois piliers de la société canadienne, les deux autres étant le secteur public et le secteur privé. Notre qualité de vie, notre force économique et la vitalité de nos institutions démocratiques dépendent de la vigueur de ces secteurs interdépendants et de l'aide qu'ils se donnent l'un à l'autre. Les bénévoles et le personnel des organismes acadiens œuvrent pour le changement et l'amélioration de leurs communautés. Ils assurent des services essentiels, défendent des causes communes et soutiennent le développement économique et communautaire au Canada.

Le secteur communautaire canadien a en outre contribué à la mise sur pied de la plupart des services publics que nous considérons aujourd'hui comme des éléments essentiels d'une société compatissante.

Les progrès de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick ont été réalisés grâce à la mobilisation de l’ensemble de la société civile acadienne, qui s’est dotée de ses propres institutions, de même qu’à l’action sociale. Dans les communautés, le mouvement associatif acadien reste encore aujourd’hui un important acteur social. Le Ministère lui reconnaît une contribution importante à l’épanouissement de la communauté acadienne de la province.

Les organismes acadiens contribuent aux débats sur les politiques publiques par leur savoir, leur expertise et la compassion acquise auprès des communautés et des particuliers et proposent des priorités aux gouvernements. En encourageant les gens à participer et à travailler ensemble à des causes communes, ils renforcent l'engagement des citoyens et des citoyennes, prêtent voix à ceux et celles qui n'en ont pas, permettent l'expression de points de vue multiples sur un grand nombre de questions, et donnent aux gens des occasions d'exercer les compétences de la vie démocratique.

Les organismes acadiens offrent à leurs bénévoles diverses possibilités de contribuer à la vie de leurs communautés. Le terme « bénévoles » désigne tous ceux et celles qui choisissent de travailler, sans rémunération, au soutien d'une cause ou au mieux-être d'autrui. Ils ou elles le font de manière tantôt officielle, par le biais d'un organisme, tantôt officieuse, en apportant leur participation et leur aide. Le bénévolat prend différentes formes, selon les diverses cultures et régions du pays. Les hommes et les femmes qui s'y adonnent se sont engagés à changer les choses et sont convaincus de l'utilité de leur action.

On retrouve des bénévoles dans les trois secteurs, mais c'est le mouvement associatif qui continue à faire le plus pour les mobiliser. Ce riche réseau d'organismes que l'on appelle le mouvement associatif contribue à faire du Canada un pays humain, compatissant et prospère, et constitue l'une des forces pour lesquelles le Canada est reconnu dans le monde entier.

Les parties à cet Accord

Le mouvement associatif de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick, représenté par le Forum de concertation des organismes acadiens

Cet Accord s'applique au mouvement associatif de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick, représenté par le Forum de concertation des organismes acadiens. Le mouvement associatif acadien se compose d'organismes qui existent au bénéfice du public, qui sont autonomes, qui ne distribuent aucun profit à leurs membres et qui dépendent dans une large mesure de bénévoles. Personne n'est tenu d'appartenir à ces organismes ni d'y participer, et ils sont indépendants et distincts, sur le plan institutionnel, des structures officielles du gouvernement et du secteur privé. Bien que plusieurs organismes acadiens comptent sur des employés salariés pour accomplir leur travail, tous dépendent de bénévoles, tout au moins pour ce qui est de leurs conseils d'administration.

Le ministère du Patrimoine canadien

Cet Accord s'applique au ministère du Patrimoine canadien aux termes de la Loi sur les langues officielles.

La portée de l’Accord

L'Accord met l'accent sur la relation entre le mouvement associatif acadien et le ministère du Patrimoine canadien. Le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif acadien ont des relations avec d'autres ministères et agences fédéraux, d’autres ordres de gouvernement (provincial et local), des organismes du secteur privé et des institutions publiques et parapubliques. Ces relations ont toutes une histoire et une dynamique propres. L'Accord reconnaît l'importance de ces relations, mais il ne s'applique pas à elles.

L'Accord reconnaît également que de nombreux organismes acadiens ne travaillent pas directement avec le ministère du Patrimoine canadien, mais contribuent à favoriser l’épanouissement de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick. Il reconnaît l’indépendance des organismes acadiens qui peuvent, le cas échéant, entretenir des relations et proposer des politiques à d’autres ministères; il reconnaît aussi qu'il y a des circonstances où le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif acadien pourront proposer des lignes de conduite différentes en matière de politiques ou choisir d'aborder séparément des questions d'intérêt commun.

La raison d'être de l'Accord

Le mouvement associatif acadien du Nouveau-Brunswick et le ministère du Patrimoine canadien ont une longue tradition de collaboration pour atteindre des buts communs. Tous deux estiment, toutefois, qu'il est avantageux d'officialiser la relation au moyen d'un accord, pour favoriser une plus grande compréhension mutuelle et des modes de collaboration plus solidaires.

Le mouvement associatif acadien et le ministère du Patrimoine canadien sont tous deux vastes et diversifiés. Il importe que chacun sache à quoi s'attendre de l'autre et prenne conscience des rôles, des objectifs et des points de vue de l'autre.

Dix ans de collaboration encadrée par deux cycles d’ententes Canada-communautés ont permis de faire évoluer la relation entre le Ministère et le mouvement associatif acadien vers l’objectif commun d’une plus grande prise en charge de son développement par la communauté. Cet Accord poursuit le travail lancé et cherche à améliorer la relation en respectant les contraintes de part et d’autre.

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PARTIE I - LE BUT DE L'ACCORD

Le but de l'Accord est de renforcer la capacité du mouvement associatif acadien du Nouveau-Brunswick et celle du ministère du Patrimoine canadien de mieux servir les Canadiens et les Canadiennes d’expression française vivant au Nouveau-Brunswick.

Cet Accord tire sa force de la relation évolutive entre la communauté acadienne et le ministère du Patrimoine canadien. Ce n’est pas un document juridique, mais il vise à guider l’évolution de la relation en précisant les valeurs, les principes et les engagements communs qui détermineront les pratiques futures. Il met l’accent sur ce qui unit le mouvement associatif acadien et le gouvernement, il reconnaît la contribution de chacun, et il respecte les forces particulières et les méthodes de travail différentes de chaque partie.

L'Accord représente un engagement public du ministère du Patrimoine canadien et des organismes acadiens à travailler ensemble de manière ouverte, transparente, cohérente et coopérative. Lorsqu'ils travaillent ensemble, le Ministère et les organismes acadiens cherchent à remplir les engagements précisés dans l'Accord et à améliorer ainsi la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes d’expression française vivant au Nouveau-Brunswick.

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PARTIE II - LES VALEURS

L'Accord se fonde sur les sept valeurs canadiennes énumérées ci-dessous, qui sont les plus pertinentes à la relation entre le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif acadien. Ces valeurs sont étroitement liées les unes aux autres et, ensemble, elles créent le climat favorisant l'amélioration et la mise en valeur de la vie de tous les Canadiens et Canadiennes :

La dualité linguistique

• favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles dans la société canadienne;
• prendre en considération le fait qu’au Nouveau-Brunswick la dualité linguistique s’exprime de façon particulière, notamment en éducation et dans le domaine de la culture;

Le civisme actif

• favoriser la participation ou l'engagement actif des particuliers et des communautés au développement de la société, par une activité politique, une action bénévole, ou les deux;

L'égalité

• respecter les droits garantis aux Canadiens et aux Canadiennes dans la Loi constitutionnelle de 1982, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur les langues officielles;
• respecter les droits garantis aux Néo-Brunswickois dans la Loi 88 reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles ainsi qu’à l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés;

La diversité

• respecter le riche éventail de cultures, de langues, d'identités, d'intérêts, de points de vue, de compétences et de communautés au Canada;

L'inclusion

• favoriser l'expression et la représentation de la diversité, et respecter le droit de chacun et de chacune de parler et d'être écouté;

La justice sociale

• assurer une pleine participation à la vie sociale, économique et politique des communautés; et

La démocratie

• respecter le droit de s'associer librement, d'exprimer ses opinions librement et de promouvoir une cause.

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PARTIE III - LES PRINCIPES

L'Accord se fonde sur les principes directeurs suivants :

L'indépendance

Le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif acadien sont autonomes, ils ont des forces particulières et des responsabilités distinctes, et ils conviennent de ce qui suit :

• le Ministère, dans le cadre de son mandat, doit rendre compte de ses actes à tous les Canadiens et Canadiennes, et il a la responsabilité de déterminer les questions d'intérêt national et de mobiliser les ressources nécessaires pour les traiter, d'établir des politiques et de prendre des décisions qui répondent le mieux aux intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes;
• les organismes acadiens doivent rendre compte à ceux et celles qui les appuient aussi bien qu'à leur clientèle lorsqu'ils dispensent des services, organisent des activités et jouent un rôle de représentation aux échelons local, provincial, national et international;
• l'indépendance des organismes acadiens comprend leur droit, tout en respectant la loi, de contester les politiques, les programmes et les lois de l'État et d'y proposer des changements; et
• l'action sociale (défense d'une cause) est inhérente au débat et à l'évolution dans une société démocratique et, sous réserve des principes qui précèdent, elle ne devrait affecter aucune relation de financement qui pourrait exister.

L'interdépendance

Le mouvement associatif acadien et le ministère du Patrimoine canadien reconnaissent que :

• les actions de l'un peuvent avoir des répercussions directes ou indirectes sur l'autre puisque les deux partagent souvent le même objectif d'assurer le bien commun, qu'ils interviennent dans les mêmes sphères de la vie et qu'ils servent les mêmes clientèles; et
• chacun entretient des rapports complexes et importants avec d'autres instances (les autres ministères et agences fédéraux, les gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux, les entreprises, les syndicats, etc.), et l'Accord n'a nullement pour but d'affecter ces autres relations.

Le dialogue

Le mouvement associatif acadien et le ministère du Patrimoine canadien, reconnaissant que le partage d'idées, de points de vue et d'expériences contribue à l'amélioration de la compréhension, de la détermination de priorités et de l'élaboration de politiques, conviennent de ce qui suit :

• le dialogue doit être ouvert, respectueux, éclairé et soutenu, et accueillir une variété de points de vue;
• le dialogue doit s'établir de façon à respecter l'information confidentielle de chaque partie et à susciter et maintenir la confiance; et
• les processus et les structures de gouvernance doivent être conçus de manière à assurer un dialogue soutenu.

La coopération et la collaboration

Le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif acadien conviennent qu'une intervention conjointe dans des secteurs d'intérêts communs contribue à renforcer le tissu social des communautés et à mobiliser davantage les citoyennes et les citoyens, et ils s'entendent sur le fait que :

• lorsqu'ils travaillent de concert à définir des priorités communes ou des objectifs complémentaires, le climat de coopération et de collaboration s'en trouve amélioré; et
• leurs façons de travailler ensemble doivent être souples, et elles doivent respecter la contribution des autres ainsi que les difficultés et les contraintes auxquelles ils sont soumis.

La responsabilité envers les Canadiens et les Canadiennes

Le mouvement associatif acadien et le ministère du Patrimoine canadien ont, en plus de leurs responsabilités distinctes, celle de conserver la confiance des Canadiens et des Canadiennes en :

• assurant la transparence, des normes de conduite élevées et une saine gestion lorsqu'ils travaillent ensemble; et
• suivant de près les résultats et en faisant rapport sur ces résultats.

La transparence

Le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif acadien doivent favoriser une compréhension mutuelle du contexte dans lequel ils évoluent, de même qu’une compréhension claire des facteurs qui affectent les décisions de part et d’autre. Ils conviennent que les organismes acadiens et le Ministère doivent communiquer en temps opportun les informations sur leur fonctionnement, leurs pratiques, leurs intentions, leurs objectifs et leurs résultats.

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PARTIE IV - LES ENGAGEMENTS À AGIR

Le développement de la relation entre le ministère du Patrimoine canadien et la communauté acadienne repose sur les valeurs et les principes de cet Accord. Le succès de cette démarche dépendra des actions et des pratiques du Ministère et du mouvement associatif acadien en vue du mieux-être des Canadiens et Canadiennes d’expression française vivant au Nouveau-Brunswick. Les engagements énoncés ci-après seront essentiels pour la poursuite du travail de collaboration.

Les engagements communs

Le mouvement associatif acadien, représenté par le Forum de concertation des organismes acadiens, et le ministère du Patrimoine canadien s'engagent à :

• agir d'une manière compatible avec les valeurs et les principes énoncés dans le présent Accord;
• élaborer les mécanismes et les processus nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord;
• travailler ensemble, au besoin, pour atteindre des buts et des objectifs communs;
• appuyer la prise en charge, par la communauté, de son propre développement; et
• promouvoir une prise de conscience et une compréhension de la contribution apportée par chacun à la société canadienne.

Les engagements du ministère du Patrimoine canadien

Le ministère du Patrimoine canadien, à l’intérieur du mandat qui lui est confié par la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, s'engage à :

• reconnaître et prendre en considération les conséquences de ses lois, règlements, politiques et programmes sur la communauté acadienne, y compris l'importance des politiques et des pratiques de financement pour l'évolution de la relation et le renforcement des moyens d'action du mouvement associatif acadien; et
• reconnaître le besoin d'établir un dialogue ouvert, éclairé et soutenu avec la communauté acadienne, par l’entremise du Forum, afin que celui-ci puisse apporter son expérience, son expertise, ses connaissances et ses idées à l'élaboration de meilleures politiques publiques, à la conception et à la prestation de programmes, ainsi qu’à la mise en œuvre des fonctions interministérielle et intergouvernementale prévues à la Partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Les engagements du mouvement associatif acadien du Nouveau-Brunswick

Au nom du mouvement associatif acadien, le Forum de concertation des organismes acadiens du Nouveau-Brunswick s'engage à :

• continuer de déterminer les questions et les tendances importantes ou nouvelles dans les communautés, d'y répondre ou de les présenter au ministère du Patrimoine canadien, dans le cadre de son mandat (Partie VII de la Loi sur les langues officielles), de même qu’au gouvernement du Canada, dans l’optique du Plan d’action pour les langues officielles;
• faire en sorte que le plus grand nombre possible d’organismes acadiens puissent être représentés auprès du ministère du Patrimoine canadien et du gouvernement du Canada et se faire entendre de ces derniers, assurant ainsi la mobilisation et la participation des diverses composantes de la communauté; et
• reconnaître le besoin d’établir un dialogue ouvert, éclairé et soutenu au sein de la communauté acadienne afin que celle-ci puisse :


• actualiser sa vision globale du développement et mettre à jour une séquence de priorités stratégiques, sous la forme du Plan de développement global; et par conséquent
• faire les choix nécessaires à l’imputabilité du Forum concernant les résultats visés.

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PARTIE V - L'APPLICATION DE L'ACCORD

Le Forum de concertation des organismes acadiens et le ministère du Patrimoine canadien conviennent :

• des résultats communs visés pour contribuer au développement et à l’épanouissement de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick en tenant compte des principaux enjeux de société identifiés;
• des structures organisationnelles appropriées pour mettre en application les dispositions de l'Accord; et
• des processus de mise en œuvre de l'Accord, pour rendre compte aux Canadiens et aux Canadiennes de l'état de la relation et des résultats atteints, pour convenir des étapes suivantes, et pour examiner les possibilités stratégiques de collaboration future.

Le but visé est que l'Accord et son plan de mise en œuvre procurent un cadre de travail propice pour aider le mouvement associatif acadien et le ministère du Patrimoine canadien à mieux servir les Canadiens et les Canadiennes d’expression française vivant au Nouveau-Brunswick.

1. Enjeux de société et résultats communs visés

Le Forum et le ministère du Patrimoine canadien constatent les principaux enjeux de société et conviennent des résultats communs visés pour contribuer au développement et à l’épanouissement de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick.

1.1. Enjeux de société

La communauté acadienne du Nouveau-Brunswick a d’importantes préoccupations et fait face à de nombreux enjeux, tels que : le développement durable des régions, la dénatalité, l’immigration francophone et l’intégration des nouveaux arrivants, l’assimilation et le renforcement de la vitalité linguistique et culturelle, la gouvernance, l’accessibilité aux services de santé en français, l’équité et la réduction de l’écart salarial entre hommes et femmes.

1.2. Résultats communs visés

Le ministère du Patrimoine canadien prend note des résultats identifiés dans le Plan de développement global de la communauté acadienne, qui sont les suivants :

• augmenter le sentiment d’appartenance à l’identité acadienne;
• donner à l’Acadie du Nouveau-Brunswick un cadre politique et juridique assurant son plein développement;
• faciliter la mobilisation, la concertation et une plus grande participation du milieu associatif acadien au développement global de l’Acadie du Nouveau-Brunswick;
• améliorer l’économie des régions de l’Acadie du Nouveau-Brunswick;
• permettre à la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick la prise en charge de son propre développement;
• garantir l’accès à toute la population de l’Acadie du Nouveau-Brunswick à une éducation et une formation de qualité dans sa langue;
• solidifier le rayonnement de la communauté acadienne au sein de la Francophonie;
• valoriser et reconnaître la valeur de la culture acadienne; et
• améliorer la santé et le mieux-être de la population et de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick.

Dans le cadre du présent Accord, le Forum et le ministère du Patrimoine canadien visent l’atteinte des résultats communs suivants :

• le renforcement de la vitalité culturelle et identitaire;
• le renforcement de la participation et des capacités communautaires;
• le renforcement de la structure de représentation communautaire;
• le renforcement de la gouvernance locale et régionale;
• la francisation du milieu; et
• le renforcement de la dualité et de l’égalité des communautés de langues officielles au Nouveau-Brunswick.

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2. Concertation et collaboration

2.1. Concertation et cohésion communautaires

L’épanouissement de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick passe par l’action concertée d’un grand nombre d’architectes du développement, notamment les réseaux associatifs et leurs organismes, les institutions communautaires, les institutions publiques et parapubliques et le secteur privé. Il passe aussi par la mobilisation des bénévoles qui choisissent de travailler, sans rémunération, au soutien d'une cause ou au mieux-être d'autrui et contribuent à la vie de leur communauté.

Cet Accord de collaboration vise à nourrir la concertation communautaire et la cohésion de l’ensemble de ces architectes du développement. La collaboration fait appel à la participation de tous les architectes du développement de la communauté. Ces architectes incluent des organismes qui sont financés par la Collaboration avec le secteur communautaire, de même que des institutions et des réseaux associatifs qui ne reçoivent pas de financement provenant de cette enveloppe, notamment au sein des secteurs suivants : arts, culture et communication; socio-communautaire; éducation; économie; et socio-politique.

Forum de concertation des organismes acadiens du Nouveau-Brunswick : nature et rôle

Le Forum communautaire a la responsabilité de promouvoir une approche concertée et aussi efficace que possible entre l’ensemble des architectes du développement de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick.

Au Nouveau-Brunswick, le Forum communautaire existe présentement sous la forme du Forum de concertation des organismes acadiens du Nouveau-Brunswick (le Forum). À ce jour, le Forum est la structure la plus large qui réunit les acteurs institutionnels et associatifs de la communauté acadienne.

Le Forum voit à l’articulation du projet de société et au choix d’une séquence de priorités stratégiques dans ce projet de société. Il permet d’élaborer un Plan de développement global qui fait l’arrimage entre les contributions de tous les architectes du développement de la communauté (le mouvement associatif acadien et toutes les institutions fédérales, provinciales, municipales ou privées).

Le Forum est un lieu privilégié où s’engage le dialogue avec les architectes institutionnels. Il voit à l’inclusion des groupes émergents ou marginalisés dans les réseaux et dans les institutions acadiennes du Nouveau-Brunswick et travaille à l’accueil de tout groupe souhaitant contribuer au projet de société de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick.

Le Forum et Patrimoine canadien se fixent comme objectif commun au cours de la période 2005-2009 de mobiliser les architectes du développement dans l’articulation de la vision globale, dans la détermination de la séquence des priorités stratégiques et dans la mise en œuvre du Plan de développement global, le cas échéant.

Le Forum de concertation des organismes acadiens du Nouveau-Brunswick rassemble les organismes acadiens à vocation provinciale du Nouveau-Brunswick et définit les grandes priorités de développement de la communauté acadienne de la province. Le Forum est donc un mécanisme de concertation dont les membres se réunissent pour assurer la réalisation du Plan de développement global de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick, en plus de prendre position sur des enjeux majeurs touchant la communauté acadienne et discuter de questions relatives à l’Acadie du Nouveau-Brunswick.

Le Forum est actuellement composé de trente-deux (32) organismes et institutions membres, répartis dans cinq secteurs :

• Arts, culture et communication;
• Éducation;
• Économie;
• Socio-communautaire; et
• Socio-politique.

Le Forum encourage la concertation à l’intérieur de réseaux naturels; il tient compte de la capacité des secteurs à négocier et à faire des choix concernant leurs priorités.

Responsabilité opérationnelle

Le Forum a la responsabilité de convoquer les architectes du développement de la communauté acadienne et confie la gestion de ses opérations à la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB).

Au nom du Forum, l’organisme gestionnaire :

• met en œuvre les mécanismes de concertation appropriés;
• voit à l’efficacité administrative globale des mécanismes de concertation du mouvement associatif acadien; et
• se dote d’une stratégie de communications destinée à informer les citoyennes et les citoyens d’expression française vivant au Nouveau-Brunswick pour nourrir la concertation et la cohésion communautaires.

Gouvernance et représentation démocratique

Il revient à la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick de définir les lieux et structures de concertation communautaire, de même que les mécanismes de gouvernance et de représentation démocratique. La communauté acadienne pourra redéfinir ces lieux, structures et mécanismes au besoin. Ces décisions seront communiquées au ministère du Patrimoine canadien. Le Ministère reconnaît les choix démocratiques de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick.

2.2. Collaboration multipartite

La poursuite du projet de société et la réalisation d’objectifs stratégiques spécifiques à l’intérieur du Plan de développement global de la communauté nécessitent de temps à autre la collaboration ou la contribution d’autres intervenants. Ceux-ci peuvent comprendre des organismes publics, parapublics, institutionnels, privés ou communautaires, francophones ou non francophones. Le succès de la collaboration est favorisé lorsque les intervenants pertinents se réunissent et mettent leurs services, leurs programmes, leurs ressources et leurs connaissances à contribution.

Sphères de collaboration

Le Forum continuera à favoriser le travail de concertation entre les intervenants de la communauté et restera ouvert à l’intégration d’autres groupes communautaires qui répondent aux critères d’adhésion du Forum. Il poursuivra son travail de collaboration avec le Ministère et les différentes instances gouvernementales, institutionnelles et communautaires pour réaliser son Plan de développement global.

En plus de la concertation parmi les organismes acadiens, le Forum poursuivra son engagement dans des démarches de collaboration et de concertation à divers niveaux. Il participe aux démarches de concertation de la province du Nouveau-Brunswick, notamment au sein du Conseil consultatif du Premier ministre sur la Francophonie, et collabore aux concertations sectorielles organisées par le ministère des Relations intergouvernementales et internationales de la province.

Sur le plan fédéral, le Forum est partenaire au sein du Comité communauté acadienne du Nouveau-Brunswick et ministères fédéraux et dans les démarches avec le Conseil fédéral du Nouveau-Brunswick.

La collaboration sera établie d’un commun accord entre le Forum et le Ministère selon les objectifs poursuivis, en s’inspirant des principes d’indépendance, d’interdépendance, de dialogue, de coopération et de collaboration et de responsabilité envers les Canadiens et les Canadiennes.

Le Forum est responsable de définir le processus de désignation des intervenants communautaires aux diverses instances de concertation, selon la nature, l’ampleur et la portée des objectifs poursuivis. L’identité des intervenants désignés, selon les dossiers concernés, sera communiquée au Ministère afin de faciliter les échanges.

Mobilisation des ressources publiques : Concertation interministérielle et intergouvernementale

Le Forum et Patrimoine canadien reconnaissent l’importance de travailler à la mobilisation des ressources publiques de tous les paliers de gouvernement afin d’avancer vers la réalisation des résultats communs visés et des objectifs de développement de la communauté.

Concertation interministérielle

D’une part, en vertu de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, la ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination de la mise en œuvre par les institutions fédérales de l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le Forum et le Ministère travaillent de concert pour que les membres de la communauté aient une meilleure connaissance des programmes et services offerts par les institutions fédérales et pour que les institutions fédérales aient une meilleure connaissance de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick, de ses priorités en matière de développement, de ses mécanismes et structures, et de ses spécificités en lien avec leurs activités, programmes et services. Pour ce faire, le Forum et le Ministère participent à la concertation fédérale-provinciale par le biais du Comité communauté acadienne du Nouveau-Brunswick et ministères fédéraux.

Le ministère du Patrimoine canadien appuie les intervenants du mouvement associatif acadien dans leurs démarches auprès des autres institutions fédérales afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de développement de la communauté. Le Ministère mène notamment le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle, un élément du volet Vie communautaire qui vise à encourager des partenariats durables entre les ministères et organismes fédéraux et les associations ou organismes des communautés minoritaires de langue officielle. Patrimoine canadien se servira des leviers à sa disposition pour appuyer le mouvement associatif acadien dans ses efforts.

Le Forum et Patrimoine canadien travaillent ensemble à identifier les dossiers prioritaires de développement de la communauté qui demandent une approche interministérielle. Les moyens de concertation et de collaboration sont choisis en fonction des dossiers et des structures établies aux niveaux fédéral, provincial ou local, selon les lieux de responsabilité.

Le ministère du Patrimoine canadien continue d’appuyer le Conseil fédéral du Nouveau-Brunswick dans le développement d’une relation durable avec la communauté acadienne, afin qu’il apporte, à titre de forum provincial du gouvernement fédéral intéressé par les dossiers interministériels, sa pleine contribution à la mise en œuvre du Plan de développement global et à l’épanouissement de la communauté. Pour ce faire, le ministère du Patrimoine canadien a mis sur pied le Comité communauté acadienne du Nouveau-Brunswick et ministères fédéraux et fait le lien avec le Conseil fédéral du Nouveau-Brunswick.

Concertation intergouvernementale

Une des priorités de la collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et le Forum est l’actualisation de l’égalité de statut des deux communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick au sens de l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick.

En parallèle avec la Collaboration avec le secteur communautaire, le ministère du Patrimoine canadien mène un autre élément clé du volet Vie communautaire, la Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité, qui vise à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités à fournir aux communautés minoritaires de langue officielle des services dans leur langue, y compris les infrastructures nécessaires pour ce faire.

Le ministère du Patrimoine canadien encourage le gouvernement provincial à tenir compte des objectifs du Plan de développement global de la communauté dans son plan de services en français. Patrimoine canadien entretient des liens étroits avec les responsables de la Direction de la Francophonie et des Langues officielles au Ministère des Relations intergouvernementales et internationales du Nouveau-Brunswick pour faire valoir l’importance des résultats visés du Plan de développement global et des résultats communs visés dans cet Accord.

Le ministère du Patrimoine canadien mène également la Collaboration intergouvernementale en matière d’éducation dans la langue de la minorité, qui vise à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, directement ou par l'intermédiaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC), à offrir aux membres des communautés minoritaires de langue officielle un enseignement dans leur langue.

Le Forum a la responsabilité de mobiliser les ressources correspondant aux champs d’intervention des autres paliers de gouvernement. Il s’efforce de mettre en relief les éléments de son Plan de développement global qui devraient faire l’objet de services aux citoyens et citoyennes par les institutions publiques provinciales, municipales et par les organismes publics autonomes. Patrimoine canadien se servira des leviers à sa disposition pour appuyer le Forum dans ses efforts.

Forum de concertation interministériel et intergouvernemental

Le Forum et le ministère du Patrimoine canadien conviennent de travailler à la concertation interministérielle et intergouvernementale par l’entremise du Comité communauté acadienne du Nouveau-Brunswick et ministères fédéraux, qui réunit la communauté, les coordonnateurs régionaux de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles dans les institutions fédérales, les autorités ou ministères provinciaux appropriés, et les autorités régionales ou locales appropriées, le cas échéant.

2.3. Action sociale (défense d’une cause)

En lien avec les valeurs et les principes énoncés dans cet Accord, le Forum souhaite engager un dialogue sur les politiques publiques. Il souhaite interagir avec les divers paliers de gouvernement aux diverses étapes du processus d’élaboration de ces politiques publiques en vue d’encourager le partage des connaissances et des expériences et ainsi concevoir les meilleures politiques publiques possibles qui tiennent pleinement compte des aspirations des citoyens et citoyennes d’expression française vivant au Nouveau-Brunswick.

Le Forum et le Ministère reconnaissent l’importance de l’action sociale. Le renforcement des capacités d’action sociale vise notamment une meilleure compréhension du fonctionnement des processus de décision des gouvernements et des institutions publiques; une plus grande capacité d’influencer ces processus; une meilleure compréhension des facteurs déterminants du développement de la communauté; et la prise de décision fondée sur les connaissances.

Interlocuteurs clés

Le Forum est le principal mécanisme de concertation dont s’est dotée la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick. Dans le cadre du présent Accord, il est l’interlocuteur clé représentant le mouvement associatif acadien. Le mouvement associatif et le Forum reconnaissent aussi des têtes de réseaux associatifs à titre d’interlocuteurs clés sur les questions d’action sociale d’intérêt particulier, sur une base sectorielle et/ou régionale.

Le ministère du Patrimoine canadien reconnaît les choix démocratiques de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick dans la sélection des interlocuteurs clés en matière d’action sociale.

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3. Mise en œuvre de l’Accord

En plus des outils décrits dans les sections précédentes, la collaboration entre le mouvement associatif acadien du Nouveau-Brunswick et le ministère du Patrimoine canadien comporte une dimension financière. Cette section décrit les éléments financiers de la Collaboration avec le secteur communautaire et les mécanismes de reddition de compte qui y sont rattachés.

3.1. Engagement d’une enveloppe budgétaire

L’enveloppe réservée à la Collaboration avec le secteur communautaire au Nouveau-Brunswick provient du programme Développement des communautés de langue officielle et s’inscrit dans le volet Vie communautaire de ce programme. Le programme fera l’objet d’un examen par le Conseil du Trésor en 2008-2009, en vue de son renouvellement.

Les montants, la répartition et la durée de cette enveloppe sont précisés à l’annexe B.

La taille de l’enveloppe est assujettie à l’approbation annuelle des crédits par le Parlement et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus pour le programme Développement des communautés de langue officielle.

Patrimoine canadien cherchera à concevoir des processus harmonisés pour faciliter le financement conjoint de projets lorsque plusieurs ministères ou organismes du gouvernement du Canada travaillent ensemble à la même initiative ou à plusieurs initiatives avec un même organisme du mouvement associatif acadien.

Les engagements financiers du ministère du Patrimoine canadien seront pris par la voie de subventions et d’accords de contribution. Le Ministère aura recours à des ententes de financement pluriannuelles, lorsque la conjoncture s’y prête et dans le respect de ses politiques et procédures, afin d’accroître la stabilité des organismes et leur capacité de planification à long terme. Le Ministère s’engage à prévoir une période de transition raisonnable et souple lorsque des changements majeurs doivent être apportés.

3.2. Soutien à l’action (programmation)

Selon les modalités de programme, les investissements auront pour but d'appuyer l'engagement des communautés dans leur développement et de renforcer la capacité d'agir des organismes dont les activités visent l'atteinte de résultats concrets et mesurables contribuant à la pérennité des communautés.

Le Ministère voudra appuyer prioritairement les activités qui :

• structurent ou ont des effets structurants sur le développement global des communautés ou sur un secteur particulier;
• contribuent à la création de milieux de vie, au développement du sens de l'identité ainsi qu'à l'inclusion de la diversité; et
• visent des résultats liés aux objectifs du volet Vie communautaire et qui cadrent avec les priorités du Ministère.

Le Ministère voudra appuyer prioritairement les activités qui visent les résultats communs visés par la collaboration, qui sont identifiés dans le présent Accord.

Le Forum, tous les organismes qui bénéficient du soutien à l’action, ainsi que l’organisme gestionnaire du Forum, peuvent avoir accès à un financement pluriannuel afin de pouvoir accomplir leur mandat et mettre en œuvre leur plan d’action.

3.3. Soutien à l’innovation (projets)

Selon les modalités de programme, les investissements auront pour but d'encourager l'innovation en matière de développement des communautés minoritaires de langue officielle.

Le Ministère voudra appuyer prioritairement des projets qui :

• sont innovateurs ou visent le développement de pratiques exemplaires;
• sont liés à la mise en œuvre des priorités du Ministère; ou
• répondent à des problématiques ponctuelles.

Le Ministère voudra appuyer prioritairement les projets qui visent les résultats communs visés par la collaboration, qui sont identifiés dans le présent Accord.

Le Comité d’évaluation et de recommandation sur le financement décrit dans cet Accord pourra recommander l’appui à des activités de nature ponctuelle ou cyclique dont la mise en œuvre ne doit pas nécessiter de financement continu.

3.4. Collaboration interprovinciale

Patrimoine canadien et le Forum conviennent que le développement de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick est favorisé par la concertation avec les communautés francophones vivant en situation minoritaire dans d’autres provinces. Le Forum cherchera à appuyer, par le biais de l’enveloppe provinciale, les activités de nature interprovinciale qui contribuent à la mise en œuvre du Plan de développement global et à l’atteinte des résultats communs visés. Les termes et conditions régissant ces projets feront l’objet d’accords préalables entre les communautés provinciales participantes.

3.5. Processus de recommandation et de décision

Recommandations communautaires

Au cours des deux derniers cycles d’ententes Canada-communautés (1994-2004), l’expérience pancanadienne démontre à quel point la participation communautaire à la prise de décisions d’allocation des ressources peut devenir une grande force pour une communauté. Au Nouveau-Brunswick, le Forum a raffiné son mécanisme menant à des choix sur les priorités stratégiques; il a également acquis de l’expérience au niveau des moyens à mettre en œuvre pour déterminer et faciliter la répartition de l’enveloppe financière.

Le Forum et Patrimoine canadien reconnaissent l’importance du continuum entre les choix sur les priorités et les décisions de financement. Le résultat visé au cours de ce cycle est de raffiner les mécanismes menant à des décisions sur le financement.

Tout processus menant aux décisions de financement sera soumis aux exigences des politiques du Conseil du Trésor.

Comité d’évaluation et de recommandation sur le financement

Le Forum a mis sur pied un Comité d’évaluation et de recommandation sur le financement. Le Comité a pour mandat de faire des recommandations au ministère du Patrimoine canadien quant à la répartition de l’enveloppe provinciale de la Collaboration avec le secteur communautaire. Ces recommandations concernant la répartition du financement par organisme seront en lien avec les objectifs et les priorités du Plan de développement global et avec les résultats visés dans cet Accord.

Le Comité utilisera des critères d’évaluation et des outils d’analyse des demandes que le Ministère aura développés de concert avec le Forum.

Le Forum définira le processus de sélection des membres du Comité en respectant les principes de bonne gouvernance, de démocratie, de transparence et d’indépendance. Ce processus pourra être lié aux autres structures de la communauté acadienne et pourra être redéfini au besoin. Les décisions concernant le processus et la composition du Comité seront communiquées au Ministère. Le Comité, une fois constitué, sera indépendant de toute autre structure communautaire et du Forum de concertation.

Le Comité est formé de six (6) membres, dont trois (3) individus choisis à l’extérieur du Forum, ce qui exclut les dirigeants des organismes membres du Forum, et trois (3) personnes choisies parmi les membres du Forum.

Les membres du Comité devront s'assurer que les renseignements à caractère confidentiel concernant les décisions de financement auxquels ils ont accès ne seront pas révélés à des tiers à moins du consentement écrit du Ministère.

Responsabilités de Patrimoine canadien

Le Ministère a la responsabilité d’analyser les demandes, d’en faire un examen critique, de faire des recommandations à la ministre du Patrimoine canadien et de gérer ses processus décisionnels et administratifs. Dans son processus d’analyse des demandes, le Ministère tiendra compte notamment des recommandations du Comité quant à la répartition de l’enveloppe.

Il revient à la Ministre de décider de l’allocation particulière des fonds prévus, conformément aux termes et conditions en usage au Ministère.

Dans un souci de transparence, l’allocation finale des fonds sera communiquée au Comité et au Forum, de même qu’au grand public, suite à l’approbation de la Ministre.

Patrimoine canadien a la responsabilité d’élaborer les processus et les outils de présentation et d’analyse des demandes. Le Ministère reconnaît et prend en considération les conséquences de ses politiques et pratiques de financement pour l'évolution de la relation et le renforcement des moyens d'action du mouvement associatif acadien. Les outils seront élaborés en ayant le souci de simplifier et d’alléger les exigences administratives, tout en respectant les modalités de programme et les cadres de reddition de compte du Ministère, qui peuvent être modifiés de temps à autre.

Pratiques exemplaires de gestion

Le Forum et le Ministère conviennent d’identifier conjointement des pratiques exemplaires de gestion.

Conformément aux politiques du Conseil du Trésor, le Ministère a adopté une approche de gestion du risque pour évaluer et surveiller les initiatives et s’assurer que l’approche convienne au niveau de financement, à la taille et à la nature de l’organisme. Le Cadre de vérification fondé sur le risque des Programmes d’appui aux langues officielles prévoit un plan de vérification des bénéficiaires. Certains organismes seront appelés à participer à cet exercice.

Dans une perspective d’amélioration continue du rendement, Patrimoine canadien pourra inviter une sélection d’organismes du secteur communautaire acadien à s’engager dans un processus d’audit organisationnel réalisé selon un cadre établi par le Ministère. Une compensation financière sera offerte par le Ministère aux organismes participant à l’audit.

3.6. Résultats et rendement

Le Forum et Patrimoine canadien conviennent de l’importance de faire rapport au Parlement du Canada, de même qu’aux citoyens et citoyennes, sur les progrès accomplis dans l’atteinte des résultats grâce à l’investissement de l’enveloppe budgétaire.

Patrimoine canadien et le Forum reconnaissent qu’en matière d’épanouissement des communautés, l’atteinte de certains résultats fondamentaux se mesure sur des périodes assez longues pouvant s’étaler sur des dizaines d’années et qu’il est important de mettre en place dès maintenant des stratégies et des moyens permettant de mesurer l’atteinte de ces résultats à long terme.

Les Programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien sont structurés en fonction de deux axes de résultats inspirés des engagements énoncés à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles : développer des communautés de langue officielle qui soient fortes et appuyées par de nombreux partenaires et mettre en valeur la dualité linguistique auprès de l’ensemble des Canadiens.

Pour rendre compte de la progression vers ces résultats, Patrimoine canadien doit se référer au Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats des Programmes d’appui aux langues officielles.

Les activités appuyées par le sous-volet de la Collaboration avec le secteur communautaire doivent contribuer à la réalisation des résultats intermédiaires et ultimes visés par les Programmes d’appui aux langues officielles.

Le gouvernement du Canada travaille à l’élaboration d’indicateurs de vitalité des communautés. Ces indicateurs permettront d’établir des points de référence et de mesurer de façon plus précise l’évolution des communautés dans le temps. L’information sur les extrants produite par les organismes acadiens devra être structurée de façon à alimenter la mesure de ces indicateurs.

Patrimoine canadien établira les mécanismes de standardisation, de collecte et de gestion des informations sur les extrants vers 2007-2008, avec le concours de l’organisme gestionnaire du Forum. Ces mécanismes seront élaborés en ayant le souci de simplifier et d’alléger les exigences administratives.

L’évaluation du rendement se fait à trois niveaux : l’évaluation annuelle des extrants par les organismes recevant des fonds de la Collaboration avec le secteur communautaire; l’évaluation du présent Accord dans le cadre de l’évaluation nationale des progrès accomplis par la Collaboration avec le secteur communautaire en 2007-2008; et l’évaluation du programme, qui aura lieu en 2008-2009.

Extrants annuels des investissements dans la Collaboration avec le secteur communautaire

Chaque organisme financé fait rapport sur les extrants produits annuellement en lien avec sa contribution à l’avancement du Plan de développement global et aux résultats communs visés par cet Accord.

Évaluation des progrès de la Collaboration avec le secteur communautaire

Le Ministère procèdera à une évaluation de la progression vers l’atteinte des résultats communs visés dans l’ensemble des accords de collaboration avec le secteur communautaire. Cette évaluation inclura un volet sur la collaboration avec le mouvement associatif de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick. Elle portera sur l’efficacité du fonctionnement des mécanismes de collaboration, sur la clarté et la pertinence des rôles et sur la qualité et la pertinence des extrants en lien avec les résultats communs visés. Elle sera réalisée en 2007-2008 afin de permettre des ajustements aux mécanismes de collaboration et pour orienter leur renouvellement à la fin du cycle.

Le Forum s’engage à participer à l’élaboration des paramètres de cet exercice et à collaborer à l’évaluation selon les modalités qui seront développées. Le Ministère sera entièrement responsable de la réalisation de cette évaluation.

Évaluation du programme Développement des communautés de langue officielle

Pour la fin du cycle en 2008-2009, le ministère du Patrimoine canadien doit fournir au Conseil du Trésor une évaluation sommative du programme Développement des communautés de langue officielle. Cette évaluation est la responsabilité de la Direction générale des examens ministériels, une tierce partie indépendante de la Direction générale des programmes d’appui aux langues officielles.

Dans une évaluation de programme, le Ministère utilise plusieurs méthodes, dont :

• une revue de documents pertinents (par exemple, bilan des réalisations, rapport annuel, plan d’action);
• une revue de littérature (par exemple, rapports de recherche sociologique, études statistiques);
• l’extraction et la compilation d’informations (par exemple, analyse de données financières, compilation des extrants, études de tendances);
• des entrevues avec les intervenants clés (par exemple, représentants d’organismes du secteur communautaire et d’institutions, gestionnaires de programme, chercheurs);
• des sondages (par exemple, sondages d’opinion publique, sondages par questionnaire);
• des groupes de discussion (par exemple, avec des parents, avec des jeunes).

Le Forum sera invité à participer à plusieurs de ces activités d’évaluation.

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CONCLUSION

Les Canadiens et les Canadiennes comptent sur une communauté acadienne du Nouveau-Brunswick forte, vivante et active, et travaillent à bâtir une société vigoureuse, juste et inclusive qui reconnaît l'importance des valeurs et des principes, qui encourage le déploiement de toute la gamme des activités humaines, et où les personnes et les communautés peuvent s'épanouir pleinement. Cet Accord est le point de départ du renforcement de la relation entre le ministère du Patrimoine canadien et le mouvement associatif acadien du Nouveau-Brunswick, afin d'aider les Canadiens et les Canadiennes à se doter de la société à laquelle ils aspirent.

EN FOI DE QUOI, la ministre du Patrimoine canadien et Ministre responsable de la Condition Féminine et la présidente du Forum de concertation des organismes acadiens du Nouveau-Brunswick, au nom du mouvement associatif de la communauté acadienne, ont signé le présent Accord de collaboration.

Cet Accord a été conclu ce 18^e jour d’août 2005.

(Signé) Liza Frulla
__________________________________________
Ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine

(Signé) Marie-Pierre Simard
__________________________________________
Présidente du Forum de concertation des organismes acadien du Nouveau-Brunswick

EN PRÉSENCE DE

(Signé) Claudette Bradshaw
__________________________________________
Témoin

(Signé) Roger Ouellette
__________________________________________
Témoin

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GLOSSAIRE

Action sociale
ou défense collective des droits

L’action sociale (ou défense collective des droits) est « … l’art de communiquer des informations visant à influencer l’opinion et le comportement des individus, les agissements d’une organisation, le droit ou les réglementations publiques ». L’action sociale est une des façons de participer au processus d’élaboration des politiques publiques. (voir : http://www.vsi-isbc.ca/fr/relationship/accord.cfm)

Architectes du développement

Les architectes du développement des communautés sont les individus, les institutions et les organismes communautaires, privés, publics ou parapublics qui contribuent au développement communautaire; ils incluent notamment les chefs de file des milieux associatif et institutionnel, les leaders d’opinion, ainsi que les différents paliers de gouvernement.

Évaluation

Cueillette et analyse systématiques de l'information sur le rendement d'une politique, d'un programme ou d'une initiative permettant de porter des jugements sur sa pertinence, ses progrès et succès, et son efficacité en fonction du coût et/ou d'éclairer des décisions sur la conception et la mise en œuvre de programmes.

Extrant

Produit ou service direct provenant des activités d'une politique, d'un programme ou d'une initiative, et livré à un groupe ou à une population cible.

Imputabilité

Les règles de base que le Ministère doit respecter dans la prise de décisions, l’attribution du financement et la démonstration des résultats atteints avec l’utilisation de fonds publics. Plusieurs de ces règles s’appliquent aussi aux organismes qui reçoivent des fonds publics. Les organismes ont leur propre cadre d’imputabilité définis par la loi, leurs statuts et leurs politiques de régie interne.

Indicateur

Statistique ou paramètre qui, lorsqu'il est suivi dans le temps, renseigne sur l'évolution d'un phénomène et porte une signification qui déborde celle qui est associée aux propriétés de la statistique même.

Institutions parapubliques
ou organismes publics indépendants

Les organismes publics indépendants sont les écoles, les hôpitaux, etc. qui sont indépendants (à des degrés variables) du gouvernement mais sont mandatés et financés par lui.

Résultat

Conséquences attribuables aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Ce terme général peut inclure à la fois les extrants produits et les résultats atteints par l'organisation, la politique, le programme ou l'initiative. Dans le plan fédéral de gestion axée sur les résultats et dans Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes, le terme résultat est plus spécifique et n'inclut pas les extrants. Les résultats peuvent alors être décrits comme immédiats, intermédiaires ou finaux, directs ou indirects, voulus ou fortuits.

Résultats prévus
ou cibles

Énoncé clair et concret des résultats à atteindre (comprenant les extrants et les résultats) au cours d'un cycle de planification et de rapport de rendement parlementaire et ministériel (d'un an à trois ans), permettant la comparaison avec les résultats obtenus.

Résultat stratégique

Un avantage durable à long terme pour les Canadiens et les Canadiennes, lequel découle du mandat, de la vision et des efforts d'un ministère. Ce résultat représente ce que veut accomplir un ministère ou une agence pour les Canadiens et les Canadiennes, et doit être un résultat clair et mesurable qui relève directement de la sphère d’influence du ministère ou de l’agence.

Soutien à l’action : précisions

Les investissements de Soutien à l’action doivent servir des activités de nature régulière et continue telles que :

• les activités de participation citoyenne et de bonne gouvernance (par exemple, les éléments de vie démocratique tels que l’assemblée générale annuelle et le conseil d’administration, les infrastructures de gestion et de reddition de compte);
• les activités fondamentales de l’organisme qui représentent sa contribution à structurer le développement communautaire ou à créer un milieu de vie (par exemple, le programme récurrent de formation en leadership d’un organisme jeunesse, les opérations de base d’un centre communautaire, un événement public rassembleur de grande envergure);
• les activités de mobilisation des ressources communautaires et publiques (par exemple, les analyses et la recherche sur les besoins pour appuyer l’action sociale, la capacité de présenter des demandes de financement aux divers bailleurs de fonds).

Soutien à l’innovation : précisions

Les investissements de Soutien à l’innovation doivent servir aux activités de nature ponctuelle ou cyclique dont la mise en œuvre ne doit pas nécessiter de financement continu. Les activités appuyées par le Soutien à l’innovation ont un début et une fin et peuvent se dérouler sur une période allant de quelques mois à quelques années. À titre d’exemples :

• les projets pilotes ou projets de démonstration permettant d’acquérir des connaissances sur les déterminants du développement ou sur la prestation de services aux citoyens et citoyennes;
• l’ouverture et l’articulation de nouveaux chantiers de développement communautaire;
• la réingénierie du mouvement associatif acadien pour répondre à de nouveaux défis;
• e développement de stratégies d’action sociale reliées à une initiative ou une décision de politique publique majeure.

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