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| Endroit : Accueil - Publications | 2006-12-15 | ||
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Accord de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et le secteur communautaire francophone du NunavutL’Accord de collaboration reproduit ci-après a été signé par les parties dans sa version française. La traduction de l’Accord n’est reproduite qu'à titre d'information et ne saurait lier les parties
Table des matières
INTRODUCTIONLe gouvernement du Canada et le secteur communautaire francophone du Nunavut ont une longue tradition de collaboration en regard du mieux-être des Canadiens et des Canadiennes d’expression française vivant au Nunavut. Nous partageons l'engagement d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et concitoyennes et de favoriser le développement de communautés dynamiques. La présence des communautés de langue officielle en situation minoritaire contribue à l’amélioration de la qualité de vie de l’ensemble des Canadiens et Canadiennes. Notre relation repose sur des assises solides, basées sur la confiance et le respect mutuel. Le gouvernement du Canada a pris l’engagement, aux termes de la Loi sur les langues officielles, de favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (francophones à l'extérieur du Québec et anglophones au Québec), et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles dans la société canadienne. Cet Accord de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et le secteur communautaire francophone du Nunavut s’inspire largement de l’entente cadre signée en décembre 2001 par le Premier ministre et des représentants du secteur bénévole et communautaire (Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire). Le contexte La relation entre le gouvernement du Canada et les communautés de langue officielle en situation minoritaire a permis de réaliser d’importants progrès depuis 1970. L’entente Canada-communauté francophone du Nunavut signée en 1999 a contribué au renforcement du secteur communautaire francophone du Nunavut. Le Plan d’action pour les langues officielles adopté en mars 2003 renouvelle l’engagement du gouvernement du Canada envers la dualité linguistique. Le Plan d’action crée un cadre d’imputabilité et de coordination horizontal afin de rendre compte aux Canadiens et Canadiennes des résultats atteints autour de ses trois grands axes : une fonction publique exemplaire, l’éducation et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le cadre s’applique à toutes les institutions fédérales. De plus, dix ministères et agences reçoivent un financement en vertu du Plan d’action. Au niveau du gouvernement comme dans les communautés elles-mêmes, les architectes et partenaires du développement communautaire augmentent en nombre et en diversité. Le secteur communautaire francophone du Nunavut et le ministère du Patrimoine canadien poursuivent une relation de collaboration directe depuis la création du Nunavut en 1999. Cette collaboration a eu des incidences positives sur le secteur communautaire francophone. Entre autres, la communauté a mis en place diverses institutions et structures, dont une nouvelle école et garderie francophones, un Réseau de développement économique et d’employabilité et une Commission scolaire francophone au Nunavut. L’Association des francophones du Nunavut (AFN) est le principal organisme francophone sur ce territoire; il représente tous les domaines d’intervention du secteur communautaire francophone au Nunavut. Parmi les acquis du secteur communautaire francophone, notons également la gestion et le maintien d’une radio communautaire et d’outils de communications tels Le Toit du Monde, le Nunavoix et le Carrefour de la francophonie nordique, entre autres. Des efforts sont poursuivis par le secteur communautaire francophone au Nunavut pour l’obtention de la pleine gestion scolaire. À titre d’architecte du développement, le secteur communautaire constitue l'un des trois piliers de la société canadienne, les deux autres étant le secteur public et le secteur privé. Notre qualité de vie, notre force économique et la vitalité de nos institutions démocratiques dépendent de la vigueur de ces secteurs interdépendants et de l'aide qu'ils se donnent l'un à l'autre. Les bénévoles et le personnel des organismes du secteur communautaire œuvrent pour le changement et l'amélioration de leurs communautés. Ils assurent des services essentiels, défendent des causes communes et soutiennent le développement économique et communautaire au Canada. Historiquement, des Canadiens et des Canadiennes, mus par des élans de compassion, ont bâti le secteur communautaire et contribué entre autres à la mise sur pied de la plupart des services publics que nous considérons aujourd'hui comme des éléments essentiels d'une société qui valorise la dignité humaine et l'égalité des chances pour tous. Tous ces services ont pris racine grâce à des initiatives bénévoles. De nos jours, le secteur public et le secteur bénévole et communautaire participent tous deux à la prestation de tels services. Au sein des collectivités, le secteur communautaire reste encore aujourd’hui un important pourvoyeur de services dans la langue officielle en situation minoritaire. Le Ministère reconnaît cette contribution importante du secteur communautaire francophone du Nunavut à l’épanouissement de la communauté franco-nunavoise. Les organismes du secteur communautaire contribuent aux débats sur les politiques publiques par leur savoir, leur expertise et leur sensibilité aux besoins des communautés et des particuliers, et proposent des priorités aux gouvernements. En encourageant les gens à participer et à travailler ensemble à des causes communes, le secteur renforce l'engagement des citoyens et des citoyennes, prête voix à ceux et celles qui n'en ont pas, permet l'expression de points de vue multiples sur un grand nombre de questions, et donne aux gens des occasions d'exercer les compétences de la vie démocratique. Le secteur communautaire offre à ses bénévoles diverses possibilités de contribuer à la vie de leurs communautés. Le terme « bénévoles » désigne tous ceux et celles qui choisissent de travailler, sans rémunération, au soutien d'une cause ou au mieux-être d'autrui. Ils ou elles le font de manière tantôt officielle, par le biais d'un organisme, tantôt officieuse, en apportant leur participation et leur aide. Le bénévolat prend différentes formes, selon les diverses cultures et régions du pays. Les hommes et les femmes qui s'y adonnent se sont engagés à changer les choses et sont convaincus de l'utilité de leur action. On retrouve des bénévoles dans les trois secteurs, mais c'est le secteur communautaire qui a été développé par des bénévoles et qui continue à faire le plus pour les mobiliser. Ce riche réseau d'organismes que l'on appelle le secteur communautaire constitue l'une des forces pour lesquelles le Canada est reconnu dans le monde entier; il contribue à faire du Canada un pays prospère, caractérisé par l'entraide et la solidarité sociale. Les parties à cet Accord Le secteur communautaire francophone du Nunavut Cet Accord s'applique au secteur communautaire francophone du Nunavut. Le secteur communautaire francophone se compose d'organismes qui existent au bénéfice du public, qui sont autonomes, qui ne distribuent aucun profit à leurs membres et qui dépendent dans une large mesure de bénévoles. Personne n'est tenu d'appartenir à ces organismes ni d'y participer, et ils sont indépendants et distincts, sur le plan institutionnel, des structures officielles du gouvernement et du secteur privé. Bien que plusieurs organismes du secteur communautaire francophone comptent sur des employés salariés pour accomplir leur travail, tous dépendent de bénévoles, tout au moins pour ce qui est de leurs conseils d'administration. Le ministère du Patrimoine canadien Cet Accord s'applique au ministère du Patrimoine canadien aux termes de la Loi sur les langues officielles. La portée de l’Accord L'Accord met l'accent sur la relation entre le secteur communautaire francophone et le ministère du Patrimoine canadien. Le ministère du Patrimoine canadien et le secteur communautaire francophone ont des relations avec d'autres ministères et agences fédéraux, d’autres ordres de gouvernement (territorial et local), des organismes du secteur privé et des institutions publiques et parapubliques. Ces relations ont toutes une histoire et une dynamique propres. L'Accord reconnaît l'importance de ces relations, mais il ne s'applique pas à elles. L'Accord reconnaît également qu'il y a des circonstances où le ministère du Patrimoine canadien et le secteur communautaire francophone pourront proposer des lignes de conduite différentes en matière de politiques ou choisir d'aborder séparément des questions d'intérêt commun. La raison d'être de l'Accord Le secteur communautaire francophone du Nunavut et le ministère du Patrimoine canadien ont une bonne relation de collaboration par laquelle ils poursuivent des buts communs. Tous deux estiment, toutefois, qu'il est avantageux d'officialiser la relation au moyen d'un accord, pour favoriser une plus grande compréhension mutuelle et des modes de collaboration plus convergents. Le secteur communautaire francophone et le ministère du Patrimoine canadien sont tous deux vastes et diversifiés. Il importe que chacun sache à quoi s'attendre de l'autre et prenne conscience des rôles, des objectifs et des points de vue de l'autre. Cinq ans de collaboration encadrée par une entente Canada-communauté ont permis de faire évoluer la relation entre le Ministère et le secteur communautaire francophone vers l’objectif commun d’une plus grande prise en charge de son développement par la communauté. Cet Accord poursuit le travail lancé et cherche à améliorer la relation en respectant les contraintes de part et d’autre. L'ACCORDPARTIE I - LE BUT DE L'ACCORDLe but de l'Accord est de renforcer la capacité du secteur communautaire francophone du Nunavut et celle du ministère du Patrimoine canadien de mieux servir les citoyens et les citoyennes d’expression française vivant au Nunavut et tous les Canadiens et Canadiennes. Cet Accord tire sa force de la relation évolutive entre le secteur communautaire francophone et le ministère du Patrimoine canadien. Ce n’est pas un document juridique, mais il vise à guider l’évolution de la relation en précisant les valeurs, les principes et les engagements communs qui détermineront les pratiques futures. Il met l’accent sur ce qui unit le secteur communautaire francophone et le gouvernement, il reconnaît la contribution de chacun, et il respecte les forces particulières et les méthodes de travail différentes de chaque partie. L'Accord représente un engagement public du ministère du Patrimoine canadien et du secteur communautaire francophone à travailler ensemble de manière ouverte, transparente, cohérente et coopérative. Lorsqu'ils travaillent ensemble, le Ministère et le secteur communautaire francophone cherchent à remplir les engagements précisés dans l'Accord et à améliorer ainsi la qualité de vie des citoyens et des citoyennes d’expression française vivant au Nunavut et de tous les Canadiens et Canadiennes. PARTIE II - LES VALEURSL'Accord se fonde sur les sept valeurs canadiennes énumérées ci-dessous, qui sont les plus pertinentes à la relation entre le ministère du Patrimoine canadien et le secteur communautaire francophone. Ces valeurs sont étroitement liées les unes aux autres et, ensemble, elles créent le climat favorisant l'amélioration et la mise en valeur de la vie de tous les Canadiens et Canadiennes : La dualité linguistique
La démocratie
Le civisme actif
L'égalité
La diversité
L'inclusion
La justice sociale
PARTIE III - LES PRINCIPESL'Accord se fonde sur les principes directeurs suivants : L'indépendance Le ministère du Patrimoine canadien et le secteur communautaire francophone sont autonomes, ils ont des forces particulières et des responsabilités distinctes, et ils conviennent de ce qui suit :
L'interdépendance Le secteur communautaire francophone et le ministère du Patrimoine canadien reconnaissent que :
Le dialogue Le secteur communautaire francophone et le ministère du Patrimoine canadien, reconnaissant que le partage d'idées, de points de vue et d'expériences contribue à l'amélioration de la compréhension, de la détermination de priorités et de l'élaboration de politiques, conviennent de ce qui suit :
La coopération et la collaboration Le ministère du Patrimoine canadien et le secteur communautaire francophone conviennent qu'une intervention conjointe dans des secteurs d'intérêts communs contribue à renforcer le tissu social des communautés et à mobiliser davantage les citoyennes et les citoyens, et ils s'entendent sur le fait que :
La responsabilité envers les Canadiens et les Canadiennes Le secteur communautaire francophone et le ministère du Patrimoine canadien ont, en plus de leurs responsabilités distinctes, celle de conserver la confiance des Canadiens et des Canadiennes en :
La transparence Le ministère du Patrimoine canadien et le secteur communautaire francophone doivent favoriser une compréhension mutuelle du contexte dans lequel ils évoluent, de même qu’une compréhension claire des facteurs qui affectent les décisions de part et d’autre. Ils conviennent que les organismes du secteur communautaire et le Ministère doivent communiquer en temps opportun les informations sur leur fonctionnement, leurs pratiques, leurs intentions, leurs objectifs et leurs résultats. PARTIE IV - LES ENGAGEMENTS À AGIRLe développement de la relation entre le ministère du Patrimoine canadien et le secteur communautaire francophone repose sur les valeurs et les principes de cet Accord. Le succès de cette démarche dépendra des actions et des pratiques du Ministère et du secteur communautaire francophone en vue du mieux-être des citoyens et des citoyennes d’expression française vivant au Nunavut et de tous les Canadiens et Canadiennes. Les engagements énoncés ci-après seront essentiels pour la poursuite du travail de collaboration. Les engagements communs Le secteur communautaire francophone du Nunavut et le ministère du Patrimoine canadien s'engagent à :
Les engagements du ministère du Patrimoine canadien Le ministère du Patrimoine canadien, à l’intérieur du mandat qui lui est confié par la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, s'engage à :
Les engagements du secteur communautaire francophone du Nunavut Le secteur communautaire francophone du Nunavut s'engage à :
PARTIE V - L'APPLICATION DE L'ACCORDLe secteur communautaire francophone du Nunavut et le ministère du Patrimoine canadien conviennent :
Le but visé est que l'Accord et son plan de mise en œuvre procurent un cadre de travail propice pour aider le secteur communautaire francophone et le ministère du Patrimoine canadien à mieux servir les citoyens et les citoyennes d’expression française vivant au Nunavut et tous les Canadiens et Canadiennes. 1. Enjeux de société et résultats communs visés Le secteur communautaire francophone et le ministère du Patrimoine canadien constatent les principaux enjeux de société et conviennent des résultats communs visés pour contribuer au développement et à l’épanouissement de la communauté francophone du Nunavut. 1.1. Enjeux de société Les principaux enjeux de société de la communauté francophone du Nunavut sont les suivants :
1.2. Résultats communs visés Le secteur communautaire francophone du Nunavut et le ministère du Patrimoine canadien conviennent des résultats communs visés de leur collaboration en se fondant sur les priorités identifiées par le secteur communautaire dans le Plan de développement global de la communauté francophone du Nunavut pour le quinquennat 2004-2009. Les priorités identifiées par le secteur communautaire francophone sont les suivantes :
Le ministère du Patrimoine canadien, dans le cadre de son mandat législatif, utilisera les outils à sa disposition pour appuyer le secteur communautaire dans ses efforts visant l’atteinte de ces résultats. Ces outils incluent notamment la collaboration avec le secteur communautaire, la concertation interministérielle et la concertation intergouvernementale; ils sont décrits plus loin dans la présente Partie V. Le secteur communautaire a la responsabilité de mobiliser les ressources des différents ministères et paliers de gouvernement et à engager le dialogue avec ces interlocuteurs selon leurs champs de compétence et leurs responsabilités quant à la livraison de services à la population. 2. Concertation et collaboration 2.1. Concertation et cohésion communautaires L’épanouissement de la communauté francophone du Nunavut passe par l’action concertée d’un grand nombre d’architectes du développement, notamment les organismes, les institutions communautaires, les institutions publiques et parapubliques et le secteur privé. Il passe aussi par la mobilisation des bénévoles qui choisissent de travailler, sans rémunération, au soutien d'une cause ou au mieux-être d'autrui et contribuent à la vie de leur communauté. Cet Accord de collaboration vise à nourrir la concertation communautaire et la cohésion de l’ensemble de ces architectes du développement. La collaboration fait appel à la participation de tous les architectes du développement de la communauté. Ces architectes incluent les organismes et institutions qui ne sont pas financés par la Collaboration avec le secteur communautaire. Forum communautaire : nature et rôle Le secteur communautaire francophone du Nunavut a la responsabilité de promouvoir une approche concertée et aussi efficace que possible entre l’ensemble des architectes du développement de la communauté. Pour ce faire, il se dote d’un lieu privilégié de concertation communautaire territorial appelé Forum communautaire. Le Forum communautaire voit à l’articulation du projet de société et au choix d’une séquence de priorités stratégiques dans ce projet de société. Il permet d’élaborer un Plan de développement global qui fait l’arrimage entre les contributions de tous les architectes du développement de la communauté. Le Forum communautaire est le lieu où s’engage le dialogue avec les architectes institutionnels pour l’articulation des interventions de chacun. Le Forum voit à l’inclusion des nouveaux arrivants dans les réseaux et dans les institutions francophones du Nunavut et travaille à l’accueil de tout groupe souhaitant contribuer au projet de société francophone du territoire. Le Forum communautaire se dote de mécanismes de concertation qui reflètent les réalités locales et qui tiennent compte de facteurs tels la démographie, la géographie, le sexe, les minorités raciales et ethnoculturelles. Le secteur communautaire francophone du Nunavut reconnaît que le Forum communautaire existe présentement. Le Forum se réunit annuellement, ou plus fréquemment au besoin. Il énonce des positions, établit des priorités communes d'action, et recommande des modifications au Plan de développement global à l'assemblée générale de l'Association des francophones du Nunavut, l’organisme qui en assure la coordination et qui est l’interlocuteur officiel du secteur communautaire francophone. Responsabilité opérationnelle Le secteur communautaire francophone reconnaît à l’Association des francophones du Nunavut (AFN) la responsabilité de convoquer le Forum communautaire et d’assurer la gestion opérationnelle de la concertation territoriale. Au nom du secteur communautaire francophone, l’Association des francophones du Nunavut :
Gouvernance et représentation démocratique Il revient au secteur communautaire francophone du Nunavut de définir les lieux et structures de concertation communautaire, de même que les mécanismes de gouvernance et de représentation démocratique. Le secteur communautaire francophone pourra redéfinir ces lieux, structures et mécanismes de temps à autre. Ces décisions seront communiquées au ministère du Patrimoine canadien. Le Ministère reconnaît les choix démocratiques du secteur communautaire francophone du Nunavut. 2.2. Collaboration Patrimoine canadien-secteur communautaire francophone La poursuite du projet de société et la réalisation d’objectifs stratégiques spécifiques à l’intérieur du Plan de développement global de la communauté continuent de nécessiter de temps à autre la collaboration ou la contribution d’autres intervenants. Ceux-ci peuvent comprendre des organismes publics, parapublics, institutionnels, privés ou communautaires, francophones ou non francophones. Le succès de la collaboration est favorisé lorsque les intervenants pertinents se réunissent et mettent leurs services, leurs programmes, leurs ressources et leurs connaissances à contribution. Cet Accord favorise l’adoption de cette approche par la création d’un mécanisme souple et dynamique appelé Cercle de collaboration. Cercles de collaboration Le secteur communautaire francophone et le ministère du Patrimoine canadien conviennent de créer un Cercle de collaboration qui sera un lieu d’échanges dynamique favorisant le partage d’information, la sensibilisation, la planification d’actions et la discussion sur leur relation. Le Cercle de collaboration inclut toujours la participation du secteur communautaire francophone et de Patrimoine canadien. La participation d’autres intervenants au Cercle de collaboration est souple; ceux-ci seront interpellés en fonction de la nature, de l’ampleur et de la portée des objectifs poursuivis. Le fonctionnement du Cercle de collaboration sera établi d’un commun accord entre le secteur communautaire francophone et le Ministère selon les objectifs poursuivis, en s’inspirant des principes d’indépendance, d’interdépendance, de dialogue, de coopération et de collaboration et de responsabilité envers les Canadiens et les Canadiennes. Le secteur communautaire francophone définira de temps à autre le processus de désignation des intervenants communautaires au Cercle de collaboration, selon la nature, l’ampleur et la portée des objectifs poursuivis. L’identité des intervenants désignés, selon les dossiers concernés, sera communiquée au Ministère afin de faciliter les échanges. Mobilisation des ressources publiques : Concertation interministérielle, intraministérielle et intergouvernementale Le secteur communautaire francophone et Patrimoine canadien reconnaissent l’importance de continuer à travailler à la mobilisation des ressources publiques de tous les paliers de gouvernement afin d’avancer vers la réalisation des résultats communs visés et des objectifs de développement de la communauté. Certains efforts de mobilisation des ressources publiques découleront des travaux du Cercle de collaboration. Certains efforts viseront la mobilisation de ressources pour aider divers types d’institutions communautaires à offrir des services à la population. Relations entre le secteur communautaire francophone et le gouvernement du Canada au niveau territorial D’une part, en vertu de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, la ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination de la mise en œuvre par les institutions fédérales de l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Le secteur communautaire francophone et le Ministère travaillent de concert pour que les membres de la communauté aient une meilleure connaissance des programmes et services offerts par les institutions fédérales et pour que les institutions fédérales aient une meilleure connaissance de la communauté francophone du Nunavut, de ses priorités en matière de développement, de ses mécanismes et structures, et de ses spécificités en lien avec leurs activités, programmes et services. Le ministère du Patrimoine canadien appuie les intervenants du secteur communautaire francophone dans leurs démarches auprès des autres institutions fédérales afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de développement de la communauté. Le Ministère mène notamment le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle, un élément du volet Vie communautaire qui vise à encourager des partenariats durables entre les ministères et organismes fédéraux et les associations ou organismes des communautés minoritaires de langue officielle. Patrimoine canadien se servira des leviers à sa disposition pour appuyer le secteur communautaire francophone dans ses efforts. Le secteur communautaire francophone et Patrimoine canadien travaillent ensemble à identifier les dossiers prioritaires de développement de la communauté qui demandent une approche interministérielle. Les moyens de concertation et de collaboration sont choisis en fonction des dossiers et des structures établies aux niveaux fédéral, territorial ou local, selon les lieux de responsabilité. Le secteur communautaire francophone rencontre de façon régulière le Conseil fédéral du Nunavut, forum territorial des employés fédéraux au Nunavut, afin que celui-ci soit au courant des dossiers prioritaires de la communauté dans le cadre du Plan de développement global. Le ministère du Patrimoine canadien appuie le maintien de cette relation avec le Conseil fédéral du Nunavut. Relations entre le secteur communautaire francophone et le gouvernement du Nunavut et ses créations En parallèle avec la Collaboration avec le secteur communautaire, le ministère du Patrimoine canadien mène un autre élément clé du volet Vie communautaire, la Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité, qui vise à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités à fournir aux communautés minoritaires de langue officielle des services dans leur langue, y compris les infrastructures nécessaires pour ce faire. Le ministère du Patrimoine canadien encourage le gouvernement territorial à tenir compte des objectifs du Plan de développement global de la communauté dans son plan de services en français. Patrimoine canadien entretient des liens étroits avec les responsables des affaires francophones pour faire valoir l’importance des résultats visés du Plan de développement global et des résultats communs visés dans cet Accord. Le ministère du Patrimoine canadien mène également la Collaboration intergouvernementale en matière d’éducation dans la langue de la minorité, qui vise à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, directement ou par l'intermédiaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC), à offrir aux membres des communautés minoritaires de langue officielle un enseignement dans leur langue. Le secteur communautaire francophone a la responsabilité de mobiliser les ressources correspondant aux champs d’intervention des autres paliers de gouvernement. Il s’efforce de mettre en relief les éléments de son Plan de développement global qui devraient faire l’objet de services aux citoyens et citoyennes par les institutions publiques territoriales et par les organismes publics autonomes. Cet exercice pourrait informer les efforts de concertation et d’action sociale du secteur communautaire francophone. Patrimoine canadien se servira des leviers à sa disposition pour appuyer le secteur communautaire francophone dans ses efforts. Forum de concertation interministériel Au cours de la durée de l'Accord, le secteur communautaire et le ministère du Patrimoine canadien conviennent de travailler à l'organisation d'une rencontre conjointe avec les hauts fonctionnaires des institutions fédérales ciblées par le Plan d'action pour les langues officielles, afin que ceux-ci apportent leur pleine contribution à la mise en œuvre du Plan de développement global et à l'épanouissement de la communauté francophone du Nunavut. 2.3. Action sociale (défense d’une cause) En lien avec les valeurs et les principes énoncés dans cet Accord, le secteur communautaire francophone du Nunavut souhaite engager un dialogue sur les politiques publiques. Il souhaite interagir avec les divers paliers de gouvernement aux diverses étapes du processus d’élaboration de ces politiques publiques en vue d’encourager le partage des connaissances et des expériences et ainsi concevoir les meilleures politiques publiques possibles qui tiennent pleinement compte des aspirations des citoyens et citoyennes d’expression française vivant au Nunavut. Le secteur communautaire francophone et le Ministère reconnaissent l’importance de l’action sociale. Le renforcement des capacités d’action sociale vise notamment une meilleure compréhension du fonctionnement des processus de décision des gouvernements et des institutions publiques; une plus grande capacité d’influencer ces processus; une meilleure compréhension des facteurs déterminants du développement de la communauté; et la prise de décision fondée sur les connaissances. Le ministère du Patrimoine canadien et le secteur communautaire francophone reconnaissent que les structures publiques du Nunavut fonctionnent par voie de consensus pour la prise de décisions, et non par voie majoritaire. Interlocuteurs officiels Le secteur communautaire francophone reconnaît l’Association des francophones du Nunavut (AFN) à titre d’interlocuteur officiel pour le secteur en matière d’action sociale et de dialogue sur les politiques publiques. Le ministère du Patrimoine canadien reconnaît les choix démocratiques du secteur communautaire francophone du Nunavut dans la sélection des interlocuteurs officiels en matière d’action sociale. 3. Mise en œuvre de l’Accord En plus des outils décrits dans les sections précédentes, la collaboration entre le secteur communautaire francophone et le ministère du Patrimoine canadien comporte une dimension financière. Cette section décrit les éléments financiers de la Collaboration avec le secteur communautaire et les mécanismes de reddition de compte qui y sont rattachés. 3.1. Engagement d’une enveloppe budgétaire L’enveloppe réservée à la Collaboration avec le secteur communautaire au Nunavut provient du programme Développement des communautés de langue officielle et s’inscrit dans le volet Vie communautaire de ce programme. Le programme fera l’objet d’un examen par le Conseil du Trésor en 2008-2009, en vue de son renouvellement. Les montants, la répartition et la durée de cette enveloppe sont précisés à l'annexe B. La taille de l’enveloppe est assujettie à l’approbation annuelle des crédits par le Parlement et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus pour le programme Développement des communautés de langue officielle. Patrimoine canadien cherchera à concevoir des processus harmonisés pour faciliter le financement conjoint de projets lorsque plusieurs ministères ou organismes du gouvernement du Canada travaillent ensemble à la même initiative ou à plusieurs initiatives avec un même organisme du secteur communautaire francophone. Les engagements financiers du ministère du Patrimoine canadien seront pris par la voie de subventions et d’accords de contribution. Le Ministère aura recours à des ententes de financement pluriannuelles, lorsque la conjoncture s’y prête et dans le respect de ses politiques et procédures, afin d’accroître la stabilité des organismes et leur capacité de planification à long terme. Le Ministère s’engage à prévoir une période de transition raisonnable et souple lorsque des changements majeurs doivent être apportés. 3.2. Soutien à l’action (programmation) Selon les modalités de programme, les investissements auront pour but d'appuyer l'engagement des communautés dans leur développement et de renforcer la capacité d'agir des organismes dont les activités visent l'atteinte de résultats concrets et mesurables contribuant à la pérennité des communautés. Le Ministère voudra appuyer prioritairement les activités qui :
Le Ministère voudra appuyer prioritairement les activités qui visent les résultats communs visés par la collaboration, qui sont identifiés dans le présent Accord. Tous les organismes qui bénéficient du soutien à l’action, ainsi que l’organisme gestionnaire du Forum communautaire, peuvent avoir accès à un financement pluriannuel afin de pouvoir accomplir leur mandat et mettre en œuvre leur plan d’action. 3.3. Soutien à l’innovation (projets) Selon les modalités de programme, les investissements auront pour but d'encourager l'innovation en matière de développement des communautés minoritaires de langue officielle. Le Ministère voudra appuyer prioritairement des projets qui :
Le Ministère voudra appuyer prioritairement les projets qui visent les résultats communs visés par la collaboration, qui sont identifiés dans le présent Accord. La Table de proposition sur les priorités de financement décrite dans cet Accord pourra recommander l’appui à des activités de nature ponctuelle ou cyclique dont la mise en œuvre ne doit pas nécessiter de financement continu. 3.4. Collaboration interprovinciale / interterritoriale Patrimoine canadien et le secteur communautaire francophone conviennent que le développement de la communauté francophone du Nunavut est favorisé par la concertation avec les communautés francophones vivant en situation minoritaire dans d’autres territoires ou provinces. Le secteur communautaire francophone cherchera à appuyer, par le biais de l’enveloppe territoriale, les activités de nature interprovinciale / interterritoriale qui contribuent à la mise en œuvre du Plan de développement global et à l’atteinte des résultats communs visés. Le secteur communautaire francophone s’engage à attribuer une portion définie de l’enveloppe aux projets de cette nature. Les termes et conditions régissant ces projets feront l’objet d’accords préalables entre les communautés provinciales et territoriales participantes. 3.5. Processus de recommandation et de décision Propositions communautaires Au cours des deux derniers cycles d’ententes Canada-communautés (1994- 2004), l’expérience pancanadienne démontre à quel point la participation communautaire à la prise de décisions d’allocation des ressources peut devenir une grande force pour une communauté. Au Nunavut, le secteur communautaire a raffiné son mécanisme menant à des choix sur les priorités stratégiques; il a également acquis de l’expérience au niveau des moyens à mettre en œuvre pour déterminer et faciliter la répartition de l’enveloppe financière. Le secteur communautaire francophone et Patrimoine canadien reconnaissent l’importance du continuum entre les choix sur les priorités et les décisions de financement. Le résultat visé au cours de ce cycle est de raffiner les mécanismes menant à des décisions sur le financement au sein du secteur communautaire francophone. Tout processus menant aux décisions de financement sera soumis aux exigences des politiques du Conseil du Trésor. Table de proposition sur les priorités de financement Le secteur communautaire francophone mettra sur pied une Table de proposition sur les priorités de financement. La Table aura pour mandat de faire des propositions au ministère du Patrimoine canadien quant à la répartition de l’enveloppe territoriale de la Collaboration avec le secteur communautaire. Ces propositions concernant la répartition du financement par organisme seront en lien avec les objectifs et les priorités du Plan de développement global et avec les résultats visés dans cet Accord. La Table utilisera des critères d’évaluation et des outils d’analyse des demandes que le Ministère aura développés de concert avec l’Association des francophones du Nunavut à titre de responsable opérationnel du Forum communautaire. Le secteur communautaire francophone définira le processus de sélection des membres de la Table en respectant les principes de bonne gouvernance, de démocratie, de transparence et d’indépendance. Ce processus pourra être lié aux autres structures du secteur communautaire francophone et pourra être redéfini de temps à autre. Les décisions concernant le processus et la composition de la Table seront communiquées au Ministère. Afin d’assurer l’indépendance des propositions de la Table, celle-ci se dotera d’une politique relative au conflit d’intérêt. Les membres de la Table devront s'assurer que les renseignements à caractère confidentiel concernant les décisions de financement auxquels ils ont accès ne seront pas révélés à des tiers à moins du consentement écrit du Ministère. Responsabilités de Patrimoine canadien Le Ministère a la responsabilité d’analyser les demandes, d’en faire un examen critique, de faire des recommandations à la ministre du Patrimoine canadien et de gérer ses processus décisionnels et administratifs. Dans son processus d’analyse des demandes, le Ministère portera une attention particulière aux propositions de la Table quant à la répartition de l’enveloppe. Il revient à la Ministre de décider de l’allocation particulière des fonds prévus, conformément aux termes et conditions en usage au Ministère. Dans un souci de transparence, l’allocation finale des fonds sera communiquée à la Table de proposition et au grand public suite à l’approbation de la Ministre. Patrimoine canadien a la responsabilité d’élaborer les processus et les outils de présentation et d’analyse des demandes. Le Ministère reconnaît et prend en considération les conséquences de ses politiques et pratiques de financement pour l'évolution de la relation et le renforcement des moyens d'action du secteur communautaire francophone. Les outils seront élaborés en ayant le souci de simplifier et d’alléger les exigences administratives, tout en respectant les modalités de programme et les cadres de reddition de compte du Ministère, qui peuvent être modifiés de temps à autre. Pratiques exemplaires de gestion Le secteur communautaire francophone et le Ministère conviennent d’identifier conjointement des pratiques exemplaires de gestion. Conformément aux politiques du Conseil du Trésor, le Ministère a adopté une approche de gestion du risque pour évaluer et surveiller les initiatives et s’assurer que l’approche convienne au niveau de financement, à la taille et à la nature de l’organisme. Le Cadre de vérification fondé sur le risque des Programmes d’appui aux langues officielles prévoit un plan de vérification des bénéficiaires. Certains organismes seront appelés à participer à cet exercice de surveillance (monitoring). Dans une perspective d’amélioration continue du rendement, Patrimoine canadien pourra inviter une sélection d’organismes du secteur communautaire francophone à s’engager dans un processus d’audit organisationnel réalisé selon un cadre établi par le Ministère. Une compensation financière sera offerte par le Ministère aux organismes participant à l’audit. 3.6. Résultats et rendement Le secteur communautaire francophone et Patrimoine canadien conviennent de l’importance de faire rapport au Parlement du Canada, de même qu’aux citoyens et citoyennes, sur les progrès accomplis dans l’atteinte des résultats grâce à l’investissement de l’enveloppe budgétaire. Patrimoine canadien et le secteur communautaire francophone reconnaissent qu’en matière d’épanouissement des communautés, l’atteinte de certains résultats fondamentaux se mesure sur des périodes assez longues pouvant s’étaler sur des dizaines d’années et qu’il est important de mettre en place dès maintenant des stratégies et des moyens permettant de mesurer l’atteinte de ces résultats à long terme. Les Programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien sont structurés en fonction de deux axes de résultats inspirés des engagements énoncés à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles : développer des communautés de langue officielle qui soient fortes et appuyées par de nombreux partenaires et mettre en valeur la dualité linguistique auprès de l’ensemble des Canadiens. Pour rendre compte de la progression vers ces résultats, Patrimoine canadien doit se référer au Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats des Programmes d’appui aux langues officielles. Les activités appuyées par le sous-volet de la Collaboration avec le secteur communautaire doivent contribuer à la réalisation des résultats intermédiaires et ultimes visés par les Programmes d’appui aux langues officielles. Le gouvernement du Canada travaille à l’élaboration d’indicateurs de vitalité des communautés. Ces indicateurs permettront d’établir des points de référence et de mesurer de façon plus précise l’évolution des communautés dans le temps. L’information sur les extrants produite par le secteur communautaire francophone devra être structurée de façon à alimenter la mesure de ces indicateurs. Patrimoine canadien établira les mécanismes de standardisation, de collecte et de gestion des informations sur les extrants vers 2007-2008, avec le concours de l’Association des francophones du Nunavut. Ces mécanismes seront élaborés en ayant le souci de simplifier et d’alléger les exigences administratives. L’évaluation du rendement se fait à trois niveaux : l’évaluation annuelle des extrants par les organismes recevant des fonds de la Collaboration avec le secteur communautaire; l’évaluation du présent Accord dans le cadre de l’évaluation nationale des progrès accomplis par la Collaboration avec le secteur communautaire en 2007-2008; et l’évaluation du programme, qui aura lieu en 2008-2009. Extrants annuels des investissements dans la Collaboration avec le secteur communautaire Chaque organisme financé fait rapport sur les extrants produits annuellement en lien avec sa contribution à l’avancement du Plan de développement global et aux résultats communs visés par cet Accord. Évaluation des progrès de la Collaboration avec le secteur communautaire Le Ministère procèdera à une évaluation de la progression vers l’atteinte des résultats communs visés dans l’ensemble des accords de collaboration avec le secteur communautaire. Cette évaluation inclura un volet sur la collaboration avec le secteur communautaire francophone du Nunavut. Elle portera sur l’efficacité du fonctionnement des mécanismes de collaboration, sur la clarté et la pertinence des rôles et sur la qualité et la pertinence des extrants en lien avec les résultats communs visés. Elle sera réalisée en 2007-2008 afin de permettre des ajustements aux mécanismes de collaboration et pour orienter leur renouvellement à la fin du cycle. Le secteur communautaire francophone du Nunavut s’engage à participer à l’élaboration des paramètres de cet exercice et à collaborer à l’évaluation selon les modalités qui seront développées. Le Ministère sera entièrement responsable de la réalisation de cette évaluation. Évaluation du programme Développement des communautés de langue officielle Pour la fin du cycle en 2008-2009, le ministère du Patrimoine canadien doit fournir au Conseil du Trésor une évaluation sommative du programme Développement des communautés de langue officielle. Cette évaluation est la responsabilité de la Direction générale des examens ministériels, une tierce partie indépendante de la Direction générale des programmes d’appui aux langues officielles. Dans une évaluation de programme, le Ministère utilise plusieurs méthodes, dont :
Le secteur communautaire francophone sera interpellé pour participer à plusieurs de ces activités d’évaluation. CONCLUSIONLes Canadiens et les Canadiennes comptent sur une communauté francophone du Nunavut forte, vivante et active, et travaillent à bâtir une société vigoureuse, juste et inclusive qui reconnaît l'importance des valeurs et des principes, qui encourage le déploiement de toute la gamme des activités humaines, et où les personnes et les communautés peuvent s'épanouir pleinement. Cet Accord est le point de départ du renforcement de la relation entre le ministère du Patrimoine canadien et le secteur communautaire francophone du Nunavut, afin d'aider les Canadiens et les Canadiennes à se doter de la société à laquelle ils aspirent. EN FOI DE QUOI, la ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine et le président par intérim de l’Association des francophones du Nunavut, au nom du secteur communautaire francophone du Nunavut, ont signé le présent Accord de collaboration. Cet Accord a été conclu ce 28e jour d’octobre 2005. (Signé) Liza Frulla (Signé) Marco Dussault EN PRÉSENCE DE (Signé) Hubert Lussier Jacques Belleau, Secrétaire-trésorier de l’Association des Francophones du Nunavut GLOSSAIREAction sociale ou défense collective des droits L’action sociale (ou défense collective des droits) est « … l’art de
communiquer des informations visant à influencer l’opinion et le
comportement des individus, les agissements d’une organisation, le droit ou
les réglementations publiques ». L’action sociale est une des façons de
participer au processus d’élaboration des politiques publiques. Architectes du développement Les architectes du développement des communautés sont les individus, les institutions et les organismes communautaires, privés, publics ou parapublics qui contribuent au développement communautaire; ils incluent notamment les chefs de file des milieux associatif et institutionnel, les leaders d’opinion, ainsi que les différents paliers de gouvernement. Évaluation Cueillette et analyse systématiques de l'information sur le rendement d'une politique, d'un programme ou d'une initiative permettant de porter des jugements sur sa pertinence, ses progrès et succès, et son efficacité en fonction du coût et/ou d'éclairer des décisions sur la conception et la mise en œuvre de programmes. Extrant Produit ou service direct provenant des activités d'une politique, d'un programme ou d'une initiative, et livré à un groupe ou à une population cible. Imputabilité Les règles de base que le Ministère doit respecter dans la prise de décisions, l’attribution du financement et la démonstration des résultats atteints avec l’utilisation de fonds publics. Plusieurs de ces règles s’appliquent aussi aux organismes qui reçoivent des fonds publics. Les organismes ont leur propre cadre d’imputabilité définis par la loi, leurs statuts et leurs politiques de régie interne. Indicateur Statistique ou paramètre qui, lorsqu'il est suivi dans le temps, renseigne sur l'évolution d'un phénomène et porte une signification qui déborde celle qui est associée aux propriétés de la statistique même. Institutions parapubliques ou organismes publics indépendants Les organismes publics indépendants sont les écoles, les hôpitaux, etc. qui sont indépendants (à des degrés variables) du gouvernement mais sont mandatés et financés par lui. Résultat Conséquences attribuables aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Ce terme général peut inclure à la fois les extrants produits et les résultats atteints par l'organisation, la politique, le programme ou l'initiative. Dans le plan fédéral de gestion axée sur les résultats et dans Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes, le terme résultat est plus spécifique et n'inclut pas les extrants. Les résultats peuvent alors être décrits comme immédiats, intermédiaires ou finaux, directs ou indirects, voulus ou fortuits. Résultats prévus ou cibles Énoncé clair et concret des résultats à atteindre (comprenant les extrants et les résultats) au cours d'un cycle de planification et de rapport de rendement parlementaire et ministériel (d'un an à trois ans), permettant la comparaison avec les résultats obtenus. Résultat stratégique Un avantage durable à long terme pour les Canadiens et les Canadiennes, lequel découle du mandat, de la vision et des efforts d'un ministère. Ce résultat représente ce que veut accomplir un ministère ou une agence pour les Canadiens et les Canadiennes, et doit être un résultat clair et mesurable qui relève directement de la sphère d’influence du ministère ou de l’agence. Soutien à l’action : précisions Les investissements de Soutien à l’action doivent servir aux activités de nature régulière et continue telles que :
Soutien à l’innovation : précisions Les investissements de Soutien à l’innovation doivent servir aux activités de nature ponctuelle ou cyclique dont la mise en œuvre ne doit pas nécessiter de financement continu. Les activités appuyées par le Soutien à l’innovation ont un début et une fin et peuvent se dérouler sur une période allant de quelques mois à quelques années. À titre d’exemples :
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Date de modification : 2006-05-31 |
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