Accord de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et le secteur communautaire des communautés anglophones du Québec, représenté par le Quebec Community Groups Network

Table des matières

• INTRODUCTION
• L'ACCORD
• PARTIE I - LE BUT DE L'ACCORD
• PARTIE II - LES VALEURS
• PARTIE III - LES PRINCIPES
• PARTIE IV - LES ENGAGEMENTS À AGIR
• PARTIE V - L'APPLICATION DE L'ACCORD
• CONCLUSION
• GLOSSAIRE

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INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada et le secteur communautaire anglophone du Québec ont une longue tradition de collaboration en regard du mieux-être des Canadiens et des Canadiennes. Nous partageons l'engagement d'améliorer la qualité de vie au Canada et de favoriser le développement de communautés de langue officielle en situation minoritaire qui soient dynamiques. La présence des communautés de langue officielle en situation minoritaire contribue à l’amélioration de la qualité de vie de l’ensemble des Canadiens et Canadiennes. Notre relation repose sur des assises solides, basées sur la confiance et le respect mutuel.

Le gouvernement du Canada a pris l’engagement, aux termes de la Loi sur les langues officielles, de favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (anglophones au Québec et francophones à l'extérieur du Québec), et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles dans la société canadienne.

Cet Accord de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et le secteur communautaire des communautés anglophones du Québec, représenté par le Quebec Community Groups Network s’inspire largement de l’entente cadre signée en décembre 2001 par le Premier ministre et des représentants du secteur bénévole et communautaire (Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire).

Le contexte

La relation entre le gouvernement du Canada et les communautés de langue officielle en situation minoritaire a permis de réaliser d’importants progrès depuis 1970. Grâce à deux cycles d’ententes Canada-communautés, entre 1994 et 2004, de nouvelles institutions ont vu le jour et les réseaux institutionnels sont plus forts.

Le Plan d’action pour les langues officielles adopté en mars 2003 renouvelle l’engagement du gouvernement du Canada envers la dualité linguistique. Le Plan d’action crée un cadre d’imputabilité et de coordination horizontal afin de rendre compte aux Canadiens et Canadiennes des résultats atteints autour de ses trois grands axes : une fonction publique exemplaire, l’éducation et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le cadre s’applique à toutes les institutions fédérales. De plus, dix ministères et agences reçoivent un financement en vertu du Plan d’action. Au niveau du gouvernement comme dans les communautés elles-mêmes, les architectes et partenaires du développement communautaire augmentent en nombre et en diversité.

En 2001, la communauté anglophone du Québec comptait 918 958 personnes et représentait 12,9 % de la population du Québec, une diminution par rapport à la proportion de 1996, qui était de 13,1 %. Les membres de la communauté anglophone sont de plus en plus nombreux à être bilingues : 60 % des Québécois anglophones disent être bilingues; cette proportion atteint plus de 80 % parmi ceux du groupe d’âge de 15 à 24 ans.

Montréal est un centre urbain vigoureux et la communauté anglophone est une composante dynamique de la vie économique, culturelle et académique de la ville. La communauté anglophone de Montréal compte plusieurs atouts de calibre mondial et s’appuie sur un leadership institutionnel fort. Le développement de relations mutuellement bénéfiques entre les aspirations de calibre mondial et les atouts urbains d’une part et les besoins de développement communautaire de plus petites communautés souvent isolées d’autre part représente un défi de taille.

La communauté anglophone a composé avec de nombreux changements dans l’environnement public au cours des dix dernières années. Une préoccupation constante au cours de ces années fut freiner l’érosion des institutions et des services.

La restructuration complète des services de santé au Québec a eu un double impact sur la communauté anglophone, d’abord par la consolidation de la livraison des services et par ailleurs au niveau des changements structurels (administratifs) qui ont eu un impact sur la capacité de la communauté à assurer un accès aux services en anglais. Le conflit potentiel entre le droit de recevoir des services en anglais et le droit des travailleurs de la santé de travailler en français demeure irrésolu. Les communautés anglophones doivent aussi prendre en charge une proportion d’aînés qui est plus élevée que dans la population en général; cette situation est plus accentuée encore dans les communautés rurales et éloignées.

La refonte du système scolaire en 1998 selon le critère linguistique plutôt que religieux a amené la restructuration du secteur scolaire anglophone, mais n’a pas permis de résoudre la question du renouvellement de la population scolaire en raison des restrictions imposées à l’accès à l’éducation en anglais. Ces contraintes, de concert avec le taux de natalité en décroissance et les limites à l’immigration d’expression anglaise dans la province, pose des défis d’envergure pour le maintien et le développement de ce secteur institutionnel important.

La fusion des municipalités a reconfiguré un des lieux importants d’engagement politique traditionnel de la communauté anglophone. Les fusions municipales et les responsabilités étendues des conseils municipaux régionaux ont eu pour effet de diluer la présence du leadership anglophone dans plusieurs domaines, et de réduire la proportion d’anglophones dans les régions, un critère utilisé pour déterminer le droit des anglophones à recevoir des services dans leur propre langue.

Le Cadre de responsabilisation en langues officielles de 1994 et le Plan d’action pour les langues officielles de 2003 ont permis le développement de relations entre la communauté et plusieurs ministères fédéraux, dont certains sont devenus des partenaires importants. Au cours des dix dernières années, la collaboration a aidé la communauté à maintenir un réseau institutionnel important, à consolider le réseau d’organismes au service des Québécois d’expression anglaise, de même qu’à favoriser l’émergence d’acteurs communautaires spécialisé, notamment dans les secteurs de la santé, du patrimoine, de l’emploi, des communautés culturelles, du développement économique et de l’éducation. Le Quebec Community Groups Network (QCGN) a joué un rôle clé dans cette évolution et a finalisé un Plan de développement communautaire qui établit une vision pour les communautés anglophones du Québec et définit des stratégies pour atteindre des buts en matière de développement communautaire entre 2005 et 2010.

À titre d’architecte du développement, le secteur communautaire constitue l’un des trois piliers de la société canadienne, les deux autres étant le secteur public et le secteur privé. Notre qualité de vie, notre force économique et la vitalité de nos institutions démocratiques dépendent de la vigueur de ces secteurs interdépendants et de l’aide qu’ils se donnent l’un à l’autre. Les bénévoles et le personnel des organismes du secteur communautaire canadien œuvrent pour le changement et l’amélioration de leurs communautés. Ils assurent des services essentiels, défendent des causes communes et soutiennent le développement économique et communautaire au Canada.

Le secteur communautaire canadien a en outre contribué à la mise sur pied de la plupart des services publics que nous considérons aujourd’hui comme des éléments essentiels d’une société compatissante : les écoles, les hôpitaux, l’aide aux défavorisés, le soin aux enfants dans le besoin. Tous ces services ont d’abord été des initiatives bénévoles. Aujourd’hui, le secteur public et le secteur bénévole et communautaire canadien participent tous deux à la prestation de ces services. Dans certaines communautés, le secteur communautaire reste encore aujourd’hui un important pourvoyeur de services dans la langue officielle en situation minoritaire. Le Ministère reconnaît cette contribution importante du secteur communautaire anglophone du Québec à l’épanouissement de ces communautés.

Les organismes du secteur communautaire contribuent aux débats sur les politiques publiques par leur savoir, leur expertise et la compassion acquise auprès des communautés et des particuliers et proposent des priorités aux gouvernements. En encourageant les gens à participer et à travailler ensemble à des causes communes, le secteur renforce l’engagement des citoyens et des citoyennes, prête voix à ceux et celles qui n’en ont pas, permet l’expression de points de vue multiples sur un grand nombre de questions, et donne aux gens des occasions d’exercer les compétences de la vie démocratique.

Le secteur communautaire offre à ses bénévoles diverses possibilités de contribuer à la vie de leurs communautés. Le terme « bénévoles » désigne tous ceux et celles qui choisissent de travailler, sans rémunération, au soutien d’une cause ou au mieux-être d’autrui. Ils ou elles le font de manière tantôt officielle, par le biais d’un organisme, tantôt officieuse, en apportant leur participation et leur aide. Le bénévolat prend différentes formes, selon les diverses cultures et régions du pays. Les hommes et les femmes qui s’y adonnent se sont engagés à changer les choses et sont convaincus de l’utilité de leur action.

On retrouve des bénévoles dans les trois secteurs, mais c’est le secteur communautaire qui a été développé par des bénévoles et qui continue à faire le plus pour les mobiliser. Ce riche réseau d’organismes que l’on appelle le secteur communautaire contribue à faire du Canada un pays humain, compatissant et prospère, et constitue l’une des forces pour lesquelles le Canada est reconnu dans le monde entier.

Les parties à cet Accord

Le secteur communautaire anglophone du Québec, tel que représenté par le Quebec Community Groups Network

Cet Accord s’applique au secteur communautaire des communautés anglophones du Québec, l’une des deux communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada.

Le secteur communautaire au sein des communautés anglophones du Québec se compose d’organismes qui existent au bénéfice du public, qui sont autonomes, qui ne distribuent aucun profit à leurs membres et qui dépendent dans une large mesure de bénévoles. Personne n’est tenu d’appartenir à ces organismes ni d’y participer, et ils sont indépendants et distincts, sur le plan institutionnel, des structures officielles du gouvernement et du secteur privé. Bien que plusieurs organismes du secteur communautaire comptent sur des employés salariés pour accomplir leur travail, tous dépendent de bénévoles, particulièrement au sein de leurs conseils d’administration.

Le Quebec Community Groups Network (QCGN) est reconnu comme étant le représentant officiel et l’interlocuteur du secteur communautaire anglophone du Québec auprès du gouvernement du Canada et du ministère du Patrimoine canadien. À ce titre, le QCGN joue un rôle essentiel pour faciliter le développement d’une relation constructive et positive entre le gouvernement du Canada, ses divers ministères et agences et les communautés anglophones du Québec, incluant leurs secteurs communautaires.

Le ministère du Patrimoine canadien

Cet Accord s’applique au ministère du Patrimoine canadien aux termes de la Loi sur les langues officielles.

La portée de l’Accord

L’Accord met l’accent sur la relation entre le secteur communautaire des communautés anglophones du Québec, tel que représenté par le Quebec Community Groups Network, et le ministère du Patrimoine canadien. Le ministère du Patrimoine canadien et le secteur communautaire anglophone ont tous les deux des relations avec d’autres ministères et agences fédéraux, d’autres ordres de gouvernement (provincial et local), des organismes du secteur privé et des institutions publiques et parapubliques. Ces relations ont toutes une histoire et une dynamique propres. L’Accord reconnaît l’importance de ces relations, mais il ne s’applique pas à elles.

L’Accord reconnaît également que de nombreux organismes du secteur communautaire ne travaillent pas directement avec le ministère du Patrimoine canadien, mais contribuent néanmoins à favoriser l’épanouissement des communautés anglophones du Québec. Il admet qu’il y a des circonstances où le ministère du Patrimoine canadien et les organismes du secteur communautaire anglophone pourront proposer des lignes de conduite différentes en matière de politiques ou choisir d’aborder séparément des questions d’intérêt commun.

La raison d'être de l'Accord

Le secteur communautaire anglophone du Québec et le ministère du Patrimoine canadien ont une longue tradition de collaboration pour atteindre des buts communs. Tous deux estiment qu’il est avantageux d’officialiser la relation au moyen d’un accord, pour favoriser une plus grande compréhension mutuelle et accroître le niveau de collaboration.

Le secteur communautaire anglophone du Québec et le ministère du Patrimoine canadien sont tous deux vastes et diversifiés. L’Accord permettra de faire en sorte que chacun sache à quoi s’attendre de l’autre et prenne conscience des rôles, des objectifs et des points de vue de l’autre.

Dix ans de collaboration encadrée par deux cycles d’ententes Canada-communautés ont permis de faire évoluer la relation entre le Ministère et le secteur communautaire anglophone vers l’objectif commun d’une plus grande prise en charge de son développement par la communauté. Cet Accord poursuit le travail lancé et cherche à améliorer la relation, tout en respectant les contraintes de part et d’autre.

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L'ACCORD

PARTIE I - LE BUT DE L'ACCORD

Le but de l’Accord est de renforcer la capacité du secteur communautaire, tel que représenté par le Quebec Community Groups Network, et celle du ministère du Patrimoine canadien de mieux servir les Canadiens et les Canadiennes d’expression anglaise vivant au Québec.

Cet Accord tire sa force de la relation évolutive entre le secteur communautaire et le ministère du Patrimoine canadien. Ce n’est pas un document juridique, mais il vise à guider l’évolution de la relation en précisant les valeurs, les principes et les engagements communs qui détermineront les pratiques futures. Il met l’accent sur ce qui unit le secteur communautaire et le gouvernement, il reconnaît la contribution de chacun, et il respecte les forces particulières et les méthodes de travail différentes de chaque partie.

L’Accord représente un engagement public du ministère du Patrimoine canadien et du secteur communautaire à travailler ensemble de manière ouverte, transparente, cohérente et coopérative. Lorsqu’ils travaillent ensemble, le Ministère et le secteur communautaire cherchent à remplir les engagements précisés dans l’Accord et à améliorer ainsi la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes d’expression anglaise vivant au Québec.

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PARTIE II - LES VALEURS

L’Accord se fonde sur les sept valeurs canadiennes énumérées ci-dessous, qui sont les plus pertinentes à la relation entre le ministère du Patrimoine canadien et le secteur communautaire. Ces valeurs sont étroitement liées les unes aux autres et, ensemble, elles créent le climat favorisant l’amélioration et la mise en valeur de la vie de tous les Canadiens et Canadiennes :

La dualité linguistique

• favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles dans la société canadienne;

La démocratie

• respecter le droit de s’associer librement, d’exprimer ses opinions librement et de promouvoir une cause;

Le civisme actif

• accepter la participation ou l’engagement actif des particuliers et des communautés au développement de la société, par une activité politique, une action bénévole, ou les deux;

L’égalité

• respecter les droits garantis aux Canadiens et aux Canadiennes dans la Loi constitutionnelle de 1982, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, et la Loi sur les langues officielles;

La diversité

• respecter le riche éventail de cultures, de langues, d’identités, d’intérêts, de points de vue, de compétences et de communautés au Canada;

L’inclusion

• accepter l’expression et la représentation de la diversité, et respecter le droit de chacun et de chacune de parler et d’être écouté; et

La justice sociale

• assurer une pleine participation à la vie sociale, économique et politique des communautés.

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PARTIE III - LES PRINCIPES

L’Accord se fonde sur les principes directeurs suivants :

L'indépendance

Le ministère du Patrimoine canadien et le secteur communautaire, tel que représenté par le Quebec Community Groups Network, sont autonomes, ils ont des forces particulières et des responsabilités distinctes, et ils conviennent de ce qui suit :

• le Ministère, dans le cadre de son mandat, doit rendre compte de ses actes à tous les Canadiens et Canadiennes, et il a la responsabilité de déterminer les questions d’intérêt national et de mobiliser les ressources nécessaires pour les traiter, d’établir des politiques et de prendre des décisions qui répondent le mieux aux intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes;
• les organismes du secteur communautaire, tels que représentés par le Quebec Community Groups Network, doivent rendre compte à ceux et celles qui les appuient aussi bien qu’à leur clientèle lorsqu’ils dispensent des services, organisent des activités et jouent un rôle de représentation aux échelons local, provincial, national et international;
• l’indépendance des organismes du secteur communautaire comprend leur droit, tout en respectant la loi, de contester les politiques, les programmes et les lois de l’État et d’y proposer des changements; et
• l’action sociale (défense d’une cause) est inhérente au débat et à l’évolution dans une société démocratique et, sous réserve des principes qui précèdent, elle ne devrait affecter aucune relation de financement qui pourrait exister.

L'interdépendance

Le secteur communautaire, tel que représenté par le Quebec Community Groups Network, et le ministère du Patrimoine canadien reconnaissent que :

• les actions de l’un peuvent avoir des répercussions directes ou indirectes sur l’autre puisque les deux partagent souvent le même objectif d’assurer le bien commun, qu’ils interviennent dans les mêmes sphères de la vie et qu’ils servent les mêmes clientèles; et
• chacun entretient des rapports complexes et importants avec d’autres instances (les autres ministères et agences fédéraux, les gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux, les entreprises, les syndicats, etc.), et l’Accord n’a nullement pour but d’affecter ces autres relations.

Le dialogue

Le secteur communautaire, tel que représenté par le Quebec Community Groups Network, et le ministère du Patrimoine canadien reconnaissent que le partage d’idées, de points de vue et d’expériences contribue à l’amélioration de la compréhension, de la détermination de priorités et de l’élaboration de politiques et ils conviennent de ce qui suit :

• le dialogue doit être ouvert, respectueux, éclairé et soutenu, et accueillir une variété de points de vue;
• le dialogue doit s’établir de façon à respecter l’information confidentielle de chaque partie et à susciter et maintenir la confiance; et
• les processus et les structures de gouvernance doivent être conçus de manière à assurer un dialogue soutenu.

La coopération et la collaboration

Le ministère du Patrimoine canadien et le secteur communautaire, tel que représenté par le Quebec Community Groups Network, conviennent qu’une intervention conjointe dans des secteurs d’intérêts communs contribue à renforcer le tissu social des communautés et à mobiliser davantage les citoyennes et les citoyens, et ils s’entendent sur le fait que :

• lorsqu’ils travaillent de concert à définir des priorités communes ou des objectifs complémentaires, le climat de coopération et de collaboration s’en trouve amélioré; et
• leurs façons de travailler ensemble doivent être souples, et elles doivent respecter la contribution des autres ainsi que les difficultés et les contraintes auxquelles ils sont soumis.

La responsabilité envers les Canadiens et les Canadiennes

Le secteur communautaire, tel que représenté par le Quebec Community Groups Network, et le ministère du Patrimoine canadien ont, en plus de leurs responsabilités distinctes, celle de conserver la confiance des Canadiens et des Canadiennes en :

• assurant la transparence, des normes de conduite élevées et une saine gestion lorsqu’ils travaillent ensemble; et
• suivant de près les résultats et en faisant rapport sur ces résultats.

La transparence

Le ministère du Patrimoine canadien et le secteur communautaire doivent favoriser une compréhension mutuelle du contexte dans lequel ils évoluent, de même qu’une compréhension claire des facteurs qui affectent les décisions de part et d’autre. Ils conviennent que les organismes du secteur communautaire, tels que représentés par le Quebec Community Groups Network, et le Ministère doivent communiquer en temps opportun les informations sur leur fonctionnement, leurs pratiques, leurs intentions, leurs objectifs et leurs résultats.

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PARTIE IV - LES ENGAGEMENTS À AGIR

Le développement de la relation entre le ministère du Patrimoine canadien et le secteur communautaire, tel que représenté par le Quebec Community Groups Network, repose sur les valeurs et les principes de cet Accord. Le succès de cette démarche dépendra des actions et des pratiques du Ministère et du secteur communautaire, tel que représenté par le Quebec Community Groups Network, en vue du mieux-être des Canadiens et Canadiennes d’expression anglaise vivant au Québec. Les engagements énoncés ci-après seront essentiels pour la poursuite du travail de collaboration.

Les engagements communs

Le secteur communautaire, tel que représenté par le Quebec Community Groups Network, et le ministère du Patrimoine canadien s’engagent à :

• agir d’une manière compatible avec les valeurs et les principes énoncés dans le présent Accord;
• élaborer les mécanismes et les processus nécessaires à la mise en œuvre de l’Accord;
• travailler ensemble, au besoin, pour atteindre des buts et des objectifs communs;
• appuyer la prise en charge, par la communauté, de son propre développement; et
• promouvoir une prise de conscience et une compréhension de la contribution apportée par chacun à la société canadienne.

Les engagements du ministère du Patrimoine canadien

Le ministère du Patrimoine canadien, à l’intérieur du mandat qui lui est confié par la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, s’engage à :

• reconnaître et prendre en considération les conséquences de ses lois, règlements, politiques et programmes sur les organismes du secteur communautaire, y compris l’importance des politiques et des pratiques de financement pour l’évolution de la relation et le renforcement des moyens d’action du secteur communautaire; et
• reconnaître le besoin d’établir un dialogue ouvert, éclairé et soutenu avec le secteur communautaire, tel que représenté par le Quebec Community Groups Network, afin que celui-ci puisse apporter son expérience, son expertise, ses connaissances et ses idées à l’élaboration de meilleures politiques publiques, à la conception et à la prestation de programmes, ainsi qu’à la mise en œuvre des fonctions interministérielle et intergouvernementale prévues à la Partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Les engagements du secteur communautaire anglophone du Québec

Le secteur communautaire anglophone du Québec, tel que représenté par le Quebec Community Groups Network, s’engage à :

• continuer de déterminer les questions et les tendances importantes ou nouvelles dans les communautés, d’y répondre ou de les présenter au ministère du Patrimoine canadien, dans le cadre de son mandat (Partie VII de la Loi sur les langues officielles), de même qu’au gouvernement du Canada, dans l’optique du Plan d’action pour les langues officielles;
• faire en sorte que toutes les composantes du secteur communautaire puissent être représentées auprès du ministère du Patrimoine canadien et du gouvernement du Canada et se faire entendre de ces derniers, assurant ainsi la mobilisation et la participation des diverses composantes du secteur; et
• reconnaître le besoin d’établir un dialogue ouvert, éclairé et soutenu au sein de la communauté, afin que :


• le secteur, par l’entremise du Quebec Community Groups Network, puisse articuler une vision commune du développement communautaire et de la définition des priorités stratégiques, sous la forme d’un Plan de développement communautaire; et par conséquent
• le secteur, par l’entremise du Quebec Community Groups Network, puisse faire les choix éclairés nécessaires à son imputabilité concernant les résultats visés.

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PARTIE V - L'APPLICATION DE L'ACCORD

Le secteur communautaire anglophone du Québec, tel que représenté par le Quebec Community Groups Network, et le ministère du Patrimoine canadien conviennent :

• d’établir des résultats communs visés pour contribuer au développement et à l’épanouissement des communautés anglophones du Québec en tenant compte des principaux enjeux de société identifiés;
• d’établir des structures organisationnelles appropriées pour mettre en application les dispositions de l’Accord, au ministère du Patrimoine canadien comme dans le secteur communautaire; et
• d’établir des processus pour la mise en œuvre de l’Accord, pour rendre compte aux Canadiens et aux Canadiennes de l’état de la relation et des résultats atteints, pour convenir des étapes suivantes, et pour examiner les possibilités stratégiques de collaboration future.

Le but visé est que l’Accord et son plan de mise en œuvre, tel que présenté dans la Partie V, aideront le secteur communautaire et le ministère du Patrimoine canadien à mieux servir les Canadiens et les Canadiennes d’expression anglaise vivant au Québec. L’énoncé de vision du Plan de développement communautaire, adopté par le Quebec Community Groups Network suite à des consultations communautaires d’envergure, articule ce but comme suit :

« Les communautés anglophones du Québec choisissent de s’épanouir dans tous les aspects de la société québécoise, dans toutes les régions et tous les secteurs. La vitalité des communautés sera renforcée par l’engagement des jeunes et leur diversité culturelle en évolution et leur patrimoine.

La Communauté prospère par l’entremise des réseaux et des institutions qui sont accessibles et qui fournissent un appui aux anglophones dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’apprentissage continu, de l’emploi et du développement économique, de la justice, du patrimoine, des arts et de tous les autres aspects du développement de la communauté.

Les communautés anglophones ont besoin de participer activement à la vie sociale, économique et politique du Québec et du Canada. »

Le Quebec Community Groups Network (QCGN) est reconnu comme étant le représentant officiel et l’interlocuteur du secteur communautaire anglophone du Québec auprès du gouvernement du Canada et du ministère du Patrimoine canadien. À ce titre, le QCGN joue un rôle essentiel pour mobiliser les réseaux et les institutions desservant les Canadiens et les Canadiennes d’expression anglaise vivant au Québec, et il continuera de jouer ce rôle.

1. Enjeux de société et résultats communs visés

Le secteur communautaire et le ministère du Patrimoine canadien constatent les principaux enjeux de société qui affectent les communautés anglophones du Québec et conviennent des résultats communs visés pour contribuer au développement et à l’épanouissement de ces communautés.

1.1. Enjeux de société

Les principaux enjeux de société de la communauté anglophone du Québec comprennent les enjeux suivants :

• La nature de plus en plus multiculturelle de la communauté anglophone, surtout dans la région de Montréal, demande qu’on y porte une attention particulière pour répondre aux besoins complexes en matière de langue, de culture, de race, de religion, de sexe et d’âge au sein des communautés ethnoculturelles. Une structure plus cohérente est nécessaire pour rassembler les communautés ethnoculturelles d’expression anglaise, afin de s’assurer que leurs besoins soient définis et que l’on puisse y répondre.
• Les différences entre les communautés urbaines, rurales et éloignées est également importante. Les communautés anglophones du Québec sont réparties sur une distance de latitude de 2 000 km. Plusieurs des communautés plus petites se trouvent isolés des services gouvernementaux et institutionnels, à plusieurs heures de déplacement. Elles se situent sous le seuil minimal exigé pour pouvoir obtenir des services en anglais. Le fait que ces communautés soient isolées et éparpillées dicte certaines priorités auxquelles il faut porter une attention particulière, notamment le transport, les communications et le développement économique.

1.2. Résultats communs visés

Le ministère du Patrimoine canadien prend note des principales stratégies de développement citées dans le Plan de développement communautaire :

• Construire et promouvoir un sentiment d’identité culturelle;
• Rehausser la visibilité et la participation au sein de la société québécoise;
• Assurer un avenir pour les jeunes anglophones au Québec;
• Les communications et le réseautage : encourager un plus grand dialogue au sein des communautés anglophones et la communauté dans son ensemble;
• Fournir un plus grand accès aux services et aux programmes;
• Promouvoir le bilinguisme; et
• Responsabiliser la communauté par la recherche et la connaissance.

Le Ministère s’engage à travailler avec le secteur communautaire dans son ensemble à l’atteinte de l’orientation stratégique proposée pour le Quebec Community Groups Network, et vers l’atteinte des objectifs suivants :

• Générer la connaissance et construire une base de données probantes;
• Promouvoir et appuyer les initiatives de développement communautaire;
• Analyser et influencer les politiques publiques qui affectent le développement des communautés anglophones du Québec; et
• Rehausser la compétence et la capacité organisationnelles et professionnelles des organismes communautaires afin qu’ils puissent répondre de façon plus efficace aux besoins de leurs communautés et clientèles respectives.

Le Ministère prend aussi note des objectifs d’appui du Quebec Community Groups Network, à savoir : l’augmentation du membership et la révision des mécanismes de gouvernance; et le renforcement des capacités en matière de gestion, d’administration et de communications.

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2. Concertation et collaboration

2.1. Concertation et cohésion communautaires

L’épanouissement des communautés anglophones du Québec passe par l’action concertée d’un grand nombre d’architectes du développement, notamment les réseaux associatifs et leurs organismes, les institutions communautaires, les institutions publiques et parapubliques et le secteur privé. Il passe aussi par la mobilisation des bénévoles qui choisissent de travailler, sans rémunération, au soutien d’une cause ou au mieux-être d’autrui et contribuent à la vie de leur communauté.

Cet Accord de collaboration vise à nourrir la concertation communautaire et la cohésion de l’ensemble de ces architectes du développement. La collaboration fait appel à la participation de tous les architectes du développement de la communauté. Ces architectes peuvent inclure des organismes qui sont financés par la Collaboration avec le secteur communautaire, de même que des institutions et des réseaux associatifs qui ne reçoivent pas de financement provenant de cette enveloppe, par exemple au sein des secteurs de la santé, du développement économique communautaire et de l’éducation.

Grâce aux enseignements tirés du processus d’élaboration du Plan de développement communautaire et du processus de planification stratégique du Quebec Community Groups Network, les organismes du secteur communautaire et les institutions érigent des organisations apprenantes et consolident la base de connaissances et l’expérience pratique des communautés en matière d’intendance communautaire et de prise en charge de son développement par la communauté. Afin de poursuivre ce travail, le secteur communautaire, tel que représenté par le Quebec Community Groups Network, établira les mécanismes ci-après.

Forum communautaire : le rôle mobilisateur du Quebec Community Groups Network

Le ministère du Patrimoine canadien reconnaît et appuie les efforts du secteur communautaire visant à mettre en place des structures dynamiques et efficientes.

Le Quebec Community Groups Network, composé d’organismes communautaires, d’institutions et d’autres intervenants communautaires engagés à travailler ensemble, a pour mission de promouvoir la vitalité des communautés anglophones du Québec en répondant à leurs besoins et attentes prioritaires. À ce titre, il convient, dans le cadre de cet Accord, de créer et d’animer des mécanismes et des processus qui assureront le développement d’une relation de travail positive et constructive entre le secteur communautaire des communautés anglophones du Québec et le ministère du Patrimoine canadien. 

Travaillant de concert avec le secteur communautaire dans son ensemble, le Quebec Community Groups Network convient de :

• mettre sur pied les mécanismes de concertation appropriés;
• voir à l’efficacité administrative globale des mécanismes de concertation au sein du secteur communautaire; et
• élaborer une stratégie de communications destinée à informer les membres des communautés anglophones du Québec et nourrir la concertation et la cohésion communautaires.

Forum communautaire : nature et rôle

Le secteur communautaire anglophone du Québec doit promouvoir une approche concertée et un appui mutuel parmi l’ensemble des architectes du développement de la communauté. Pour ce faire, le Quebec Community Groups Network convient de mettre en place et d’animer un Forum communautaire qui favorisera la concertation provinciale et l’appui mutuel parmi les architectes du développement dans les communautés anglophones du Québec. 

Le Forum communautaire jouera un rôle clé dans la recherche d’un consensus concernant les enjeux qui affectent les communautés anglophones du Québec. Il aidera à identifier et à donner forme aux priorités stratégiques et aux approches du développement communautaire; ce faisant, il contribuera au développement soutenu des communautés anglophones du Québec. 

Le fruit de ses délibérations nourrira le travail du Quebec Community Groups Network et des nombreux autres architectes qui auront participé au Forum.

Le Forum communautaire encouragera le dialogue avec des institutions, groupes et architectes variés œuvrant dans les communautés anglophones du Québec. Le Forum communautaire cherchera à inclure et à intégrer les groupes et les régions non représentés ou peu représentés dans ses délibérations. Il travaillera à accueillir dans ses délibérations tout groupe souhaitant contribuer à l’épanouissement des communautés anglophones du Québec.

Le Quebec Community Groups Network convient de développer le Forum communautaire comme partie intégrante de sa programmation régulière. Le QCGN s’assurera que des mécanismes de consultation sont utilisés préalablement à la tenue de forums publics afin de favoriser que les délibérations soient productives et axées sur des thèmes précis. Il s’assurera que les forums communautaires sont préparés en tenant compte des réalités locales, régionales et sectorielles, de même que de la composition démographique, géographique, homme-femmes, raciale et ethnique des communautés anglophones du Québec.

Le Quebec Community Groups Network et le ministère du Patrimoine canadien ont établi comme objectif commun pour la période 2005-2009 d’élargir la base des architectes du développement communautaire qui participent activement aux forums communautaires qui seront organisés.

Le Quebec Community Groups Network, par le biais du processus de consultation qui a mené à son plan stratégique, a identifié les éléments suivants pour l’élargissement de la participation :

• Concertation entre les réseaux et architectes communautaires actuels;
• Participation des institutions aux forums communautaires élargis qui seront organisés;
• Intégration des contributions institutionnelles à la mise en place d’une vision globale pour les communautés anglophones du Québec et à la détermination des priorités stratégiques, de même que leur participation active à l’atteinte des grands résultats de développement communautaire pour les communautés anglophones.

Gouvernance et représentation démocratique

Le secteur communautaire a défini les lieux et les structures de concertation communautaire et de soutien mutuel, de même que les structures et processus de gouvernance et de coopération qu’ils jugent utiles d’établir de temps à autre; ils continueront de le faire. Les décisions prises par les divers forums au sein des communautés anglophones du Québec et qui ont une incidence sur leur relation avec le ministère du Patrimoine canadien seront communiquées au Ministère. Le Ministère reconnaît les choix démocratiques du secteur communautaire anglophone du Québec.

Le ministère du Patrimoine canadien prend note de l’objectif du Quebec Community Groups Network d’élaborer une nouvelle politique et une nouvelle stratégie d’adhésion, de même qu’un nouveau modèle de gouvernance.

2.2. Forum de collaboration communauté-Patrimoine canadien

La poursuite du projet de société et la réalisation d’objectifs stratégiques spécifiques à l’intérieur du Plan de développement global de la communauté continuent de nécessiter de temps à autre la collaboration ou la contribution d’autres intervenants. Ceux-ci peuvent comprendre des organismes publics, parapublics, institutionnels, privés ou communautaires, anglophones ou non anglophones.

Le succès de la collaboration est favorisé lorsque les intervenants pertinents se réunissent et mettent leurs services, leurs programmes, leurs ressources et leurs connaissances à contribution.

Cet Accord favorise l’adoption de cette approche par la création d’un mécanisme souple et dynamique appelé Cercle de collaboration.

Ces forums seront organisés conjointement par le ministère du Patrimoine canadien et le Quebec Community Groups Network, au nom du secteur communautaire des communautés anglophones du Québec.

Forum de collaboration

Le Quebec Community Groups Network, au nom du secteur communautaire des communautés anglophones du Québec, et le ministère du Patrimoine canadien conviennent de créer des Forums de collaboration lorsque nécessaire pour planifier des actions ciblées, stratégiques, sur des questions spécifiques, de même que pour discuter de l’état de leurs efforts de collaboration concernant les enjeux identifiés.

La participation d’intervenants au sein du secteur communautaire, de Patrimoine canadien et d’autres architectes du développement est souple; ceux-ci seront interpellés conjointement par le Quebec Community Groups Network et le Ministère en fonction de la nature et de l’ampleur des objectifs poursuivis.

Les lignes directrices opérationnelles du Forum de collaboration seront établies d’un commun accord entre le Ministère et le Quebec Community Groups Network (au nom du secteur communautaire) selon les résultats communs poursuivis et en respectant les principes d’indépendance, d’interdépendance, de dialogue, de collaboration et de responsabilité envers les Canadiens et les Canadiennes.

Le Quebec Community Groups Network, au nom des architectes du secteur communautaire et en consultation avec ceux-ci, définira et modifiera de temps à autre le processus de désignation des intervenants communautaires aux Forums de collaboration, selon la nature et l’ampleur des objectifs poursuivis.

Mobilisation des ressources publiques : Concertation interministérielle et intergouvernementale

Le secteur communautaire et Patrimoine canadien reconnaissent l’importance de travailler à la mobilisation des ressources publiques de tous les paliers de gouvernement afin d’avancer vers la réalisation des résultats communs visés et des objectifs de développement de la communauté. Certains efforts de mobilisation des ressources publiques pourraient découler des travaux des Forums de collaboration. Certains efforts pourraient viser la mobilisation de ressources pour aider divers types d’institutions communautaires à offrir des services à la population.

Relations entre le secteur communautaire anglophone et le gouvernement du Canada au niveau provincial

D’une part, en vertu de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, la ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination de la mise en œuvre par les institutions fédérales de l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités anglophones et francophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le secteur communautaire, tel que représenté par le Quebec Community Groups Network, et le Ministère travailleront de concert pour que les membres de la communauté aient une meilleure connaissance des programmes et services offerts par les institutions fédérales et pour que les institutions fédérales aient une meilleure connaissance de la communauté anglophone du Québec, de ses mécanismes et structures, de ses priorités en matière de développement et de ses spécificités en lien avec leurs activités, programmes et services.

Le ministère du Patrimoine canadien appuie les intervenants du secteur communautaire anglophone dans leurs démarches de rapprochement auprès des autres institutions fédérales afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de développement de la communauté. Le Ministère mène notamment le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle, un élément du volet Vie communautaire qui vise à encourager des partenariats durables entre les ministères et organismes fédéraux et les associations ou organismes des communautés minoritaires de langue officielle. Patrimoine canadien se servira de divers leviers à sa disposition pour appuyer le secteur communautaire dans ses efforts.

Le secteur communautaire, par l’entremise du Quebec Community Groups Network, et Patrimoine canadien conviennent de travailler ensemble à identifier les dossiers prioritaires de développement de la communauté qui peuvent nécessiter une approche interministérielle. Les moyens possibles de concertation et de collaboration entre les différents acteurs concernés par les éventuels dossiers prioritaires qui nécessitent une approche interministérielle sont choisis en fonction : des dossiers à l’étude; de l’intérêt et de la volonté des acteurs concernés à travailler de concert; et des structures établies aux niveaux fédéral, provincial ou local, selon les lieux de responsabilité de chaque intervenant.

Le ministère du Patrimoine canadien appuiera le Conseil fédéral du Québec dans le développement d’une relation durable avec le secteur communautaire, tel que représenté par le Quebec Community Groups Network, afin qu’il puisse apporter sa contribution à la mise en œuvre du plan de développement du secteur et à l’épanouissement de la communauté. Le Conseil fédéral joue un rôle important dans la coordination du travail des ministères et agences fédéraux dans la province; une part de ce rôle vise à remplir des engagements de la Loi sur les langues officielles.

Relations entre le secteur communautaire anglophone et le gouvernement du Québec et ses créations

En parallèle avec la Collaboration avec le secteur communautaire, le ministère du Patrimoine canadien mène un autre élément clé du volet Vie communautaire, la Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité, qui vise à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux et les municipalités à fournir aux communautés minoritaires de langue officielle des services dans leur langue, y compris les infrastructures nécessaires pour ce faire.

Le ministère du Patrimoine canadien mène également la Collaboration intergouvernementale en matière d’éducation dans la langue de la minorité, qui vise à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, directement ou par l'intermédiaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC), à offrir aux membres des communautés minoritaires de langue officielle un enseignement dans leur langue.

Le secteur communautaire a la responsabilité de mobiliser les ressources correspondant aux champs d’intervention des autres paliers de gouvernement. Le secteur s’efforce de mettre en relief les éléments de son plan de développement qui devraient faire l’objet de services aux citoyens et citoyennes par les institutions publiques provinciales et municipales et par les organismes publics autonomes. Cet exercice pourrait donner forme aux efforts de concertation et d’action sociale du secteur communautaire. Patrimoine canadien se servira de divers leviers à sa disposition pour appuyer le secteur communautaire dans ses efforts.

Forum de consultation interministériel

Le ministère du Patrimoine canadien convient d’organiser, de concert avec le Quebec Community Groups Network, une réunion bisannuelle avec les principaux intervenants travaillant à la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles dans les institutions fédérales.

2.3. Dialogue sur les politiques

En lien avec les valeurs et les principes énoncés dans cet Accord, le secteur communautaire souhaite engager un dialogue sur les politiques publiques. Il souhaite interagir avec les divers paliers de gouvernement aux diverses étapes du processus d’élaboration de ces politiques publiques en vue d’encourager le partage des connaissances et des expériences et ainsi concevoir les meilleures politiques publiques possibles qui tiennent pleinement compte des aspirations des citoyens et citoyennes d’expression anglaise vivant au Québec.

Le secteur communautaire et le Ministère reconnaissent l’importance de l’action sociale à cet égard. L’action sociale (ou défense collective des droits) est définie comme étant l’art de communiquer des informations visant à influencer l’opinion et le comportement des individus, les agissements d’une organisation, le droit ou les réglementations publiques. L’action sociale est une des façons de participer au processus d’élaboration des politiques publiques. Le renforcement des capacités d’action sociale du secteur vise une meilleure compréhension du fonctionnement des processus de décision des gouvernements et des institutions publiques; une plus grande capacité d’influencer ces processus; une meilleure compréhension des facteurs déterminants du développement de la communauté; et la prise de décision fondée sur les connaissances.

Interlocuteurs communautaires clés

Le secteur communautaire des communautés anglophones du Québec reconnaît le Quebec Community Groups Network à titre d’interlocuteur principal pour le secteur en matière d’action sociale et de dialogue sur les politiques publiques aux niveaux national, régional et provincial.

Le secteur communautaire reconnaît aussi que d’autres chefs de file de la communauté peuvent agir à titre d’interlocuteurs sur les questions d’intérêt particulier.

Le ministère du Patrimoine canadien reconnaît les choix démocratiques de la communauté anglophone du Québec dans la sélection de ses principaux interlocuteurs.

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3. Mise en œuvre de l’Accord

En plus des outils décrits dans les sections précédentes, la collaboration entre le secteur communautaire, tel que représenté par le Quebec Community Groups Network, et le ministère du Patrimoine canadien comporte une dimension financière. Cette section décrit les éléments financiers de la Collaboration avec le secteur communautaire et les mécanismes de reddition de compte qui y sont rattachés.

3.1. Enveloppe budgétaire de la Collaboration avec le secteur communautaire

L’enveloppe réservée à la Collaboration avec le secteur communautaire au Québec provient du programme Développement des communautés de langue officielle et s’inscrit dans le volet Vie communautaire de ce programme. Le programme fera l’objet d’un examen par le Conseil du Trésor en 2008-2009, en lien avec le cycle de renouvellement du programme.

Les montants, la répartition et la durée de cette enveloppe sont précisés à l’annexe B.

La taille de l’enveloppe budgétaire est assujettie à l’approbation annuelle des crédits par le Parlement et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus pour le programme Développement des communautés de langue officielle.

Patrimoine canadien cherchera, lorsque cela s’avère opportun, à concevoir des processus harmonisés pour faciliter le financement conjoint de projets lorsque plusieurs ministères ou organismes du gouvernement du Canada travaillent ensemble à la même initiative ou à plusieurs initiatives avec un même organisme du secteur communautaire.

Les engagements financiers et légaux du ministère du Patrimoine canadien seront pris par la voie de subventions et d’accords de contribution. Le Ministère pourra recourir à des ententes de financement pluriannuelles, lorsque la conjoncture s’y prête et dans le respect de ses politiques et procédures, afin d’accroître la stabilité des organismes et leur capacité de planification à long terme. Le Ministère s’engage à prévoir une période de transition raisonnable et souple lorsque des changements majeurs doivent être apportés au financement.

3.2. Soutien à l’action (programmation)

Selon les modalités de programme, les investissements auront pour but d'appuyer l'engagement des communautés dans leur développement et de renforcer la capacité d'agir des organismes dont les activités visent l'atteinte de résultats concrets et mesurables contribuant à la pérennité des communautés.

Le Ministère voudra appuyer prioritairement les activités qui :

• structurent ou ont des effets structurants sur le développement global des communautés ou sur un secteur particulier;
• contribuent à la création de milieux de vie, au développement du sens de l'identité ainsi qu'à l'inclusion de la diversité; et
• visent des résultats liés aux objectifs du volet Vie communautaire et qui cadrent avec les priorités du Ministère.

Le Ministère voudra appuyer prioritairement les activités qui visent les résultats communs visés par la collaboration, identifiés dans le présent Accord.

3.3. Soutien à l’innovation (projets)

Selon les modalités de programme, les investissements auront pour but d'encourager l'innovation en matière de développement des communautés minoritaires de langue officielle.

Le Ministère voudra appuyer prioritairement des projets qui :

• sont innovateurs ou visent le développement de pratiques exemplaires;
• sont liés à la mise en œuvre des priorités du Ministère; ou
• répondent à des problématiques ponctuelles.

Le Ministère voudra appuyer prioritairement les projets qui visent les résultats communs visés par la collaboration, identifiés dans le présent Accord.

Le Comité de recommandation préliminaire sur le financement décrit dans cet Accord recommande aussi l’appui à des activités de nature ponctuelle dont la durée est clairement définie et dont la mise en œuvre ne doit pas nécessiter de financement continu.

3.4. Processus de recommandation et de décision

Recommandations préliminaires sur le financement

Au cours des deux derniers cycles d’ententes Canada-communautés (1994-2004), les pratiques exemplaires partout au Canada ont démontré qu’un processus communautaire d’allocation des ressources peut influer sur la cohésion communautaire. Tout au long de l’exercice d’élaboration du Plan de développement communautaire, le Quebec Community Groups Network a raffiné le mécanisme menant à des choix au niveau des priorités stratégiques. Au cours de la période couverte par les anciennes ententes Canada-communautés, le Quebec Community Groups Network a aussi acquis de l’expérience dans la détermination des moyens à mettre en œuvre pour lier la répartition de l’enveloppe financière aux priorités et aux résultats.

Patrimoine canadien et le secteur communautaire reconnaissent l’importance du continuum entre les choix sur les priorités faits par le Quebec Community Groups Network dans le cadre de l’exercice d’élaboration du Plan de développement communautaire d’une part et les processus d’allocation du financement d’autre part; ils conviennent de travailler au raffinement de ces mécanismes menant à des choix sur le financement.

Tout processus menant à des choix de financement sera soumis aux exigences des politiques du Conseil du Trésor.

Comités de recommandation préliminaire

Le secteur communautaire, par l’entremise du Quebec Community Groups Network, mettra sur pied des comités pour faire des recommandations sur le classement des demandes de financement au niveau des programmes et à celui des projets. Les comités auront pour mandat de faire des recommandations préliminaires au ministère du Patrimoine canadien quant à la répartition de l’enveloppe provinciale de la sous-composante Collaboration avec le secteur communautaire. Ces recommandations seront en lien avec les priorités du Plan de développement communautaire et avec les résultats visés dans cet Accord.

Les comités utiliseront des critères d’évaluation et des outils d’analyse des demandes que le Ministère aura développés en consultation avec le Quebec Community Groups Network.

Le ministère du Patrimoine canadien travaillera de concert avec le Quebec Community Groups Network pour définir le processus de sélection des membres des comités. Ces processus respecteront les principes de bonne gouvernance, de démocratie, de transparence et d’indépendance. La composition des comités inclura une représentation d’intervenants de la communauté qui ne sont pas présentement appuyés financièrement par le programme. Ce processus pourra être redéfini de temps à autre.

Les recommandations préliminaires de la Table seront guidées par l’intérêt communautaire; les comités seront indépendants, dans leurs analyses et leurs décisions, des intérêts spécifiques à chacun des organismes.

Les membres des comités devront s'assurer que les renseignements à caractère confidentiel concernant les décisions de financement auxquels ils ont accès ne seront pas révélés à des tiers à moins du consentement écrit du Ministère.

Recommandations finales sur le financement

Le Ministère a la responsabilité d’analyser les demandes, d’en faire un examen critique, de faire des recommandations à la ministre du Patrimoine canadien et de gérer ses processus décisionnels et administratifs. Dans son processus d’analyse des demandes, le Ministère tiendra compte des recommandations des comités quant à la répartition de l’enveloppe et poursuivra au besoin le dialogue concernant ces recommandations.

Il revient à la Ministre de décider de l’allocation particulière des fonds prévus, conformément aux termes et conditions en usage au Ministère.

Dans un souci de transparence, l’allocation finale des fonds sera communiquée aux comités et au grand public suite à l’approbation de la Ministre.

Patrimoine canadien a la responsabilité d’élaborer les processus et les outils de présentation et d’analyse des demandes. Le Ministère reconnaît et prend en considération les conséquences de ses politiques et pratiques de financement pour l'évolution de la relation et le renforcement des moyens d'action du secteur communautaire. Les outils seront élaborés en ayant le souci de simplifier et d’alléger les exigences administratives, tout en respectant les modalités de programme et les cadres de reddition de compte du Ministère, qui peuvent être modifiés de temps à autre.

Pratiques exemplaires de gestion

Le secteur communautaire anglophone et le Ministère conviennent d’identifier conjointement des pratiques exemplaires de gestion.

Conformément aux politiques du Conseil du Trésor, le Ministère a adopté une approche de gestion du risque pour évaluer et surveiller les initiatives et s’assurer que l’approche convienne au niveau de financement, à la taille et à la nature de l’organisme. Le Cadre de vérification fondé sur le risque des Programmes d’appui aux langues officielles prévoit un plan de vérification des bénéficiaires. Certains organismes seront appelés à participer à cet exercice de surveillance (monitoring).

Dans une perspective d’amélioration continue du rendement, Patrimoine canadien pourra inviter une sélection d’organismes du secteur communautaire à s’engager dans un processus d’audit organisationnel réalisé selon un cadre établi par le Ministère. Une compensation financière sera offerte par le Ministère aux organismes participant à l’audit.

3.5. Résultats et rendement

Le secteur communautaire et Patrimoine canadien conviennent de l’importance de faire rapport au Parlement du Canada, de même qu’aux citoyens et citoyennes, sur les progrès accomplis dans l’atteinte des résultats grâce à l’investissement de l’enveloppe budgétaire.

Le développement communautaire est un processus à long terme et l’atteinte de certains résultats fondamentaux se mesure sur des périodes assez longues pouvant s’étaler sur des dizaines d’années. Patrimoine canadien et le secteur communautaire anglophone reconnaissent qu’il est important de mettre en place, dès maintenant, des stratégies et des moyens permettant de mesurer l’atteinte de ces résultats à long terme.

Les Programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien sont structurés en fonction de deux axes de résultats inspirés des engagements énoncés à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles : développer des communautés de langue officielle qui soient fortes et appuyées par de nombreux partenaires et mettre en valeur la dualité linguistique auprès de l’ensemble des Canadiens.

Pour rendre compte de la progression vers ces résultats, Patrimoine canadien doit se référer au Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats des Programmes d’appui aux langues officielles.

Les activités appuyées par le sous-volet de la Collaboration avec le secteur communautaire doivent contribuer à la réalisation des résultats intermédiaires et ultimes visés par les Programmes d’appui aux langues officielles.

Le gouvernement du Canada travaille à l’élaboration d’indicateurs de vitalité des communautés. Ces indicateurs permettront d’établir des points de référence et de mesurer de façon plus précise l’évolution des communautés dans le temps. L’information sur les extrants produite par le secteur communautaire devra être structurée de façon à alimenter la mesure de ces indicateurs.

Le ministère du Patrimoine canadien prend note de l’initiative de recherche prospective du Quebec Community Groups Network visant à élaborer des scénarios de développement communautaire dans les communautés anglophones du Québec sur la base d’indicateurs clés de la vitalité des communautés.

Patrimoine canadien établira les mécanismes de standardisation, de collecte et de gestion des informations sur les extrants en 2007-2008, avec le concours du Quebec Community Groups Network. Ces mécanismes seront élaborés en ayant le souci de simplifier et d’alléger le fardeau administratif des organismes du secteur communautaire.

L’évaluation du rendement se fait à trois niveaux : l’évaluation annuelle des extrants par les organismes recevant des fonds de la Collaboration avec le secteur communautaire; l’évaluation du présent Accord dans le cadre de l’évaluation nationale des progrès accomplis par la Collaboration avec le secteur communautaire en 2007-2008; et l’évaluation du programme, qui aura lieu en 2008-2009.

Extrants annuels des investissements dans la Collaboration avec le secteur communautaire

Chaque organisme financé fait rapport sur les extrants produits annuellement en lien avec sa contribution à l’avancement du Plan de développement communautaire et aux résultats communs visés par cet Accord.

Évaluation des progrès de la Collaboration avec le secteur communautaire

Le Ministère procèdera à une évaluation de la progression vers l’atteinte des résultats communs visés dans l’ensemble des accords de collaboration avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette évaluation inclura un volet sur la collaboration avec le secteur communautaire anglophone du Québec. Elle portera sur l’efficacité du fonctionnement des mécanismes de collaboration, sur la clarté et la pertinence des rôles et sur la qualité et la pertinence des extrants en lien avec les résultats communs visés par l’Accord. Elle sera réalisée en 2007-2008 afin de permettre des ajustements aux mécanismes de collaboration et pour orienter leur renouvellement à la fin du cycle.

Le Ministère sollicitera la participation du secteur communautaire anglophone du Québec à l’élaboration des paramètres de cet exercice et à l’évaluation comme telle, selon les modalités finales qui seront développées par Patrimoine canadien. Le Ministère sera entièrement responsable de la réalisation de cette évaluation.

Évaluation du programme Développement des communautés de langue officielle

Pour la fin du cycle en 2008-2009, le ministère du Patrimoine canadien doit fournir au Conseil du Trésor une évaluation sommative du programme Développement des communautés de langue officielle. Cette évaluation est la responsabilité de la Direction générale des examens ministériels, une tierce partie indépendante de la Direction générale des programmes d’appui aux langues officielles.

Dans une évaluation de programme, le Ministère utilise plusieurs méthodes, dont :

• une revue de documents pertinents (par exemple, bilan des réalisations, rapport annuel, plan d’action);
• une revue de littérature (par exemple, rapports de recherche sociologique, études statistiques);
• l’extraction et la compilation d’informations (par exemple, analyse de données financières, compilation des extrants, études de tendances);
• des entrevues avec les intervenants clés (par exemple, représentants d’organismes du secteur communautaire et d’institutions, gestionnaires de programme, chercheurs);
• des sondages (par exemple, sondages d’opinion publique, sondages par questionnaire);
• des groupes de discussion (par exemple, avec des parents, avec des jeunes).

Le secteur communautaire sera interpellé pour participer à plusieurs de ces activités d’évaluation.

CONCLUSION

Les Canadiens et les Canadiennes comptent sur des communautés anglophones au Québec qui soient fortes, vivantes et actives, et travaillent à bâtir une société vigoureuse, juste et inclusive qui reconnaît l'importance des valeurs et des principes, qui encourage le déploiement de toute la gamme des activités humaines, et où les personnes et les communautés peuvent s'épanouir pleinement. Le ministère du Patrimoine canadien s’engage à renforcer sa relation avec le secteur communautaire anglophone du Québec, afin d'aider les Canadiens et les Canadiennes à se doter de la société à laquelle ils aspirent. Cet Accord est le point de départ pour atteindre ce but. Le ministère du Patrimoine Canadien et le Quebec Community Groups Network, à titre de représentant reconnu du secteur communautaire des communautés anglophones du Québec, s’engagent tous les deux envers la mise en œuvre réussie de cet Accord de collaboration.

EN FOI DE QUOI, la ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles et le président du Quebec Community Groups Network ont signé le présent Accord de collaboration.

Cet Accord a été conclu ce 9^e jour de juin 2006.

(Signé) Josée Verner
__________________________________________
Ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles

(Signé) Martin Murphy
__________________________________________
Président Quebec Community Groups Network

EN PRÉSENCE DE

(Signé) Anne-Kateri Foley
__________________________________________
Témoin

(Signé) Debra Hook
__________________________________________
Témoin

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GLOSSAIRE

Action sociale
ou défense collective des droits

L’action sociale (ou défense collective des droits) est «  l’art de communiquer des informations visant à influencer l’opinion et le comportement des individus, les agissements d’une organisation, le droit ou les réglementations publiques ». L’action sociale est une des façons de participer au processus d’élaboration des politiques publiques. (voir : http://www.vsi-isbc.ca/fr/relationship/accord.cfm)

Architectes du développement

Les architectes du développement des communautés sont les individus, les institutions et les organismes communautaires, privés, publics ou parapublics qui contribuent au développement communautaire; ils incluent notamment les chefs de file des milieux associatif et institutionnel, les leaders d’opinion, ainsi que les différents paliers de gouvernement.

Évaluation

Cueillette et analyse systématiques de l'information sur le rendement d'une politique, d'un programme ou d'une initiative permettant de porter des jugements sur sa pertinence, ses progrès et succès, et son efficacité en fonction du coût et/ou d'éclairer des décisions sur la conception et la mise en œuvre de programmes.

Extrant

Produit ou service direct provenant des activités d'une politique, d'un programme ou d'une initiative, et livré à un groupe ou à une population cible.

Imputabilité

Les règles de base que le Ministère doit respecter dans la prise de décisions, l’attribution du financement et la démonstration des résultats atteints avec l’utilisation de fonds publics. Plusieurs de ces règles s’appliquent aussi aux organismes qui reçoivent des fonds publics. Les organismes ont leur propre cadre d’imputabilité définis par la loi, leurs statuts et leurs politiques de régie interne.

Indicateur

Statistique ou paramètre qui, lorsqu'il est suivi dans le temps, renseigne sur l'évolution d'un phénomène et porte une signification qui déborde celle qui est associée aux propriétés de la statistique même.

Institutions parapubliques
ou organismes publics indépendants

Les organismes publics indépendants sont les écoles, les hôpitaux, etc. qui sont indépendants (à des degrés variables) du gouvernement mais sont mandatés et financés par lui.

Résultat

Conséquences attribuables aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Ce terme général peut inclure à la fois les extrants produits et les résultats atteints par l'organisation, la politique, le programme ou l'initiative. Dans le plan fédéral de gestion axée sur les résultats et dans Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes, le terme résultat est plus spécifique et n'inclut pas les extrants. Les résultats peuvent alors être décrits comme immédiats, intermédiaires ou finaux, directs ou indirects, voulus ou fortuits.

Résultats prévus
ou cibles

Énoncé clair et concret des résultats à atteindre (comprenant les extrants et les résultats) au cours d'un cycle de planification et de rapport de rendement parlementaire et ministériel (d'un an à trois ans), permettant la comparaison avec les résultats obtenus.

Résultat stratégique

Un avantage durable à long terme pour les Canadiens et les Canadiennes, lequel découle du mandat, de la vision et des efforts d'un ministère. Ce résultat représente ce que veut accomplir un ministère ou une agence pour les Canadiens et les Canadiennes, et doit être un résultat clair et mesurable qui relève directement de la sphère d’influence du ministère ou de l’agence.

Soutien à l’action : précisions

Les investissements de Soutien à l’action doivent servir aux activités de nature régulière et continue telles que :

• les activités de participation citoyenne et de bonne gouvernance (par exemple, les éléments de vie démocratique tels que l’assemblée générale annuelle et le conseil d’administration, les infrastructures de gestion et de reddition de compte);
• les activités fondamentales de l’organisme qui représentent sa contribution à structurer le développement communautaire ou à créer un milieu de vie (par exemple, le programme récurrent de formation en leadership d’un organisme jeunesse, les opérations de base d’un centre communautaire, un événement public rassembleur de grande envergure);
• les activités de mobilisation des ressources communautaires et publiques (par exemple, les analyses et la recherche sur les besoins pour appuyer l’action sociale, la capacité de présenter des demandes de financement aux divers bailleurs de fonds).

Soutien à l’innovation : précisions

Les investissements de Soutien à l’innovation doivent servir aux activités de nature ponctuelle ou cyclique dont la mise en œuvre ne doit pas nécessiter de financement continu. Les activités appuyées par le Soutien à l’innovation ont un début et une fin et peuvent se dérouler sur une période allant de quelques mois à quelques années. À titre d’exemples :

• les projets pilotes ou projets de démonstration permettant d’acquérir des connaissances sur les déterminants du développement ou sur la prestation de services aux citoyens et citoyennes;
• l’ouverture et l’articulation de nouveaux chantiers de développement communautaire;
• la réingénierie du secteur communautaire anglophone pour répondre à de nouveaux défis;
• le développement de stratégies d’action sociale reliées à une initiative ou une décision de politique publique majeure.

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