| Introduction |
Objectifs de ce document |
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Ce document a été conçu pour appuyer les agents en région de Patrimoine canadien dans leur rôle d'accompagnement envers les autres ministères et agences lorsque ceux-ci veulent savoir comment appuyer les communautés de langue officielle. Il présente d'abord le rôle de Patrimoine canadien. Il offre ensuite des exemples de ce que peuvent faire les organismes fédéraux désignés, ainsi que des exemples de ce qu'ils font déjà. Il continue avec des suggestions de ce que peuvent faire les coordonnateurs nationaux et en région de ces organismes fédéraux et se termine par quelques suggestions sur ce que peuvent faire les associations communautaires pour profiter pleinement des possibilités de travailler avec les ministères et organismes fédéraux. Le lecteur est invité à y ajouter ses propres « meilleures pratiques » selon ce qu'il découvre sur le chemin de la concertation.
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Contexte historique et juridique
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Loi sur les langues officielles
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La Loi sur les langues officielles, révisée en 1988, a bénéficié de l’ajout des articles 41 et 42 de la partie VII. L’article 41 engage le gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance du français et de l’anglais dans la société canadienne. |
| Rôle de Patrimoine canadien |
L’article 42 engage le secrétaire d’État du Canada (maintenant la Ministre du Patrimoine canadien), en consultation avec les autres ministres fédéraux, à susciter et encourager la coordination de la mise en œuvre de l’article 41 par les institutions fédérales.
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| Réseau des coordonnateurs nationaux |
Un certain nombre d’organismes fédéraux (27 au départ incluant Patrimoine canadien - ils sont maintenant 34) ont été désignés pour répondre plus directement à cette obligation. Le ministère du Patrimoine canadien a mis sur pied un réseau de coordonnateurs nationaux responsables de la mise en œuvre de l’article 41 au sein de leur organisme désigné.
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Organismes désignés
- Plans d’action
- Bilans des réalisations
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Ces organismes doivent consulter les communautés afin de préparer un plan d’action annuel ou pluri-annuel et faire rapport sur les résultats au ministère du Patrimoine canadien. La ministre de PCH doit, quant à elle, faire rapport annuellement au Parlement du Canada de ces résultats. La Direction de la concertation interministérielle (DCI) au sein des Programmes d’appui aux langues officielles (DGPALO) a le rôle de coordonner la mise en œuvre de l'article 41, avec l'appui des autres directions et des bureaux en région
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| But de la concertation interministérielle |
Le but de la concertation interministérielle est de favoriser la création de relations de travail durables entre les organismes fédéraux et les communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que leurs associations représentatives.
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| Définition |
Meilleures pratiques de concertation interministérielle
Les meilleures pratiques de concertation interministérielle sont celles qui favorisent une meilleure connaissance, de la part des organismes fédéraux, des communautés, de leurs réalités et de leurs priorités ainsi qu'une meilleure collaboration entre le fédéral et les communautés.
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| Les rubriques |
Les rubriques utilisés (Sensibilisation, Consultation, Communications, Coordination, Financement et prestation de programmes, Reddition de comptes) se retrouvent dans l'outil de vérification que la Direction de la concertation interministérielle est en train de développer à l'intention des organismes fédéraux désignés.
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| Rôle de coordination de Patrimoine canadien |
Sensibilisation
- Partage de recherche sur la situation des communautés de langues officielles
- Développement d'une Trousse d'information à l’intention des coordonnateurs nationaux et régionaux
- Information aux autres ministères et agences des plans de développement global des communautés
- Entretien des relations de travail et d'information avec le champion ministériel des langues officielles
Consultation
- Organisation de consultations entre les organismes fédéraux et les communautés
- Mise sur pied de deux comités de concertation Patrimoine canadien et communautés de langue officielle pour francophones et pour anglophones
- Organisation de consultations entre les communautés et les organismes fédéraux en région
- Participation aux AGA des communautés
- Mise sur pied de groupes de travail en culture
- Participation aux comités interministériels fédéraux
- Participation au Conseils fédéraux et aux sous-comités des langues officielles
- Consultations entre le national et les représentants en région sur les analyses des plans d'action et des bilans de réalisation
- Mise sur pied d'un réseau de responsables de la concertation interministérielle en région et au national
Communications
- Bulletin 41-42 - publication trimestrielle d’information sur les initiatives dans les organismes fédéraux et les communautés
- Sommaires des bilans de réalisations dans le rapport annuel de la ministre du Patrimoine canadien
- Présentations sur l’interministériel aux consultations en région
Coordination et liaison
- Mise sur pied du réseau des coordonnateurs nationaux de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles
- Création d’outils à l’intention des coordonnateurs nationaux, des agents de Patrimoine canadien et des communautés, tels la trousse d'information pour les coordonnateurs nationaux et régionaux, l'inventaire de programmes d'intérêt pour les communautés, le document de meilleures pratiques
Financement et prestation de programmes
- Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle (PICLO) - fonds incitatif pour encourager la formation de partenariats durables entre les communautés et les organismes fédéraux
Reddition de comptes
- Analyses annuelles des plans d’action et rétroaction aux organismes fédéraux
- Outil de mesure du rendement ministériel élaboré de concert avec Conseils et vérifications Canada
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| Meilleures pratiques pour les organismes désignés |
Sensibilisation
- Message de haut fonctionnaire au personnel de l’organisme sur l’engagement fédéral envers les minorités
- Entretien des relations de travail et d'information avec le champion ministériel des langues officielles
Consultation
- Consultations formelles et informelles des communautés de langue officielle en situation minoritaire
Communications
- Mise sur le site Web de l’organisme des plans d’action et des bilans de réalisation
- Inscription des organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur les listes des clients réguliers
Coordination et liaison
- Mise sur pied d’unités organisationnelles pour gérer l’initiative
- Lettre de désignation du coordonnateur national et des coordonnateurs en région
- Mise sur pied de comités paritaires et conjoints
- Implication des bureaux en région - soit via un réseau de coordonnateurs ou via un travail de liaison étroite
- Tenue de séances de formation et d'information des coordonnateurs en région - rencontre annuelle, peut inclure PCH au besoin
Financement et prestation de programmes
- Mise sur pied de programmes ou de volets de programmes destinés aux minorités de langue officielle et/ou ouverts à la spécificité des minorités linguistiques
Reddition de comptes
- Plans d’action et bilans des réalisations envoyés à Patrimoine canadien
- Emploi de l’outil de mesure de performance développé par Patrimoine canadien
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| Initiatives de certains ministères et agences |
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| Agriculture et Agro-alimentaire Canada |
Financement et prestation de programmes
- Projets de planification stratégique dans les communautés minoritaires francophones et anglophones
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| Développement économique du Canada pour les régions du Québec |
Sensibilisation
- Session de formation donnée par la coordonnatrice nationale pour sensibiliser les gestionnaires à la mise en œuvre de l'article 41 de la llo
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| Diversification de l'économie de l'ouest |
Financement et prestation de programmes
- Mise en place des organismes de développement économique (RDÉEs) dans chacune des quatre provinces de l'ouest canadien
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| Industrie Canada |
Sensibilisation
- Mise sur pied d'un réseau de conseillers dans les différentes régions, pour travailler directement avec les CLOSM
Financement et prestation de programmes
- Mise sur pied de Francommunautés virtuelles, programme qui vise à augmenter les applications, les services et le contenu de langue française dans Internet, à brancher les communautés francophones et acadienne du pays et à les encourager à utiliser Internet
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| Ressources humaines et développement des compétences Canada |
Coordination et liaison
- Mise sur pied d’une unité organisationnelle: ex. Secrétariat, Communautés minoritaires de langue officielle à Développement des ressources humaines Canada (maintenant Ressources humaines et développement des compétences Canada)
Consultation
- Mise sur pied de comités paritaires; ex. Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne et Comité national de développement des ressources humaines pour la communauté anglophone. But: développement économique de la francophonie canadienne.
Financement et prestation de programmes
- Mise sur pied des Regroupements de développement de l’économie et de l’employabilité et de l’économie (RDÉEs) et les Community Economic Development and Employability Committees (CEDECs)
Financement et prestation de programmes
- Fonds d’appui pour financer ces initiatives
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| Postes Canada |
Prestation de programmes
- Prix en alphabétisation pour les communautés en situation minoritaire dans chaque province
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| Santé Canada |
Consultations
- Mise sur pied de deux comités consultatifs pour les minorités francophone et anglophone : Comité consultatif des communautés francophones en situation minoritaire et Comité consultatif des communautés anglophones en situation minoritaire
Coordination et liaison
- Mise sur pied du Bureau d’appui aux communautés de langue officielle (BACLO)
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| Citoyenneté et Immigration Canada |
Consultations
- Mise sur pied d’un Comité directeur CIC - Communautés francophones en situation minoritaire pour élaborer des stratégies en vue d’accroître et faciliter l’intégration des immigrants francophones au sein des communautés minoritaires
Coordination
- Élaboration d’un Cadre stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire et d’un plan quinquennal
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| Secrétariat du Conseil du Trésor |
Sensibilisation
- Voit à ce que les présentations au Conseil du Trésor respectent les principes directeurs en matière de langues officielles
Coordination et liaison
- Favorise l’accès des communautés minoritaires aux Réseaux des langues officielles relevant du Secrétariat du Conseil du Trésor
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| Bureau du Conseil privé |
Coordination et liaison
- Coordonne la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement fédéral dont l’élaboration d’un cadre d’imputabilité pour les langues officielles.
Consultations
- Consultations entre les communautés et les ministres des organismes clés dans le cadre du Plan d'action du gouvernement pour les langues officielles
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| Justice Canada |
Consultations
- Mise sur pied de deux comités consultatifs des communautés de langue officielle, pour francophones et pour anglophones
Financement et prestation de programmes
- Programme d’appui à la justice dans les deux langues officielles, qui appuie l’accès à la justice, entre autres par le développement d’outils et par la formation de juristes d’expression française
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| Meilleures pratiques des coordonnateurs nationaux et en région |
Sensibilisation
- Connaît la différence entre les Parties IV, V, et VI de la Loi, et la Partie VII
- S’informe des communautés minoritaires de sa région
- Discute des propositions de projets avec la communauté et présente les promoteurs de projets au personnel du bon programme ministériel
- S'assure que le développement de nouveaux programmes et initiatives et la révision d'initiatives existantes tient compte des besoins des communautés minoritaires
- S’informe des associations représentant les communautés minoritaires ayant un mandat qui a des liens avec celui de son ministère ou agence
- S’informe des programmes de son institution qui sont d’intérêt pour les communautés et « vend » le besoin d’inclure spécifiquement les closm
- Prend connaissance du Plan de développement global de la communauté
- Visite les sites Web des organismes communautaires
- Encourage les fonctionnaires à travailler avec les promoteurs communautaires pour les habiliter à préparer des projets acceptables
Consultations
- Assiste aux AGA des associations porte-parole et autres représentant les communautés
- Rencontre les représentants communautaires
Coordination et liaison
- Rencontre son vis-à-vis à Patrimoine canadien
Financement et prestation de programmes
- Finance des projets admissibles
Communications
- Se sert des médias des communautés minoritaires pour rejoindre les communautés
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| Meilleures pratiques des associations communautaires |
- Se renseigne sur les priorités et politiques gouvernementales
- Apprend à connaître le mandat et les programmes des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux
- Développe des contacts et cultive des relations de travail dans ces ministères et agences
- Analyse les critères des programmes correspondant aux objectifs communautaires
- Crée des liens avec les associations de l’autre minorité de langue officielle
- Se renseigne auprès de ses contacts à Patrimoine canadien des enjeux et initiatives du gouvernement fédéral
- Se fait connaître auprès des élus politiques fédéraux, provinciaux et municipaux
- Apprend à connaître les responsables des programmes fédéraux, provinciaux et municipaux
- Développe un Plan de développement global axé sur les résultats et faisant état des priorités
- Présente des initiatives ou projets basés sur les résultats et impliquant plus d’un partenaire fédéral si possible
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| Exemple de meilleure pratique |
- Mise sur pied du Consortium national de formation en santé visant la formation et la recherche. But de fournir personnel professionnel dans toutes les régions
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Patrimoine canadien, Programmes d'appui aux langues officielles, Direction de la concertation interministérielle,
Meilleures pratiques en concertation interministérielle mars 2005 |
