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Endroit : Accueil - Langues officielles - Éducation | 2006-12-15 | ||
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ENTENTE CANADA - SASKATCHEWAN
|
Années 2005-2006 Total |
Fonds réguliers 3 667 500 $ 14 670 000 $ |
5.2.2 La contribution financière du Canada est conditionnelle à ce que la Saskatchewan fournisse, pour chacune des catégories d'appui, une contribution financière équivalente ou supérieure à celle du Canada pour la réalisation de son plan d'action relatif aux programmes réguliers (annexe 2), à l'exception des bourses offertes aux enseignants et enseignantes ainsi qu'aux élèves et aux étudiants et étudiantes, qui pourront être financées entièrement à même la contribution financière du Canada.
5.3 Contribution financière du Canada — Stratégies additionnelles
5.3.1 Sous réserve du paragraphe 5.1 et à même la contribution financière du Canada présentée au paragraphe 5.1, le Canada fournira annuellement à la Saskatchewan les fonds additionnels suivants pour la mise en oeuvre des mesures décrites dans son plan d'action (annexe 2) :
Exercices | Fonds additionnels - Enseignement dans la langue de la minorité |
Fonds additionnels - Enseignement de la langue seconde |
||
2005-2006 |
1 909 803 $ |
438 269 $ |
||
Total | 8 297 920 $ | 3 617 868 $ |
5.3.2 La contribution financière du Canada est conditionnelle à ce que la Saskatchewan fournisse, pour chacune des catégories d'appui, une contribution financière équivalente ou supérieure à celle du Canada pour la réalisation de son plan d'action relatif aux stratégies additionnelles (annexe 2), et de toute autre mesure réalisée dans le cadre de la présente entente.
5.4 Le Canada et la Saskatchewan reconnaissent que la contribution financière du Canada offerte au cours d'un exercice donné sera versée à l'appui des mesures qui seront réalisées au cours de la période visée.
5.5 Sous réserve de l'affectation des crédits par l'Assemblée législative de la Saskatchewan et du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus du ministère de l'Apprentissage, la Saskatchewan s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites aux termes de ses plans d'action (annexe 2) au cours de la période visée par la présente entente.
5.6 Les modalités et les conditions administratives régissant le paiement de la contribution financière du Canada figurent à l'annexe 1.
5.7 Contributions complémentaires
5.7.1 Le Canada se réserve le droit d'approuver des contributions complémentaires en sus des fonds réguliers et additionnels décrits à l'article 5. Les modalités et les conditions régissant les contributions complémentaires feront l'objet d'une entente distincte entre le Canada et la Saskatchewan.
5.7.2 Les contributions complémentaires viseront prioritairement, mais non exclusivement, :
5.7.2.1 le développement de l'enseignement postsecondaire;
5.7.2.2 les projets d'immobilisation et la promotion de la recherche sur l'enseignement dans la langue de la minorité et sur l'enseignement de la langue seconde;
5.7.2.3 la croissance et la qualité des programmes et l'enrichissement culturel des milieux scolaires minoritaires à tous les niveaux d'enseignement; et
5.7.2.4 la croissance et l'amélioration des programmes de langue seconde à tous les niveaux d'enseignement.
5.7.3 Le Canada honorera les engagements pluriannuels contractés avec la Saskatchewan avant 2005-2006 mais venant à échéance pendant les années visées par la présente entente. Les contributions prévues dans ces ententes seront financées dans le cadre des contributions complémentaires pour la période allant de 2005-2006 à 2008-2009. Ces contributions seront versées en sus de la contribution du Canada prévue au paragraphe 5.1. Les modalités de paiement décrites dans l'Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan pour l'implantation de l'Institut français à l'Université de Régina 2003-2004 à 2007-2008 et dans l'Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan relative à la construction et à la rénovation du centre communautaire et scolaire à Moose Jaw en Saskatchewan continueront d'être applicables à moins que les deux parties ne conviennent mutuellement de les modifier ou d'y mettre fin.
5.7.4 Le versement des contributions complémentaires décrites au paragraphe 5.7 ne résultera en aucun ajustement du financement prévu dans les limites budgétaires décrites au paragraphe 5.1.
6. DÉPENSES ADMISSIBLES
6.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles pour chacune des mesures décrites dans les plans d'action de la Saskatchewan (annexe 2) pourront comprendre, entre autres, les salaires et les avantages sociaux, les honoraires professionnels, les frais d'administration, les dépenses liées à l'achat ou à la location de matériel et d'équipement essentiels, à l'acquisition et à la production de matériel pédagogique ainsi qu'à la formation.
7. DISPONIBILITÉ DU MATÉRIEL
7.1 La Saskatchewan accepte de prendre toutes les mesures raisonnables pour rendre disponibles à tout chercheur, institution, gouvernement provincial ou territorial, au Canada et au public en général, le matériel d'appoint audiovisuel, le matériel de programmes, les films, les recherches, les études ou autre matériel élaboré grâce à la contribution financière accordée par le Canada au titre d'un projet ou d'une mesure. À cette fin, la Saskatchewan pourra cataloguer ce matériel et le rendre disponible au public. La Saskatchewan accepte également que tous les frais liés à la fourniture de telles pièces soient calculés en tenant compte de la contribution financière accordée par le Canada. Là où c'est possible, de tels frais seront calculés uniquement sur la base des coûts associés à la fourniture des dites pièces et non à leur élaboration.
8. STRATÉGIES ET BUDGETS APPROUVÉS
8.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que la contribution mentionnée au paragraphe 5.1 s'applique uniquement aux mesures décrites dans les plans d'action de la Saskatchewan (annexe 2), selon la ventilation budgétaire fédérale et provinciale prévue dans la présente entente.
9. REDDITION DE COMPTES
9.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent qu'ils doivent pouvoir rendre compte au Parlement, à la législature de la province et au public de la bonne utilisation des fonds prévus à la présente entente et des résultats atteints grâce à ces investissements. À cette fin, la Saskatchewan accepte de soumettre au Canada les états financiers et les rapports exigés pour chacun des exercices visés par la présente entente.
9.2 Les exigences relatives à la présentation et l'acceptation des états financiers et des rapports sont décrites à l'article 2 de l'annexe 1.
10. PARTENARIAT
10.1 Les parties reconnaissent que la présente entente ne constitue pas une association en vue de former un partenariat ou une co-entreprise, ni ne crée de relation de mandataires entre le Canada et la Saskatchewan.
11. MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU SÉNAT ET DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA SASKATCHEWAN
11.1 Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat et de l'Assemblée législative de la Saskatchewan ne peut prendre part à la présente entente ou en tirer quelque avantage que ce soit.
12. ANCIENS DÉTENTEURS DE CHARGE PUBLIQUE FÉDÉRALE ET FONCTIONNAIRES À L'EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE
12.1 Aucun fonctionnaire ou employé du Canada n'est admis à être partie à la présente entente ni à participer à aucun des bénéfices qui en proviennent sans le consentement écrit du ministre de qui relève le fonctionnaire ou l'employé. Aucun ancien titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut bénéficier d'un avantage direct de la présente entente.
13. RESPONSABILITÉ DU CANADA
13.1 Le Canada ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par la Saskatchewan, ou qui que ce soit d'autre, à l'occasion de la mise en oeuvre de la présente entente par la Saskatchewan, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada, de la ministre du Patrimoine canadien ou de leurs employés, agents ou mandataires.
13.2 Le Canada se dégage de toute responsabilité dans le cas où la Saskatchewan conclurait un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme ayant trait au projet pour lequel la contribution est accordée dans le cadre de la présente entente.
14. INDEMNISATION
14.1 La Saskatchewan devra indemniser le Canada et la ministre du Patrimoine canadien ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d'une blessure ou d'un décès, ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables ou présumés attribuables à la Saskatchewan ou à ses employés, agents ou mandataires dans l'exercice des mesures décrites dans la présente entente.
15. RÈGLEMENT DE CONFLITS
15.1 En cas de différend découlant de la présente entente, les parties conviennent de tenter, de bonne foi, de régler le différend. Si les parties ne réussissent pas à le régler par la négociation, elles conviennent de recourir à la médiation. Les parties assumeront à parts égales les frais de médiation.
16. MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS ET RECOURS
16.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements :
16.1.1 La Saskatchewan, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, fait ou a fait une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse au Canada; ou
16.1.2 Le Canada est d'avis qu'une des conditions ou l'un des engagements prévus dans la présente entente n'a pas été rempli.
16.2 En cas de manquements aux engagements ou s'il estime qu'il risque d'y avoir manquements aux engagements, le Canada peut avoir recours aux mesures suivantes :
16.2.1 Réduire la contribution financière du Canada accordée à la Saskatchewan et l'en informer;
16.2.2 Suspendre les paiements de la contribution financière du Canada à l'égard des sommes dues ou à verser ultérieurement;
16.2.3 Résilier l'entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant;
16.2.4 Exiger par écrit le remboursement des montants déjà versés qui ont été dépensés de façon non conforme aux conditions de la présente entente. Le montant réclamé devient une dette due à l'État dès que la demande est adressée à la Saskatchewan. La Saskatchewan doit immédiatement se conformer à toute demande écrite.
16.3 Le fait que le Canada s'abstienne de recourir à une mesure qu'il peut employer dans le cadre de la présente entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit et, de plus, l'exercice partiel ou limité d'un droit qui lui est conféré ne l'empêchera en aucun cas d'exercer ultérieurement tout autre droit ou d'appliquer toute autre mesure dans le cadre de la présente entente ou en vertu de toute loi applicable.
17. CESSION
17.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada.
18. LOIS APPLICABLES
18.1 La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables de la Saskatchewan.
19. COMMUNICATIONS
19.1 Toute communication destinée au Canada concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :
Ministère du Patrimoine canadien
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
À l'attention de :
Directeur général, Programme d'appui aux langues officielles
19.2 Toute communication destinée à la Saskatchewan concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :
Ministre de l'Apprentissage
Gouvernement de la Saskatchewan
Édifice Législatif, bureau 307
Régina (Saskatchewan)
S4S 0B3
19.3 Toute communication ainsi envoyée sera considérée comme ayant été reçue après le délai nécessaire à une lettre pour parvenir à destination.
20. DURÉE
20.1 La présente entente lie le Canada et la Saskatchewan pour la période commençant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2009, et toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les stratégies réalisées et les dépenses faites par la Saskatchewan dans la mise en oeuvre de ses plans d'action (annexe 2).
20.2 Aux fins de la présente entente, le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant un exercice financier donné peut être prolongée jusqu'au 30 juin afin de prendre en compte l'année scolaire. La période d'activités visée par la présente entente pourrait, par conséquent, se terminer le 30 juin 2009.
21. MODIFICATION OU CESSATION
21.1 Les parties peuvent, d'un commun accord écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin pendant la durée de celle-ci.
22. CONTENU DE L'ENTENTE
22.1 La présente entente, y compris les annexes mentionnées ci-dessous qui en font partie intégrante et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l'intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, négociations, ententes et engagements antérieurs ou ultérieurs à ce sujet. La province reconnaît en avoir pris connaissance et est d'accord avec leur contenu.
ANNEXE 1 – Modalités et conditions administratives
ANNEXE 2 – Plans d'action de la Saskatchewan relatifs à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde - 2005-2006 à 2008-2009
ANNEXE 3 – Stratégies additionnelles — Catégories d'appui et domaines d'intervention
ANNEXE 4 – Modèle - Rapport annuel certifié sur les résultats et sur les dépenses réelles
EN FOI DE QUOI, les parties en cause ont signé la présente entente à la date inscrite à la deuxième page.
AU NOM DU CANADA
Josée Verner
__________________________________
L'honorable Josée Verner
Ministre de la Coopération internationale
Ministre responsable de la Francophonie et
des Langues officielles
Témoin
Denis Jolette
__________________________________
Nom en caractères d'imprimerie
Denis Jolette
__________________________________
Signature
ET
Beverley J. Oda
__________________________________
L'honorable Beverley J. Oda
Ministre du Patrimoine canadien
et de la Condition féminine
Témoin
Joanne McNamara
__________________________________
Nom en caractères d'imprimerie
Joanne McNamara
__________________________________
Signature
AU NOM DE LA SASKATCHEWAN
Deb Higgins
____________________________________
L'honorable Deb Higgins
Ministre de l'Apprentissage
Témoin
Fred Kress
_____________________________________
Nom en caractères d'imprimerie
Fred Kress
__________________________________
Signature
ANNEXE 1
1. MODALITÉS DE PAIEMENT
1.1. Les contributions annuelles du Canada aux plans d'action de la Saskatchewan (annexe 2) prévues à l'article 5 de la présente entente seront versées de la façon suivante :
1.1.1 Première année (2005-2006)
1.1.1.1 Un premier paiement anticipé, représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l'exercice 2005-2006, sera versé suivant l'acceptation par le Canada des plans d'action de la Saskatchewan (annexe 2) et la signature de la présente entente, et à condition que les exigences relatives aux versements précédents liés aux Mesures provisoires Canada-Saskatchewan relatives à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde pour 2004-2005 et à l'Entente Canada-Saskatchewan relative aux mesures ciblées pour l'enseignement dans la langue de la minorité 2004-2005, aient été remplies.
1.1.1.2 Un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l'exercice 2005-2006, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada:
a) d'un rapport sur les résultats atteints grâce à la contribution du Canada au cours de 2004-2005 et d'un état financier final certifié y afférent, liés aux Mesures provisoires Canada-Saskatchewan relatives à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde pour 2004-2005; et
b) conformément à l'article 2 de la présente annexe, d'un état financier provisoire certifié de l'exercice 2005-2006 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles.
1.1.2 Deuxième et troisième années (2006-2007 et 2007-2008)
1.1.2.1 Un premier paiement anticipé, représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de chacun des exercices en cours, sera versé à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies et, s'il y a lieu, sous réserve de la réception et de l'acceptation par le Canada des plans d'action (annexe 2) mis à jour.
1.1.2.2 Un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de chacun des exercices en cours, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada, conformément à l'article 2 de la présente annexe, :
a) d'un rapport annuel sur les résultats de l'exercice précédent pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles;
b) d'un état financier final certifié de l'exercice précédent pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles; et
c) a certified interim financial statement for the current fiscal year for regular programs and additional strategies.
1.1.3 Quatrième année (2008-2009)
1.1.3.1 Un premier paiement anticipé, représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l'exercice 2008-2009, sera versé à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies et, s'il y a lieu, sous réserve de la réception et de l'acceptation par le Canada des plans d'action (annexe 2) mis à jour.
1.1.3.2 Un deuxième paiement anticipé, représentant le quart (25 pour 100) de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l'exercice 2008-2009, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada, conformément à l'article 2 de la présente annexe, :
a) d'un rapport annuel sur les résultats de l'exercice 2007-2008 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles;
b) d'un état financier final certifié de l'exercice 2007-2008 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles; et
c) d'un état financier provisoire certifié de l'exercice 2008-2009 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles.
1.1.3.3 Un troisième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l'exercice 2008-2009, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada, conformément à l'article 2 de la présente annexe, :
a) d'un rapport annuel sur les résultats de l'exercice 2008-2009 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles; et
b) d'un état financier final certifié de l'exercice 2008-2009 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles.
1.2 Les montants à payer par le Canada à la Saskatchewan conformément à la présente entente seront effectués dans un délai approximatif de trente (30) jours ouvrables suivant l'acceptation par le Canada des documents visés à l'article 1 de la présente annexe. Cette acceptation est conditionnelle à ce que les renseignements présentés dans lesdits documents soient conformes aux modalités et aux conditions de la présente entente et que la Saskatchewan ait donné suite aux questions soulevées par le Canada, le cas échéant.
1.3 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les paiements énumérés au paragraphe 1.1 de la présente annexe pourront être effectués en deux versements distincts, l'un pour les programmes réguliers et l'autre pour les stratégies additionnelles, suivant la réception et l'acceptation par le Canada de toutes les pièces justificatives liées aux paiements pour la période en question.
2. ÉTATS FINANCIERS ET RAPPORTS SUR LES RÉSULTATS
2.1 Conformément à l'article 1 de la présente annexe, la Saskatchewan fournira des états financiers certifiés, provisoires et finaux, ainsi que des rapports annuels portant sur les résultats atteints dans le cadre de ses plans d'action (annexe 2) pour chacun des exercices visés par la présente entente.
2.2 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les états financiers et les rapports pour les programmes réguliers seront distincts des états financiers et des rapports pour les stratégies additionnelles.
2.3 Les états financiers seront certifiés par un agent principal de programme et par un agent des finances agréé, lesquels auront été dûment autorisés par la Saskatchewan et agréés par le Canada.
2.4 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les états financiers fournis au Canada par la Saskatchewan devront être ventilés, de façon à présenter les dépenses par catégorie d'appui et pour chacun des objectifs linguistiques, conformément à ses plans d'action (annexe 2). Dans le cas des programmes réguliers, les états financiers devront présenter de façon distincte les dépenses liées aux bourses aux enseignants et enseignantes ainsi qu'aux élèves et aux étudiants et étudiantes.
2.5 Au plus tard le 31 mars de chaque exercice de la présente entente, la Saskatchewan fournira des états financiers provisoires certifiés de dépenses de la Saskatchewan relatives à la contribution financière du Canada. Les états financiers provisoires certifiés fourniront des détails sur les dépenses réelles engagées avant le 31 janvier de l'exercice visé et sur les dépenses prévues jusqu'au 31 mars de l'exercice visé.
2.6 Dans les six (6) mois suivant la fin de chaque exercice visé par la présente entente, la Saskatchewan fournira des états financiers finaux certifiés de dépenses réelles de la Saskatchewan relatives à la contribution financière du Canada. Les états financiers finaux certifiés fourniront des détails sur les dépenses réelles engagées jusqu'au 31 mars de l'exercice visé.
2.7 Within six (6) months following the end of the last fiscal year covered by this agreement, Saskatchewan shall provide a certified final financial statement of its actual expenditures and Canada's and Saskatchewan's contributions for the term of this agreement.
2.8 Dans les six (6) mois suivant la fin de chaque exercice visé par la présente entente, la Saskatchewan fournira des rapports annuels distincts portant sur les résultats relatifs aux programmes réguliers et aux stratégies additionnelles, en fonction des indicateurs prévus dans les plans d'action provinciaux (annexe 2), à des fins d'information du public. Chaque rapport annuel sur les résultats sera accompagné d'une lettre fournissant une interprétation générale des résultats atteints par la Saskatchewan et des exemples des principales réalisations de la Saskatchewan eu égard à ses objectifs en éducation, tels qu'énoncés dans son préambule (annexe 2).
2.9 La Saskatchewan présentera ces états financiers et ces rapports décrits aux articles 1 et 2 de la présente annexe de la façon qu'elle jugera la plus appropriée compte tenu de ses situations particulières. Si, une fois l'information présentée, le Canada croit que des clarifications doivent y être apportées, il discutera avec la Saskatchewan pour clarifier l'information et examiner sa pertinence à la lumière des besoins du Canada.
2.10 Les états financiers finaux certifiés et les rapports annuels portant sur les résultats pourraient ressembler au modèle proposé par le Canada à l'annexe 4.
2.11 Aux fins de la présente entente, le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant un exercice financier donné peut être prolongée jusqu'au 30 juin afin de prendre en compte l'année scolaire. Le cas échéant, la Saskatchewan s'engage à :
2.11.1 ce que les dépenses qu'elle aura comptabilisées dans les états financiers présentés au Canada pour les dépenses effectuées entre le 1er avril et le 30 juin, et imputables à l'exercice financier précédent, ne soient pas comptabilisées au cours de l'exercice financier suivant.
2.12 La Saskatchewan convient de tenir à jour des comptes et des documents en bonne et due forme sur les recettes et les dépenses associées au contenu de la présente entente, notamment toutes les factures, les reçus et les pièces justificatives utiles. La Saskatchewan fournira des états financiers et d'autres documents prévus à la présente entente, et ce que le Canada exigera de temps à autre, et elle gérera ses affaires financières conformément aux principes et aux pratiques comptables généralement reconnus. Pour les besoins de la présente entente, la Saskatchewan conservera tous les comptes financiers, les pièces justificatives et autres documents utiles pendant au moins cinq ans après l'expiration de la présente entente.
3. TRANSFERTS
3.1 Transferts entre fonds réguliers et fonds additionnels
3.1.1 Pour chaque exercice visé et sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1 de la présente entente, la Saskatchewan pourra transférer une partie des fonds réguliers aux fonds additionnels. Ces transferts seront assujettis à l'acceptation préalable du Directeur, Opérations et coordination régionale, direction générale des Programmes d'appui aux langues officielles, ministère du Patrimoine canadien. La Saskatchewan devra présenter au Canada une demande écrite en ce sens avant le 15 février de l'exercice visé.
3.1.2 La Saskatchewan convient de ne pas transférer de fonds additionnels aux fonds réguliers.
3.2 Transferts à l'intérieur d'un même plan d'action (annexe 2)
3.2.1 Fonds réguliers
3.2.1.1 Pour chaque exercice visé et sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1 de la présente entente, la Saskatchewan pourra transférer une partie des fonds réguliers d'une catégorie d'appui à l'autre dans le cadre d'un même objectif linguistique, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question l'atteinte des résultats prévus dans son plan d'action (annexe 2).
3.2.1.2 Pour chaque exercice visé et sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1 de la présente entente, la Saskatchewan pourra transférer une partie des fonds réguliers d'un objectif linguistique à l'autre, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question l'atteinte des résultats prévus dans son plan d'action (annexe 2). Ces transferts seront assujettis à l'acceptation préalable du Directeur, Opérations et coordination régionale, direction générale des Programmes d'appui aux langues officielles, ministère du Patrimoine canadien. La Saskatchewan devra présenter au Canada une demande écrite en ce sens avant le 15 février de l'exercice visé.
3.2.2 Fonds additionnels
3.2.2.1 Pour chaque exercice visé et sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1 de la présente entente, la Saskatchewan pourra transférer une partie des fonds additionnels d'une catégorie d'appui à l'autre dans le cadre d'un même objectif linguistique, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question l'atteinte des résultats prévus dans son plan d'action (annexe 2).
3.2.2.2 Pour chaque exercice visé et sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1 de la présente entente, la Saskatchewan pourra transférer une partie des fonds additionnels d'un objectif linguistique à l'autre, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question l'atteinte des résultats prévus dans son plan d'action (annexe 2). Ces transferts seront assujettis à l'acceptation préalable du Directeur, Opérations et coordination régionale, direction générale des Programmes d'appui aux langues officielles, ministère du Patrimoine canadien. La Saskatchewan devra présenter au Canada une demande écrite en ce sens avant le 15 février de l'exercice visé. Le Canada et la Saskatchewan conviennent de compenser ces transferts de fonds additionnels d'ici la fin de la présente entente de manière à rétablir l'équilibre des investissements entre les objectifs linguistiques du Plan d'action du Canada.
3.2.2.3 Deux ans après la signature de la présente entente, la Saskatchewan pourra, avec le consentement préalable du Canada, procéder à des ajustements dans son plan d'action relatif aux stratégies additionnelles (annexe 2) en ce qui a trait à certaines priorités stratégiques pour l'enseignement dans la langue de la minorité et pour l'enseignement de la langue seconde afin de refléter le rythme de sa progression et ses défis particuliers dans le maintien et le développement des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde, dans les caractéristiques démographiques ou dans les modalités particulières des services éducatifs. Le Canada et la Saskatchewan conviennent que de tels ajustements donneraient lieu à une modification de la présente entente.
3.3 Transferts des fonds réguliers aux programmes Explore/Destination Clic et à Accent/Odyssée
3.3.1 Pour chaque exercice visé et sous réserve de l'accord préalable des deux parties, la Saskatchewan pourra transférer aux programmes Explore/Destination Clic ou à Accent/Odyssée une partie des fonds réguliers prévus pour la mise en oeuvre des mesures décrites dans son plan d'action relatif aux programmes réguliers (annexe 2).
4. EXCÉDENT
4.1 Les parties conviennent que si les paiements versés à la Saskatchewan dépassent les montants auxquels la Saskatchewan a droit, la somme excédentaire devra être remise au Canada. À défaut de quoi, le Canada pourra déduire ses contributions ultérieures à la Saskatchewan d'un montant équivalent.
5. VÉRIFICATION FINANCIÈRE
5.1 Les parties conviennent que le Canada se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier les comptes et les registres de la Saskatchewan relatifs aux dispositions de la présente entente afin d'assurer le respect de ces dispositions, et que la Saskatchewan accepte de mettre à la disposition des vérificateurs tout registre, document ou renseignement lié à la présente entente dont ceux-ci pourraient avoir besoin. La portée et l'étendue des vérifications financières, et le moment choisi pour les entreprendre, seront fixés par le Canada et, le cas échéant, ces vérifications pourront être menées par des fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien ou par leurs agents.
5.2 Le Canada accepte d'informer la Saskatchewan des résultats de toute vérification financière et de verser à la Saskatchewan, le plus tôt possible après la vérification financière, toute somme d'argent qui pourrait, selon l'étude, s'avérer due par lui à la Saskatchewan. La Saskatchewan accepte de verser au Canada, sur la foi des résultats de la vérification financière, toute somme d'argent qui pourrait s'avérer due par elle au Canada.
6. RAPPORTS AU PUBLIC
6.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les principes de transparence, de reddition des comptes, de cohérence, d'exactitude, de rapidité de publication et de clarté guideront la production des rapports publics relatifs à la présente entente. La diffusion de cette information par les parties sera conforme à leurs lois et à leurs politiques respectives en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information.
6.2 La Saskatchewan convient de participer à la réalisation d'un rapport intérimaire et d'un rapport sommaire final d'envergure pancanadienne sur la mise en oeuvre des plans d'action provinciaux et territoriaux. Ces rapports seront élaborés par le CMEC et destinés au public. Ils contiendront une description concise quant à l'atteinte des résultats prévus dans les plans d'action provinciaux et territoriaux dans le cadre du Protocole. Le rapport final comportera également un indicateur pancanadien des effectifs et des taux de participation dans les programmes d'enseignement de la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde. Avant d'être publiés, ces rapports seront soumis à l'examen du Canada.
6.3 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les textes de la présente entente et de ses annexes seront mis à la disposition du public canadien, notamment sur leurs sites Web respectifs, dans des délais raisonnables suivant leur signature.
6.4 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les textes des rapports relatifs aux programmes réguliers et aux stratégies additionnelles seront mis à la disposition du public canadien dans des délais raisonnables suivant l'acceptation des documents par le Canada.
6.5 La Saskatchewan participera, par l'entremise du CMEC, à établir des mesures pancanadiennes comparables portant sur la participation et le rendement des élèves et des étudiants et étudiantes dans les programmes d'enseignement de la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde. Des mises à jour à ce sujet seront présentées lors des réunions annuelles décrites au paragraphe 7.4 de la présente annexe.
6.6 La Saskatchewan accepte de mentionner les contributions du Canada dans toute la publicité qu'elle fera sur les programmes réguliers et les stratégies additionnelles pour lesquels le Canada aura fourni une contribution financière. Aux fins de la présente entente, la publicité comprend notamment, sans toutefois s'y limiter, les communiqués, les rapports de ministères ou d'organismes provinciaux et la correspondance adressée à des établissements d'enseignement. La Saskatchewan accepte de fournir au Canada des échantillons de ces divers types de publicité.
6.7 La Saskatchewan accepte de prendre toutes les mesures raisonnables pour que tout autre bénéficiaire de la contribution financière du Canada, notamment les écoles, les conseils scolaires et les institutions postsecondaires, mentionne les contributions du Canada, là où c'est approprié, dans la publicité relative aux programmes pour lesquels le Canada aura fourni une contribution financière.
6.8 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les communications et les publications destinées au public, relatives à la présente entente, seront disponibles dans les deux langues officielles.
7. CONSULTATION
7.1 La Saskatchewan donne l'assurance au Canada, dans le préambule de ses plans d'action (annexe 2), que les associations et les groupes intéressés de la province, notamment les représentants des conseils scolaires et des institutions postsecondaires, ont été consultés quant à l'élaboration de ses plans d'action (annexe 2).
7.2 La Saskatchewan accepte, lorsque cela est jugé nécessaire, de consulter les associations et les groupes intéressés, notamment les représentants des conseils scolaires et des institutions postsecondaires, quant aux programmes réguliers et aux stratégies additionnelles mis en oeuvre en vertu de la présente entente. Ces consultations auront lieu, dans la mesure du possible, annuellement, et le Canada et la Saskatchewan pourront s'entendre pour les tenir conjointement.
7.3 Le Canada se propose de consulter les associations et les groupes intéressés quant aux programmes mis en place en vertu de la présente entente et pour lesquels il verse une contribution financière à la Saskatchewan. Dans la mesure du possible, ces consultations pourront être menées de concert avec la Saskatchewan.
7.4 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de participer aux réunions des représentants du Canada et des provinces et des territoires, au moins une fois par année, pour discuter des programmes prévus dans le cadre du Protocole et pour revoir les mesures entreprises par rapport aux différents objectifs et priorités stratégiques énoncés dans le Protocole.
8. ÉVALUATION
8.1 La Saskatchewan est responsable de l'évaluation des programmes d'éducation et des mesures relevant de sa/leur compétence, y compris de ses plans d'action (annexe 2). La Saskatchewan s'engage à partager avec le Canada le résultat de ces évaluations.
8.2 Les programmes du Canada, y compris le programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité, et le programme Mise en valeur des langues officielles, volet Apprentissage de la langue seconde, font l'objet d'évaluations régulières. Pour ces évaluations, le Canada favorisera la participation de la Saskatchewan et il se servira des informations fournies dans le cadre de la présente entente. Si d'autres renseignements s'avéraient nécessaires, ils feraient l'objet de discussions entre le Canada et la Saskatchewan.
ANNEXE 3
STRATÉGIES ADDITIONNELLES
CATÉGORIES D'APPUI ET DOMAINES D'INTERVENTION
2005-2006 À 2008-2009
ENSEIGNEMENT DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ
RÉSULTATS ATTENDUS
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CATÉGORIES D'APPUI | DOMAINES D'INTERVENTION |
Promotion de l'accès et intégration |
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Qualité des programmes et enrichissement culturel du milieu scolaire |
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Personnel enseignant et services d'appui à l'enseignement |
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Amélioration de l'accès à des études postsecondaires |
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Promotion de la recherche sur l'enseignement en milieu minoritaire et la diffusion du savoir |
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ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE SECONDE
RÉSULTATS ATTENDUS
|
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CATÉGORIES D'APPUI | DOMAINES D'INTERVENTION |
Amélioration des programmes de français et d'anglais de base |
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Relance des programmes d'immersion |
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Personnel enseignant et services d'appui à l'enseignement |
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Continuation des apprentissages au postsecondaire |
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Promotion de la recherche sur l'enseignement du français et de l'anglais langue seconde |
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ANNEXE 4
MODÈLE
RAPPORT ANNUEL CERTIFIÉ SUR LES RÉSULTATS ET SUR LES DÉPENSES RÉELLES DE L'EXERCICE (exercice visé)
Entente Canada - Saskatchewan relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la seconde langue officielle 2005-2006 à 2008-2009
PROGRAMMES RÉGULIERS
OBJECTIF(S): xxx
RÉSULTATS VISÉS 2008-09 |
(Facultatif) RÉSULTATS VISÉS (exercice visé) |
INDICATEURS DE RENDEMENT | STRATÉGIES/ MESURES PRÉVUES 2005-06 À 2008-09 |
RÉSULTATS ATTEINTS (exercice visé) |
DÉPENSES RÉELLES AU 31 mars (année) |
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BUDGET PRÉVU | DÉPENSES RÉELLES TOTALES | |||||||
Fédéral | Province | 1er avril (année) au 31 mars (année) | 1er avril au 30 juin (année) | |||||
(Facultatif) PRIORITÉ STRATÉGIQUE : xxx | ||||||||
CATÉGORIE D'APPUI : xxx | ||||||||
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(Facultatif) PRIORITÉ STRATÉGIQUE : xxx | ||||||||
CATÉGORIE D'APPUI : xxx | ||||||||
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GRAND TOTAL |
Certifié par : ________________ (agent principal de programme) Date: ________
Certifié par : ________________ (agent financier agréé) Date: ________
Modèle
CERTIFIED ANNUAL REPORT ON OUTCOMES AND ACTUAL EXPENDITURES FOR (current fiscal year)
Entente Canada - Saskatchewan relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la seconde langue officielle
2005-06 à 2008-09
STRATÉGIES ADDITIONNELLES
OBJECTIF(S): xxx
Résultats visés 2008-2009 |
(Facultatif) Résultats visés (exercice visé) |
Indicateurs de rendement | Stratégies/Mesures prévues 2005-06 à 2008-09 |
Résultats atteints (exercice visé) |
Dépenses réelles au 31 mars (année) |
||
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BUDGET PRÉVU | DÉPENSES RÉELLES TOTALES | ||||||
Fédéral | Province | 1er avril (année) au 31 mars (année) | |||||
(Facultatif) PRIORITÉ STRATÉGIQUE : xxx | |||||||
CATÉGORIE D'APPUI : xxx | |||||||
DOMAINE D'INTERVENTION : xxx | |||||||
(Facultatif) PRIORITÉ STRATÉGIQUE : xxx | |||||||
CATÉGORIE D'APPUI : xxx | |||||||
DOMAINE D'INTERVENTION : xxx | |||||||
GRAND TOTAL |
Certifié par : _________________ (agent principal de programme) Date: ________
Certifié par : _________________ (agent financier agréé) Date: ________
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Date de modification : 2006-06-20 | Avis importants |