ENTENTE CANADA — ALBERTA RELATIVE AUX PROJETS COMPLÉMENTAIRES PROVINCIAUX ET INTERPROVINCIAUX/TERRITORIAUX EN MATIÈRE DE LANGUES OFFICIELLES DANS L'ENSEIGNEMENT 2005-2006

LA PRÉSENTE ENTENTE a été conclue en français et en anglais ce 31^e jour de mars 2006,

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée « Canada », représentée par la ministre du Patrimoine canadien,

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ALBERTA, ci-après appelée « Alberta », représentée par le ministre de l'Éducation et le ministre de l'Enseignement postsecondaire de l'Alberta.

ATTENDU que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada ainsi que dans la Loi sur les langues officielles, et que le Canada reconnaît ses responsabilités et ses engagements envers celles-ci;

ATTENDU que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit des citoyens et citoyennes canadiens appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province ou un territoire de faire instruire leurs enfants aux niveaux primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et que ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics;

ATTENDU que le Canada s'est engagé à favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et que, à cette fin, la ministre du Patrimoine canadien, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l'instruction dans leur propre langue et à donner à tous la possibilité d'apprendre le français et l'anglais comme langue seconde;

ATTENDU que l'Alberta reconnaît que la notion de coûts supplémentaires, telle que reconnue par le Protocole, constitue l'un des principes de base sur lesquels le Canada se fonde pour offrir un appui financier à l'Alberta;

ATTENDU que l'éducation est un champ de compétence provinciale;

ATTENDU que l'Alberta, dans le cadre de sa compétence en matière d'éducation, dispense dans la province l'enseignement en français conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et à son esprit, et l'enseignement du français comme langue seconde;

ATTENDU qu'il revient à l'Alberta de déterminer les objectifs, de définir les contenus, de fixer des priorités et d'évaluer ses programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde;

ATTENDU que le Canada, dans le cadre de son Plan d'action pour les langues officielles, ci-après appelé « Plan d'action du Canada », rendu public le 12 mars 2003, reconnaît l'éducation comme un des moyens prioritaires pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique du pays;

ATTENDU que l'Alberta prend acte du Plan d'action du Canada;

ATTENDU que le Canada, dans le cadre du Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde 2005-2006 à 2008-2009 entre le gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC], ci-après appelé le « Protocole », conclu le 3 novembre 2005, se réserve le droit d'approuver des contributions complémentaires en sus des fonds réguliers et additionnels découlant du Protocole;

ATTENDU que l'Alberta reconnaît l'importance de poursuivre des initiatives interprovinciales et interterritoriales en matière de langues officielles dans l'enseignement et que l'Alberta accepte de coordonner certains projets au nom de l'ensemble des provinces et des territoires participants;

ATTENDU que le Canada et l'Alberta, sous réserve des dispositions de la présente entente, sont disposés à allouer des fonds pour appuyer des projets complémentaires provinciaux et interprovinciaux/territoriaux destinés à renforcer la qualité des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et de la langue seconde de l'Alberta et ailleurs au pays;

ET ATTENDU que le Canada et l'Alberta reconnaissent avoir conclu, dans le cadre de leur collaboration en matière d'éducation, des ententes relatives à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde pour les années 2005-2006 à 2008-2009;

EN CONSÉQUENCE, la présente entente atteste que les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :  

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1. DÉFINITIONS

1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente entente.

« Protocole » s'applique à l'entente de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et le CMEC qui encadre les ententes bilatérales avec les provinces et territoires relatives à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde au Canada.

« Programmes réguliers » s'applique aux mesures décrites dans un plan d'action de l'Alberta et mises en oeuvre en vue du maintien et de l'amélioration des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde à tous les niveaux d'enseignement.

« Fonds réguliers » s'applique à l'aide financière accordée par le Canada pour le financement des programmes réguliers.

« Stratégies additionnelles » s'applique aux mesures décrites dans un plan d'action de l'Alberta et mises en oeuvre dans le cadre du Plan d'action du Canada.

« Fonds additionnels » s'applique à l'aide financière accordée par le Canada pour le financement des stratégies additionnelles.

« Contribution complémentaire » ou « contributions complémentaires » s'applique à l'aide financière accordée par le Canada pour le financement d'initiatives qui visent à soutenir l'atteinte des objectifs du Plan d'action du Canada et les priorités du Protocole et qui sont complémentaires aux programmes réguliers et aux stratégies additionnelles de la province.

« Langue de la minorité », « seconde langue officielle » et « langue seconde » s'appliquent aux deux langues officielles du Canada, le français et l'anglais. On entend par langue seconde, la seconde langue officielle, soit le français ou l'anglais. Dans le contexte de l'Alberta, la langue de la minorité est le français, et la langue seconde est le français.

« Éducation », « enseignement » et « instruction », à moins d'indication contraire, s'appliquent à tous les niveaux d'enseignement — le primaire, le secondaire, le postsecondaire (collèges et universités) et l'éducation permanente —, selon la définition habituellement acceptée par Statistique Canada ou convenue entre le Canada et l'Alberta.

« Plan d'action » s'applique à un plan provincial décrivant les priorités stratégiques, les résultats prévus, les indicateurs de rendement, les mesures qui seront mises en oeuvre, les dépenses prévues, et la participation aux programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde par rapport à l'atteinte des objectifs du Protocole.

« État financier certifié » ou « états financiers certifiés » s'applique à un ou plusieurs états financiers, certifiés par une personne dûment autorisée par l'Alberta. Pour chaque période de référence, ces états financiers présentent de façon distincte le budget établi pour chacune des mesures prévues dans les plans d'action de la province, les contributions provinciale et fédérale et, pour chacune de ces mesures, toutes les dépenses engagées par la province, y compris celles engagées après la signature de la présente entente. Les états financiers sont préparés selon les principes comptables généralement reconnus.

« Exercice » ou « exercice financier », à moins d'indication contraire, s'applique à la période qui commence le 1^er avril et qui se termine le 31 mars.

« Année scolaire », à moins d'indication contraire, s'applique à la période qui commence le 1^er juillet et qui se termine le 30 juin.

2. OBJET DE L'ENTENTE

2.1 La présente entente a pour objet d'établir un cadre de collaboration entre le Canada et l'Alberta pour 2005-2006 en vue d'appuyer les projets complémentaires provinciaux, ainsi que des projets interprovinciaux/territoriaux, tels que décrits à l'annexe 2 de la présente entente. Ces projets visent à répondre aux besoins liés à l'enseignement en français et à l'enseignement du français langue seconde.

3. OBJET DE LA CONTRIBUTION

3.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente et conformément à l'article 2, le Canada et l'Alberta conviennent que la contribution complémentaire du Canada visera principalement, mais non exclusivement :

3.1.1 les projets complémentaires provinciaux qui ont pour but :

1. le développement de l'enseignement postsecondaire;
   
   
2. la promotion de la recherche sur l'enseignement dans la langue de la minorité et sur l'enseignement de la langue seconde;
   
   
3. la croissance et la qualité des programmes et l'enrichissement culturel des milieux scolaires minoritaires à tous les niveaux d'enseignement; et
   
   
4. la croissance et l'amélioration des programmes de langue seconde à tous les niveaux d'enseignement.

3.1.2 Des projets interprovinciaux/territoriaux, pour lesquels l'Alberta participe, visant à accroître la collaboration interprovinciale/territoriale pour encourager une utilisation optimale des ressources et tirer profit de la mise en commun de ressources et d'expertises provenant des diverses instances.

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4. PLANS D'ACTION PROVINCIAUX

4.1 Aux fins de la présente entente, le Canada et l'Alberta conviennent que l'Alberta fournira des plans d'action distincts pour les projets complémentaires provinciaux et pour les projets complémentaires interprovinciaux/territoriaux, conformément aux objectifs décrits à l'article 2. Les plans d'action de l'Alberta (annexe 2) seront précédés d'un seul préambule.

4.2 Le préambule de l'Alberta décrira les éléments suivants :

4.2.1 la manière dont les plans d'action de l'Alberta (annexe 2) s'inscrivent dans le cadre des objectifs énoncés dans le Plan d'action du Canada et dans les priorités du Protocole;

4.2.2 le caractère complémentaire et le non-chevauchement des mesures prévues dans les plans d'action dans le cadre de la présente entente et des mesures entreprises dans le cadre des programmes réguliers et des stratégies additionnelles financés pendant la période visée par la présente entente.

4.3 Chaque plan d'action provincial (annexe 2) décrira, pour chaque objectif linguistique, et pour la durée de la présente entente, les éléments suivants :

4.3.1 le cas échéant, les gouvernements provinciaux/territoriaux participants;

4.3.2 les résultats prévus;

4.3.3 les mesures ou projets qui seront mis en oeuvre pour assurer la réalisation des résultats prévus;

4.3.4 les indicateurs de rendement qui seront utilisés par l'Alberta pour mesurer l'atteinte des résultats;

4.3.5 une ventilation, par mesure et par exercice, du budget prévu et des contributions financières respectives du Canada et de l'Alberta.

5. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION

5.1 Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu'au 31 mars 2006, du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité, et du programme Mise en valeur des langues officielles, volet Apprentissage de la langue seconde, des dispositions du Protocole, des engagements pris dans le cadre d'ententes ou d'arrangements particuliers et des modalités de la présente entente, la contribution financière du Canada totalisera le moindre d'un montant maximal de un million trois cent soixante mille cinq cent un dollars (1 360 501 $).

5.2 Sous réserve du paragraphe 5.1 et à même la contribution financière du Canada présentée au paragraphe 5.1, le Canada versera :

1. pour les projets complémentaires provinciaux, le moindre d'un montant maximal de neuf cent cinquante-six mille six cent quatre-vingt-neuf dollars (956 689 $) pour la mise en oeuvre du plan d'action relatif aux projets complémentaires provinciaux (annexe 2) et de 50 pour 100 (50%) du total des dépenses admissibles engagées pour l'année 2005-2006;
   
   
2. pour les projets complémentaires interprovinciaux/territoriaux, le moindre d'un montant maximal de quatre cent trois mille huit cent douze dollars (403 812 $) pour la mise en oeuvre du plan d'action relatif aux projets complémentaires interprovinciaux/territoriaux (annexe 2) et de 50 pour 100 (50%) du total des dépenses admissibles engagées pour l'année 2005-2006, à l'exception du secteur d'investissement « Promotion de la recherche » - Enseignement du français langue de la minorité (M à 12), qui sera financé entièrement à même la contribution financière du Canada.

5.3 La contribution financière du Canada est conditionnelle à ce que l'Alberta fournisse, pour chacune des mesures, une contribution financière équivalente ou supérieure à celle du Canada pour la réalisation de ses plans d'action (annexe 2).

5.4 Le Canada et l'Alberta reconnaissent que la contribution financière du Canada offerte au cours d'un exercice donné sera versée à l'appui des mesures qui seront réalisées au cours de la période visée.

5.5 La contribution complémentaire identifiée au paragraphe 5.1 est versée en sus des fonds réguliers et additionnels accordés à l'Alberta en vertu du Protocole pour 2005-2006 à 2008-2009, et feront l'objet de mesures d'imputabilité distinctes. Le Canada et l'Alberta conviennent que la contribution complémentaire approuvée dans le cadre de la présente entente, excluant la contribution destinée aux projets complémentaires interprovinciaux/ territoriaux, sera comptabilisée par le Canada dans le calcul total des fonds attribués à l'Alberta en vertu du Plan d'action du Canada.

5.6 Sous réserve de l'affectation des crédits par l'Assemblée législative de l'Alberta et du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus du ministère de l'Éducation et du ministère de l'Enseignement postsecondaire, l'Alberta s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites aux termes de ses plans d'action (annexe 2) pour la durée de la présente entente.

5.7 L'Alberta sera responsable de l'approbation et de la gestion des projets interprovinciaux/ territoriaux décrits à l'annexe 2 de la présente entente. L'Alberta sera imputable devant le Canada de la gestion de ces projets et de la bonne utilisation de la contribution du Canada.

5.8 La contribution complémentaire versée à l'Alberta pour les projets interprovinciaux/ territoriaux fera l'objet de la part de l'Alberta de procédures de reddition de comptes et de mesures de résultats distinctes.

5.9 Les modalités et les conditions administratives régissant le paiement de la contribution financière du Canada figurent à l’annexe 1.

6. DÉPENSES ADMISSIBLES

6.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles pour chacune des mesures décrites dans les plans d'action de l'Alberta (annexe 2) pourront comprendre, entre autres, les salaires et les avantages sociaux, les honoraires professionnels, les frais d'administration, les dépenses liées à l'achat ou à la location de matériel et d'équipement essentiels, à l'acquisition et à la production de matériel pédagogique ainsi qu'à la formation.

7. STRATÉGIES ET BUDGETS APPROUVÉS

7.1 Le Canada et l'Alberta conviennent que la contribution mentionnée au paragraphe 5.1 s'applique uniquement aux mesures décrites dans les plans d'action de l'Alberta (annexe 2), selon la ventilation budgétaire fédérale et provinciale prévue dans la présente entente.

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8. REDDITION DE COMPTES

8.1 Le Canada et l'Alberta conviennent qu'ils doivent pouvoir rendre compte respectivement au Parlement et à la législature de la province, et au public de la bonne utilisation des fonds prévus à la présente entente et des résultats atteints grâce à ces investissements. À cette fin, l'Alberta accepte de soumettre au Canada les états financiers et le rapport exigé pour l'exercice visé par la présente entente.

8.2 Les exigences relatives à la présentation et l'acceptation des états financiers et du rapport sont décrites à l'article 2 de l'annexe 1.

9. PARTENARIAT

9.1 Les parties reconnaissent que la présente entente ne constitue pas une association en vue de former un partenariat ou une co-entreprise, ni ne crée de relation de mandataires entre le Canada et l'Alberta.

10. MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU SÉNAT ET DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE L'ALBERTA

10.1 Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat et de l'Assemblée législative de l'Alberta ne peut prendre part à la présente entente ou en tirer quelque avantage que ce soit.

11. ANCIENS DÉTENTEURS DE CHARGE PUBLIQUE FÉDÉRALE ET FONCTIONNAIRES À L'EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE

11.1 Aucun fonctionnaire ou employé du Canada n'est admis à être partie à la présente entente ni à participer à aucun des bénéfices qui en proviennent sans le consentement écrit du ministre de qui relève le fonctionnaire ou l'employé. Aucun ancien titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut bénéficier d'un avantage direct de la présente entente.

12. RESPONSABILITÉ DU CANADA

12.1 Le Canada ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par l'Alberta, ou qui que ce soit d'autre, à l'occasion de la mise en oeuvre de la présente entente par l'Alberta, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada, de la ministre du Patrimoine canadien ou de leurs employés, agents ou mandataires.

12.2 Le Canada se dégage de toute responsabilité dans le cas où l'Alberta conclurait un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme ayant trait au projet pour lequel la contribution est accordée dans le cadre de la présente entente.

13. INDEMNISATION

13.1 Chaque partie devra indemniser et exonérer l'autre partie, ses mandataires et ses employés de toutes les réclamations, demandes, actions ou frais de tiers (y compris les honoraires d'avocats) qui relèvent en droit de sa responsabilité, même s'ils découlent de la négligence ou d'un acte délibéré de la partie responsable ou de ses employés ou mandataires. La présente disposition demeurera en vigueur à l'expiration de la présente entente.

14. RÈGLEMENT DE CONFLITS

14.1 En cas de différend découlant de la présente entente, les parties conviennent de tenter, de bonne foi, de régler le différend. Si les parties ne réussissent pas à le régler par la négociation, elles conviennent de recourir à la médiation. Les parties assumeront à parts égales les frais de médiation.

15. MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS ET RECOURS

15.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements :

15.1.1 L'Alberta, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, fait ou a fait une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse au Canada; ou

15.1.2 Le Canada est d'avis qu'une des conditions ou l'un des engagements prévus dans la présente entente n'a pas été rempli.

15.2 Le Canada, s'il estime qu'un engagement n'a pas été respecté ou risque de ne pas l'être, donne à l'Alberta un avis écrit dans lequel il précise le manquement et lui demande d'y remédier. Si l'Alberta, dans les soixante (60) jours suivant la réception de l'avis, n'a pas remédié au manquement, le Canada peut prendre les recours suivants :

15.2.1 réduire la contribution financière du Canada accordée à l'Alberta et l'en informer;

15.2.2 suspendre les paiements de la contribution financière du Canada à l'égard des sommes dues ou à verser ultérieurement;

15.2.3 résilier l'entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant;

15.2.4 exiger par écrit le remboursement des montants déjà versés qui ont été dépensés de façon non conforme aux conditions de la présente entente. Le montant réclamé devient une dette due à l'État dès que la demande est adressée à l'Alberta. L'Alberta doit immédiatement se conformer à toute demande écrite.

15.3 Le fait que le Canada s'abstienne de recourir à une mesure qu'il peut employer dans le cadre de la présente entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit et, de plus, l'exercice partiel ou limité d'un droit qui lui est conféré ne l'empêchera en aucun cas d'exercer ultérieurement tout autre droit ou d'appliquer toute autre mesure dans le cadre de la présente entente ou en vertu de toute loi applicable.

16. CESSION

16.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada.

17. LOIS APPLICABLES

17.1 La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables de l'Alberta.

18. COMMUNICATIONS

18.1 Toute communication destinée au Canada concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

18.2 Toute communication destinée à l'Alberta concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

18.3 Toute communication ainsi envoyée sera considérée comme ayant été reçue après le délai nécessaire à une lettre pour parvenir à destination.

19. DURÉE

19.1 La présente entente lie le Canada et l'Alberta pour la période commençant le 1^er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2006. Sous réserve du paragraphe 19.2, toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les mesures réalisées dans la mise en oeuvre de ses plans d'action (annexe 2) et les dépenses faites par l'Alberta pour la période commençant le 1 avril 2005 et se terminant le 31 mars 2006.

19.2 Le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant un exercice financier donné peut être prolongée jusqu'au 30 juin afin de prendre en compte l'année scolaire. La période d'activités visée au paragraphe 19.1 pourrait par conséquent se terminer le 30 juin 2006.

19.3 Toutes les obligations de l'Alberta survivront, expressément ou en raison de leur nature, à la résiliation ou à l'expiration de la présente entente, jusqu'à ce qu'elles soient accomplies ou jusqu'à leur expiration.

20. MODIFICATION OU CESSATION

20.1 Les parties peuvent, d'un commun accord écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin pendant la durée de celle-ci.

21. CONTENU DE L'ENTENTE

21.1 La présente entente, y compris les annexes mentionnées ci-dessous qui en font partie intégrante et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l'intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, négociations, ententes et engagements antérieurs ou ultérieurs à ce sujet. La province reconnaît en avoir pris connaissance et est d'accord avec leur contenu.

ANNEXE 1– Modalités et conditions administratives

ANNEXE 2– Plans d'action de l'Alberta relatifs aux projets complémentaires provinciaux et aux projets complémentaires interprovinciaux/territoriaux — 2005-2006

ANNEXE 3 — Plan d'action du Canada pour les langues officielles - Catégories d'appui et domaines d'intervention

ANNEXE 4 — Modèle - Rapport annuel certifié sur les résultats et sur les dépenses réelles

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EN FOI DE QUOI, les parties en cause ont signé la présente entente à la date inscrite à la deuxième page.

AU NOM DU CANADA

Josée Verner
___________________________
L'honorable Josée Verner
Ministre de la Coopération Internationale
et Ministre responsable de la Francophonie
et des Langues officielles

Témoin

Denis Jolette
___________________________
Nom en caractères d'imprimerie

Denis Jolette
___________________________
Signature

Beverley J. Oda
___________________________
L'honorable Beverley J. Oda
Ministre du Patrimoine canadien
et de la Condition féminine

Témoin

Joanne McNamara
___________________________
Nom en caractères d'imprimerie

Joanne McNamara
___________________________
Signature

AU NOM DE L'ALBERTA

Gene Zwozdesky
___________________________
L'honorable Gene Zwozdesky
Ministre de l'Éducation

Denis Herard
___________________________
L'honorable Dave Hancock, Q.C. Denis Herard
Ministre de l'Enseignement postsecondaire

Approuvé aux termes de la Loi sur l'organisation du gouvernement :

Gary G. Mar
____________________________________
L'honorable Pearl Calahasen, Gary G. Mar
Ministre par intérim des Relations internationales
et intergouvernementales

Témoin
Audrey Dutka
_____________________________________
Nom en caractères d'imprimerie

Audrey Dutka
_____________________________________
Signature

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