ANNEXE 2
ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC RELATIVE À L'ENSEIGNEMENT DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ ET À L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES SECONDES
Le Ministère de l'Éducation du Loisir et du Sport s'est doté d'un Plan stratégique 2005-2008. Ce plan présente les choix stratégiques du Ministère au regard de sa mission et les engagements ministériels pour les trois prochaines années. Les orientations et les objectifs de cette planification triennale tiennent compte de la vision et des priorités d'action du gouvernement énoncées dans Briller parmi les meilleurs et du Plan de modernisation de l'État 2004-2007. Les orientations retenues sont les suivantes :
Renouveler l'éducation préscolaire, l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire
Renforcer la formation professionnelle et technique et la formation continue
Consolider l'enseignement supérieur en concertation avec nos partenaires
Contribuer au développement des régions
Promouvoir auprès de la population la pratique d'activités physiques, de loisirs et de sports dans un cadre sain et sécuritaire
Améliorer notre prestation de services et nos relations avec nos partenaires
C'est d'ailleurs sur la base de ces orientations que s'effectuera la mesure des résultats visés par le présent plan d'action.
Consultation
Le Ministère remplit sa mission sur la base d'un partage des responsabilités avec les divers réseaux de l'enseignement (commissions scolaires, cégeps, universités, établissement d'enseignement privés, écoles gouvernementales), lesquels sont chargés d'offrir les programmes d'études et les autres services éducatifs.
Les organismes scolaires constituent les premiers interlocuteurs du Ministère avec qui il partage sa mission.
Le ministre peut aussi compter sur les travaux et avis de douze conseils, organismes ou comités.
Le Ministère travaille en étroite collaboration avec plusieurs partenaires du milieu qui se préoccupent de la formation des élèves, des étudiantes et des étudiants de même que du développement de leurs aptitudes et de leurs compétences : les associations patronales et syndicales, les ordres professionnels, les organismes d'action communautaire autonome du domaine de l'éducation, les associations étudiantes, les regroupements de parents, ainsi que les organismes socioéconomiques et les associations représentatives du milieu de l'éducation et de la société civile.
Plus spécifiquement, la Direction des politiques et des projets des Services à la communauté anglophone a procédé à une consultation formelle des gestionnaires du Ministère et des gestionnaires des commissions scolaires anglophones pour l'élaboration de ses plans d'action.
Enfin, le Ministère consulte régulièrement la Commission de l'éducation en langue anglaise, ainsi que trois (3) comités consultatifs :
Comité consultatif sur la formation continue (LILAC)
Comité consultatif sur les services complémentaires
(CESAC)
Comité consultatif sur les services pédagogiques (PSAC)
Mise en contexte
Le Québec a entrepris depuis quelques années un renouveau pédagogique. L'implantation de la réforme au primaire étant achevée, la mise en œuvre de celle du secondaire prenait effet en septembre 2005.
La réforme en cours est une énorme entreprise, structurante s'il en est, dans la mesure où elle établit le cadre même des cheminements d'apprentissage, leurs objectifs, leur esprit, leur cohérence, leur évaluation. Celui-ci visera non seulement à faire acquérir des connaissances essentielles mais, de plus, il sera centré sur la capacité de les mettre en pratique dans différents contextes de vie, sur la base de cycles d'apprentissages pluriannuels.
Le français, langue seconde est enseigné à partir du préscolaire et de façon obligatoire à partir de la première année jusqu'au secondaire V. L'anglais, langue seconde est enseigné de façon obligatoire à partir de la troisième année du primaire jusqu'au secondaire V. Cet enseignement se fera dès la première année du primaire à compter de septembre 2006.
Au Québec, le système d'éducation offre à la population une variété de programmes et de services éducatifs, du préscolaire à l'université.
L'enseignement primaire et secondaire
L'enseignement primaire se donne en français, en anglais ou dans les langues autochtones; l'enseignement secondaire se donne en français ou en anglais. Sont principalement admis en anglais les enfants dont le père ou la mère a reçu, au Canada, l'enseignement primaire en anglais. Le diplôme d'études secondaires constitue la condition générale d'admission à l'enseignement collégial. Le diplôme d'études professionnelles débouche sur le marché du travail, ou il permet d'accéder à l'enseignement collégial. En 2003-2004, on estime que le Québec consacre 10,2 milliards de dollars à l'enseignement primaire et secondaire.
Depuis juillet 1998, le nombre de commissions scolaires est établi à 72 (60 commissions scolaires francophones et 9 commissions scolaires anglophones). Trois commissions scolaires à statut particulier desservent principalement les élèves autochtones de la Côte-Nord et du Nord-du-Québec.
L'enseignement collégial (Cégeps)
L'enseignement collégial offre des programmes de 2 à 3 ans conduisant au diplôme d'études collégiales (DEC) et aux programmes de formation technique. L'étudiant poursuit ses études dans la langue d'enseignement de son choix. En 2003-2004, la dépense globale par élève au collégial était de 13,775 $. En 2003-2004, on estime que le Québec consacre 2,2 milliards de dollars à l'enseignement collégial.
L'enseignement universitaire
Il existe au Québec des universités francophones et anglophones, l'étudiant ou l'étudiante choisit l'université qui lui convient. En 2003-2004, la dépense globale par étudiant pour l'enseignement universitaire était de 21,284 $. On estime que la même année, le Québec consacre 4 milliards de dollars à l'enseignement universitaire.
Les données qui précèdent proviennent des Indicateurs de l'éducation, édition 2006 (à paraître). Pour une information plus détaillée sur l'éducation au Québec, vous pouvez consulter Indicateurs de l'éducation, édition 2005 (www.mels.gouv.qc.ca).
Coûts supplémentaires
En 2003-2004, le total des coûts supplémentaires assumés par le Québec pour l'enseignement dans la langue de la minorité et l'enseignement de la langue seconde sont estimés à :
339,6 M$ Enseignement dans la langue de la minorité
335,7 M$ Enseignement de l'anglais, langue seconde 3,2 M$ Dépenses de l'administration centrale 678,5 M$ Total
Plan d'action
Le présent plan d'action regroupe les projets que le Québec entend réaliser en 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour lesquels le Canada fait une contribution, soit à même l'enveloppe des fonds réguliers prévue à l'entente bilatérale, soit à même l'enveloppe des contributions additionnelles du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité et ceux du programme Mise en valeur des langues officielles, volet Apprentissage de la langue seconde, dans le cadre de son Plan d'action pour les langues officielles rendu public le 12 mars 2003.
EFFECTIF SCOLAIRE À TEMPS PLEIN ET À TEMPS PARTIEL, SELON LA CATÉGORIE D'ORGANISME, LA LANGUE D'ENSEIGNEMENT, L'ORDRE D'ENSEIGNEMENT ET LE SECTEUR, EN 2003-2004
PROFIL DU FRANÇAIS, LANGUE SECONDE AU SECTEUR ANGLOPHONE ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE
Le profil de l'enseignement du français, langue seconde au Québec est unique. Les membres de la communauté anglophone résident dans une province où il n'y a qu'une langue officielle – le français. Depuis les années soixante, cette situation est reflétée dans les écoles anglophones par l'intensité de l'enseignement du français, langue seconde. La plupart des élèves anglophones du secteur primaire suivent un régime d'immersion ou un enseignement intensif dans lequel, selon les modèles pédagogiques choisis, entre 50 p. 100 et 100 p. 100 de l'enseignement peut être dispensé en français.
Effectif scolaire à temps plein et à temps partiel du secteur des jeunes, selon l'ordre d'enseignement et selon la langue d'enseignement (anglais) pour l'année 2003-2004
LIENS ENTRE LES ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DU PLAN STRATÉGIQUE DU MELS, LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DE L'ENSEIGNEMENT AUX ÉLÈVES DE LA MINORITÉ ET DE L'APPRENTISSAGE DE LA LANGUE SECONDE ET LES CATÉGORIES D'APPUI DU PROTOCOLE
OBJECTIF 1 : INSTRUCTION DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ
Catégorie d'appui A : Encadrement et diversification des services éducatifs
L'octroi de subventions particulières au réseau d'organismes et d'établissements d'enseignement anglophones vise à renforcer la qualité et la diversité de l'éducation dans la langue de la minorité. Les fonds octroyés contribuent à la gestion du réseau, au développement de réseaux de ressources technologiques, à la disponibilité de services de formation à distance, à l'application par les écoles des lois linguistiques du Québec et aux mesures d'accueil. De plus, les contributions soutiennent la recherche dans le domaine du développement d'espaces communautaires où l'éducation, la culture et la santé se côtoient.
Catégorie d'appui B : Développement des outils pédagogiques et éducatifs
La politique linguistique du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport prévoit la publication en anglais des documents pédagogiques et informatifs à l'intention du réseau anglophone. Les documents pédagogiques qui s'adressent aux deux secteurs linguistiques nécessitent une traduction. Les subventions dans cette catégorie permettent au réseau anglophone d'avoir accès aux documents ministériels en version anglaise et, depuis 2004-2005, de bénéficier d'un matériel didactique conçu en anglais. Les subventions dans cette catégorie contribuent aussi à la conception, l'élaboration et la production des programmes d'études en français, langue seconde et en immersion et des outils d'évaluation, ainsi qu'à la création de matériel d'enseignement et de soutien à l'enseignement, visant à permettre aux enseignants de faire la transition du renouveau pédagogique.
Catégorie d'appui C : Appui professionnel aux personnels des écoles, des centres, des collèges et des universités
Afin d'enrichir l'environnement d'apprentissage des élèves de la minorité, il importe de fournir aux intervenants, entre autres par le biais des bourses individuelles et des bourses collectives, les ressources qui permettent de diversifier l'enseignement et de moderniser l'acte pédagogique. L'utilisation des technologies, la mise en œuvre de la réforme, la diversification des cheminements scolaires ainsi que le développement du leadership et la valorisation de la profession enseignante sont autant de cibles qui seront enrichies par les projets dans cette catégorie.
Catégorie d'appui d : Appui aux élèves et aux étudiants
La persévérance aux études et la nécessité de fournir une formation qualifiante pour chaque élève sont des visées fondamentales de la réforme de l'éducation au Québec. Les campagnes publicitaires en anglais touchant la valorisation de l'éducation, la promotion de la formation professionnelle et technique ainsi que l'information sur le marché du travail servent à renforcer ces valeurs auprès des élèves de la communauté minoritaire. Le Québec souhaite aussi accroître la proportion de jeunes de moins de vingt ans inscrits en formation professionnelle en faisant passer leur taux d'accès de 16,6 p. 100 à 20 p. 100. Les subventions dans cette catégorie permettent aussi des échanges entre des élèves francophones et anglophones à l'intérieur et à l'extérieur du Québec. Le Québec contribue aussi aux programmes pan-canadiens de moniteurs et de cours d'été administrés par le Conseil des ministres de l'Éducation, Canada (CMEC), permettant à des étudiants de l'ensemble du Canada de perfectionner leur langue seconde et aux étudiants francophones hors Québec de perfectionner leur langue maternelle.
OBJECTIF 2 : ÉTUDE D'UNE LANGUE SECONDE
Catégorie d'appui A : Encadrement et diversification des services éducatifs
À l'enseignement supérieur, l'octroi de subventions particulières au réseau d'organismes et d'établissements d'enseignement anglophones visera à renforcer la qualité et la diversité de l'éducation dans la langue seconde. À la formation générale des jeunes, les contributions favoriseront l'accès aux services dans des commission scolaires qui relèvent les défis d'organisation des nouveaux programmes et d'accès accru à des programmes de langues secondes. Les subventions dans cette catégorie contribueront donc à mettre sur pied les réseaux qui permettront aux écoles et aux collèges de mieux soutenir l'enseignement et l'apprentissage des langues secondes.
Catégorie d'appui B : Développement des outils pédagogiques et éducatifs
Depuis 2001, l'anglais, langue seconde est enseigné à partir de la 3e année du primaire, ce qui nécessite le développement de nouvelles orientations et approches pédagogiques et une réorganisation de l'enseignement. De plus, l'enseignement de l'anglais, langue seconde se fera dès la 1re année du primaire à compter de septembre 2006. Le temps d'enseignement au primaire sera augmenté de 1 h 30 minutes par semaine. Ces mesures entraîneront des besoins de personnel qualifié en didactique de l'anglais langue seconde Les subventions dans cette catégorie contribueront donc à l'élaboration des programmes d'études et des outils pédagogiques pour soutenir les interventions des commissions scolaires et des écoles francophones en la matière et favoriser l'implantation du plan d'action. Elles contribueront aussi au développement d'instruments d'évaluation des apprentissages. Les bourses permettront aussi de combler la pénurie anticipée d'enseignantes et enseignants qualifiés en didactique de la langue seconde.
Catégorie d'appui C : Appui professionnel aux personnels des écoles, des centres, des collèges et des universités
La compétence langagière des enseignantes et des enseignants est un facteur incontournable dans l'enseignement d'une langue seconde. D'importantes initiatives, sous forme de bourses collectives et de bourses individuelles, sont prévues pour fournir au personnel scolaire les occasions de se perfectionner en anglais et de développer des compétences en évaluation des apprentissages.
Catégorie d'appui D : Appui aux élèves et aux étudiants
La valorisation de la formation professionnelle est un des chantiers privilégié du Québec. Dans ce secteur, on souhaite porter à plus de 50 p. 100 le taux de perception favorable des jeunes et des parents à l'égard des métiers et des techniques. Les programmes pan-canadiens de moniteurs et de cours d'été administrés par le Conseil des ministres de l'Éducation, Canada (CMEC), font partie de cette catégorie. Les subventions dans cette catégorie permettent aussi des échanges entre des élèves francophones et anglophones à l'intérieur et à l'extérieur du Québec.
Orientation 1- Renouveler l'éducation préscolaire, l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire
1.1- De nouvelles conditions favorisant la réussite
Résultats visés par les projets soutenus par l'Entente
Indicateurs relatifs aux projets soutenus par l'Entente
Résultats visés par les projets soutenus par l'Entente
Indicateurs relatifs aux projets soutenus par l'Entente
1. La mise en œuvre des programmes du secondaire au secteur anglophone
*
1. Degré de l'appropriation du programme par le réseau anglophone
2. La diffusion des programmes
2. Taux de satisfaction du personnel enseignant
3. Disponibilité des programmes d'enseignement et des documents d'évaluation traduits en langue anglaise
3. Nombre de documents et de pages traduites du français vers l'anglais
4. Rédaction des niveaux de compétence
4. Validation auprès des partenaires; expérimentation
5. Disponibilité des ressources didactiques
5. Disponibilité des ressources et conformité aux programmes d'études
6. Entretien des immeubles des commissions scolaires anglophones
*
6. Parc immobilier sécuritaire
7. La concertation efficace des partenaires dans l'implantation du renouveau pédagogique dans les écoles du secteur anglophone
7. Nombre de commissions scolaires et d'associations d'écoles privées participant aux travaux du (IDC) - Partage du rapport
8. Une étude permettant des impacts de l'apprentissage de l'anglais, langue seconde chez un jeune apprenant de six et sept ans au Québec
*
8. Résultats préliminaires du rapport de recherche
9. Une analyse des effets de l'initiation à la lecture et de l'utilisation des stratégies de lecture chez les élèves en immersion
*
9. Une interprétation des erreurs en lecture, en langue d'enseignement et en langue maternelle
10. Amélioration des compétences professionnelles des enseignantes et enseignants en didactique du français, langue seconde
10. L'enseignante ou l'enseignant planifie et pilote des situations d'enseignement, d'apprentissage et d'évaluation cohérentes
11. Interaction de groupes d'élèves dans leurs langues secondes
11. Nombre d'élèves participant aux échanges.
* Ces nouvelles initiatives sont mises en œuvre pendant la durée de la présente entente
1.2- L'aide aux élèves, aux parents, aux enseignantes et aux enseignants
Résultats visés par les projets soutenus par l'Entente
Indicateurs relatifs aux projets soutenus par l'Entente
1. Bourses aux élèves pour les cours d'été de langues
*
1. Nombre d'élèves bénéficiant de bourses
2. Documents audiovisuels pédagogiques pour enseignants et élèves, de nature analogique ou numérique
*
2. Nombre de commandes de documents
3. Séances d'information auprès des commissions scolaires anglophones et participation aux colloques; production d'un kit de formation.
3. Offre de formation annuelle
4. Le développement et la diffusion d'outils assurant une implantation réussie du Programme de formation
4. Nombre de commissions scolaires et d'écoles privées participant aux travaux; respect des échéanciers
5. Situation d'apprentissage et d'évaluation, exemples-types.
5. Respect des échéanciers des épreuves. Épreuves de qualité
6. Production d'épreuves de qualité et d'outils d'évaluation améliorés
6. Appropriation par le milieu des nouveaux outils d'évaluation
7. Formation en évaluation
7. Bilan des sessions
8. Un modèle permettant une évaluation multidisciplinaire des langues
8. Pratiques évaluatives novatrices
9. Amélioration des compétences professionnelles des enseignantes et enseignants en didactique du français, langue seconde
9. Compétences améliorées
10. Partenariat en vue du rehaussement de l'intérêt pour la littérature chez les élèves
10. Nombre des commissions scolaires qui participent au projet
11. Vidéos et de documents d'animation pour la formation au secondaire
11. Une évaluation plus souple, authentique et globale de la langue seconde
12. Combler la pénurie du personnel enseignant en anglais, langue seconde
12. Accroissement du nombre d'enseignants qualifiés en anglais langue seconde
13. Augmentation du nombre d'écoles qui utilisent l'approche orientante
13. Nombre d'écoles
14. Des services d'animation et un soutien continus dans l'appropriation des nouvelles technologies
14. Nombre de sessions offertes par le RÉCIT, soutien aux RÉCITS locaux
15. Des visites dans d'autres écoles afin d'observer des pratiques gagnantes
15. Réinvestissement local des observations & adaptation des «best practices»
16. Des modes de livraison de services et des projets adaptés à la réalité et aux besoins de la communauté anglophone
16. L'offre de service anglophone des formations disciplinaires. Les évaluations de projets.
17. Cours d'été en ligne et école virtuelle
*
17. Nombre de participants aux formations Dot Plan - nombre de participants aux divers ateliers
18. Jumelage entre élèves du Québec et d'autres provinces pour séjours d'immersion
18. Nombre d'élèves jumelés
19. Le Québec envisage soutenir un certain nombre d'assistants Odyssée et d'assistants Accent
19. Nombre d'assistants
* Ces nouvelles initiatives sont mises en oeuvre pendant la durée de la présente entente
1.3- Le soutien aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers
Résultats visés par les projets soutenus par l'Entente
Indicateurs relatifs aux projets soutenus par l'Entente
1. Le parachèvement des programmes adaptés du secondaire en français, langue seconde
1. Validation du programme et avis de la Commission des programmes d'études.
2. Élaboration de programmes de la formation préparatoire au marché du travail rencontrant les attentes du milieu anglophone
*
2. Disponibilité des programmes dans les délais prévus -
3. Sessions de formation permettant aux gestionnaires de prendre connaissance de pratiques de gestion favorables à la réussite des élèves
3. Nombre de sessions de formation réalisées- niveaux de satisfaction des participants
4. L'adaptation du Programme de formation de l'école québécoise
4. Le Programme de formation de l'école québécoise adapté sera implanté dans les commissions scolaires anglophones.
5. Élaboration de programmes de formation préparatoire au marché du travail
*
5. Disponibilité des programmes dans les délais prévus.
6. Capsules vidéo en langue anglaise
6. Les capsules vidéo adaptées
7. Sessions de formation permettant aux gestionnaires de prendre connaissance de pratiques de gestion favorables à la réussite des élèves en difficulté
*
7. Nombre de sessions de formation réalisées
8. Accès aux matériels didactiques de base en transcription braille
8. Matériels didactiques de base en transcription braille
9. Réussite aux examens de reprise de 4e et 5e secondaire
9. Promotion au niveau supérieur des élèves en rattrapage scolaire.
• Ces nouvelles initiatives sont mises en oeuvre pendant la durée de la présente entente
Pour l'orientation 1
Fonds réguliers :
101,995,076$
Fonds additionnels :
20,501,880$
Total :
122,496,956$
Orientation 2- Renforcer la formation professionnelle et technique et la formation continue
Résultats visés par les projets soutenus par l'Entente
Indicateurs relatifs aux projets soutenus par l'Entente
1. Amélioration de la qualité et de l'accessibilité de la formation professionnelle et technique
1. Résultats obtenus par chacun des projets, tels qu'exposés dans les rapports d'activités
2. Locaux appropriés pour dispenser les programmes de formation
2. Soutien à l'accès et à la mise à jour des locaux destinés aux services en formation professionnelle
3. Ateliers adressés aux administrateurs de centres et conseillers pédagogiques et portant sur l'évaluation des compétences en formation professionnelle et à l' éducation des adultes
*
3. Développement et livraison des ateliers spécifiques. Satisfaction des participantes et des participants.
4. Le service VoD adapté aux nouvelles orientations pédagogiques du MELS et encourageant l'utilisation de la technologie
*
4. Rapport de la période d'essai
* Ces nouvelles initiatives sont mises en oeuvre pendant la durée de la présente entente
2.1- La valorisation de la formation professionnelle et technique auprès des jeunes et de leur famille
Résultats visés par les projets soutenus par l'Entente
Indicateurs relatifs aux projets soutenus par l'Entente
1. Augmentation du nombre d'inscription et du nombre de demandes d'admission dans les programmes anglais de formation professionnelle et de formation technique.
*
1. Nombre de demandes d'admission et nombre d'inscriptions
2. Augmenter la connaissance et améliorer la perception de la FPT en langue anglaise chez le grand public et la connaissance de la FPT particulièrement chez les jeunes
2. Niveau de satisfaction et résultats positifs indiqués par les commissions scolaires; augmentation de l'inscription aux programmes de formation en langue anglaise
3. Recours aux pratiques inspirées de l'approche orientante
3. Plus grand nombre de centres ayant recours à l'approche orientante
* Ces nouvelles initiatives sont mises en oeuvre pendant la durée de la présente entente
2.2- La révision et l'actualisation des programmes
Résultats visés par les projets soutenus par l'Entente
Indicateurs relatifs aux projets soutenus par l'Entente
1. Une offre de formation qui répond aux besoins et demandes du milieu
1. Présentation d'une offre de service
2. Colloque provincial anglophone en collaboration avec les groupes concernés
2. Dates du colloque provincial anglophone et nombre de participants
3. Matériel didactique du Projet Personnel d'Orientation en anglais
*
3. La disponibilité d'un répertoire du matériel PPO en langue anglaise
4. Disponibilité des versions anglaises des programmes d'enseignement et des documents
4. Nombre de productions traduites du français vers l'anglais
5. Séances d'information auprès des commissions scolaires anglophones
5. Nombre de participantes et de participants
6. Présenter l'approche orientante dans des colloques ou autres activités semblables
6. Prise en compte de l'approche orientante
7. Accroître l'offre de service de formation et de perfectionnement pour les enseignants; et consolider les activités pour les centres de formation professionnelle
*
7. Qualité et fréquence de sessions de perfectionnement
8. Production des programmes de français, langue seconde et d'anglais, langue d'enseignement de même que les guides d'accompagnement
8. Respect des calendriers de production
9. Mise en place des services d'accueil et de référence; support aux organismes nationaux anglophones; développements des méthodes et de matériel de reconnaissance des acquis
9. Mise en place des services d'accueil dans toutes les commissions scolaires ; validation du prototype de bilan des acquis; utilisation progressive du bilan des acquis
* Ces nouvelles initiatives sont mises en oeuvre pendant la durée de la présente entente
2.3- L'éducation des adultes et la formation continue
Résultats visés par les projets soutenus par l'Entente
Indicateurs relatifs aux projets soutenus par l'Entente
1. Matériel d'apprentissage disponible en langue anglaise dans l'ensemble des programmes d'études conduisant au diplôme d'études secondaires
1. Nombre de programmes disponibles
2. Support aux usagers pour l'utilisation de l'Inforoute; disponibilité de matériels didactiques en anglais;
2. Mise à jour continuelle de la section anglophone du site de l'Inforoute; Qualité et quantité des produits et services disponibles en anglais
3. Possibilité pour le secteur anglophone de faire des demandes d'admission en ligne
*
3. Nombre d'inscriptions en ligne
4. Organiser et offrir de la formation en lien avec les TICs
4. La participation des enseignantes et enseignants aux formations. Les évaluations
5. Favoriser une culture de réseau entre les intervenantes et les intervenants de la formation professionnelle
*
5. Réseautage technique et humain accrus
6. Mise en place des services d'accueil et de référence; support aux organismes nationaux anglophones;
6. Mise en place des services d'accueil dans toutes les commissions scolaires ;
7. Développements des méthodes et de matériel de reconnaissance des acquis
7. Validation et utilisation du bilan des acquis
8. Disponibilité du matériel produit par le Récit adulte anglophone
8. Nombre de productions
* Ces nouvelles initiatives sont mises en oeuvre pendant la durée de la présente entente
2.4- L'organisation de l'enseignement collégial
Résultats visés par les projets soutenus par l'Entente
Indicateurs relatifs aux projets soutenus par l'Entente
1. Liens productifs et stratégiques avec le volet formation professionnelle des plans de réussite des commissions scolaires et cégeps
1. Augmentation de l'inscription particulièrement chez les jeunes
2. Élaboration d'instruments d'évaluation pour les volets "oral", "écrit", et "lecture"
2. Diffusion du matériel d'évaluation
3. Production et diffusion de matériel didactique en langue anglaise pour le collégial
*
3. Nombre de productions
4. Formation à distance : offre de 3 nouveaux cours / année; adaptation des systèmes de communication et de gestion pédagogique
4. Nombre d'offres de cours; nombre d'inscriptions aux cours; nombre de demandes effectuées par la clientèle anglophone
5. Rédaction des nouveaux programmes
5. Diffusion et implantation des nouveaux programmes
6. Accessibilité du matériel didactique aux collèges anglophones
6. Nombres de documents et productions adaptés et traduits
7. Activités de formation offerte sous une forme "à distance"
*
7. Nombre d'activités offertes à distance; rapport d'évaluation de la formation
8. Disponibilité en anglais des meilleurs logiciels (ou sites Internet; DVD, cédérom) développés originalement en français
*
8. Respect de l'échéancier; rapport financier; bilan des activités
9. Amélioration des conditions d'enseignement par des installations adéquates et sécuritaires
9. Infrastructure adéquate
* Ces nouvelles initiatives sont mises en oeuvre pendant la durée de la présente entente
Pour l'orientation 2
Fonds réguliers :
77,744,954$
Fonds additionnels :
3,913,351$
Total :
81,658,305$
Orientation 3- Consolider l'enseignement supérieur en concertation avec nos partenaires
3- Consolider l'enseignement supérieur en concertation avec nos partenaires
Résultats visés par les projets soutenus par l'Entente
Indicateurs relatifs aux projets soutenus par l'Entente
1. Améliorer la perception et la connaissance de la Formation professionnelle et technique
1. Niveau de satisfaction et résultats positifs indiqués par les commissions scolaires; augmentation de l'inscription aux programmes de formation disponibles en langue anglaise;
2. Établir des liens stratégiques avec les plans de réussite des commissions scolaires et cégeps
2. Augmentation de l'inscription particulièrement chez les jeunes
3. Élaboration d'instruments d'évaluation pour les volets "oral", "écrit", et "lecture"
3. Diffusion du matériel d'évaluation
4. Version en anglais du site web du CCDMD
4. Consultations du site web
5. Production de deux tests : un test en français et un test en anglais.
*
5. Disponibilité des prototypes puis des tests
6. Activités de formation offerte sous une forme "à distance"
6. Nombre d'offres de cours et d'inscriptions aux cours
7. Accessibilité du matériel didactique aux collèges anglophones
*
7. Nombres de documents (imprimés, logiciels, sites) adaptés et traduits; DECclic adapté pour la clientèle anglophone
* Ces nouvelles initiatives sont mises en oeuvre pendant la durée de la présente entente
3.1-La qualité, l'accessibilité et le financement de l'enseignement universitaire
Résultats visés par les projets soutenus par l'Entente
Indicateurs relatifs aux projets soutenus par l'Entente
1. Projet inter-provincial : Plate-forme médiatique d'enseignement du Français – Se donner le mot, en partenariat avec l'Ontario
*
1. Degré d'utilisation du matériel Se donner le mot
2. Échanges inter-provinciaux entre enseignantes et enseignants d'anglais langue seconde et enseignantes et enseignants de français langue seconde entre la Colombie Britannique et le Québec
*
2. Nombre d'enseignantes et d'enseignants qui ont participé aux échanges
3. Activités de perfectionnement en français au Québec pour les personnels des collèges francophones hors Québec (enseignants, personnel de direction, personnel professionnel non-enseignant)
3. Respect de l'échéancier - Rapport financier - Bilan des activités
* Ces nouvelles initiatives sont mises en oeuvre pendant la durée de la présente entente
3.2- Le soutien à la recherche
Résultats visés par les projets soutenus par l'Entente
Indicateurs relatifs aux projets soutenus par l'Entente
1. Arrimage entre les compétences du secondaire et du collégial
*
1. Grilles de concordance des compétences
Pour l'orientation 3
Fonds réguliers :
18,687,528$
Fonds additionnels :
4,596,528$
Total :
23,284,056$
Orientation 4- Contribuer au développement des régions
Résultats visés par les projets soutenus par l'Entente
Indicateurs relatifs aux projets soutenus par l'Entente
1. Des modes de livraison de services et des projets adaptés à la réalité et aux besoins de la communauté anglophone
1. L'offre de service anglophone des formations disciplinaires. Les évaluations de projets.
Note : Des projets liés à l'établissement d'écoles communautaires, de nature à contribuer largement au développement des régions, font l'objet de demandes de fonds complémentaires.
4.1- L'offre de services éducatifs en région
Résultats visés par les projets soutenus par l'Entente
Indicateurs relatifs aux projets soutenus par l'Entente
1. Par la formation à distance, l'offre de cours : 3 nouveaux cours / année; adaptation des systèmes de communication et de gestion pédagogique; amélioration de la diplomation
*
1. Nombre d'offres de cours; nombre d'inscriptions aux cours; nombre de demandes effectuées par la clientèle anglophone
2. La mise en place d'une école virtuelle accessible à l'ensemble des élèves du secondaire de la communauté anglophone tant pendant l'année scolaire qu'en été; accessibilité de la formation en ligne aux enseignants et administrateurs; développement des partenariats formation en ligne au secteur collégial
*
2. Nombre d'élèves desservis dans les commissions scolaires anglophones; nombre de formation en ligne; nombre de partenariats développés avec le secteur collégial.
3. Une augmentation du taux de réussite des élèves concernés par la mesure aux épreuves de FLS; concertation efficace des partenaires du milieu dans la mise en œuvre des services dans les écoles visées
3. Nombre d'élèves par commission scolaire et par école bénéficiant de la mesure
4.2- Le partenariat régional
Résultats visés par les projets soutenus par l'Entente
Indicateurs relatifs aux projets soutenus par l'Entente
1. Recherche sur les écoles communautaires et les ententes communautaires et début d'utilisation des outils qui ont été développés et qui sont rattachés au Cadre de référence
*
1. Validation du cadre de référence; développement d'un plan stratégique qui pourra servir de guide, de modèle pour les autres écoles
* Ces nouvelles initiatives sont mises en oeuvre pendant la durée de la présente entente
Pour l'orientation 4
Fonds réguliers :
6,218,195$
Fonds additionnels :
3,611,579$
Total :
9,829,774$
Orientation 5- Promouvoir auprès de la population la pratique d'activités physiques, de loisirs et de sports dans un cadre sain et sécuritaire
5.1- La promotion de l'activité physique, du loisir et du sport
Résultats visés par les projets soutenus par l'Entente
Indicateurs relatifs aux projets soutenus par l'Entente
1. Préparer et animer des sessions dans les commissions scolaires anglophones intéressées à mettre en place l'approche École en santé, en conformité avec l'instrumentation développée par le comité national de coordination de l'approche
*
1. Offre de services
2. Soumettre une offre de service aux commissions scolaires anglophones
2. Transmission d'une offre de service aux commissions scolaires anglophones
3. Établir des concertations avec l'équipe nationale d'animation
3. Rencontres avec l'équipe d'animation du secteur francophone
4. Effectuer un bilan des sessions offertes
4. Préparation d'un bilan des sessions offertes, sur les plans quantitatif et qualitatif
5. L'adoption plus généralisée au sein de la population québécoise, plus particulièrement chez les jeunes de niveaux primaire et secondaire et les familles (adultes de 25 à 44 ans avec enfants), d'une attitude positive à l'égard de la pratique d'activités physiques et sportives et d'une saine alimentation
*
5. Notoriété de la campagne; impact des messages et des activités de cette campagne sur des clientèles ciblées; impact des campagnes gouvernementales sur le changement de comportement des clientèles visées et la modification des environnements quant à l'accessibilité des produits et des services.
* Ces nouvelles initiatives sont mises en oeuvre pendant la durée de la présente entente
Pour l'orientation 5
Fonds réguliers :
2,049,497$
Fonds additionnels :
0$
Total :
2,049,497$
Orientation 6- Améliorer notre prestation de services et nos relations avec nos partenaires
6.1- La qualité des services rendus aux citoyennes et aux citoyens
Résultats visés par les projets soutenus par l'Entente
Indicateurs relatifs aux projets soutenus par l'Entente
1. Disponibilité des ressources et conformité aux programmes d'études
1. Disponibilité des ressources
2. Entretien des immeubles des commissions scolaires anglophones
*
2. Parc immobilier sécuritaire
3. Rendre disponible à la communauté anglophone les programmes d'enseignement et les documents d'évaluation traduits en même temps que la version française, tant au secteur des jeunes qu'en formation professionnelle et technique
3. Nombre de documents et de pages traduites du français vers l'anglais ou ayant fait l'objet d'une révision linguistique ou d'un projet de publication. Respect des échéanciers
4. Permettre un suivi rapide et efficace des demandes de traduction
4. Nombre de documents
* Ces nouvelles initiatives sont mises en oeuvre pendant la durée de la présente entente
6.2- La qualité et la disponibilité de l'information
Résultats visés par les projets soutenus par l'Entente
Indicateurs relatifs aux projets soutenus par l'Entente
1. Livrer les documents traduits dans les délais
2. Respect des échéanciers
6.3- La collaboration entre le Ministère et ses partenaires
Résultats visés par les projets soutenus par l'Entente
Indicateurs relatifs aux projets soutenus par l'Entente
1. Assumer une partie des coûts de la gestion des dossiers de l'Entente Canada-Québec
1. Pièces justificatives et rapports des dépenses encourues
2. Le MELS bénéficiera d'information que lui auront transmise les membres de divers comités. Le MELS développera une meilleure connaissance des enjeux qui préoccupent les commissions scolaires anglophones
*
2. Procès-verbaux des rencontres - recommandations faites aux SCA.
* Ces nouvelles initiatives sont mises en oeuvre pendant la durée de la présente entente
