ENTENTE CANADA – TERRITOIRES DU NORD-OUEST
RELATIVE À L’ENSEIGNEMENT DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ ET
À L’ENSEIGNEMENT DE LA SECONDE LANGUE OFFICIELLE
2005-2006 À 2008-2009

LA PRÉSENTE ENTENTE a été conclue en français et en anglais ce 31 ^e jour de mars 2006,

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée
« Canada », représentée par la ministre du Patrimoine canadien,

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST, ci-après appelée « Territoires du Nord-Ouest », représentée par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest.

ATTENDU que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada ainsi que dans la Loi sur les langues officielles, et que le Canada reconnaît ses responsabilités et ses engagements envers celles-ci;

ATTENDU que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit des citoyens et citoyennes canadiens appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province ou un territoire de faire instruire leurs enfants aux niveaux primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et que ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics;

ATTENDU que le Canada s’est engagé à favoriser l’épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne et que, à cette fin, la ministre du Patrimoine canadien, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l’instruction dans leur propre langue et à donner à tous la possibilité d’apprendre le français et l’anglais comme langue seconde;

ATTENDU que les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent que la notion de coûts supplémentaires, telle que reconnue par le Protocole, constitue l’un des principes de base sur lesquels le Canada se fonde pour offrir un appui financier aux Territoires du Nord-Ouest;

ATTENDU que l’éducation est un champ de compétence territoriale;

ATTENDU que la Colombie-Britannique, dans le cadre de sa compétence en matière d'éducation, dispense dans la province l'enseignement en français conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et à son esprit, et l'enseignement du français comme langue seconde;

ATTENDU qu’il revient aux Territoires du Nord-Ouest de déterminer les objectifs, de définir les contenus, de fixer des priorités et d’évaluer leurs programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde;

ATTENDU qu'un protocole d'entente entre le Canada et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde de 2005-2006 à 2008-2009, ci-après appelé le « Protocole », a été conclu le 3 novembre 2005;

ATTENDU qu’une entente entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest devrait faire suite et être conforme au Protocole, et tenir compte des responsabilités respectives et des intérêts communs des parties en cause;

ATTENDU que le Canada, dans le cadre de son Plan d’action pour les langues officielles, ci-après appelé « Plan d’action du Canada », publié le 12 mars 2003, reconnaît l’éducation comme un des moyens prioritaires pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique du pays, et que le Canada, conformément aux objectifs énoncés dans le Plan d’action du Canada, peut encourager et aider les Territoires du Nord-Ouest à renforcer et à améliorer la qualité des programmes existants d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde, ainsi qu’à augmenter les effectifs de ces programmes;

ATTENDU que les Territoires du Nord-Ouest prennent acte du Plan d’action du Canada;

ATTENDU que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent avoir conclu en 2004-2005, dans le cadre de leur collaboration en matière d’éducation en vertu du Plan d’action du Canada, une entente relative aux mesures ciblées pour l’enseignement dans la langue de la minorité et pour l’enseignement de la langue seconde, et que ces mesures ciblées, de même que les stratégies additionnelles de 2005-2006 à 2008-2009, s’inscrivent dans une planification à long terme, soit jusqu’en 2008-2009;

ET ATTENDU que les Territoires du Nord-Ouest conviennent, aux fins de la présente entente, de décrire les objectifs, les priorités stratégiques que les Territoires du Nord-Ouest comptent mettre en oeuvre et les résultats prévus dans des plans d’action pluriannuels;

EN CONSÉQUENCE, la présente entente atteste que les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS

1.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente entente.

« Entente bilatérale » ou « ententes bilatérales », à moins d’indication contraire, s’applique à une ou plusieurs ententes signées par le Canada et les Territoires du Nord-Ouest, qui spécifient les objectifs et les priorités stratégiques qui sous-tendent l’appui financier du Canada pour l’enseignement dans la langue de la minorité et pour l’enseignement de la langue seconde, et qui énonce les engagements et les obligations des deux parties.

« Plan d’action » ou « plans d’action » s’applique à un ou plusieurs plans territoriaux décrivant les priorités stratégiques, les résultats prévus, les indicateurs de rendement, les mesures qui seront mises en oeuvre, les dépenses prévues, et la participation aux programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde par rapport à l’atteinte des objectifs du Protocole. Les plans d’action indiqueront la provenance du financement des programmes réguliers et des stratégies additionnelles.

« Programmes réguliers » s’applique aux mesures décrites dans un plan d’action des Territoires du Nord-Ouest et mises en oeuvre en vue du maintien et de l’amélioration des programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde à tous les niveaux d’enseignement.

« Fonds réguliers » s’applique à l’aide financière accordée par le Canada pour le financement des programmes réguliers.

« Stratégies additionnelles » s’applique aux mesures décrites dans un plan d’action de la Colombie-Britannique et mises en œuvre dans le cadre du Plan d’action du Canada.

« Fonds additionnels » s’applique à l’aide financière accordée par le Canada pour le financement des stratégies additionnelles.

« Langue de la minorité », « seconde langue officielle » et « langue seconde » s’appliquent aux deux langues officielles du Canada, le français et l’anglais. On entend par langue seconde, la seconde langue officielle, soit le français ou l’anglais. Dans le contexte des Territoires du Nord-Ouest, la langue de la minorité est le français, et la langue seconde est le français.

« Éducation », « enseignement » et « instruction », à moins d’indication contraire, s’appliquent à tous les niveaux d’enseignement – le primaire, le secondaire, le postsecondaire (collèges et universités) et l’éducation permanente –, selon la définition habituellement acceptée par Statistique Canada ou convenue entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest.

« État financier certifié » ou « états financiers certifiés » s’applique à un ou plusieurs états financiers, certifiés par une personne dûment autorisée par les Territoires du Nord-Ouest. Pour chaque période de référence, ces états financiers présentent de façon distincte le budget établi pour chacune des mesures prévues dans les plans d’action des territoires, les contributions territoriale et fédérale et, pour chacune de ces mesures, toutes les dépenses engagées par les territoires, y compris celles engagées après la signature de la présente entente. Les états financiers sont préparés selon les principes comptables généralement reconnus.

« Rapports d’envergure pancanadienne » s’applique au rapport intérimaire et au rapport sommaire final, élaborés par le CMEC, sur la mise en oeuvre des plans d’action provinciaux et territoriaux, sur l’atteinte des résultats prévus et sur les effectifs et les taux de participation dans les programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde.

« Exercice » ou « exercice financier », à moins d’indication contraire, s’applique à la période qui commence le 1er avril et qui se termine le 31 mars.

« Année scolaire », à moins d’indication contraire, s’applique à la période qui commence le 1^er juillet et qui se termine le 30 juin.

2. OBJET DE L’ENTENTE

2.1 La présente entente a pour objet d’établir un nouveau cadre de collaboration entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest pour 2005-2006 à 2008-2009 en vue de financer les programmes réguliers et les stratégies additionnelles décrits dans les plans d’action des Territoires du Nord-Ouest figurant à l’annexe 2 de la présente entente.

2.2 Les objectifs pour lesquels le Canada verse aux Territoires du Nord-Ouest une contribution financière sont les suivants :

2.2.1 Programmes réguliers

2.2.1.1 Offrir aux membres de la collectivité minoritaire d’expression française des Territoires du Nord-Ouest la possibilité de se faire instruire dans leur langue maternelle et de participer à un enrichissement culturel en se familiarisant avec leur propre culture;

2.2.1.2 Offrir aux résidents des Territoires du Nord-Ouest la possibilité d’étudier le français comme langue seconde de même que la possibilité d’un enrichissement culturel grâce à la connaissance de la culture de l’autre collectivité de langue officielle.

2.2.2 Stratégies additionnelles

2.2.2.1 Renforcer et améliorer la qualité des programmes existants d’enseignement dans la langue de la minorité, et augmenter ou maintenir le nombre des élèves admissibles qui fréquentent les écoles de langue française en milieu minoritaire;

2.2.2.2 Renforcer et améliorer la qualité des programmes existants d’enseignement de la langue seconde, et augmenter la proportion de finissants au niveau secondaire ayant une connaissance fonctionnelle de leur langue seconde.

3. OBJET DE LA CONTRIBUTION

3.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada est disposé à:

3.1.1 contribuer aux coûts supplémentaires que les Territoires du Nord-Ouest doivent assumer pour la mise en oeuvre des mesures prévues dans le plan d’action pluriannuel des territoires relatif aux programmes réguliers (annexe 2) qu’ils ont élaboré aux fins de la présente entente; et

3.1.2 assumer une partie des nouveaux investissements des Territoires du Nord-Ouest pour mettre en oeuvre les mesures prévues dans le plan d’action pluriannuel des territoires relatif aux stratégies additionnelles (annexe 2) qu’ils ont élaboré aux fins de la présente entente.

3.2 Priorités stratégiques

3.2.1 Conformément aux objectifs énumérés à l’article 2, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest s’entendent pour reconnaître que les points suivants constituent des domaines d’intérêt particulier qui méritent une attention spéciale au cours de la période visée par la présente entente :

3.2.1.1 consolider et élaborer des services d’enseignement dans la langue de la minorité;

3.2.1.2 appuyer l’élaboration de programmes et de services d’enseignement novateurs dans la langue de la minorité ainsi que la mise en place de mesures qui permettent d’élargir l’accès aux services d’enseignement postsecondaire offerts dans la langue de la minorité pour celle-ci, notamment au moyen des nouvelles technologies de communications;

3.2.1.3 appuyer l’élaboration d’approches et de programmes novateurs pour l’enseignement régulier de la langue seconde, et appuyer leur mise en oeuvre, notamment au moyen des nouvelles technologies de communications;

3.2.1.4 consolider et élaborer des programmes d’immersion et appuyer l’élaboration de tels programmes;

3.2.1.5 consolider et élaborer des programmes de formation et de perfectionnement des enseignantes et enseignants;

3.2.1.6 favoriser le rapprochement et le dialogue entre les collectivités d’expression française et anglaise dans le cadre des activités normales en matière d’éducation financées par les Territoires du Nord-Ouest, notamment les programmes d’échanges linguistiques aux niveaux secondaire et postsecondaire;

3.2.1.7 renforcer la coopération interprovinciale/territoriale et pancanadienne dans les domaines d’intérêt commun, telle la recherche;

3.2.1.8 favoriser l’accès et la participation aux programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde à tous les niveaux d’enseignement.

3.2.2 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les Territoires du Nord-Ouest pourraient privilégier toute autre priorité qui correspondrait à leur situation particulière et sur laquelle les deux parties se seraient entendues au cours de la période visée par la présente entente.

3.3 Programmes réguliers – Catégories d’appui

3.3.1 Pour tous les niveaux d’enseignement, à la fois pour l’enseignement dans la langue de la minorité et pour l’enseignement de la langue seconde, la contribution financière du Canada à l’appui des programmes réguliers sera versée pour la mise en oeuvre des mesures liées à la structure et au soutien de l’enseignement, au développement des programmes, à la formation des enseignants et enseignantes, au développement des élèves et des étudiants et étudiantes ou pour toute autre catégorie d’appui qui correspondrait davantage à la situation particulière des Territoires du Nord-Ouest, qui serait conforme aux priorités stratégiques énoncées au paragraphe 3.2 et sur laquelle les deux parties se seraient entendues.

3.4 Stratégies additionnelles – Catégories d’appui et domaines d’intervention

3.4.1 Pour tous les niveaux d’enseignement, à la fois pour l’enseignement dans la langue de la minorité et pour l’enseignement de la langue seconde, la contribution financière du Canada à l’appui des stratégies additionnelles sera versée pour la mise en oeuvre des mesures liées aux catégories d’appui et aux domaines d’intervention énoncés à l’annexe 3. Les catégories d’appui et les domaines d’intervention que les Territoires du Nord-Ouest choisiront de privilégier pourront comprendre la totalité ou une partie des catégories et des domaines énoncés à l’annexe 3, ou toute autre catégorie ou tout autre domaine qui correspondrait davantage à la situation particulière des Territoires du Nord-Ouest, qui serait conforme aux priorités stratégiques énoncées au paragraphe 3.2 et sur lequel les deux parties se seraient entendues.

3.5 Projets d’immobilisation

3.5.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest pourront conclure des ententes relatives à la réalisation des projets d’immobilisation dans le cadre de la présente entente. Ces ententes établiront les modalités et les conditions administratives de la contribution financière du Canada, y compris les conditions précisant les pièces justificatives requises pour assurer le versement des paiements ainsi que les modalités relatives à la disposition de biens acquis grâce à la contribution du Canada. Ces ententes devront également énoncer les dispositions auxquelles les parties doivent se conformer pour répondre aux exigences des lois et des règlements territoriaux et fédéraux en matière d’évaluation environnementale.

3.6 Projets interprovinciaux/territoriaux ou d’envergure pancanadienne

3.6.1 En vue d’accroître la collaboration interprovinciale/territoriale et d’encourager une utilisation optimale des ressources, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent l’importance de mettre en oeuvre des projets ou des priorités stratégiques interprovinciaux/territoriaux ou d’envergure pancanadienne. À cette fin, les parties s’entendent pour que les projets ou la mise en oeuvre des priorités stratégiques de cette nature puissent être coordonnés par le CMEC, le Canada, les Territoires du Nord-Ouest, ou par d’autres provinces et territoires. Les conditions régissant ces projets feront l’objet d’une entente préalable entre le Canada, les gouvernements provinciaux et/ou territoriaux concernés et/ou le CMEC.

4. PLANS D’ACTION PROVINCIAUX

4.1 Aux fins de la présente entente, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les Territoires du Nord-Ouest fourniront des plans d’action pluriannuels distincts pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles, conformément aux objectifs décrits à l’article 2. Les plans d’action des Territoires du Nord-Ouest (annexe 2) seront précédés d’un seul préambule.

4.2 Le préambule des Territoires du Nord-Ouest décrira les éléments suivants :

4.2.1 les orientations générales, les objectifs et les priorités stratégiques des Territoires du Nord-Ouest de 2005-2006 à 2008-2009;

4.2.2 la manière dont les plans d’action des Territoires du Nord-Ouest (annexe 2) contribuent à l’atteinte des objectifs énoncés dans le Plan d’action du Canada;

4.2.3 le caractère complémentaire et le non-chevauchement des mesures prévues dans les plans d’action relatifs aux programmes réguliers et aux stratégies additionnelles des Territoires du Nord-Ouest décrits à l’annexe 2;

4.2.4 le caractère complémentaire et le non-chevauchement des mesures prévues dans les plans d’action des Territoires du Nord-Ouest dans le cadre de la présente entente et des mesures entreprises dans le cadre d’autres ententes fédérales-territoriales, au titre des langues officielles dans l’enseignement, et financées pendant la période visée par la présente entente;

4.2.5 les effectifs et les taux de participation aux programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde;

4.2.6 la stratégie qu’emprunteront les Territoires du Nord-Ouest pour mesurer de façon pertinente les résultats visés ainsi que les sources de données qui seront utilisées à cet effet; et

4.2.7 les consultations menées dans le cadre de l’élaboration des plans d’action des Territoires du Nord-Ouest (annexe 2), le processus de consultation établi afférent aux programmes et aux stratégies mis en oeuvre pour la durée de l’entente, ainsi que, s’il est jugé nécessaire, les participants et les participantes aux consultations.

4.3 Chaque plan d’action des Territoires du Nord-Ouest (annexe 2) décrira, pour chaque objectif énoncé à l’article 2, et pour la durée de la présente entente, les éléments suivants :

4.3.1 les résultats prévus;

4.3.2 les mesures qui seront mises en œuvre pour assurer la réalisation des résultats prévus;

4.3.3 les indicateurs de rendement qui seront utilisés par les Territoires du Nord-Ouest pour mesurer l’atteinte des résultats;

4.3.4 une ventilation, par mesure et par exercice, du budget prévu et des contributions financières respectives du Canada et des Territoires du Nord-Ouest.

5. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION

5.1 Sous réserve de l’affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu’au 31 mars 2009, du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité, et du programme Mise en valeur des langues officielles, volet Apprentissage de la langue seconde, des dispositions du Protocole, des engagements pris dans le cadre d’ententes ou d’arrangements particuliers et des modalités de la présente entente, le Canada s’engage à contribuer aux dépenses admissibles faites par les Territoires du Nord-Ouest, aux fins décrites à l’article 2. La contribution financière du Canada totalisera le moindre d’un montant maximal de neuf million six cent quatre mille sept cent quatre-vingt-dix-huit dollars 9 604 798 $ et de 50 pour 100 du total des dépenses admissibles engagées pour la durée de la présente entente.

5.2 Contribution financière du Canada – Programmes réguliers

5.2.1 Sous réserve du paragraphe 5.1 et à même la contribution financière du Canada présentée au paragraphe 5.1, le Canada fournira annuellement aux Territoires du Nord-Ouest les fonds réguliers suivants pour la mise en oeuvre des mesures décrites dans leur plan d’action (annexe 2) :

5.2.2 La contribution financière du Canada est conditionnelle à ce que les Territoires du Nord-Ouest fournissent, une contribution financière équivalente ou supérieure à celle du Canada pour la réalisation de leur plan d’action relatif aux programmes réguliers (annexe 2), à l’exception des bourses offertes aux enseignants et enseignantes ainsi qu’aux élèves et aux étudiants et étudiantes, qui pourront être financées entièrement à même la contribution financière du Canada.

5.3 Contribution financière du Canada – Stratégies additionnelles

5.3.1 Sous réserve du paragraphe 5.1 et à même la contribution financière du Canada présentée au paragraphe 5.1, le Canada fournira annuellement aux Territoires du Nord-Ouest des fonds additionnels pour la mise en oeuvre des mesures décrites dans leur plan d’action (annexe 2). Conformément à l’alinéa 5.7.3 de la présente entente, les fonds additionnels comprennent une contribution complémentaire de un million huit cent cinquante mille dollars (1 850 000 $) pour l’enseignement de la langue seconde :

5.3.2 La contribution financière du Canada est conditionnelle à ce que les Territoires du Nord-Ouest fournissent une contribution financière à au moins 47 p. cent des dépenses totales pour la réalisation de leur plan d’action relatif aux stratégies additionnelles (annexe 2).

5.4 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent que la contribution financière du Canada offerte au cours d’un exercice donné sera versée à l’appui des mesures qui seront réalisées au cours de la période visée.

5.5 Sous réserve de l’affectation des crédits par l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest et du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus du ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation, les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à contribuer aux dépenses admissibles faites aux termes de leurs plans d’action (annexe 2) au cours de la période visée par la présente entente.

5.6 Les modalités et les conditions administratives régissant le paiement de la contribution financière du Canada figurent à l’annexe 1.

5.7 Contributions complémentaires

5.7.1 Le Canada se réserve le droit d’approuver des contributions complémentaires en sus des fonds décrits à l’article 5.1.

5.7.2 Les contributions complémentaires viseront prioritairement, mais non exclusivement:

5.7.2.1 le développement de l’enseignement postsecondaire;

5.7.2.2 les projets d’immobilisation (qui devront faire l’objet d’une entente distincte entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest);

5.7.2.3 la promotion de la recherche sur l’enseignement dans la langue de la minorité et sur l’enseignement de la langue seconde;

5.7.2.4 la croissance et la qualité des programmes et l’enrichissement culturel des milieux scolaires minoritaires à tous les niveaux d’enseignement; et

5.7.2.5 la croissance et l’amélioration des programmes de langue seconde à tous les niveaux d’enseignement.

5.7.3 Conformément à l’alinéa 6.3.3 du Protocole, le Canada s’est engagé à examiner prioritairement l’accroissement de sa contribution pour les mesures décrites dans le plan d’action territorial relatif aux stratégies additionnelles (annexe 2) en reconnaissance de la situation unique des Territoires du Nord-Ouest. Toute augmentation sera convenue entre les deux parties, sera portée à la contribution complémentaire et sera approuvée sur une base pluriannuelle.

5.7.4 Le Canada honorera les engagements pluriannuels contractés avec les Territoires du Nord-Ouest avant 2005-2006 mais venant à échéance pendant les années visées par la présente entente. Les contributions prévues dans ces ententes seront financées dans le cadre des contributions complémentaires pour la période allant de 2005-2006 à 2008-2009. Ces contributions seront versées en sus de la contribution du Canada prévue au paragraphe 5.1. Les modalités de paiement décrites dans l’Entente auxiliaire Canada – Territoires du Nord-Ouest relative à la construction d’une école francophone à Hay River continueront d’être applicables à moins que les deux parties ne conviennent mutuellement de les modifier ou d’y mettre fin.

5.7.5 Le versement des contributions complémentaires au paragraphe 5.7.2.2 ne résultera en aucun ajustement du financement prévu dans les limites budgétaires décrites au paragraphe 5.1.

6. DÉPENSES ADMISSIBLES

6.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles pour chacune des mesures décrites dans les plans d’action des Territoires du Nord-Ouest (annexe 2) pourront comprendre, entre autres, les salaires et les avantages sociaux, les honoraires professionnels, les frais d’administration, les dépenses liées à l’achat ou à la location de matériel et d’équipement essentiels, à l’acquisition et à la production de matériel pédagogique ainsi qu’à la formation.

7. DISPONIBILITÉ DU MATÉRIEL

7.1 Les Territoires du Nord-Ouest acceptent de prendre toutes les mesures raisonnables pour rendre disponibles à tout chercheur, institution, gouvernement provincial ou territorial, au Canada et au public en général, le matériel d’appoint audiovisuel, le matériel de programmes, les films, les recherches, les études ou autre matériel élaboré grâce à la contribution financière accordée par le Canada au titre d’un projet ou d’une mesure. À cette fin, les Territoires du Nord-Ouest pourront cataloguer ce matériel et le rendre disponible au public. Les Territoires du Nord-Ouest acceptent également que tous les frais liés à la fourniture de telles pièces soient calculés en tenant compte de la contribution financière accordée par le Canada. Là où c’est possible, de tels frais seront calculés uniquement sur la base des coûts associés à la fourniture des dites pièces et non à leur élaboration.

8. STRATÉGIES ET BUDGETS APPROUVÉS

8.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que la contribution mentionnée au paragraphe 5.1 s’applique uniquement aux mesures décrites dans les plans d’action des Territoires du Nord-Ouest (annexe 2), selon la ventilation budgétaire fédérale et territoriale prévue dans la présente entente.

9. REDDITION DE COMPTES

9.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu’ils doivent pouvoir rendre compte au Parlement, à la législature des territoires et au public de la bonne utilisation des fonds prévus à la présente entente et des résultats atteints grâce à ces investissements. À cette fin, les Territoires du Nord-Ouest acceptent de soumettre au Canada les états financiers et les rapports exigés pour chacun des exercices visés par la présente entente.

9.2 Les exigences relatives à la présentation et l’acceptation des états financiers et des rapports sont décrites à l’article 2 de l’annexe 1.

10. PARTENARIAT

10.1 Les parties reconnaissent que la présente entente ne constitue pas une association en vue de former un partenariat ou une co-entreprise, ni ne crée de relation de mandataires entre le Canada et Territoires du Nord-Ouest.

11. MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU SÉNAT ET DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DES TERROIRES DU NORD-OUEST

11.1 Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat et de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ne peut prendre part à la présente entente ou en tirer quelque avantage que ce soit.

12. ANCIENS DÉTENTEURS DE CHARGE PUBLIQUE FÉDÉRALE ET FONCTIONNAIRES À L’EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE

12.1 Aucun fonctionnaire ou employé du Canada n’est admis à être partie à la présente entente ni à participer à aucun des bénéfices qui en proviennent sans le consentement écrit du ministre de qui relève le fonctionnaire ou l’employé. Aucun ancien titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat ou au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique ne peut bénéficier d’un avantage direct de la présente entente.

13. RESPONSABILITÉ DU CANADA

13.1 Le Canada ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par les Territoires du Nord-Ouest, ou qui que ce soit d’autre, à l’occasion de la mise en oeuvre de la présente entente par les Territoires du Nord-Ouest, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada, de la ministre du Patrimoine canadien ou de leurs employés, agents ou mandataires.

13.2 Le Canada se dégage de toute responsabilité dans le cas où les Territoires du Nord-Ouest concluraient un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme ayant trait au projet pour lequel la contribution est accordée dans le cadre de la présente entente.

14. INDEMNISATION

14.1 Les Territoires du Nord-Ouest devront indemniser le Canada et la ministre du Patrimoine canadien ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d’une blessure ou d’un décès, ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables ou présumés attribuables aux Territoires du Nord-Ouest ou à leurs employés, agents ou mandataires dans l’exercice des mesures décrites dans la présente entente.

15. RÈGLEMENT DE CONFLITS

15.1 En cas de différend découlant de la présente entente, les parties conviennent de tenter, de bonne foi, de régler le différend. Si les parties ne réussissent pas à le régler par la négociation, elles conviennent de recourir à la médiation. Les parties assumeront à parts égales les frais de médiation.

16. MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS ET RECOURS

16.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements :

16.1.1 Les Territoires du Nord-Ouest, directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants, font ou ont fait une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse au Canada; ou

16.1.2 le Canada est d’avis qu’une des conditions ou l’un des engagements prévus dans la présente entente n’a pas été rempli.

16.2 En cas de manquements aux engagements ou s’il estime qu’il risque d’y avoir manquements aux engagements, le Canada peut avoir recours aux mesures suivantes :

16.2.1 Réduire la contribution financière du Canada accordée aux Territoires du Nord-Ouest et les en informer;

16.2.2 Suspendre les paiements de la contribution financière du Canada à l'égard des sommes dues ou à verser ultérieurement;

16.2.3 Résilier l'entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant;

16.2.4 Exiger par écrit le remboursement des montants déjà versés qui ont été dépensés de façon non conforme aux conditions de la présente entente. Le montant réclamé devient une dette due à l'État dès que la demande est adressée aux Territoires du Nord-Ouest. Les Territoires du Nord-Ouest doivent immédiatement se conformer à toute demande écrite.

16.3 Le fait que le Canada s'abstienne de recourir à une mesure qu'il peut employer dans le cadre de la présente entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit et, de plus, l'exercice partiel ou limité d'un droit qui lui est conféré ne l'empêchera en aucun cas d'exercer ultérieurement tout autre droit ou d'appliquer toute autre mesure dans le cadre de la présente entente ou en vertu de toute loi applicable.

17. CESSION

17.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada.

18. LOIS APPLICABLES

18.1 La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables des Territoires du Nord-Ouest.

19. COMMUNICATIONS

19.1 Toute communication destinée au Canada concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante :

Ministère du Patrimoine canadien
Gatineau (Québec) K1A 0M5

À l’attention de :
Directeur général
Programme d’appui aux langues officielles

19.2 Toute communication destinée aux Territoires du Nord-Ouest concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante :

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Case postale 1320
Yellowknife (NT) X1A 2L9

19.3 Toute communication ainsi envoyée sera considérée comme ayant été reçue après le délai nécessaire à une lettre pour parvenir à destination.

20. DURÉE

20.1 La présente entente lie le Canada et les Territoires du Nord-Ouest pour la période commençant le 1^er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2009, et toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les stratégies réalisées et les dépenses faites par les Territoires du Nord-Ouest dans la mise en oeuvre de leurs plans d’action (annexe 2).

20.2 Aux fins de la présente entente, le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant un exercice financier donné peut être prolongée jusqu’au 30 juin afin de prendre en compte l’année scolaire. La période d’activités visée par la présente entente pourrait, par conséquent, se terminer le 30 juin 2009.

21. MODIFICATION OU CESSATION

21.1 Les parties peuvent, d’un commun accord écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin pendant la durée de celle-ci.

22. CONTENU DE L’ENTENTE

22.1 La présente entente, y compris les annexes mentionnées ci-dessous qui en font partie intégrante et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l’intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, négociations, ententes et engagements antérieurs ou ultérieurs à ce sujet. Les territoires reconnaissent en avoir pris connaissance et sont d’accord avec leur contenu.

ANNEXE 1 – Modalités et conditions administratives

ANNEXE 2 – Plans d’action des Territoires du Nord-Ouest relatifs à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde - 2005-2006 à 2008-2009

ANNEXE 3 – Stratégies additionnelles – Catégories d’appui et domaines d’intervention

ANNEXE 4 – Modèle - Rapport annuel certifié sur les résultats et sur les dépenses réelles

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EN FOI DE QUOI, les parties en cause ont signé la présente entente à la date inscrite à la deuxième page.

AU NOM DU CANADA

Josée Verner
__________________________________
L’honorable Josée Verner
Ministre de la Coopération internationale
Ministre responsable de la Francophonie et des Langues officielles

Témoin

Denis Jolette
_____________________________________
Nom en caractères d’imprimerie
Denis Jolette
__________________________________
Signature

ET

Beverley J. Oda
__________________________________
L’honorable Beverley J. Oda
Ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine

Témoin

Joanne McNamara
__________________________________
Nom en caractères d’imprimerie
Joanne McNamara
__________________________________
Signature

AU NOM DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Charles Dent
____________________________________
L’honorable Charles Dent
Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation

Témoin

Sheila Kotchilea
__________________________________
Nom en caractères d’imprimerie
Sheila Kotchilea
_____________________________________
Signature

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ANNEXE 1

MODALITÉS ET CONDITIONS ADMINISTRATIVES

1. MODALITÉS DE PAIEMENT

1.1. Les contributions annuelles du Canada aux plans d’action des Territoires du Nord-Ouest (annexe 2) prévues à l’article 5 de la présente entente seront versées de la façon suivante :

1.1.1 Première année (2005-2006)

1.1.1.1 Un premier paiement anticipé, représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l’exercice 2005-2006, sera versé suivant l’acceptation par le Canada des plans d’action des Territoires du Nord-Ouest (annexe 2) et la signature de la présente entente, et à condition que les exigences relatives aux versements précédents liés aux Mesures provisoires Canada – Territoires du Nord-Ouest relatives à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde pour 2004-2005 et à l’Entente Canada – Territoires du Nord-Ouest relative aux mesures ciblées pour l’enseignement en français, langue de la minorité et pour l’enseignement du français, seconde langue officielle 2004-2005, aient été remplies.

1.1.1.2 Un deuxième et dernier paiement anticipé, n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l’exercice 2005-2006, sera versé suivant la réception et l’acceptation par le Canada :

a) d’un rapport sur les résultats atteints grâce à la contribution du Canada au cours de 2004-2005 et d’un état financier final certifié y afférent, liés aux Mesures provisoires Canada – Territoires du Nord-Ouest relatives à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde pour 2004-2005; et

b) conformément à l’article 2 de la présente annexe, d’un état financier provisoire certifié de l’exercice 2005-2006 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles.

1.1.2 Deuxième et troisième années (2006-2007 et 2007-2008)

1.1.2.1 Un premier paiement anticipé, représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de chacun des exercices en cours, sera versé à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies et, s’il y a lieu, sous réserve de la réception et de l’acceptation par le Canada des plans d’action (annexe 2) mis à jour.

1.1.2.2 Un deuxième et dernier paiement anticipé, n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de chacun des exercices en cours, sera versé suivant la réception et l’acceptation par le Canada, conformément à l’article 2 de la présente Annexe :

a) d’un rapport annuel sur les résultats de l’exercice précédent pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles;

b) d’un état financier final certifié de l’exercice précédent pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles; et

c) d’un état financier provisoire certifié de l’exercice en cours, pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles.

1.1.3 Quatrième année (2008-2009)

1.1.3.1 Un premier paiement anticipé, représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l’exercice 2008-2009, sera versé à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies et, s’il y a lieu, sous réserve de la réception et de l’acceptation par le Canada des plans d’action (annexe 2) mis à jour.

1.1.3.2 Un deuxième paiement anticipé, représentant le quart (25 pour 100) de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l’exercice 2008-2009, sera versé suivant la réception et l’acceptation par le Canada, conformément à l’article 2 de la présente annexe :

a) d’un rapport annuel sur les résultats de l’exercice 2007-2008 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles;

b) d’un état financier final certifié de l’exercice 2007-2008 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles; et

c) d’un état financier provisoire certifié de l’exercice 2008-2009 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles.

1.1.3.3 Un troisième et dernier paiement, n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles de l’exercice 2008-2009, sera versé suivant la réception et l’acceptation par le Canada, conformément à l’article 2 de la présente annexe :

a) d’un rapport annuel sur les résultats de l’exercice 2008-2009 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles; et

b) d’un état financier final certifié de l’exercice 2008-2009 pour les programmes réguliers et pour les stratégies additionnelles.

1.2 Les montants à payer par le Canada aux Territoires du Nord-Ouest conformément à la présente entente seront effectués dans un délai approximatif de trente (30) jours ouvrables suivant l’acceptation par le Canada des documents visés à l’article 1 de la présente annexe. Cette acceptation est conditionnelle à ce que les renseignements présentés dans lesdits documents soient conformes aux modalités et aux conditions de la présente entente et que les Territoires du Nord-Ouest aient donné suite aux questions soulevées par le Canada, le cas échéant.

1.3 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les paiements énumérés au paragraphe 1.1 de la présente annexe pourront être effectués en deux versements distincts, l’un pour les programmes réguliers et l’autre pour les stratégies additionnelles, suivant la réception et l’acceptation par le Canada de toutes les pièces justificatives liées aux paiements pour la période en question.

2. ÉTATS FINANCIERS ET RAPPORTS SUR LES RÉSULTATS

2.1 Conformément à l’article 1 de la présente annexe, les Territoires du Nord-Ouest fourniront des états financiers certifiés, provisoires et finaux, ainsi que des rapports annuels portant sur les résultats atteints dans le cadre de leurs plans d’action (annexe 2) pour chacun des exercices visés par la présente entente.

2.2 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les états financiers et les rapports pour les programmes réguliers seront distincts des états financiers et des rapports pour les stratégies additionnelles.

2.3 Les états financiers seront certifiés par un agent principal de programme et par un agent des finances agréé, lesquels auront été dûment autorisés par les Territoires du Nord-Ouest et agréés par le Canada.

2.4 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les états financiers fournis au Canada par les Territoires du Nord-Ouest devront être ventilés, de façon à présenter les dépenses par catégorie d’appui et pour chacun des objectifs linguistiques, conformément à leurs plans d’action (annexe 2). Dans le cas des programmes réguliers, les états financiers devront présenter de façon distincte les dépenses liées aux bourses aux enseignants et enseignantes ainsi qu’aux élèves et aux étudiants et étudiantes.

2.5 Au plus tard le 31 mars de chaque exercice de la présente entente, les Territoires du Nord-Ouest fourniront des états financiers provisoires certifiés de dépenses des Territoires du Nord-Ouest relatives à la contribution financière du Canada. Les états financiers provisoires certifiés fourniront des détails sur les dépenses réelles engagées avant le 31 janvier de l’exercice visé et sur les dépenses prévues jusqu’au 31 mars de l’exercice visé.

2.6 Dans les six (6) mois suivant la fin de chaque exercice visé par la présente entente, les Territoires du Nord-Ouest fourniront des états financiers finaux certifiés de dépenses réelles des Territoires du Nord-Ouest relatives à la contribution financière du Canada. Les états financiers finaux certifiés fourniront des détails sur les dépenses réelles engagées jusqu’au 31 mars de l’exercice visé.

2.7 Dans les six (6) mois suivant le dernier exercice de la présente entente, les Territoires du Nord-Ouest fourniront un état financier final certifié de dépenses réelles des Territoires du Nord-Ouest relatives aux contributions financières du Canada et des Territoires du Nord-Ouest pour toute la durée de la présente entente.

2.8 Dans les six (6) mois suivant la fin de chaque exercice visé par la présente entente, les Territoires du Nord-Ouest fourniront des rapports annuels distincts portant sur les résultats relatifs aux programmes réguliers et aux stratégies additionnelles, en fonction des indicateurs prévus dans les plans d’action territoriaux (annexe 2), à des fins d’information du public. Chaque rapport annuel sur les résultats sera accompagné d’une lettre fournissant une interprétation générale des résultats atteints par les Territoires du Nord-Ouest et des exemples des principales réalisations des Territoires du Nord-Ouest eu égard à leurs objectifs en éducation, tels qu’énoncés dans leur préambule (annexe 2).

2.9 Les Territoires du Nord-Ouest présenteront ces états financiers et ces rapports décrits aux articles 1 et 2 de la présente annexe de la façon qu’ils jugeront la plus appropriée compte tenu de leurs situations particulières. Si, une fois l’information présentée, le Canada croit que des clarifications doivent y être apportées, il discutera avec les Territoires du Nord-Ouest pour clarifier l’information et examiner sa pertinence à la lumière des besoins du Canada.

2.10 Les états financiers finaux certifiés et les rapports annuels portant sur les résultats pourraient ressembler au modèle proposé par le Canada à l’annexe 4.

2.11 Aux fins de la présente entente, le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant un exercice financier donné peut être prolongée jusqu’au 30 juin afin de prendre en compte l’année scolaire. Le cas échéant, les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à :

2.11.1 ce que les dépenses qu’ils auront comptabilisées dans les états financiers présentés au Canada pour les dépenses effectuées entre le 1^er avril et le 30 juin, et imputables à l’exercice financier précédent, ne soient pas comptabilisées au cours de l’exercice financier suivant.

2.12 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de tenir à jour des comptes et des documents en bonne et due forme sur les recettes et les dépenses associées au contenu de la présente entente, notamment toutes les factures, les reçus et les pièces justificatives utiles. Les Territoires du Nord-Ouest fourniront des états financiers et d’autres documents prévus à la présente entente, et ce que le Canada exigera de temps à autre, et ils géreront leurs affaires financières conformément aux principes et aux pratiques comptables généralement reconnus. Pour les besoins de la présente entente, les Territoires du Nord-Ouest conserveront tous les comptes financiers, les pièces justificatives et autres documents utiles pendant au moins cinq ans après l’expiration de la présente entente.

3. TRANSFERTS

3.1 Transferts entre fonds réguliers et fonds additionnels

3.1.1 Pour chaque exercice visé et sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1 de la présente entente, les Territoires du Nord-Ouest pourront transférer une partie des fonds réguliers aux fonds additionnels. Ces transferts seront assujettis à l’acceptation préalable du Directeur, Opérations et coordination régionale, direction générale des Programmes d’appui aux langues officielles, ministère du Patrimoine canadien. Les Territoires du Nord-Ouest devront présenter au Canada une demande écrite en ce sens avant le 15 février de l’exercice visé.

3.1.2 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de ne pas transférer de fonds additionnels aux fonds réguliers.

3.2 Transferts à l’intérieur d’un même plan d’action (annexe 2)

3.2.1 Fonds réguliers

3.2.1.1 Pour chaque exercice visé et sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1 de la présente entente, les Territoires du Nord-Ouest pourront transférer une partie des fonds réguliers d’une catégorie d’appui à l’autre dans le cadre d’un même objectif linguistique, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question l’atteinte des résultats prévus dans leur plan d’action (annexe 2).

3.2.1.2 Pour chaque exercice visé et sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1 de la présente entente, les Territoires du Nord-Ouest pourront transférer une partie des fonds réguliers d’un objectif linguistique à l’autre, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question l’atteinte des résultats prévus dans leur plan d’action (annexe 2). Ces transferts seront assujettis à l’acceptation préalable du Directeur, Opérations et coordination régionale, direction générale des Programmes d’appui aux langues officielles, ministère du Patrimoine canadien. Les Territoires du Nord-Ouest devront présenter au Canada une demande écrite en ce sens avant le 15 février de l’exercice visé.

3.2.2 Fonds additionnels

3.2.2.1 Pour chaque exercice visé et sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1 de la présente entente, les Territoires du Nord-Ouest pourront transférer une partie des fonds additionnels d’une catégorie d’appui à l’autre dans le cadre d’un même objectif linguistique, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question l’atteinte des résultats prévus dans leur plan d’action (annexe 2).

3.2.2.2 Pour chaque exercice visé et sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1 de la présente entente, les Territoires du Nord-Ouest pourront transférer une partie des fonds additionnels d’un objectif linguistique à l’autre, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question l’atteinte des résultats prévus dans leur plan d’action (annexe 2). Ces transferts seront assujettis à l’acceptation préalable du Directeur, Opérations et coordination régionale, direction générale des Programmes d’appui aux langues officielles, ministère du Patrimoine canadien. Les Territoires du Nord-Ouest devront présenter au Canada une demande écrite en ce sens avant le 15 février de l’exercice visé. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’évaluer la pertinence de compenser ces transferts de fonds additionnels d’ici la fin de la présente entente de manière à rétablir l’équilibre des investissements entre les objectifs linguistiques du Plan d’action du Canada.

3.2.2.3 Deux ans après la signature de la présente entente, les Territoires du Nord-Ouest pourront, avec le consentement préalable du Canada, procéder à des ajustements dans leur plan d’action relatif aux stratégies additionnelles (annexe 2) en ce qui a trait à certaines priorités stratégiques pour l’enseignement dans la langue de la minorité et pour l’enseignement de la langue seconde afin de refléter le rythme de leur progression et leurs défis particuliers dans le maintien et le développement des programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde, dans les caractéristiques démographiques ou dans les modalités particulières des services éducatifs. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que de tels ajustements donneraient lieu à une modification de la présente entente.

3.3 Transferts des fonds réguliers aux programmes Explore/Destination Clic et à Accent/Odyssée

3.3.1 Pour chaque exercice visé et sous réserve de l’accord préalable des deux parties, les Territoires du Nord-Ouest pourront transférer aux programmes Explore/Destination Clic ou à Accent/Odyssée une partie des fonds réguliers prévus pour la mise en oeuvre des mesures décrites dans son plan d’action relatif aux programmes réguliers (annexe 2).

4. EXCÉDENT

4.1 Les parties conviennent que si les paiements versés aux Territoires du Nord-Ouest dépassent les montants auxquels les Territoires du Nord-Ouest ont droit, la somme excédentaire devra être remise au Canada. À défaut de quoi, le Canada pourra réduire ses contributions ultérieures aux Territoires du Nord-Ouest d’un montant équivalent.

5. VÉRIFICATION FINANCIÈRE

5.1 Les parties conviennent que le Canada se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier les comptes et les registres des Territoires du Nord-Ouest relatifs aux dispositions de la présente entente afin d’assurer le respect de ces dispositions, et que les Territoires du Nord-Ouest acceptent de mettre à la disposition des vérificateurs tout registre, document ou renseignement lié à la présente entente dont ceux-ci pourraient avoir besoin. La portée et l’étendue des vérifications financières, et le moment choisi pour les entreprendre, seront fixés par le Canada et, le cas échéant, ces vérifications pourront être menées par des fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien ou par leurs agents.

5.2 Le Canada accepte d’informer les Territoires du Nord-Ouest des résultats de toute vérification financière et de verser aux Territoires du Nord-Ouest, le plus tôt possible après la vérification financière, toute somme d’argent qui pourrait, selon l’étude, s’avérer due par lui aux Territoires du Nord-Ouest. Les Territoires du Nord-Ouest acceptent de verser au Canada, sur la foi des résultats de la vérification financière, toute somme d’argent qui pourrait s’avérer due par eux au Canada.

6. RAPPORTS AU PUBLIC

6.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les principes de transparence, de reddition des comptes, de cohérence, d’exactitude, de rapidité de publication et de clarté guideront la production des rapports publics relatifs à la présente entente. La diffusion de cette information par les parties sera conforme à leurs lois et à leurs politiques respectives en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information.

6.2 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de participer à la réalisation d’un rapport intérimaire et d’un rapport sommaire final d’envergure pancanadienne sur la mise en oeuvre des plans d’action provinciaux et territoriaux. Ces rapports seront élaborés par le CMEC et destinés au public. Ils contiendront une description concise quant à l’atteinte des résultats prévus dans les plans d’action provinciaux et territoriaux dans le cadre du Protocole. Le rapport final comportera également un indicateur pancanadien des effectifs et des taux de participation dans les programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde. Avant d’être publiés, ces rapports seront soumis à l’examen du Canada.

6.3 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les textes de la présente entente et de ses annexes seront mis à la disposition du public canadien, notamment sur leurs sites Web respectifs, dans des délais raisonnables suivant leur signature.

6.4 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les textes des rapports relatifs aux programmes réguliers et aux stratégies additionnelles seront mis à la disposition du public canadien dans des délais raisonnables suivant l’acceptation des documents par le Canada.

6.5 Les Territoires du Nord-Ouest participeront, par l’entremise du CMEC, à établir des mesures pancanadiennes comparables portant sur la participation et le rendement des élèves et des étudiants et étudiantes dans les programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde. Des mises à jour à ce sujet seront présentées lors des réunions annuelles décrites au paragraphe 7.4 de la présente annexe.

6.6 Les Territoires du Nord-Ouest acceptent de mentionner les contributions du Canada dans toute la publicité qu’ils feront sur les programmes réguliers et les stratégies additionnelles pour lesquels le Canada aura fourni une contribution financière. Aux fins de la présente entente, la publicité comprend notamment, sans toutefois s’y limiter, les communiqués, les rapports de ministères ou d’organismes territoriaux et la correspondance adressée à des établissements d’enseignement. Les Territoires du Nord-Ouest acceptent de fournir au Canada des échantillons de ces divers types de publicité.

6.7 Les Territoires du Nord-Ouest acceptent de prendre toutes les mesures raisonnables pour que tout autre bénéficiaire de la contribution financière du Canada, notamment les écoles, les conseils scolaires et les institutions postsecondaires, mentionne les contributions du Canada, là où c'est approprié, dans la publicité relative aux programmes pour lesquels le Canada aura fourni une contribution financière.

6.8 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les communications et les publications destinées au public, relatives à la présente entente, seront disponibles dans les deux langues officielles.

7. CONSULTATION

7.1 Les Territoires du Nord-Ouest donnent l’assurance au Canada, dans le préambule de leurs plans d’action (annexe 2), que les associations et les groupes intéressés des territoires, notamment les représentants des conseils scolaires, ont été consultés quant à l’élaboration de leurs plans d’action (annexe 2).

7.2 Les Territoires du Nord-Ouest acceptent, lorsque cela est jugé nécessaire, de consulter les associations et les groupes intéressés, notamment les représentants des conseils scolaires, quant aux programmes réguliers et aux stratégies additionnelles mis en oeuvre en vertu de la présente entente. Ces consultations auront lieu, dans la mesure du possible, annuellement, et le Canada et les Territoires du Nord-Ouest pourront s’entendre pour les tenir conjointement.

7.3 Le Canada se propose de consulter les associations et les groupes intéressés quant aux programmes mis en place en vertu de la présente entente et pour lesquels il verse une contribution financière aux Territoires du Nord-Ouest. Dans la mesure du possible, ces consultations pourront être menées de concert avec les Territoires du Nord-Ouest.

7.4 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de participer aux réunions des représentants du Canada et des provinces et des territoires, au moins une fois par année, pour discuter des programmes prévus dans le cadre du Protocole et pour revoir les mesures entreprises par rapport aux différents objectifs et priorités stratégiques énoncés dans le Protocole.

8. ÉVALUATION

8.1 Les Territoires du Nord-Ouest sont responsables de l'évaluation des programmes d'éducation et des mesures relevant de leur compétence, y compris de leurs plans d’action (annexe 2). Les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à partager avec le Canada le résultat de ces évaluations.

8.2 Les programmes du Canada, y compris le programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité, et le programme Mise en valeur des langues officielles, volet Apprentissage de la langue seconde, font l’objet d’évaluations régulières. Pour ces évaluations, le Canada favorisera la participation des Territoires du Nord-Ouest et il se servira des informations fournies dans le cadre de la présente entente. Si d’autres renseignements s’avéraient nécessaires, ils feraient l’objet de discussions entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest.

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ANNEXE 3

STRATÉGIES ADDITIONNELLES
CATEGORIES D’APPUI ET DOMAINES D’INTERVENTION
2005-2006 À 2008-2009

ENSEIGNEMENT DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ

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ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE SECONDE

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ANNEXE 4

MODÈLE
RAPPORT ANNUEL CERTIFIÉ SUR LES RÉSULTATS ET SUR LES DÉPENSES RÉELLES DE L’EXERCICE (exercice visé)

Entente Canada - Colombie-Britannique relative à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la seconde langue officielle
2005-2006 à 2008-2009

PROGRAMMES RÉGULIERS

OBJECTIF(S) : xxx

Certifié par : ________________________________ (agent principal de programme)
Date : ____________________

Certifié par : ________________________________ (agent financier agréé)
Date : ____________________

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Modèle
RAPPORT ANNUEL CERTIFIÉ SUR LES RÉSULTATS ET SUR LES DÉPENSES RÉELLES DE L’EXERCICE (exercice visé)

Entente Canada - Territoires du Nord-Ouest relative à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la seconde langue officielle
2005-2006 à 2008-2009

STRATÉGIES ADDITIONNELLES

OBJECTIF(S) : xxx

Certifié par : ________________________________ (agent principal de programme)
Date : ____________________

Certifié par : ________________________________ (agent financier agréé)
Date : ____________________

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