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À propos des avis d'approbation
Qu'est-ce qu'un avis d'approbation?
Pourquoi une approbation est-elle requise?
Qui peut faire une demande d'approbation?
Que signifient les différentes expressions relatives aux avis d'approbation?
Qu'est-ce qu'un appareil de mesure?
Que signifient les expressions « examen d'approbation », « vérification initiale », « inspection » et « scellement »?
L'information contenue dans un avis d'approbation est-elle confidentielle?
Un avis d'approbation peut-il être révoqué?
Qui sont les coordonnateurs techniques qui peuvent me donner l'information relative aux exigences juridiques régissant mon appareil?
Une approbation est-elle une indication de la qualité globale d'un appareil?
Que dois-je faire si certaines non-conformités sont décelées?
Qu'arrive-t-il si je suis incapable de corriger la non-conformité dans le délai prescrit?
Combien coûte une approbation?
Qu'est-ce qu'un avis d'approbation?
Un « avis d'approbation » est un document légal émis par Mesures Canada dans le but d'informer le grand public que la conception, la composition, la construction et la performance d'un modèle, d'un type ou d'une classe donnée d'un appareil de mesure ont été jugées conformes à toutes les exigences de la Loi sur les poids et mesures (et de ses Règlement et normes connexes) ou de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (et de ses Règlement et normes connexes).
Pourquoi une approbation est-elle requise?
Certaines des exigences juridiques visant les appareils de mesure ne peuvent être vérifiées une fois l'appareil installé en vue de son utilisation dans le commerce. En conséquence, la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz comprennent des dispositions stipulant qu'un échantillon représentatif de tout appareil devant être utilisé dans le commerce doit d'abord être soumis au Laboratoire des services d'approbation en vue de subir un examen d'approbation.
L'évaluation et l'essai dans un laboratoire permettent un examen détaillé et intensif de l'appareil dans des conditions contrôlées, à l'abri des contraintes physiques, financières et de temps qui peuvent exister dans un environnement commercial ou industriel.
Au terme d'évaluations et d'essais satisfaisants, le Laboratoire émet un avis d'approbation indiquant que l'appareil convient à une utilisation dans le commerce.
Qui peut faire une demande d'approbation?
Tout le monde. En général, les requérants d'une approbation sont le fabricant d'un appareil, l'importateur ou l'utilisateur.
Contrairement à un brevet (qui est délivré à l'inventeur), un avis d'approbation est diffusé à titre d'avis public rattaché à l'appareil même et non au requérant.
Que signifient les différentes expressions relatives aux avis d'approbation?
Un « avis d'approbation » (aussi appelé « approbation complète ») est émis lorsque la validité de l'avis d'approbation n'est assujettie à aucune limite de temps. L'avis d'approbation peut comprendre des conditions d'utilisation ou d'installation.
Un « avis d’approbation conditionnelle » (jadis appelé « temporaire ») est un avis comportant une date d’expiration après laquelle l’appareil n’est plus approuvé. Il peut également comprendre des conditions additionnelles limitant le nombre d’appareils pouvant être installés, leur emplacement, leur capacité, etc. Les avis d’approbation conditionnelle sont utilisés afin de permettre à l’appareil d’être installé et utilisé dans le commerce pendant sa période d’évaluation si les dimensions physiques ou la capacité sont trop grandes pour permettre les essais en laboratoire ou encore si la performance est intimement liée aux conditions d’installation qui ne peuvent pas être reproduites ou simulées en laboratoire.
Une « révision » à un avis d'approbation peut être émise afin d'apporter des changements importants et significatifs à celui-ci :
- ajouter à la liste des modèles approuvés;
- permettre des changements particuliers à la conception, à la composition, à la construction, aux fonctions et aux caractéristiques de l'appareil;
- corriger des erreurs qui se sont glissées par inadvertance dans l'avis d'approbation.
Une « approbation par reconnaissance mutuelle » s'applique aux appareils visés par un programme conjoint Canada/É.-U. mis en œuvre en 1994, connu sous le nom de Programme Canada/États-Unis de reconnaissance mutuelle des essais d'approbation. En vertu de ce programme, un fabricant peut soumettre une demande d'approbation dans un des deux pays et, en fonction des résultats obtenus à l'évaluation et lors des essais, obtenir une approbation des deux pays. (Aux États-Unis, l'avis d'approbation est désigné « Certificate of Conformance »). La portée du programme peut varier avec le temps. À ce jour, la reconnaissance mutuelle se limite à certains types d'appareils de pesage.
Une « lettre d'approbation de modification » ou « LAM » est émise afin de reconnaître des changements mineurs apportés à un appareil; changements qui ne justifient ni le temps ni les dépenses requis pour préparer et distribuer une « révision » à un avis d'approbation.
Qu'est-ce qu'un appareil de mesure?
« Appareil » est un terme utilisé par Mesures Canada pour désigner un instrument de mesure (par exemple, une balance, un distributeur de carburant, un compteur d'électricité, un compteur de gaz naturel ou un accessoire devant être utilisé avec un appareil de mesure) qui doit satisfaire aux exigences de la Loi sur les poids et mesures ou de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
Que signifient les expressions « examen d'approbation », « vérification initiale », « inspection » et « scellement »?
Un « examen d'approbation » est un processus d'essai permettant de vérifier la performance et l'examen des fonctions métrologiques d'un échantillon d'un nouveau modèle d'appareil de mesure ou d'un modèle récemment modifié. Ceci a lieu avant la production en série et la vente pour utilisation dans le commerce du modèle. Sauf quelques exceptions, l'« examen d'approbation » est normalement effectué en laboratoire.
Une « vérification initiale » s'entend de l'inspection qui a lieu lorsqu'un appareil de mesure est installé pour la première fois avant sa première utilisation dans le commerce. Dans le cas de certains types d'appareils, cette « vérification initiale » peut avoir lieu à l'usine de fabrication.
Une « inspection » s'entend de toute vérification métrologique d'un appareil de mesure après la « vérification initiale ».
Le « scellement » est une opération visant à protéger les réglages et la configuration d'un appareil de mesure de façon à détecter ou à prévenir toute modification non autorisée. Le scellement traditionnel empêche l'accès à l'intérieur de l'appareil de mesure à l'aide d'un fil et d'un plomb placés à un endroit approprié. Aujourd'hui, certains appareils de mesure électroniques comportent, comme partie du scellé matériel, un moyen approuvé pour détecter et consigner de façon électronique les modifications apportées aux paramètres de configuration.
Les vérifications initiales, inspections et scellements sont exécutés soit par les inspecteurs de Mesures Canada, soit par des organismes accrédités du secteur privé pour effectuer ces services au nom de Mesures Canada.
L'information contenue dans un avis d'approbation est-elle confidentielle?
Non. Les avis d'approbation sont des documents publics pouvant être obtenus par quiconque en fait la demande. Toutefois, l'information technique soumise en appui à la demande est considérée confidentielle. Voir le répertoire des avis d'approbation déjà émis par Mesures Canada.
Un avis d'approbation peut-il être révoqué?
Oui. Un avis peut être révoqué dans les cas suivants :
- s'il est découvert que, au moment de l'approbation, le requérant a omis de fournir une information qui aurait empêché l'émission de l'avis d'approbation;
- le requérant n'acquitte pas les frais qui lui ont été facturés suite aux travaux d'approbation; ou
- le type ou le modèle fabriqué est significativement différent de l'échantillon soumis à l'approbation.
Une approbation est-elle une indication de la qualité globale d'un appareil?
Non. Le Laboratoire des services d'approbation évalue strictement la précision des mécanismes de mesure des appareils afin de réduire autant que possible les risques d'iniquité de transactions. Le LSA n'examine pas normalement les aspects sécurité et durabilité.
Que dois-je faire si certaines non-conformités sont décelées?
Le requérant doit corriger toute non-conformité et soumettre à nouveau l'appareil dans le délai prescrit dans l'avis de non-conformité.
Qu'arrive-t-il si je suis incapable de corriger la non-conformité dans le délai prescrit?
Le requérant se verra attribuer sur demande une prolongation de délai.
Au terme du délai, si la non-conformité n'a pas été corrigée et si une prolongation n'a pas été demandée, le projet d'approbation est fermé (sur le plan administratif, le dossier est clos et étiqueté inactif) et l'échantillon est retourné au requérant avec une facture pour couvrir le coût des travaux d'approbation effectués.
L'unique conséquence de la fermeture d'un projet d'approbation est le retrait de ce dernier de la liste des projets en attente de traitement.
Un projet peut être rouvert en tout temps, à la convenance du requérant.
Combien coûte une approbation?
Les services d'approbation sont facturés en fonction du temps consacré au traitement d'une demande. Pour les appareils évalués en vertu de la Loi sur les poids et mesures, le tarif est de 60,00 $/h, alors qu'il est de 50,00 $/h pour ceux évalués en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
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Mesures Canada
