Cette section contient des renseignements relatifs au programme d'inspection de la quantité nette des produits vendus sur la base d'une mesure. Les marchandises visées par ce programme d'inspection peuvent être préemballées, vendues au comptoir ou vendues en vrac. Dans tous les cas, la quantité déclarée livrée à l'acheteur doit respecter les marges de tolérance établies et les autres critères de conformité.

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (Loi sur l'EÉPC), que les marchandises achetées et vendues sur la base d'une mesure comportent une déclaration exacte de la quantité nette contenue. En général, la Loi sur l'EÉPC s'applique aux produits de consommation préemballés tandis que la Loi P&M; s'applique notamment aux produits en vrac vendus au comptoir, aux produits emballés pour les établissements et aux produits industriels.

Mesures Canada prescrit des exigences pour s'assurer, d'une part, de la précision des contestations de pesage et de mesure et, d'autre part, de l'exactitude des produits et services (p. ex. frais d'expédition et de transport) transigés sur la base d'une mesure.

Bulletins connexes

Mesures Canada administre et applique la Loi sur les poids et mesures qui énonce et définit les unités de mesure qui sont légales pour une utilisation commerciale au Canada. La Loi s'applique aux transactions commerciales basées sur une mesure comprenant les marchandises vendues en vrac, les marchandises emballées pour des commerces ou des institutions et tous les services offerts sur une base de la mesure comme les services de fret. La Loi s'applique aussi aux appareils utilisés pour peser ou mesurer des produits et services à tous les niveaux du commerce, depuis le commerce au détail jusqu'aux transactions internationales en passant par le commerce de gros.

L'étiquetage des produits de consommation préemballés fait l'objet du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation qui exige que la quantité nette des marchandises préemballées soit exprimée en unités de mesure métriques et qui permet également l'emploi des unités impériales. La responsabilité d'appliquer les dispositions relatives à la quantité nette est partagée entre les organismes suivants :

Direction des pratiques loyales des affaires, Bureau de la concurrence, Industrie Canada -- produits préemballés (non alimentaires)
Agence canadienne d'inspection des aliments, Agriculture et Agroalimentaire Canada -- produits alimentaires préemballés.

Pour des renseignements supplémentaires sur nos services d'inspection des marchandises, communiquez avec le bureau de Mesures Canada le plus proche.


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