Programme de reconnaissance mutuelle États-Unis/Canada des éssais d'approbation des types d'appareils
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Le Canada et les États-Unis gèrent tous deux des programmes d'évaluation de type ou d'approbation applicables aux appareils de pesage destinés à des utilisations commerciales. Les fabricants qui souhaitent vendre leurs appareils dans les deux pays doivent, en vertu des lois et des règlements actuels, les faire évaluer et approuver séparément dans chaque pays. Le Canada et les États-Unis ont conclu une entente bilatérale par laquelle un pays reconnaît, pour certains types d'appareils, les essais d'approbation effectués par l'autre pays. Cette entente est connue sous le nom de Programme de reconnaissance mutuelle États-Unis/Canada des éssais d'approbation des types d'appareils. Téléchargez le formulaire de demande d'approbation - distributeurs carburant, en version PDF, 49 Ko ou le formulaire de demande d'approbation - balances, en version PDF, 74 Ko pour les types d'appareils visés par ces ententes.
Pour des renseignements supplémentaire sur le Programme de reconnaissance mutuelle États-Unis/Canada des éssais d'approbation des types d'appareils, communiquez avec la Direction des services innovateurs de Mesures Canada.
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