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Loi, Règlement et exigences
- Législation - Loi sur les poids et mesures et son Règlement. Ces hyperliens donnent directement accès au site Web du ministère de la Justice du Canada pour consulter les règles et les exigences régissant la mesure de la masse (ou la mesure en foction du poids) au Canada.
- Normes - Une description détaillée et les critères des appareils de pesage (p. ex. balances).
- Bulletins - Un ensemble de documents détaillés décrivant l’application et l’interprétation de la législation.
- Procédures - Une description détaillée des essais effectués par Mesures Canada ou des entreprises accréditées avant qu’une balance ou un autre appareil de mesure de la masse ne soit certifié pour être utilisé au Canada.
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