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Programme de Mesures Canada pour la surveillance du marché de l’électricité - Instructions pour fournir des données de compteurs
Instructions pour les propriétaires de compteurs et les vérificateurs de compteurs accrédités
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Programme de Mesures Canada pour la surveillance du marché de l'électricité - fournir des données de compteurs, en version PDF, 145 Ko
2004-11-16
1. But
Le but de ce document est de fournir des informations additionnelles sur le programme de surveillance du marché de l'électricité. Ceci inclus de l'information détaillée sur les méthodes de rapports et sur l'Application pour la Surveillance du Marché de l'Électricité (ASME), ainsi que des descriptions des éléments de données.
2. Portée
Ce document a été préparé pour les propriétaires de compteurs et les organisations accréditées qui fournissent des données de compteurs pour le programme de surveillance du marché de l’électricité de Mesures Canada.
3. Définition
ASME, “ Application pour la Surveillance du Marché de l'Électricité”.
4. Document de référence
- Surveillance du marché du secteur de la mesure de l’électricité Aperçu du programme
- Communiqué, Mise en oeuvre du programme de surveillance du marché du secteur de mesure de l’électricité
5. Application pour la Surveillance du Marché de l'Électricité (ASME)
Mesures Canada a développé une application informatique appelée Application pour la Surveillance du Marché de l'Électricité (ASME). Cette application sera l'outil principal utilisé pour recueillir les données requises pour le programme. Cette application est un système de page Web et fonctionne en connexion avec le système d’information des organisations de Mesures Canada (SIMC).
Chaque participant doit s'enregistrer (inscription) pour avoir accès à ASME. Les utilisateurs doivent utiliser le formulaire en ligne d'inscription à l'Application pour la Surveillance du Marché de l'Électricité (ASME) qui se trouve sur le site Web de Mesures Canada (MC).
1. Les formulaires seront soumis au bureau de district le plus proche de Mesures Canada par fax, par la poste ou par courriel (si le fichier est sauvé et puis rattachée à un courriel).
2. Le district vérifiera l'identification du participant, validera les informations fournies et ajoutera/modifiera la table des organisations de SIMC en conséquence.
3. Le district entrera en contact avec le représentant d'organisation (par téléphone) pour obtenir le mot de passe choisi par l'organisation. Pour des raisons de sécurité, les mots de passe doivent être échangés par téléphone ou directement.
4. Le mot de passe choisi par le participant est mis dans ASME par le district.
5. Après cette étape, le participant a accès à ASME à l’aide de son numéro d’identification de client et du mot de passe. Si une organisation perd son mot de passe, elle devra entrer en contact avec le bureau de district de MC pour le faire changer dans ASME.
Les participants accéderont seulement les grilles de saisie de données qu'elles doivent remplir, les autres champs n'apparaîtront pas sur l'écran. Ce choix est fait à l’aide de la définition des caractéristiques de l'organisation (Propriétaire de compteurs, accrédité, etc.) obtenus lors de l’inscription.
En saisissant vos données, vous devrez identifier l'organisation que les données concernent. Par exemple si vous rapportez des données sur des compteurs possédés par d'autres organismes ASME vous demandera d’inscrire son numéro d’identification de client qui se trouve facilement dans une liste de défilement.
En saisissant vos données, vous devrez indiquer la Date effective de vos données. L'aide en ligne indique qu'il s'agit de la date associée aux données. Par exemple, si vous rapportez des données 2004 au début de 2005 la date effective doit indiquer l'année 2004 sinon elles seront comptabilisées pour la mauvaise année. Le mois/jour aide à identifier le trimestre.
Vous pouvez utiliser l’aide en ligne de ASME pour plus d’information.
6. Quand devez-vous rapporter vos données ?
La période de rapport est basée sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Les données disponibles doivent être rapportées trimestriellement au minimum. Vous avez jusqu’à la fin du mois suivant le trimestre pour soumettre vos données.
Mesures Canada comprend que les données ne peuvent être fournies que quand elles sont disponibles. Par exemple si vos données sur la prorogation des scellées n’est disponible qu’à la fin de l’année alors vous rapporterez cette information uniquement à cette période.
7. Données à rapporter
Les données suivantes fournissent de l’information détaillée à rapporter à l’aide de ASME, “ Application pour la Surveillance du Marché de l'Électricité”.
Données
7.1.1 Données sur le parc de compteurs
Description
Ces données de base sont généralement disponibles dans la banque de données gérant l’information des compteurs.
Données
7.1.1 (1) Nombre de compteurs d’électricité en service
Description
Ceci est le nombre total de compteurs, domestiques et commerciaux, appartenant à l’organisation.
Participant
Propriétaires de compteurs
Données
7.1.1 (2) Nombre d’installations de mesure de l’électricité en service.
Description
Ceci est le nombre total d’installations, appartenant à l’organisation.
Une installation de mesurage est normalement n’importe quel équipement qui comprend au moins un compteur et qui inclut un ou plusieurs transformateurs ayant pour but d’obtenir une mesure qui sert de base à la charge d’électricité.
Participant
Propriétaires de compteurs
Données
7.1.1 (3) Nombre de compteurs en service dont la période de revérification est échue.
Pour les fins de surveillance du marché, un compteur est considéré comme ayant sa période de scellé échue, le lendemain du 31 décembre de l’année d’expiration. (ex. Un compteur vérifié en 2000 obtenant une période de scellé de 6 ans aura son sceau échu après le 31 Décembre, 2006)
Description
Comme prescrit à sous-section 12 de La loi sur l’électricité et du gaz.
Participant
Propriétaires de compteurs
Données
7.1.2 Données de vérification des compteurs
Description
Compteur certifié comme étant en conformité avec la loi et les règlements.
Cette information apparaît sur les certificats d’inspection. Ceci comprend les inspections effectuées par tout vérificateur accrédité ou par Mesures Canada.
Ces trois données sont similaires à certaines de la section 7.1.4.
Données
7.1.2 (1) Nombre de compteurs vérifiés initialement en vertu de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz (LIEG) ;
Description
Ceci est le nombre total de compteurs, jamais été vérifiés auparavant, domestiques et commerciaux, qui ont été vérifiés et scellés.
Participant
Propriétaires de compteurs
Données
7.1.2 (2) Nombre de compteurs revérifiés en vertu de la LIEG ;
Description
Ceci est le nombre total de compteurs, déjà été vérifiés auparavant, domestiques et commerciaux, qui ont été retravaillés, vérifiés et scellés.
Pour un vérificateur accrédité étant aussi propriétaire de compteur et inspectant uniquement ses propres compteurs, cela pourrait être équivalent à 7.1.4 (4)
Participant
Propriétaires de compteurs
Données
7.1.2 (3) Nombre de compteurs pour lesquels la période de vérification a été prolongée (échantillonnage de conformité).
Description
Ceci est le nombre total de compteurs qui ont obtenu une extension de leur période originale de scellé.
Aussi connu comme étant l’extension de sceau.
Pour un vérificateur accrédité étant aussi propriétaire de compteur et inspectant uniquement ses propres compteurs, cela pourrait être équivalent à : 7.1.3 (3)+7.1.3 (4)+7.1.3 (5)+7.1.3 (6)
Participant
Propriétaires de compteurs
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