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Loi, Règlement et exigences
- Législation - Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et son Règlement. Ces hyperliens donnent directement accès au site Web du ministère de la Justice du Canada pour consulter les règles et les exigences régissant la mesure de l’électricité au Canada.
- Normes - Exigences applicables aux compteurs d'électricité au Canada.
- Normes provisoires - Exigences applicables aux compteurs d'électricité au Canada.
- Bulletins - Un ensemble de documents détaillés décrivant l’application et l’interprétation de la législation.
- Procédures - Une description détaillée des essais de vérification qui doivent être effectués avant qu'un compteur soit mis en service.
- Méthodes statistiques et plans d'échantillonnage - Normes, procédures et autres renseignements concernant l’utilisation de méthodes statistiques lors d’évaluations de conformité de compteurs, d’inspections par échantillonnage, d’audits et de la planification d’expériences.
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