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1999-07-26 Principes de scellage des compteurs et des appareils commerciaux
Version PDF, Principe de scellage, 25 Ko
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Table des matières
1. Contexte
2. Environnement
3. Principes de scellement
3.1 Qu'est-ce qu'un scellé et à quoi sert-il?
3.2 Quand un scellé est-il requis?
3.3 Pourquoi un scellé est-il important?
3.4 Qu'est-ce qu'une marque de vérification et à quoi sert-elle?
3.5 Qui peut apposer un scellé ou une marque de vérification?
1. Contexte
Depuis plus d'un siècle, le gouvernement fédéral travaille activement à assurer l'équité dans le commerce des marchandises mesurées au Canada. Mesures Canada est l'organisme chargé d'administrer la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures qui offrent au public une garantie de la qualité et de l'exactitude des mesures sur le marché. La mission officielle de Mesures Canada est de veiller à l'équité et à l'exactitude des mesures lorsque le commerce des biens et services est fondé sur les unités de mesure, de manière à contribuer à l'existence d'un marché juste et concurrentiel.
Un système de mesure crédible est vital pour la santé économique et pour la prospérité d'un pays. Par sa présence sur le marché, Mesures Canada insuffle aux consommateurs, aux entreprises et aux investisseurs du pays et de l’étranger une confiance dans l'intégrité et l'exactitude des mesures, consolide l’établissement d’un marché équitable et concurrentiel et contribue à une croissance commerciale plus solide et durable. Les Canadiens jouissent en général d'un environnement où un niveau acceptable de mesures exactes est maintenu et où les risques de fraudes sont réduits autant que possible.
Au cours des années, la base métrologique qui sous-tend les lois a été solidifiée et l’administration de ces dernières a été facilitée par l’élaboration d’exigences plus souples qui permettent d'améliorer l’exactitude des mesures tout en tenant compte des nouvelles pratiques commerciales et des progrès constants de la technologie.
À l’instar de nombreux secteurs du service public, Mesures Canada a vécu plusieurs modifications et a dû relever de nombreux défis dans l'exécution de son mandat. Mesures Canada évalue actuellement les moyens et les mécanismes qu'il utilise pour assurer la prestation de ses programmes et, dans la même foulée, examine la sécurité des mesures dans tous les secteurs commerciaux. Cet examen embrasse également les exigences actuelles afin de déteminer si elles sont adéquates pour la technologie métrologique existante et nouvelle des appareils. Mesures Canada vise à harmoniser les exigences de scellement et les exigences de sécurité de toutes ses lois.
La majorité des organismes internationaux de métrologie légale exigent que tous les appareils de mesure commerciaux approuvés pour une utilisation dans le commerce portent un marquage adéquat attestant leur approbation. Ils exigent également que les dispositifs de réglage de ces appareils soient adéquatement scellés, ce qui indique qu’aucun traficage n’a eu lieu. Avec l’émergence des nouvelles technologies, il incombe à Mesures Canada de s’assurer que les exigences de scellement et de marquage de vérification sont adaptées aux capacités des appareils de mesure d’aujourd’hui. Il doit notamment considérer le recours à d’autres façons pour assurer la sécurité et pour détecter tout réglage non autorisé des appareils.
2. Environnement
Meures Canada croit qu’il serait bon d’harmoniser les exigences des différentes lois pour diverses raisons. En voici quelques-unes.
- Il y a plus de similarités que de différences dans les pratiques de scellement actuelles et dans les principes qui sous-tendent les exigences de scellement.
- La norme d’accréditation de Mesures Canada s’applique à tous les secteurs commerciaux. L’harmonisation des exigences de scellement confirmerait cette approche.
- Tous les secteurs commerciaux devraient être traités de façon juste et équitable. La mission, la vision et les valeurs de Mesures Canada gravitent tous autour de ce concept.
Il existe un certain nombre de préoccupations relatives aux pratiques de scellement qui doivent, selon Mesures Canada, être étudiées. En voici quelques unes:
- Selon la Loi, tous les appareils doivent être scellés avant leur utilisation dans le commerce. Toutefois, il y a un nombre important de ces appareils qui sont en service sans arborer un scellé valide ou efficace.
- La conception et la configuration de certains moyens matériels de scellement et de marquage sont inefficaces et n’empêchent pas la détérioration ni les bris accidentels.
- La confiance est mitigée lors d’enquêtes entourant des différends et des plaintes s’il y a violation du scellé.
- Souvent, les scellés matériels empêchent les utilisateurs de profiter au maximum de caractéristiques résultant de la technologie de pointe.
- Dans les documents législatifs sur les poids et mesures, plusieurs dispositions exigeant de signaler les bris de scellés sont inefficaces et représentent un fardeau administratif pour Mesures Canada et le secteur commercial.
- Le manque de lignes directrices homogènes a donné lieu à des disparités dans tout le pays sur les façons de protéger les appareils contre tout réglage non autorisé. Cette absence d’uniformité est un obstacle au règlement efficace des questions ou des problèmes qui surviennent de temps à autre.
Motivé par le besoin d’harmoniser les exigences et d’apaiser ces préoccupations, Mesures Canada est prêt à passer à l’action. L'agence aimerait connaître l’avis de tous les secteurs de l’industrie et tente de déterminer la meilleure formule pour mener ses consultations.
3. Principes de scellement
Les principes de scellement sont la pierre d’assise sur laquelle devrait reposer toute exigence. Selon les résultats d’une première consultation, Mesures Canada croit que les principes de scellement énoncés dans le présent document sont raisonnables et respectent les obligations de son mandat de même que le point de vue de l’industrie dans son ensemble.
Les principes ont été élaborés à partir des résponses aux questions suivantes.
3.1 Qu’est qu’un scellé et à quoi sert-il?
La majorité des moyens matériels de scellement sont fragiles et ne visent aucunement à empêcher l’accès aux dispositifs de réglage ayant une incidence sur l’exactitude des mesures d’un appareil. L’utilisation d’un scellé matériel sur un appareil commercial vise à le protéger de façon à pouvoir détecter tout accès aux dispositifs de réglage métrologique sensibles et aux paramètres scellables. La nouvelle technologie a entraîné dans son sillon des modes de scellement électroniques qui permettent de détecter des changements apportés aux dispositifs de réglage métrologique sensibles et aux paramètres scellables. Mesures Canada reconnaît qu’un scellé intact a un pouvoir dissuasif en raison des conséquences qu’un scellé brisé ou rendu inefficace peut engendrer.
Mesures Canada propose de définir comme suit un scellé aux fins d’application de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures : moyen de protéger un appareil de façon à pouvoir détecter tout accès aux dispositifs de réglage métrologique et aux paramètres scellables de même que tout changement qui leur est apporté.
Un scellé efficace est essentiel pour maintenir l’intégrité et l’assurance dans le marché que les appareils sont protégés contre tout traficage. Il remplit les trois fonctions principales qui suivent.
1. Protéger un appareil de façon à pouvoir détecter tout accès aux dispositifs de réglage métrologique et aux paramètres scellables de même que tout changement qui leur est apporté.
2. Indiquer la date de la vérification et l’organisme qui a vérifié l’appareil. Ces renseignements sont nécessaires pour l’administration et l’application des lois, pour les enquêtes relatives aux plaintes et aux différends et aussi pour la détermination des périodes de scellement et la prolongation de celles-ci.
3. Servir de moyen pour dissuader tout accès ou tout changement non autorisés aux dispositifs de réglage métrologique sensibles et aux paramètres scellables.
3.2 Quand un scellé est-il requis?
Un scellé est requis chaque fois qu’un appareil est vérifié, en vertu de la loi, pour une utilisation dans le commerce et que ses dispositifs de réglage métrologique ou ses paramètres scellables peuvent être modifiés.
3.3 Pourquoi un scellé est-il important?
- Un scellé intact est un gage de confiance dans l’intégrité de l’appareil de mesure et de l’organisme aux fins du programme des enquêtes sur les différends.
- Les scellés font partie intégrante du processus permettant de déterminer la validité des compteurs échantillons soumis aux inspections dans le cadre des programmes de prolongation de la validité des scellés.
- Lorsqu’un appareil arbore un scellé intact, les marquages de ce dernier peuvent servir à déterminer si l’appareil respecte la période de scellement établie par la loi pour ce type d’appareil.
- Un scellé est un élément essentiel d’un système de mesure crédible et traduit la confiance dans l’intégrité et l’exactitude des mesures.
3.4 Qu’est-ce qu’une marque de vérification et à quoi sert-elle?
Une marque de vérification est une marque apposée, au moment de la vérification, sur un appareil qui a été jugé conforme aux lois applicables, et elle a habituellement la forme d’une étiquette adhésive. Même si son but premier est d’indiquer au public que l’appareil a été officiellement examiné et vérifié, la marque de vérification est également un symbole de la présence de Mesures Canada sur le marché, qui véhicule la confiance dans l’exactitude et l’intégrité des appareils. La marque de vérification établit aussi un lien avec l’organisme qui a vérifié l’appareil. Ce renseignement permet de retracer les dossiers associés à la vérification de l’appareil.
3.5 Qui peut apposer un scellé ou une marque de vérification?
Un scellé ou une marque de vérification ne peuvent être apposés que par les vérificateurs de compteurs accrédités ou les inspecteurs, désignés en vertu de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
Le présent document a été produit comme outil de travail pour la consultation que Mesures Canada s’est engagé à mener. Les principes de scellement doivent être largement reconnus et acceptés avant qu’il soit possible de passer à l’élaboration des exigences de scellement. Mesures Canada invite l’industrie à participer à la consultation et à collaborer à l’accomplissement de la tâche.
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