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2003-11-10 Communique - Fiabilité et périodes de revérification des compteurs d’électricité
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Fiabilité et périodes de revérification des compteurs d'électricité, en version PDF, 50 Ko
Introduction
Selon la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, les modèles de compteurs doivent être évalués dans le cadre d’un processus d’approbation, afin de déterminer s’ils conviennent à l’usage prévu avant même qu’il soit question de les utiliser sur le marché. Les compteurs de type approuvé doivent ensuite subir une vérification pour déterminer leur performance et conformité avant leur installation et utilisation, et seront soumis à des revérifications périodiques afin d’assurer une conformité continue.
Tandis que les exigences régissant l’évaluation à des fins d’approbation d’un modèle, la vérification et la revérification s’inscrivent dans un système cohérent, les périodes de revérification sont établies sans tenir compte de la fiabilité du compteur qui est une fonction de sa conception et de son état. Faute d’un système en place pour déterminer les périodes de revérification des principaux types de compteurs (à l’exception des compteurs d’énergie électromécaniques), les périodes de revérification ont été utilisées par le passé pour des classifications générales et parfois non homogènes de compteurs. En fait, la période de revérification applicable aux compteurs d’électricité n’a fait l’objet d’aucun examen ni d’aucune révision depuis deux décennies.
En 2001-2002, Mesures Canada a informé l’industrie qu’il avait l’intention d’examiner les politiques actuelles portant sur les compteurs d’électricité. Dans son communiqué de août 2002 intitulé Révision des politiques nationales relatives aux compteurs d’électricité, MC a annoncé la révision des politiques sur la détermination des périodes de revérification des compteurs et l’élaboration et la mise en oeuvre des méthodes statistiques pour évaluer la qualité et la fiabilité des compteurs. Les principes de base du système révisé ont été établis puis communiqués le mois suivant lors de la réunion avec les membres de l’industrie de l’électricité.
Le nouveau système vise tous les compteurs d’électricité (les compteurs neufs et les compteurs en service) et sera dans un premier temps appliqué aux compteurs électroniques. Comme pour les compteurs électromécaniques, le rendement des compteurs en service sera surveillé par l’entremise de revérifications. De plus, les exigences liées à la fiabilité seront ajoutées au processus d’approbation de modèles des compteurs. Un groupe de travail mixte a été créé avec les fabricants de compteurs pour déterminer les exigences en matière de fiabilité.
En février 2003, un deuxième communiqué, Plan et priorités de Mesures Canada concernant le contrôle métrologique des compteurs d'électricité électroniques et électromécaniques a été émis en même temps que les nouveaux plans d’échantillonnage pour la vérification et la revérification des compteurs. Il informait les fabricants de compteurs qu’ils doivent dorénavant démontrer la fiabilité de leurs produits avant d’obtenir l’approbation de modèle et que la période de revérification initiale traditionnellement accordée au moment de la vérification, ainsi qu’une inspection par échantillonnage des compteurs en service s’appliquent afin de valider la période de revérification.
Depuis la publication des deux communiqués, Mesures Canada a rencontré les représentants des trois principaux fabricants de compteurs pour examiner et passer en revue leurs activités et pratiques visant à assurer la qualité et la fiabilité de leurs compteurs. Par la suite, un groupe de travail mixte s’est réuni en juin 2003 pour examiner la proposition visant à intégrer des exigences de fiabilité au processus d’approbation de modèles de compteurs. La proposition tombait bien, car les fabricants de compteurs travaillent à l’amélioration de leurs systèmes de management de la qualité pour se conformer à la norme ISO 9001:2000 qui exige une planification et un contrôle formels de la conception et de l’élaboration des produits par l’organisme. La validation des produits sous-entend qu’ils peuvent satisfaire aux exigences associées à l’utilisation prévue.
Dans le cas d’un compteur, il s’agit de valider qu’il est capable de demeurer conforme aux exigences de rendement pour toute la durée de sa période de revérification et pour la gamme des grandeurs d’influence applicables durant son utilisation. De plus, comme la reconnaissance de la conception d’un produit et de la qualité d’exécution doit s’étendre aussi bien aux produits futurs qu’aux produits actuels, il est essentiel de s’assurer que le système de management de la qualité (comprenant la conception et le développement) fournisse, à tout le moins, un élément de sortie stable et qu’il gravite autour du principe de base établi de l’amélioration continue. Comme les changements se produisent au fil du temps, il convient de réévaluer la reconnaissance actuelle pour s’assurer que les actions correctives et préventives sont efficaces.
Mise en oeuvre du système
Instruments juridiques
Deux documents ont été élaborés pour faciliter la mise en oeuvre du système. Le premier est le Bulletin intitulé E-26 Période de revérification des compteurs et des installations de mesurage d’électricité qui établit ou clarifie les politiques actuelles sur le sujet, élimine une contradiction relative aux compteurs usagés non remis à neuf et présente une nouvelle façon de prolonger la période de revérification initiale des compteurs électroniques découlant d’une nouvelle norme provisoire.
Le second document est la nouvelle norme provisoire PS-E-11 Demandes d’approbation de modèles de compteurs d’électricité - données de qualité et de fiabilité requises.
Période de revérification initiale
La période de revérification initiale s’applique aux compteurs de fabrication récente et aux compteurs en service remis à niveau dans le cadre d’un processus de remise à neuf documenté dans le système de management de la qualité d’un organisme accrédité. Le processus de remise à neuf comprend, sans pour autant s’y limiter, le remplacement ou la réparation de composants ou de sous-systèmes usés ou détériorés, le nettoyage et l’étalonnage. Ces deux dernières opérations, seules ou jumelées, ne représentent pas une remise à neuf du compteur par rapport à son état initial à la fabrication.
Réduction de la période de revérification initiale
La réduction de la période de revérification initiale dépendra principalement de l’information empirique obtenu de l’inspection par échantillonnage des compteurs en service. Cependant, elle peut aussi résulter d’autres facteurs, dont des changements majeurs apportés à l’organisation ou aux processus du fabricant, ou une détérioration remarquée de la qualité initiale du compteur.
Prolongation de la période de revérification initiale
La prolongation de la période de revérification initiale sera accordée s’il est démontré par des preuves tangibles que cette mesure est souhaitable. Les preuves requises comprennent des analyses de fiabilité effectuées par le fabricant en vue de sa demande de prolongation pour des compteurs existants, ainsi que des études empiriques basées sur l’inspection par échantillonnage des compteurs en service.
Lorsque la période de revérification d’un compteur est prolongée, l’information sera ajoutée à l’avis d’approbation de Mesures Canada visant le compteur en question. Si l’avis d’approbation ne mentionne pas la période de revérification initiale du compteur, la valeur établie dans le Bulletin E-26 s’applique.
Prolongation de la période de revérification
La prolongation de la période de revérification applicable aux compteurs sera accordée dans les deux cas suivants.
a) un lot homogène de compteurs en service est assujetti à une inspection par échantillonnage de conformité et les résultats sont satisfaisants; et
b) un compteur individuel déjà en service et qui n’a pas été remis à neuf satisfait aux exigences de revérification.
Dans ces deux cas, la prolongation maximale de la période de revérification équivaut aux deux tiers de la période de revérification initiale du compteur, arrondie au nombre entier d’année le plus proche, à moins que la défectuosité d’un composant ou d’un sous-système (p. ex. dispositif d’affichage, mémoire, pile) soit anticipée et qu’une prolongation plus courte s’impose.
Données requises pour l’approbation de modèles
La norme PS-E-11 énonce les données que le fabricant doit inclure dans sa demande initiale ou sa demande de modifications, selon le cas, pour appuyer la mise en oeuvre du système de prolongation des périodes de revérification des compteurs en service.
Le programme associé aux compteurs d’électricité de type électronique définit deux durées possibles pour la période de revérification initiale, soit 6 et 10 ans. La période de six ans est prescrite dans la politique actuelle. La période de 10 ans est nouvelle et nécessite l’apport d’information qui justifie au moins cette période, et qui est corroborée par une évaluation statistique des données associées à la détérioration en temps réel.
Les données de qualité requises doivent englober une description du système de management de la qualité du fabricant régissant la conception et la production des compteurs ainsi que les résultats des essais de qualification et de résistance effectués à l’aide de grandeurs d’influence technologiquement appropriées, particulièrement les influences environnementales (p. ex. la température, l’humidité, les distorsions électroniques).
Les données de fiabilité requises doivent comprendre des analyses théoriques, des essais de durée ou de détérioration accélérée, des essais de durée ou de détérioration en temps réel, une description de la méthode utilisée et les prédictions associées à la fiabilité des composants, des sous-systèmes et des systèmes, selon le cas, afin d’appuyer les prévisions de rendement à long terme du compteur.
Des données et des informations s’appliquant à l’utilisation du compteur sur un marché extérieur (p. ex. aux É.-U. ou en Europe) ou à d’autres types de compteurs faisant appel à la même technologie peuvent être ajoutées aux évaluations, s’il y a lieu.
Rôles et responsabilités
Il est de la responsabilité du demandeur (c.-à-d. le fabricant du compteur ou son agent, selon le cas) de s’assurer que l’information accompagnant sa demande d’approbation de modèle satisfait pleinement aux exigences de l’article 13 du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz et de la norme PS-E-11. L’information doit clairement démontrer que le compteur, sa conception, sa fabrication et son contrôle de la qualité satisfont toutes les exigences de la Loi, du Règlement, des normes et des politiques et procédures applicables, sur une base continue, non seulement au moment de présenter la demande, mais aussi lors des productions futures, pendant au moins la durée de la période de revérification initiale, et .pour tous les compteurs vérifiés.
Il incombe aussi au demandeur de fournir ou d’obtenir l’expertise ou les services professionnels nécessaires pour recueillir les données requises, y compris des ententes avec les propriétaires de compteurs pour effectuer les études empiriques sur la détérioration du rendement.
Dans le cadre d’un système de management de la qualité moderne, le rôle de Mesures Canada a deux volets :
a) celui d’un client énonçant ses exigences (les exigences réglementaires ont été élaborées en pensant aux intérêts des clients -- un produit précis et fiable); et
b) celui d’un évaluateur de la conception, c’est-à-dire un parti indépendant qui révise les données de conception et la mise en oeuvre de procédures afin de s’assurer qu’elles sont adéquates avant même l’approbation et qui peut demander d’autres informations au besoin.
Ce nouveau rôle de Mesures Canada assure aux fabricants individuels la latitude et la confidentialité requises pour atteindre les objectifs visés par l’initiative et renforce le concept de responsabilité du fabricant en matière de conception et de production. De ce fait, l’approbation d’un produit par Mesures Canada ne constitue pas une assurance et ne diminue en rien la responsabilité du fabricant d’offrir un produit qui satisfait les exigences de qualité et de fiabilité du marché.
Mesures Canada n’offrira pas de services en recherche et développement ni de services de consultation liés à la mise en oeuvre de ces activités afin de préserver son indépendance. Cependant, MC fournira des lignes directrices et une orientation générale sur la tenue de ces activités. Il est à noter que tout plan d’évaluation empirique des compteurs en service accompagnant une demande de prolongation de la période de revérification initiale doit être approuvé par Mesures Canada avant sa mise en oeuvre.
Toute demande de renseignements concernant le présent communiqué doit être adressée à l'agent de programme responsable des mesures en électricité ou à :
Bruce Lyng
Gérant, Division des compteurs des services publics
Téléphone : (613) 952-0636
Télécopieur : (613) 952-1736
Courriel : lyng.bruce@ic.gc.ca
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