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2004-10-04 Communiqué - Modifications du Bulletin E-26
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Réponse de Mesures Canada aux commentaires des intervenants sur la mise en application du Bulletin E-26, en version PDF, 91 Ko
Pour visionner le bulletin E-26 (rév. 2)
Le Bulletin E-26, « Période de revérification des compteurs d’électricité et des installations de mesurage » a été mis en application en novembre 2003 pour établir les politiques et les principes selon lesquels la période de revérification des compteurs doit être initialement fixée, prolongée, raccourcie ou prorogée en fonction de données tangibles. En vertu de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le directeur a le pouvoir de fixer les périodes de revérification des compteurs.
Problème
En établissant ces politiques et ces principes, le Bulletin traite aussi d'une anomalie importante qui, dans la pratique récente, est devenue plus évidente. Dans le passé, aucune distinction n’était faite dans l’attribution d’une période de revérification à un compteur neuf ou usagé du même type, car on présumait qu’un compteur usagé serait remis adéquatement à l’état de compteur neuf (dans le cadre d'un processus de remise à neuf). Cependant, on s'est rendu compte que la remise à niveau des compteurs usagés ne s'effectuait pas de manière uniforme et qu'elle pouvait ne pas être fondée sur les renseignements du fabricant du compteur.
L'assertion selon laquelle tout appareil ou instrument usagé devrait être considéré aussi fiable qu’un appareil ou un instrument neuf est simplement contraire à la logique en matière de fiabilité de la performance. À titre d'exemple, aucun vendeur d’appareils ou d’instruments usagés n’offre une garantie de performance liée à une période équivalente à celle qui est offerte pour des appareils neufs. En ce qui concerne les compteurs usagés, le fait que l’appareil fonctionne ou qu’il puisse être réglé (étalonné) pour fonctionner conformément à des exigences de performance prescrites à un moment donné, sans surveillance ultérieure de la performance en temps réel ou sans détermination du niveau de qualité, n’est simplement pas suffisant pour justifier la prolongation de la période de revérification attribuée.
En janvier de cette année, Mesures Canada a publié un communiqué et une révision au bulletin E-26 afin de retarder la mise en vigueur de la section 5.3.2 et de solliciter la rétroaction de l'industrie sur des solutions de rechange qui adresseraient le problème soulevé.
Commentaires soumis à Mesures Canada
Certains propriétaires de compteurs ont reconnu les problèmes soulevés par Mesures Canada et sont très intéressés à connaître les étapes nécessaires pour améliorer leurs méthodes de remise à niveau afin de pouvoir offrir des compteurs fiables.
Les commentaires écrits reçus par Mesures Canada ont essentiellement visé les répercussions économiques et les incidences de la mise en application de ce bulletin. Bien que les aspects liés aux répercussions éventuelles sur les intervenants constituent une partie essentielle de la politique de MC ou du processus de modification des exigences, Mesures Canada s'attendait à ce que les intervenants visés admettent le problème traité dans le bulletin et qu’ils proposent des solutions pour corriger la situation.
Décision de Mesures Canada
Par conséquent, les fondements du Bulletin E-26 ne seront pas modifiés mais l’article 5.3.2 le sera afin de prendre en considération les commentaires reçus relatifs à la mise en oeuvre du bulletin. Le nouvel article 5.3.2 entrera donc en vigueur le 1er janvier 2005.
Mesures Canada développera de nouveaux programmes et politiques qui aideront l'industrie à rencontrer leurs obligations, tout en assurant les Canadiens que de bons programmes et de bonnes pratiques de mesurage sont mis en application :
- une approche additionnelle sera élaborée sous la norme PS-E-11 par laquelle la période initiale de ré-vérification des compteurs électroniques pourrait également être prolongée sur la base des données qui démontreraient l'exactitude des compteurs avec le temps. Ceci fournirait à l'industrie une manière alternative d'obtenir une période initiale de re-vérification de dix ans pour les compteurs électroniques qui ont été vendus au cours des dix dernières années,
- la date cible du 1er janvier 2006 est fixée pour l'achèvement et l’émission des normes d’échantillonnage de conformité et du dit programme pour les compteurs d'électricité (c.-à-d. actuellement sujet à un programme pilote), et
- le programme d’échantillonnage de conformité sera prolongé à autant de types de compteurs possible.
Avec la coopération de l'industrie de l'électricité, le travail sur les initiatives ci-dessus devrait procéder promptement et atténuer l'impact du bulletin E-26.
Pour résumer, selon une exigence formelle du Bulletin E-26, les compteurs usagés doivent être remis à neuf pour être admissibles à une période de revérification initiale complète au moment de la revérification subséquente. De plus, le Bulletin présente une solution de rechange, qui s'inscrit dans la politique adoptée dans le passé en matière de prolongation des périodes de revérification au moyen d’échantillonnages de conformité. Lorsqu’un compteur est remis à niveau et non remis à neuf, il peut être remis en service pourvu que toutes les exigences de revérification prescrites soient satisfaites. Cependant, compte tenu de la distinction entre un compteur neuf et un compteur usagé, la période de revérification applicable à ces compteurs au moment des vérifications subséquentes ne doit pas dépasser les deux tiers de la période de revérification initiale (cet objectif se fera par étapes en raison des impacts de la mise en œuvre de la politique).
Pour qu’un compteur usagé soit jugé remis à neuf aux termes du présent Bulletin, une analyse documentée de la conception du compteur sur le plan de sa fiabilité doit être effectuée par des spécialistes qualifiés pour déterminer quels composants exigent d’être remplacés, réparés ou réglés et quelles normes de qualité d’exécution doivent être appliquées. On s’attend à ce que cette expertise se trouve parmi les fabricants et les concepteurs de compteurs ainsi que les techniciens responsables de la fiabilité des compteurs. Mesures Canada n’a pas l’intention d’assumer cette responsabilité, ni ne possède les ressources nécessaires pour faire ces évaluations et prendre ce genre de décisions.
Questions et réponses
1) À quelle date le Bulletin E-26 sera-t-il en vigueur?
Le Bulletin E-26 est entré en vigueur à la date de son autorisation et de sa publication. Cependant, la partie du Bulletin, qui porte sur les prolongations de la période de revérification pour les compteurs qui ne font pas partie d’un lot inspecté par des méthodes d’échantillonnage de conformité, sera mise en vigueur de façon progressive :
- en vigueur à compter du 1er janvier 2005, 5/6 de la période initiale de ré-vérification, et
- en vigueur à compter du 1er janvier 2009, 2/3 de la période initiale de ré-vérification.
2) La mise en application du Bulletin E-26 exigera-t-elle que des organismes accrédités effectuent un audit en raison des modifications des procédures du manuel qualité découlant de la mise en application du Bulletin E-26?
Les organismes accrédités ayant indiqué des périodes de revérification dans leur système de management de la qualité seront tenus de modifier les périodes de revérification indiquées conformément aux exigences du Bulletin E-26. La conformité à cette exigence sera vérifiée pendant l'audit de surveillance. Donc, aucun audit supplémentaire ne sera requis.
3) Est-ce que l’application du Bulletin E-26, le 1er janvier 2005, aura des répercussions sur les périodes de revérification déjà accordées aux compteurs présentement en service?
Non. Les compteurs qui ont été vérifiés et scellés antérieurement conformément aux exigences qui étaient en vigueur au moment de la vérification ou de la revérification, continueront d’être assujettis à la période de revérification qui leur a été accordée à l’origine. Cependant, lorsque ces compteurs seront rappelés à la fin de leur période de revérification et, si cette date est postérieure au 1er janvier 2005, les exigences révisées du Bulletin E-26 s’appliqueront au moment de leur revérification.
4) En conséquence de la publication du Bulletin E-26, est-ce que la période de revérification de tous les compteurs d’électricité sera raccourcie?
Les périodes de revérification admissibles maximales applicables aux compteurs d’électricité, qui ont été revérifiés en vertu des exigences du programme d’échantillonnage de conformité de Mesures Canada, ne seront pas touchées (à l’exception des compteurs d’énergie polyphasés faisant l’objet d’une période de revérification initiale de 8 ans qui doivent maintenant être revérifiés au moins tous les cinq ans). Tous les autres compteurs inspectés dans le cadre des inspections complètes de compteurs qui n’ont pas été remis à neuf dans le cadre d’activités de remise en état seront assujettis à la modification apportée à la période de revérification maximale admissible.
Bruce Lyng
Gérant, Division des compteurs des services publics
Mesures Canada
Téléphone : (613) 952-0636
Télécopieur : (613) 952-1736
Courriel : lyng.bruce@ic.gc.ca
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