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2004-09-16 Communiqué - Exigences pour les grands consommateurs d'énergie - Résultats du projet pilote
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Exigences pour les grands consommateurs d’énergie Résultats du projet pilote, en version PDF, 82 Ko
Pour visionner le Bulletin E-25-F (rév. 1)
Contexte
En 2000, Mesures Canada a entrepris un examen du secteur commercial de l’électricité. Cet examen, qui consistait en une consultation approfondie auprès d’un échantillon représentatif des intervenants du secteur de la mesure de l’électricité, a donné lieu à 16 recommandations. Une des recommandations proposait que les compteurs utilisés dans des installations dont la puissance appelée est supérieure à trois mégawatts (3 MW) soient exemptés de certaines exigences prescrites.
Mesures Canada et l’Association canadienne de l’électricité (ACÉ) ont formé un groupe de travail mixte en vue de déterminer quel serait le mécanisme le plus approprié pour la mise en oeuvre de cette recommandation. Le groupe de travail s’est rencontré à plusieurs reprises au cours de conférences dans le but d’établir des objectifs, d’identifier les obstacles au processus, de définir des paramètres, de corriger toute interprétation erronée ou de régler les points en suspens.
Un projet pilote, auquel ont pris part de nombreux participants, a été lancé pour examiner et faire un essai du processus de mise en oeuvre proposé.
Processus
Mesures Canada a établi le bulletin E-25 qui accorde une permission temporaire pour la mise en service d’un compteur sans vérification ni scellage. Cette permission a donné lieu à un projet pilote qui permettait aux distributeurs d’électricité et aux grands consommateurs d’électricité (GCÉ) d’apporter des modifications à certaines fonctions du compteur sans que la vérification ni le scellage subséquents obligatoires du compteur ne soient requis. La permission se limitait à trois distributeurs d’électricité et quatre grands consommateurs d’énergie dont l’utilisation de puissance appelée minimale totale atteint ou dépasse 3 000 KW ou 3 300 KVA. La dispense temporaire a été autorisée pour une période de six (6 mois). Le bulletin définissait clairement les critères et les paramètres que les participants devaient appliquer aux activités liées au projet pilote.
Pendant le projet, les participants devaient procéder à des modifications sur place des diverses fonctions ou paramètres des compteurs désignés, nécessitant le bris du sceau de ces derniers. Les distributeurs d’électricité devaient consigner tout ce qui avait trait au processus et aux procédures appliqués ainsi que les résultats de chaque modification et informer les GCÉ participant de tous les aspects du projet pilote. Ils devaient notamment expliquer le domaine d’application et le but du projet, communiquer les informations requises dans le bulletin E-25 et en expliquer les exigences, identifier les types de modifications à effectuer et la méthodologie utilisée à cette fin.
Afin d’évaluer les résultats du projet pilote, Mesures Canada a défini des facteurs clés qui doivent être satisfaits pour que le projet soit considéré comme un succès. Le document « Critères de succès » a été élaboré en consultation avec le groupe de travail mixte. L’évaluation était basée sur l’analyse des données obtenues au cours des activités de modification et sur la réponse à sept (7) questions fondamentales choisies. On a défini les critères de décision à appliquer aux résultats de l’évaluation pour déterminer le degré de succès du projet et aider à l’élaboration des recommandations finales.
Au terme du projet pilote, toutes les données connexes ont été communiquées à Mesures Canada et au groupe de travail mixte à des fins de discussion ou de clarifications, au besoin. Mesures Canada a mené des entrevues avec les représentants de chaque participant au projet pilote dans le but d’obtenir des réponses aux questions fondamentales et de connaître le sentiment des participants quant au succès du processus même.
Conclusion
Très peu de données relatives aux essais quantitatifs ont été obtenues par le biais des activités entreprises dans le cadre du projet pilote. Dans l’ensemble, les données recueillies confirment la notion que des modifications peuvent être apportées à certaines fonctions de compteur sans que les autres fonctions ne soient affectées de façon involontaire ou adverse. Toutefois, les données recueillies sont insuffisantes pour déclarer que cela serait vrai dans tous les cas. Les données quantitatives répondent aux exigences du bulletin E-25.
Aucun contrat n’ayant été conclu, le groupe de travail mixte et Mesures Canada n’ont pas eu à examiner de contrat.
Les entrevues ont été un franc succès en ce sens qu’elles ont permis à Mesures Canada d’obtenir des réponses aux questions fondamentales et des informations supplémentaires à prendre en compte pour déterminer si la présente initiative doit être mise en application dans sa version intégrale.
Bien que le projet pilot n’ait pas permis de recueillir autant de données à évaluer qu’il avait été initialement espéré, les résultats obtenus se sont avérés très intéressants puisqu’ils ont grandement aidé à formuler les recommandations et les propositions contenues dans le présent rapport. Nous considérons le projet pilote comme un succès puisqu’il nous a permis d’arriver à des conclusions et de faire des recommandations.
Les résultats des pilotes démontrent clairement que lorsqu’une dispense à une exigence imposée par la loi est autorisée dans des conditions prescrites, Mesures Canada doit s’impliquer afin de déterminer si ces conditions ont été satisfaites. Mesures Canada ne devrait envisager autoriser une telle dispense que dans les cas où il est clair que toutes les exigences ont été satisfaites.
Les acheteurs sont généralement à l’aise avec le processus en place, toutefois, dans certains cas, le niveau de confiance est dû en grande partie au fait que les parties entretiennent une relation de longue date. Il serait bon de faire preuve d’une plus grande vigilance lorsqu’il n’existe pas de telle relation entre les parties.
Dans tous les cas, les acheteurs ont exprimé la nécessité d’établir un processus, une norme et des critères d’essai minimaux. Ils souhaitent également être présents lorsque de telles modifications sont apportées. Les responsabilités de chaque partie quant à l’accès et aux modifications des compteurs doivent être clairement définies. Il doit y avoir des garanties que tous les participants connaissent tous les aspects de la dispense.
Lorsqu’une dispense à des exigences imposées par la loi est envisagée en fonction de certaines conditions particulières, un mécanisme doit permettre de veiller à ce que toutes les parties connaissent et conviennent des conditions. De plus, un mécanisme juridique doit permettre aux parties concernées d’établir toute condition supplémentaire qu’elles jugent nécessaires.
Un distributeur d’électricité a suggéré de limiter les modifications autorisées dans le cadre de la dispense aux paramètres qui n’ont aucune incidence sur la facturation. Dans la grande majorité des cas, cette suggestion n’est pas faisable puisqu’il est nécessaire de briser le sceau de vérification pour accéder à ces paramètres. Il n’est pas possible de permettre le bris d’un sceau et de garantir que le compteur satisfait aux exigences de vérification de Mesures Canada puisque le sceau est la seule preuve d’intégrité.
Les points précités confirment et justifient la nécessité d’avoir un contrat et des références clairement définies et bien comprises par les participants. Le contrat serait le meilleur moyen dont dispose les parties pour établir entre eux et sans équivoque ce qui peut et ne peut pas être modifié. La ratification d’un contrat n’est qu’une des conditions qui doivent être satisfaites pour que Mesures Canada accorde une dispense de vérification et de scellage. De toute évidence, Mesures Canada doit intervenir pour vérifier que ces conditions sont satisfaites à l’étape initiale et continuent de l’être pendant toute la durée du contrat établi entre les parties d’une telle transaction.
Recommandations
À la lumière des résultats et des conclusions obtenus du projet pilote, les chefs de l’équipe de mise en oeuvre - examen du secteur de l'électricité (ESCE) ont préparé une proposition viable et appropriée pour le mécanisme de mise en oeuvre de la recommandation no 3 découlant du ESCE.
La proposition recommande l’utilisation d’un mécanisme semblable à celui qui a été utilisé pour le projet pilote. Mesures Canada peut accorder une autorisation temporaire pour la mise en service, sans vérification ni scellage, d’un compteur quelle que soit la classe, le type ou le modèle de ce dernier, selon les modalités et les conditions établies par le directeur qui, en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi, est autorisé à accorder cette permission. La permission en question ne dispense pas les compteurs des exigences relatives à l’approbation de Mesures Canada. Le compteur doit toujours être approuvé conformément à toutes les exigences d’approbation de Mesures Canada pour pouvoir être utilisé avec chaque fonction métrologique activée.
La mise en application se fera comme suit; le bulletin E-25 a été révisé pour autoriser une dispense temporaire semblable et établit les conditions particulières qui doivent être satisfaites avant que la dispense ne soit accordée. Un bon nombre des conditions initiales du premier bulletin sont encore applicables et d’autres ont été établies selon les résultats du projet pilote. Les participants ne seront pas spécifiquement mentionnés dans le bulletin, mais ils doivent l’être dans la demande présentée à Mesures Canada en vue de l’obtention d’une permission en vertu des exigences énoncées dans le bulletin. La demande doit inclure toutes les informations exigées dans le bulletin, en plus des preuves objectives de la conformité aux exigences énoncées dans le bulletin.
Mesures Canada évaluera chaque demande en fonction de la conformité de celle-ci aux exigences énoncées dans le bulletin. Ainsi, Mesures Canada accordera des dispenses, au cas par cas, au moyen d’une lettre d’autorisation (en vertu de l’article 9(2) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz) provenant du président (directeur).
Bruce Lyng
Gérant, Division des compteurs des services publics
Mesures Canada
Téléphone : (613) 952-0636
Télécopieur : (613) 952-1736
Courriel : lyng.bruce@ic.gc.ca |
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