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Important !
L'Accord entre le RCIP et les établissements contributeurs est reproduit ci-dessous à titre informatif seulement.
Si vous faites une demande d'adhésion, vous DEVEZ télécharger la Trousse d'adhésion au RCIP et MVC (PDF) et en imprimer un exemplaire complet. Ainsi, vous pourrez remplir, signer et retourner toutes les sections requises au RCIP, par la poste ou par télécopieur.
Remarque : Les établissements qui souhaitent adhérer à titre de membre contributeur doivent remplir et signer le document intitulé Accord entre le RCIP et les établissements contributeurs de la Trousse d'information sur l'adhésion au RCIP et MVC.
ACCORD ENTRE LE RCIP ET LES ÉTABLISSEMENTS CONTRIBUTEURS
ATTENDU QUE LE RCIP est responsable de l’élaboration et de
la gestion de bases de données nationales comprenant notamment Artefacts
Canada et la Galerie d’images du Musée virtuel du Canada qui sont
accessibles au grand public dans Internet (ci-après les «bases de
données») ;
ET ATTENDU QUE l’Établissement contributeur est membre
du RCIP et MVC et souhaite contribuer au contenu des bases de données
en ce qui a trait à ses collections, notamment par des enregistrements
d’objets et des images (ci-après les «données»).
Les Parties sont convenues de ce qui suit :
1.0 EN CONTREPARTIE DE l’élaboration et de la gestion des bases
de données par le RCIP :
1.1 L’établissement contributeur télécharge les données vers
le RCIP selon les spécifications techniques fournies dans le site
Web du RCIP. Le RCIP se réserve le droit de modifier les spécifications
techniques au besoin et, le cas échéant, en informera l’établissement
contributeur par un préavis raisonnable.
1.2 S’il y a lieu, l’établissement contributeur accorde au
RCIP la permission de créer des liens vers les images de l’établissement
contributeur résidant sur le serveur de celui-ci et, le cas
échéant, l’établissement contributeur fournira au RCIP les
URL courants.
1.3 Lorsque des systèmes et des normes compatibles permettent l’extraction
à distance des données et l’intégration de celles-ci dans des résultats
de recherche exhaustifs pour les utilisateurs des bases de données,
et lorsque les deux parties s’entendent à cet effet, l’établissement
contributeur n’est alors pas tenu de télécharger les données
vers le RCIP mais doit toutefois fournir au RCIP l’accès nécessaire
aux bases de données de l’établissement contributeur de façon
à permettre l’extraction des données et leur intégration.
1.4 L’établissement contributeur est responsable de l’exactitude
des données qu’il verse aux bases de données.
1.5 Si l'établissement contributeur verse des images dans Artefacts Canada en tant
que ses propres données, il doit fournir au RCIP trois images numériques,
(d'au moins 300ppp) sauvegardées sous forme de fichiers TIFF sur 24 bit,
ainsi que des renseignements sur chaque image qui servira à la promotion,
conformément au paragraphe 4.4 du présent accord.
2.0 OBLIGATIONS DU RCIP
2.1 Le RCIP héberge et gère les bases de données sur ses serveurs
et recherche des moyens de faciliter l’accès à leur contenu.
2.2 Le RCIP ne modifie pas les données contenues dans les bases de
données sans le consentement écrit de l’établissement contributeur.
2.3 Le RCIP fait tout en son pouvoir pour protéger les droits de propriété
intellectuelle détenus par l’établissement contributeur sur
ses données et inclut des avis de droit d’auteur attestant les droits
de l’établissement contributeur sur ses données et les droits
du RCIP à titre de titulaire des droits de propriété intellectuelle
sur les bases de données.
3.0 DURÉE
3.1 Le présent accord prend effet à la date de signature et est perpétuel.
3.2 L’une ou l’autre des parties peut y mettre fin par un préavis
écrit de 60 jours.
4.0 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 L’établissement contributeur concède par les présentes
au RCIP une licence non exclusive l’autorisant à utiliser, reproduire,
exposer et communiquer au public par télécommunication les données
de l’établissement contributeur sur la Toile planétaire en
tant qu’élément des bases de données.
4.2 Les présentes accordent au RCIP le droit de créer un lien vers
les images résidant sur le serveur de l’établissement contributeur
en reproduisant les URL que l’établissement contributeur fournit
au RCIP, le cas échéant.
4.3 Au cas où les parties s’entendraient sur un mode de fonctionnement
tel que décrit au paragraphe 1.3 du présent accord, les présentes
accordent au RCIP le droit non exclusif d’utiliser, reproduire, afficher
et communiquer au public par télécommunication les données de l’établissement
contributeur dans la Toile planétaire comme si elles faisaient
partie intégrante des bases de données
4.4 Les présentes accordent au RCIP le droit d’utiliser, reproduire,
afficher et communiquer au par télécommunication les trois images
fournies selon les dispositions du paragraphe 1.5 du présent accord
en vue de faire la promotion des bases de données.
4.5 Les présentes accordent au RCIP le droit d’utiliser, reproduire,
afficher et communiquer au public par télécommunication toute image
contenue dans les données en vue de mettre en valeur lesdites images,
de temps à autre, en tant que cartes postales électroniques du Musée
virtuel du Canada, dans la Galerie d’images du Musée virtuel du Canada
ou, le cas échéant, dans d’autres modes d’affichage que le RCIP peut
déterminer au besoin.
4.6 Les présentes accordent au RCIP le droit d’utiliser, reproduire,
afficher et communiquer au public par télécommunication des extraits
des bases de données contenant les données de l’établissement contributeur
en vue de participer à des études et des projets de banc d’essai reliés
à la recherche et au développement technologiques, aux normes d’interopérabilité
des musées et aux applications de gestion numérique des droits d'auteur.
4.7 Les présentes accordent au RCIP le droit de concéder, moyennant
une redevance, des licences autorisant des tiers à utiliser des extraits
des bases de données contenant les données de l’établissement contributeur.
Au cas où le RCIP exercerait ces droits énoncés aux présentes, il
en informerait l’établissement contributeur par préavis raisonnable,
et l’établissement contributeur pourrait, à son gré, exiger
que ces données ne figurent pas dans l’extrait visé par la licence
concédée à un tiers. Si l’établissement contributeur choisit
d’autoriser l’utilisation décrite aux présentes, les parties au présent
accord concluront un accord de partage des recettes dont elles arrêteront
les conditions de concert.
4.8 L’établissement contributeur déclare et atteste qu’il détient
tous les droits de propriété intellectuelle sur les données, ou a
obtenu toutes les autorisations à cet égard, de façon que le RCIP
puisse exercer les droits visés par le présent accord qui lui sont
accordés par l’établissement contributeur.
4.9 Le présent accord n’a pas pour effet de transférer au RCIP la
propriété intellectuelle sur les données de l’établissement contributeur.
4.10 L’établissement contributeur reconnaît que le RCIP détient
tous les droits de propriété intellectuelle sur les bases de données.
4.11 Le présent accord n’a pas pour effet de faire au RCIP l’obligation
d’utiliser quelque droit concédé, stipulé aux présentes.
5.0 RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
5.1 L’établissement contributeur garantit à tout jamais le
RCIP, ses dirigeants, employés et mandataires contre toute réclamation,
poursuite, décision judiciaire et dépense (notamment les honoraires
d’avocat raisonnables), et prend fait et cause pour celui?ci au besoin,
à l’égard de toute exploitation par le RCIP des licences que lui concède
l’établissement contributeur par les présentes. Le présent
paragraphe survit à la résiliation du présent accord.
6.0 LOIS APPLICABLES
6.1 Le présent accord est régi par les lois en vigueur dans la province
d’Ontario et est interprété conformément à celles-ci.
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