Lien avec le Parlement

L'organisation et le fonctionnement du ministère de la Défense nationale sont essentiellement déterminés par le régime politique du Canada. Dans notre régime, l'autorité et la responsabilité sont divisées entre le corps législatif (le Parlement) et le corps exécutif (le Premier ministre et le Cabinet), tandis qu'une organisation judiciaire indépendante veille au respect des lois du Canada et arbitre les conflits.

En vertu de la Constitution canadienne, les pouvoirs législatifs sont conférés au Parlement du Canada, qui se compose de la Reine (représentée par le Gouverneur général), de la Chambre des communes et du Sénat. Le Parlement promulgue des lois qui régissent les organisations publiques. Le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont été créés en vertu d'une loi du Parlement, la Loi sur la défense nationale.

Les pouvoirs exécutifs sont confiés au gouvernement du Canada, qui se compose de la Reine (c'est-à-dire le Gouverneur général), secondée et conseillée par le Conseil privé de la Reine pour le Canada. Selon la coutume, le gouvernement est formé du Premier ministre et des ministres du Cabinet, qui sont les conseillers privés actifs. Les ministres reçoivent l'appui de la fonction publique et des autres organisations gouvernementales, dont les Forces canadiennes.

Le régime politique du Canada

Gouvernement de Cabinet et responsabilité ministérielle

L'administration responsable du gouvernement au Canada se fonde sur les responsabilités individuelles et collectives des ministres. Ceux-ci doivent rendre compte au Premier ministre et publiquement au Parlement de l'exercice de deux responsabilités fondamentales : la charge individuelle du ministre ou son portefeuille au sein du gouvernement; et le soutien de l'équipe du Cabinet dont fait partie le ministre.

Personnellement, un ministre s'engage formellement à assumer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de son portefeuille. À cet égard, le Parlement a prévu un fondement législatif pour chaque ministère. Par exemple, la Loi sur la défense nationale désigne le ministre de la Défense nationale en tant que ministre responsable devant le Parlement.

Collectivement, les ministres veillent à la conduite des affaires nationales. Ensemble, ils sont responsables devant le Parlement des politiques gouvernementales ainsi que des politiques et programmes de chaque ministre. La responsabilité collective est essentiellement un pacte conclu avec le Premier ministre et les membres du Cabinet, selon lequel les ministres seront solidaires en Chambre et devant la population. Les mesures individuelles que prend le ministre ont une incidence sur ses homologues et sur la réputation de l'ensemble du ministère. Il y a à cela des conséquences logiques : les membres du Cabinet sont solidaires ou tombent ensemble. Les pouvoirs d'un ministre sont limités par le principe politique fondamental voulant que ses propositions obtiennent l'appui nécessaire du Premier ministre et d'autres collègues.

Les ministres prennent également des décisions collectives pour des motifs très pratiques. Les responsabilités d'un ministre ont forcément des incidences sur d'autres ministres. Outre le fait que les ministres ont besoin de l'appui politique et des conseils de leurs homologues, les politiques et les programmes doivent être examinés les uns par rapport aux autres si l'on veut en garantir la réussite. Les ministres se partagent aussi bien les heures de séances parlementaires que les ressources financières restreintes du budget.

Bref, pour des raisons à la fois constitutionnelles et très pratiques, les ministres ne peuvent assumer leurs responsabilités individuelles qu'en travaillant de concert. Le gouvernement de Cabinet en place oblige les ministres à toujours chercher à obtenir un consensus sur leurs objectifs, leurs politiques, leurs programmes et même, dans la mesure où cela touche l'ensemble du ministère, sur les moyens de mettre en œuvre leurs programmes.

En fait, ces principes sont aussi souvent exprimés dans les textes de loi, en ce sens que les ministres sont tenus de faire approuver leurs actes par le Gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor, en ce qui concerne notamment les dépenses au titre de leurs programmes, les règlements, les nominations, les pratiques de gestion et les normes de conduite.

Relations avec le Parlement

Le principe de la responsabilité ministérielle et de la reddition de comptes au Parlement est fondamental : les ministres sont responsables devant le Parlement de leurs actes et des actes de tous les représentants qui relèvent de leur administration et de leur gouverne. Les lois ministérielles et toute autre loi ou organisation dont un ministre est responsable, ainsi que les Budgets des dépenses en conséquence, forment un cadre de responsabilités de base.

Des changements apportés aux règles parlementaires ont eu pour effet d'accroître tant la portée des enquêtes menées par les comités parlementaires que le nombre d'occasions où un ministre et ses représentants peuvent être appelés à témoigner. Le témoignage de représentants ministériels et non ministériels devant des comités constitue un important moyen d'informer le Parlement. Cependant, les ministres doivent veiller à ce que leurs représentants ne répondent que dans les limites de leur compétence, et non en leur nom personnel.

Le principe de la responsabilité ministérielle et sa signification politique devraient guider les ministres et leurs représentants au moment où ils se présentent devant les comités. En d'autres termes, les ministres sont responsables et redevables envers le Parlement des programmes et des activités du gouvernement; les fonctionnaires doivent ultimement rendre des comptes aux ministres, plutôt que directement au Parlement. Les représentants peuvent aider les ministres en répondant à des questions soulevées en comité, mais ils ne le font qu'au nom du ministre.

Les questions délicates concernant les lignes de conduite et les sujets à caractère politique sont réservés aux ministres, principalement parce qu'une capacité de répondre de manière partisane de la part des représentants porterait atteinte aux pouvoirs et aux responsabilités des ministres dont ils relèvent et qu'elle forcerait ces derniers à prendre part au débat, ce qui détruirait la neutralité et l'utilité permanente de leur fonction. Les réponses que fournissent les représentants se limitent à des explications; ils ne défendent nullement des politiques et ne discutent pas des solutions de rechange.

La responsabilité constitutionnelle des ministres ne restreint pas l'obligation d'autres titulaires de charges (ni des membres des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale) de respecter la loi. Elle garantit plutôt que le Parlement puisse centrer la responsabilité de la conduite des affaires de l'État sur ses membres détenant une charge ministérielle et qui, en fin de compte, doivent répondre personnellement au Parlement, et donc à l'électorat, de leurs actes et des actes de leurs subordonnés.

Relations avec le public

Les ministères et autres titulaires de charge publique doivent se montrer attentifs aux préoccupations et intérêts du public. Cela signifie, entre autres, renseigner le public sur les programmes et activités de leur ministère et des autres organisations dont les ministères sont responsables en vertu de la loi. Cela signifie également s'assurer que des consultations efficaces ont été tenues auprès du public de sorte que les ministres puissent être certains que les avis et les options tiennent entièrement compte des vues et des préoccupations du public.

Le rôle des ministères consiste à appuyer leur ministre lorsqu'il s'agit d'informer le Parlement, de conseiller le Cabinet, d'exécuter les mandats législatifs ainsi que les politiques et directives gouvernementales, et de gérer les programmes et les ressources.

Conduite des titulaires de charge publique

Introduction

Les principes fondamentaux qui s'appliquent à la conduite des titulaires de charge publique sont établis depuis longtemps. Il ne suffit pas simplement d'observer la loi; il faut aussi, à titre officiel et au besoin personnel, avoir une conduite si irréprochable qu'elle puisse résister à l'examen public le plus minutieux. Aujourd'hui, le caractère éthique de la conduite des titulaires de charge publique est soumis à un examen public plus minutieux que jamais. Le droit du public à l'accès à l'information fait en sorte qu'une gamme beaucoup plus vaste d'activités ministérielles et gouvernementales peut maintenant être examinée.

Valeurs

Les valeurs associées au service de l'intérêt public et à l'appui d'une démocratie parlementaire demeureront toujours au cœur du rôle du secteur public. Ces valeurs ont constitué et continueront de former le fondement de la fonction publique.

La loyauté envers l'intérêt public tel que représenté et interprété par le gouvernement dûment élu. Aider avec loyauté les ministres, dans la primauté du droit, à servir le bien public. Il faut pour cela respecter les valeurs démocratiques fondamentales, telles que la reddition de comptes aux ministres et, par leur entremise, aux citoyens du Canada, le soutien du gouvernement en place et le respect de la primauté du droit et de l'application régulière de la loi.

Le service au Canada et aux Canadiens. Il s'agit de valeurs telles que l'excellence, la compétence professionnelle, la qualité et l'efficience. Les titulaires de charge publique doivent constamment renouveler leur engagement à servir les Canadiens en améliorant la qualité des services offerts, en s'adaptant à de nouveaux besoins et en accroissant leur productivité.

Des valeurs éthiques telles que l'honnêteté, l'intégrité et la probité. Bien que ces valeurs ne soient pas différentes de celles que l'on trouve dans d'autres secteurs de la société, elles prennent un autre sens dans la fonction publique, où elles veulent dire la capacité de remplir une charge publique et de placer le bien commun avant ses intérêts personnels.

Des valeurs humaines telles que la justice et l'équité. Parce que les citoyens en démocratie ont des droits et des obligations, l'un des principes de la fonction publique est de traiter tous les citoyens de la même façon sans accorder de faveurs spéciales. L'équilibre des intérêts de chacun et la protection des droits des citoyens de façon juste et équitable sont des valeurs fondamentales.

Respect des réglements

Le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes fonctionnent dans les limites des lois et politiques gouvernementales en vigueur, notamment les politiques en matière de gestion et de personnel adoptées par le Cabinet et le Conseil du Trésor et administrées par les organismes centraux.

Diverses lois et conventions régissant les décisions et mesures prises par les fonctionnaires et les militaires revêtent une importance particulière. On y retrouve de vastes lois-cadres telles que la Charte des droits et libertés et le Code criminel, qui définissent les droits, les obligations et la conduite de tous les Canadiens. Certaines lois, comme la Loi sur la défense nationale, précisent les pouvoirs et les responsabilités d'organismes gouvernementaux en particulier, tandis que d'autres, comme la Loi sur la gestion des finances publiques, établissent les pratiques auxquelles tous les ministères et organismes doivent se conformer dans la gestion de leurs activités. Enfin, le Canada souscrit à divers traités, conventions et protocoles internationaux, dont certains ont d'importantes répercussions sur les employés du ministère de la Défense nationale et les membres des Forces canadiennes. La dernière section de la présente annexe décrit brièvement les lois qui ont une importance particulière pour le MDN et les FC.

Il arrive parfois que des mesures gouvernementales exigent l'adoption d'une nouvelle loi, mais le gouvernement possède habituellement des pouvoirs suffisants en vertu des lois et des décrets en vigueur. Le cas échéant, le Parlement et le public sont consultés et informés des décisions prises. Le ministre de la Défense nationale peut, par exemple, être chargé de fournir des unités des Forces canadiennes et des ressources du Ministère pour aider à la mise en œuvre d'une décision du Cabinet. Ce faisant, il agit conformément aux pouvoirs qui lui sont confiés en vertu de la Loi sur la défense nationale. De même, le Chef d'état-major de la Défense et le Sous-ministre (et, à leur tour, d'autres titulaires) agissent conformément à des pouvoirs législatifs précis ou, ce qui est plus probable, des pouvoirs qui leur sont délégués par le Ministre. Les titulaires de charge publique, c'est-à-dire les ministres, les fonctionnaires et les membres des Forces canadiennes, remplissent leurs responsabilités à l'intérieur d'un cadre précis formé de lois, de politiques gouvernementales et de pratiques de gestion.

Date de modification : 2005-11-14

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