Activité 8
La connaissance de nos droits
Buts
Se familiariser avec :
- les pouvoirs de la Cour suprême du Canada;
- la Charte canadienne des droits et libertés et ses répercussions sur les lois du Canada et sur la vie des Canadiens;
- la manière dont les pouvoirs de la Cour suprême ont été modifiés par la Charte, en particulier dans le domaine du droit pénal.
Directives
- Prévoyez suffisamment de copies de la Charte canadienne des droits et libertés pour chacun des membres du groupe. Il en existe de nombreuses versions qu'il est possible de télécharger d'Internet.
- Discutez de la première phrase de la Charte (Attendu que le Canada...). La « primauté du droit » fait référence à la longue évolution de nos lois, qui sont héritées du droit romain et du droit britannique, notamment de la Magna Carta britannique de 1215. La Grande Charte a établi, il y a presque 800 ans, que même le dirigeant d'une nation doit obéir à ses lois. Aucune personne ou aucun groupe n'est au-dessus de la loi dans notre société.
- Énumérez les sujets qui composent la Charte, en expliquant les termes qui pourraient présenter des difficultés
Libertés fondamentales
Droits démocratiques
Libertés de circulation et d'établissement
Garanties juridiques
Langues officielles du Canada
Droits à l'instruction dans la langue de la minorité
Recours
Dispositions générales
Application de la Charte
Remarque : la Charte est divisée en 34 articles dont certains sont divisés en paragraphes
- Selon ce qui sera approprié au niveau de connaissances du groupe, discutez des effets directs que la Charte a eu sur le droit pénal. Par exemple quels sont ses effets sur :
les enquêtes criminelles
l'équité de la procédure lors d'un procès
les décisions au sujet de l'utilisation en preuve
la détermination de la peine à purger par les personnes condamnées
le recours aux lois criminelles qui contredisent les droits énoncés dans la Charte (les dispositions d'exemption)? (Remarque : la Charte a eu des effets énormes sur le droit canadien. Depuis 1982, la Cour suprême a rendu des centaines d'arrêts faisant jurisprudence fondés sur celle-ci, notamment en raison des articles 2, de 7 à 15 et 24.) - Faites des copies de la fiche d'activité. Demandez aux participants de répondre aux questions qui suivent chaque résumé de cause. Vous trouverez de brèves réponses à la fin de la fiche d'activité.
- Demandez aux élèves, notamment d'un groupe enrichi, individuellement ou en groupe de deux, d'inventer ou de trouver dans l'actualité des causes dans lesquelles les droits canadiens ont été violés ou non. En vue de vous assurer qu'ils étudient sous tous ses angles la Charte, attribuez un article ou un paragraphe de la Charte à chaque personne ou équipe de deux qui aura pour tâche de prévoir ou déterminer l'issue de la cause en se basant sur la Charte. Les résultats de leur travail peuvent être présentés de différentes façons :
- Chaque affaire est imprimée sur une feuille de papier qui est ensuite distribuée aux membres du groupe et chaque personne ou équipe doit rendre une décision dans cette affaire et la consigner.Tous rendent une décision à l'égard des causes des autres et ils consignent les décisions qu'ils ont prises. Celles-ci seront ensuite présentées verbalement lors d'une discussion ou sur papier.
- Toutes les affaires sont présentées verbalement et font l'objet d'une discussion en petits groupes ou avec toute la classe. Une fois la discussion terminée, la décision est « révélée ».
Sources suggérées
Visitez le site
http://canada.justice.gc.ca/loireg/charte/const_fr.html pour obtenir plusieurs versions de la Charte;
Consultez le site Web suivant pour des renseignements sur la Magna Carta :
http://www.bl.uk/collections/treasures/magna.html; [en anglais seulement]
Le site Web http://www.law-faqs.org/nat/char.htm; [en anglais seulement]
Le Bulletin spécial des statistiques de la Cour suprême du Canada à l'adresse suivante : http://www.scc-csc.gc.ca/information/statistics/index_f.asp.
Fiche d'activité
LA CONNAISSANCE DE NOS DROITS
La Charte canadienne des droits et libertés, communément appelée la Charte, est un document d'une suprême importance contenu dans la Loi constitutionnelle de 1982. Ce document garantit entre autres à tous les Canadiens le droit à la liberté, l'égalité devant la loi, la liberté de religion, d'expression et d'association et le droit de réunion pacifique. Elle est la loi suprême du pays, ce qui signifie qu'elle a habituellement préséance sur n'importe quelle loi fédérale ou provinciale. Par conséquent, si une loi, qu'elle soit fédérale ou provinciale, ne respecte pas les droits garantis par la Charte, elle doit être amendée de façon adéquate, sinon elle pourrait être invalidée par les tribunaux.
1. Un bébé malade doit subir une opération qui nécessitera une transfusion sanguine. Ses parents n'autoriseront pas la transfusion car cela va à l'encontre de leur religion.
Quels articles de la Charte s'appliquent à la fois aux droits de l'enfant et des parents dans cette situation?
2. Une équipe de tournage enregistre sur bande magnétoscopique des personnes s'introduisant dans un édifice gouvernemental et se livrant à du vandalisme. Ces images sont ensuite montrées aux nouvelles du soir. La police obtient un mandat pour perquisitionner la station de télévision et elle saisit les bandes vidéo. La station de télévision soutient qu'il y a eu fouille abusive et que la police aurait dû employer d'autres méthodes pour obtenir l'information requise.
Quel article de la Charte traite de cette question? Qui a eu gain de cause à votre avis et pourquoi?
3. Les victimes d'un cambriolage repèrent un groupe de trois jeunes hommes en train de boire dans un jardin. Deux de ces personnes correspondent à la description d'un témoin qui les a vus voler leur téléviseur. Ils appellent la police. L'agent de police demande aux deux hommes de s'asseoir à l'arrière de la voiture de police et de répondre à quelques questions. Il demande par la suite à l'un des deux jeunes hommes de lui dire où se trouve le téléviseur. L'un d'eux répond spontanément, s'incriminant par le fait même. On fait la lecture de leurs droits aux deux hommes et on les avise qu'il ont droit à l'assistance d'un avocat. Une fois rendus au poste de police, les deux hommes avouent avoir participé au vol avec effraction et le téléviseur, qui porte les empreintes digitales des deux hommes, est découvert dans la maison de l'un d'eux.
La police a-t-elle violé les droits des cambrioleurs en vertu de la Charte, rendant de ce fait les preuves inadmissibles (inutiles) au tribunal?
4. Deux homosexuels, qui vivent ensemble depuis plusieurs décennies, atteignent l'âge de la retraite. L'un des deux hommes bénéficie de prestations de retraite considérables et il croit que son partenaire devrait jouir du même accès aux prestations que celui accordé à une épouse.
Sa revendication est-elle appuyée par un article de la Charte?
5. Un francophone est arrêté pour excès de vitesse en Alberta et des accusations criminelles sont déposées contre lui. Il insiste pour que toute la procédure, y compris les mises en garde, les interrogatoires, le procès et l'appel, se déroule en français et il refuse de se contenter des services d'un interprète.
A-t-il le droit d'insister pour que toute la procédure se déroule en français?