Question
Quelle est la procédure relative à l’acceptation et au port de décorations de pays étrangers aux membres des FC ?
Réponse
La politique nationale des distinctions honorifiques est administrée par la Chancellerie de la Résidence de la Gouverneure générale au nom du gouvernement du Canada.Le MDN n’a pas l’autorité d’accorder la permission de porter des décorations étrangères ou/avec toute autre décoration sur un uniforme des FC. La politique gouvernementale interdit le port de décorations (ni sur l’uniforme des FC) de pays étrangers qui n’ont pas été offertes par le chef d’état ou de gouvernement.
La procédure diplomatique est comme suit : - Le gouvernement désireux de décerner une décoration fait parvenir la demande à sa mission (ambassade) au Canada; cette dernière y annexe une note diplomatique et l’envoie au Ministère des Affaires étrangères et du commerce international (MAECI);
- Le MAECI soumet la demande à la Direction des distinctions honorifiques de la Chancellerie pour son dépôt devant le sous-comité responsable de la politique en matière de distinctions honorifiques ;
- Une fois que le sous-comité accorde l’autorisation, le MAECI en informe le gouvernement étranger visé;
- Approximativement quatre mois après l’autorisation du comité, l’information sur la distinction est publiée dans la Gazette du Canada, et le militaire reçoit une lettre de la Chancellerie l‘informant qu‘il peut maintenant accepter et porter la distinctions.
Des distinctions sont parfois attribuées avant la fin de la procédure diplomatique. Dans ces cas, elles ne peuvent être acceptées et portées sur l’uniforme des FC qu’au moment de leur remise et doivent être enlevées jusqu’a ce que le gouvernement autorise leur port.
Les demandes pour le port d’une décoration étrangère ne sont pas acceptées d’un militaire ayant reçu cette décoration. Le MAECI n’acceptera que les demandes effectuées de cette façon.
La politique gouvernementale interdit le port de décorations de pays étrangers qui n’ont pas été offertes par le chef d’état ou de gouvernement (ex : distinction honorifique/d'honneur, mention élogieuse, etc). Une décoration d’un pays étranger présentée par une personne autre que le chef d’état ou de Gouvernement ne doit être acceptée qu’à titre de souvenir et ne doit jamais être portée avec les décorations nationales ou sur l’uniforme des FC, sauf pour des raisons de courtoisie au moment de la remise.
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