Info-capsule
Établir des règles : l'adoption des lois et leur application
Le Parlement
Le Parlement a pour tâche de promulguer des lois et de surveiller l'exécutif. En tant que chambre des débats de la nation, il encourage la discussion et les échanges d'idées. Les règles du Parlement garantissent aux députés de l'opposition le droit de critiquer le parti qui gouverne. Au moyen d'examens et de discussions, les députés du Parlement mettent continuellement en question et à l'épreuve les politiques du gouvernement et aident à cerner la meilleure marche à suivre pour le pays.
La partie de la journée la plus animée à la Chambre des communes est généralement la période de questions de 45 minutes, au cours de laquelle les députés (des partis de l'opposition surtout) posent des questions au premier ministre et aux membres du Cabinet sur les mesures et les politiques gouvernementales. Au Sénat, les questions s'adressent généralement au leader du gouvernement au Sénat. La période de questions joue un grand rôle pour s'assurer que le gouvernement réponde de ses actions et du bien-fondé de ses politiques. La première question revient toujours au leader de l'opposition (ou à son remplaçant).
La plupart des activités parlementaires ont trait à l'étude et à l'adoption de projets de loi, c'est-à-dire des lois proposées. Les membres du Sénat et les députés de la Chambre des communes peuvent déposer des projets de loi, sauf s'ils ont trait aux finances ou à l'imposition de taxes, auquel cas ils doivent nécessairement émaner de la Chambre des communes.
L'adoption d'un projet de loi passe par les étapes suivantes :
Première lecture : Le projet de loi est déposé et lu une première fois, soit à la Chambre des communes, soit au Sénat, puis il est imprimé en vue d'être étudié.
Deuxième lecture : Le principe du projet de loi est débattu et mis aux voix. La Chambre peut décider de renvoyer le projet de loi à un comité (de 7 à 15 députés) ou au comité plénier (qui comprend tous les députés de la Chambre ou du Sénat). Les partis politiques sont représentés au sein des comités en proportion de leur nombre de sièges à la Chambre.
Étude en comité : Les membres du comité examinent le projet de loi article par article. Ils peuvent convoquer des témoins et des experts pour obtenir des renseignements sur le projet de loi et y apporter des amendements.
Rapport : Le comité fait rapport à la Chambre sur le projet de loi, en indiquant clairement tout amendement proposé. D'autres amendements peuvent être proposés à cette étape. La Chambre étudie les amendements et décide de les accepter ou de les rejeter.
Troisième lecture : Le projet de loi est débattu et mis aux voix dans sa forme définitive.
Après les trois lectures du projet de loi à la Chambre des communes, celui-ci est envoyé au Sénat pour y être lu, débattu et éventuellement modifié, suivant une procédure semblable à celle de la Chambre des communes. Si le Sénat modifie le projet de loi, celui-ci doit être renvoyé à la Chambre pour être débattu et mis aux voix.
Les projets de loi qui sont d'abord déposés au Sénat franchissent les mêmes étapes, en premier lieu au Sénat, puis à la Chambre des communes.
Une fois adopté dans la même version aussi bien par la Chambre que par le Sénat, un projet de loi peut recevoir la sanction royale. En règle générale, la sanction royale est accordée par le gouverneur général ou son suppléant (habituellement un juge de la Cour suprême). Une fois que le projet de loi reçoit la sanction royale, il devient une loi du Parlement. Celle-ci doit être mise en vigueur pour que le pouvoir judiciaire puisse l'appliquer. Une loi peut entrer en vigueur de trois façons : au moment de la proclamation de la sanction royale, à une date précisée dans le projet de loi ou à une date déterminée par décret.
Le pouvoir judiciaire
Une fois que les lois du Canada ont reçu la sanction royale, leur application relève de nos tribunaux. Les intérêts de la population canadienne sont représentés par la Couronne pour touts les affaires pénales. Ainsi, R. c. Smith, signifie « Regina contre Smith » ou « Rex contre Smith », Smith étant le nom de la personne accusée d'un crime; Regina signifiant la reine et Rex signifiant le roi. La poursuite est également appelée « la Couronne » dans les tribunaux canadiens.
La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays. Elle constitue le tribunal de dernier ressort situé au sommet du système judiciaire du Canada. La Cour suprême entend des causes de nature civile, criminelle et constitutionnelle mais en règle générale seulement après que celles-ci aient été entendues par les tribunaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux appropriés.
La Cour suprême est formée de neuf juges dont un juge en chef chargé de diriger les audiences. Tous les juges de la Cour suprême sont nommés par le gouvernement du Canada. Trois des juges doivent provenir du Barreau du Québec. Par tradition, trois sont de l'Ontario, deux de l'Ouest canadien et un des provinces de l'Atlantique. N'importe quel Canadien peut faire entendre sa cause par la Cour suprême mais seulement après avoir été autorisé à le faire. La Cour accorde son autorisation si l'affaire concerne une question d'importance pour le public, une question importante de droit, ou une loi ou un principe de droit touchant la Constitution du Canada.
La Cour fédérale du Canada entend les plaintes déposées par le gouvernement fédéral ou contre lui. Elle tranche également sur des questions relatives au droit maritime (droit de la mer), au droit d'auteur, au droit concernant les brevets ou les marques, aux lois touchant la fiscalité fédérale, aux communications et au transport interprovincial, à l'aéronautique, etc. Elle agit également comme tribunal d'appel pour des tribunaux territoriaux, des décisions des commissions fédérales ainsi que pour la Cour canadienne de l'impôt.
Les provinces et les territoires disposent d'une cour suprême ou supérieure, d'une cour du Banc de la Reine et d'une cour d'appel.
Tous les juges nommés par le gouvernement fédéral doivent compter au moins dix années d'expérience en tant qu'avocat et leur nomination doit être approuvée par des comités consultatifs spéciaux et confirmée par le Cabinet fédéral. Les juges canadiens sont indépendants, que ce soit du point de vue financier ou politique, car il s'agit là d'un principe garanti par la Constitution.
Voir également le Guide de la Chambre des communes du Canada, notamment les sections intitulées Adoption des lois au Canada et Le Sénat à l'adresse http://www.parl.gc.ca/information/about/process/house/guide/guide-f.htm.