Glossaire

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Action : Mesure de la participation au capital social d'une société par actions. Les actions constituent un type de valeurs mobilières. Ces dernières englobent tous les titres de placement.

Actionnaire : Propriétaire d'actions d'une société, qui détient des actions d'une société. Comme de nombreuses activités, par exemple, l'élection des administrateurs, doivent être exercées ou approuvées par les actionnaires, une société exploitée activement doit compter au moins un actionnaire.

Administrateur : Personne physique élue par l'actionnaire ou les actionnaires pour surveiller la gestion d'une société. L'ensemble des administrateurs d'une entreprise forme le « conseil d'administration ». Au Canada, toute société par actions de régime fédéral est tenue d'avoir au moins un administrateur; la majorité des actionnaires doivent résider habituellement dans le pays.

Constitution en société : Création d'une société par actions au moyen du dépôt des documents requis.

Constitution en société de régime fédéral : Création d'une société en vertu de la LCSA plutôt que sous le régime d'une loi provinciale ou territoriale.

Corporations Canada (anciennement connu sous le nom de Direction générale des corporations) : la direction d'Industrie Canada chargée de l'administration de la LCSA et bureau auprès duquel doivent être déposés tous les documents, par exemple, les statuts constitutifs.

Directeur nommé en vertu de la LCSA : Personne physique nommée par le ministre fédéral de l'Industrie aux termes de la LCSA et chargée d'administrer cette loi de manière indépendante.

Dirigeant : Personne physique nommée par l'administrateur ou les administrateurs d'une société par actions et chargée de gérer les activités quotidiennes de l'entreprise, en tant que président, vice-président, secrétaire ou trésorier, par exemple. Un poste de dirigeant est différent d'un poste d'administrateur (voir ci-dessus), mais il arrive souvent dans les petites sociétés qu'une seule et même personne remplisse les deux fonctions.

Dissolution : Extinction d'une société par actions, dans certaines circonstances, au moyen du dépôt des documents requis auprès de Corporations Canada. Une entreprise qui ne respecte pas les exigences de la loi peut être dissoute par le directeur nommé en vertu de la LCSA (voir « Dissolution administrative et reconstitution », à la section 4.5, Exigences courantes en matière de dépôt).

Dividende : Intérêt ou partie du bénéfice qu'une société distribue aux actionnaires en fonction des actions qu'ils détiennent.

Indemnité : Somme versée pour compenser une perte ou respecter la promesse de payer des frais supportés par une personne dans certaines circonstances.

Quorum : Nombre minimal de membres habilités à assister à une réunion qui doivent être présents pour que les délibérations soient valides. Les règlements administratifs peuvent préciser le nombre minimal d'administrateurs qui doivent être présents à une réunion du conseil d'administration ou le nombre minimal d'actionnaires qui doivent être présents à une assemblée. Dans le cas contraire, le quorum est déterminé selon la LCSA.

Rapport annuel : Formulaire 22 exigé par la LCSA (voir l'appendice H). Il faut distinguer ce formulaire des états financiers annuels et des rapports annuels de gestion.

Règlements administratifs : Fondamentalement, entente conclue entre l'entreprise et ses actionnaires établissant les règles de fonctionnement internes. Ces règles régissent souvent des questions telles que les réunions du conseil d'administration et les assemblées des actionnaires (voir l'appendice F).

Société fermée : En général, société qui n'a pas fait appel public à l'épargne (c'est-à-dire qui n'est pas cotée en bourse). Le transfert (la vente) des actions fait l'objet de certaines restrictions; par exemple, les administrateurs ou les actionnaires doivent approuver au préalable tout transfert d'actions.

Statuts constitutifs : Formulaire 1 exigé par la LCSA (voir les appendices A et B). Pour créer une société en vertu de la LCSA, vous devez remplir en bonne et due forme le formulaire 1, ainsi que les formulaires 3 et 6 (voir les appendices C et D) portant chacun les signatures originales, sauf lorsqu'ils sont transmis par voie électronique (voir le chapitre 2, Dépôt des statuts constitutifs) et transmettre le tout à Corporations Canada à l'adresse indiquée dans la section À votre service. Corporations Canada conservera les formulaires et vous renverra une copie accompagnée de votre certificat de constitution. Les statuts, une fois déposés, créent votre société, et déterminent des aspects importants tels que le nombre d'administrateurs et les catégories d'actions de la société. Vous pouvez vous procurer ce formulaire (ou toute autre formulaire mentionné dans le guide) sur le site Web de Corporations Canada ou par la poste (voir à la fin de la section À votre service).

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