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Programme de certification périodique volontaire des instruments - Guide

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Introduction

Le « Programme de certification périodique volontaire des instruments » vise les appareils de pesage et de mesure assujettis à la Loi sur les poids et mesures qui sont utilisés dans les secteurs commerciaux suivants :

• Secteur pétrolier aval (commerce de gros seulement)
• Secteur des produits laitiers (commerce de gros - fermes laitières/industrie laitière)
• Secteur pétrolier au détail (y compris le propane au détail)
• Secteur des aliments au détail

Lors des consultations auprès des intervenants de ces secteurs, il fût recommandé à Mesures Canada d’instaurer des périodes de certification périodiques obligatoires pour accroître la précision des instruments de mesure et veiller à ce que les entreprises et les consommateurs reçoivent des biens adéquatement mesurés. (À l’heure actuelle, des périodes de certification périodiques obligatoires visent les compteurs d’électricité et de gaz naturel.)

Pour pouvoir instaurer des périodes de certification obligatoires, il faut modifier la Loi sur les poids et mesures (un processus qui pourrait prendre de trois à cinq ans). Le Programme de certification périodique volontaire des instruments vise à donner suite aux recommandations des intervenants en attendant que la loi soit modifiée.

A. Objectifs du programme

• Accroître l’exactitude de la mesure des produits sur le marché.
• Inciter les propriétaires d’entreprises à faire certifier leurs balances, leurs distributeurs d’essence et leurs autres instruments de mesure selon les périodes de certification recommandées du programme volontaire.

Le présent guide fournit des instructions aux fournisseurs de services accrédités et enregistrés concernant leur participation au programme. Il fournit également des instructions au personnel de Mesures Canada pour l’administration du programme.

B. Secteurs commerciaux participants et fréquences de certification recommandées

Les périodes de certification recommandées des instruments donnent suite aux recommandations des intervenants formulées lors de l’examen des secteurs suivants: pétrolier aval, pétrolier au détail produits laitiers et aliments au détail. L’ajout d’autres secteurs dépendra des recommandations des intervenants formulées lors de l’examen d’autres secteurs. Pour obtenir des renseignements sur les examens terminés, en cours et à venir, on peut consulter la section Examens des secteurs.

Secteurs et instruments de pesage et de mesure visés par le Programme de certification périodique volontaire des instruments :

Il convient de noter que les fréquences de certification recommandées des appareils ne sont pas établies en fonction des types d’instruments mais en fonction des secteurs commerciaux dans lesquels ils sont utilisés.

C. Initiatives de communication

Le succès du Programme de certification périodique volontaire des instruments dépend de la compréhension que les entreprises ont de l’importance de leur participation. Les Canadiens et les Canadiennes prennent part quotidiennement à des transactions financières basées sur des mesures. Le lancement du programme volontaire et la participation active des entreprises contribueront à réduire les pertes financières des entreprises et des consommateurs attribuables à des erreurs de mesure. Il faut encourager les entreprises à faire certifier la précision de leurs balances, de leurs distributeurs d’essence et de leurs autres appareils de mesure par un fournisseur de services autorisé par Mesures Canada selon les périodes de certification recommandées du programme.

Les avantages du programme seront communiqués par le truchement des initiatives suivantes :

• Brochure
  Une brochure d’information sur le « Programme de certification périodique volontaire des instruments » est offerte gratuitement par Mesures Canada. On encourage les fournisseurs de services autorisés à remettre cette brochure aux propriétaires et aux utilisateurs d’instruments. La brochure fournira de l’information sur le programme, rappellera aux propriétaires et utilisateurs leurs responsabilités en vertu de Loi sur les poids et mesures et les informera du rôle des fournisseurs de services autorisés dans la prestation du programme. Il est possible de se procurer des copies de la brochure en communiquant au 613-952-0658.

Les inspecteurs de Mesures Canada distribueront aussi la brochure aux propriétaires et aux exploitants d’appareils de pesage et de mesure et les informeront sur le programme.

• Vignette de certification
  Une nouvelle vignette de certification sera apposée sur les appareils de pesage et de mesure à la vue des clients. Elle indiquera clairement la date recommandée (mois et année) de la prochaine certification, soit la « date de recertification ».

Vignette de certification utilisée par les FSA

Vignette de certification utilisée par les Vignette de certification utilisée par Mesures Canada

Les fournisseurs de services autorisés doivent référer à la section 2.3 de l’annexe 4 de la norme d’accréditation et des modalités du programme d’enregistrement pour des instructions détaillées relatives à la conception des vignettes de certification (indicateurs de vérification de type vignettes adhésives).

• Mention sur le certificat d’inspection

La date avant laquelle il est recommandé de recertifier l’instrument sera inscrite sur le certificat d’inspection afin de rappeler aux propriétaires et aux exploitants de faire recertifier leurs instruments.

• Bulletin d’information

Après le lancement du programme, Mesures Canada enverra un bulletin d’information aux associations de commerçants et de consommateurs, aux chaînes commerciales principales, aux entreprises et aux autres parties intéressées. Ce bulletin d’information :

• fournira de l’information sur les avantages de la participation au Programme de certification périodique volontaire des instruments
• incitera les propriétaires d’entreprises à faire certifier leurs instruments de mesure selon les périodes de certification recommandées
• informera les consommateurs des buts du programme volontaire et de la publication des noms des entreprises participantes sur le site Internet de Mesures Canada
• encouragera les consommateurs à rechercher la vignette de certification et la date de recertification et à demander aux propriétaires d’entreprises si leurs instruments de mesure ont été certifiés selon la période de certification recommandée.

La Direction du marketing et des opérations des affaires de Mesures Canada fournira un article sur le programme à publier dans des revues spécialisées et des revues pour les consommateurs. La Direction du développement des programmes sera chargée de communiquer avec les associations nationales et provinciales de même qu’avec les chaînes et les entreprises nationales majeures. Les bureaux des régions et des districts fourniront de l’information aux associations locales et aux entreprises individuelles et répondront aux questions.

• Site Internet de Mesures Canada

L’information concernant le programme sera affichée sur le site Internet de Mesures Canada et comprendra une liste des entreprises participant au programme.

D. Bureaux de district de Mesures Canada et Programme de certification périodique volontaire des instruments

Responsabilités des bureaux régionaux et des bureaux de district :

• Fournir de l’information et répondre aux questions des entreprises, des consommateurs et des fournisseurs de services autorisés.
• Assister à des réunions pour fournir aux entreprises de l’information sur le programme.
• S’assurer que les vignettes de certification et les certificats d’inspection sont correctement utilisés et remplis lors des inspections de suivi et des audits de produits.

E. Inspections menées par des inspecteurs de Mesures Canada dans le cadre du programme

Les inspecteurs de Mesures Canada continueront d’effectuer des inspections de surveillance du marché aux fins suivantes :

• évaluer les niveaux de conformité du marché;
• mener des audits de produits et des inspections de suivi.

(Voir les sections H et I du présent guide pour obtenir de l’information sur la délivrance des certificats d’inspection et des vignettes de certification.)

F. Participation des fournisseurs de services autorisés

Les techniciens des organismes accrédités et enregistrés seront encouragés à distribuer des copies de la brochure intitulée « Programme de certification périodique volontaire des instruments » et de la brochure « La précision, c’est votre responsabilité ». Il est possible de se procurer des copies de ces brochures en communiquant par téléphone au 613-952-0658.

Mesures Canada suggère que les fournisseurs de services autorisés communiquent les messages suivants au sujet du programme volontaire :

• Lors des consultations, les intervenants (propriétaires et exploitants d’instruments de mesure, associations de l’industrie et de consommateurs, etc.) ont indiqué que, selon eux, il faut établir des périodes de certification obligatoires pour accroître la précision des instruments de mesure. Pour instaurer des périodes de certification obligatoires des instruments de mesure, il faut modifier la Loi sur les poids et mesures (un processus qui pourrait prendre de trois à cinq ans).
• Le Programme de certification périodique volontaire est une étape de la mise en oeuvre de la recommandation visant un programme de certification périodique obligatoire.
• Le programme volontaire contribuera à accroître la précision des instruments de pesage et de mesure utilisés sur le marché, à réduire les pertes financières des entreprises et des consommateurs attribuables à des erreurs de mesure des instruments et à augmenter la confiance des consommateurs et des entreprises à l’endroit du marché.
• En vertu de la Loi sur les poids et mesures, les propriétaires et les utilisateurs d’instruments sont chargés d’assurer la précision de leurs instruments.
• Mesures Canada incite les propriétaires d’entreprises à faire certifier la précision de leurs instruments de mesure selon les périodes de certification recommandées du programme volontaire.

G. Nouvelle vignette de certification

Mesures Canada a lancé le « Programme de certification périodique volontaire des instruments » le 27 novembre 2006. Six mois après le début du programme (1er juin 2007), les organismes accrédités et enregistrés se veront exigés d’apposer la nouvelle vignette de certification sur les instruments qu’ils certifient. L’alternative sera d’apposer la vignette d’appoint en plus de la vignette de certification actuelle.

Mesures Canada fournira, à titre exceptionnel, un maximum de 800 vignettes « d’appoint » à chacun des fournisseurs de services autorisés pour les aider tout au long de la période de transition et leur permettre d’épuiser leur stock actuel de vignettes de certification. Les organismes accrédités et enregistrés peuvent commander les vignettes d’appoint en communiquant avec Lucy Garneau, Direction des services innovateurs, par téléphone au 613-941-1962 ou par courriel à garneau.lucy@ic.gc.ca.

Une fois ce stock épuisé, il faudra utiliser les nouvelles vignettes de certification. Les vignettes d’appoint et les nouvelles vignettes de certification doivent pouvoir résister à diverses conditions environnementales. Mesures Canada a établi des critères pour garantir la durabilité des vignettes. Les fournisseurs de services autorisés doivent soumettre leurs nouveaux modèles de vignettes à leur contact de Mesures Canada à des fins d’approbation avant l’impression afin de s’assurer qu’ils respectent ces critères.

Les fournisseurs de services autorisés peuvent commencer à apposer les vignettes d'appoint sur les appareils certifiés dès les lancement du programme.

La conformité à ces exigences est une condition pour l’obtention et le maintien de l’accréditation ou de l’enregistrement.

Lancement du programme
27 novembre 2006

6 mois après le lancement du programme, 1er juin 2007

• Les organismes accrédités et enregistrés utiliseront les vignettes de certification courantes + des vignettes d’appoint ou
• les nouvelles vignettes de certification

lors de l’épuisement du stock actuel de vignettes de certification des organismes accrédités et enregistrés, il sera obligatoire

• D'utiliser des nouvelles vignettes de certification arborant la date de recertification recommandée
  

H. Utilisation des vignettes de certification

Les éléments suivants s’appliquent aux fournisseurs de services autorisés et aux inspecteurs de Mesures Canada :

Après une inspection ayant démontré la conformité d’un instrument aux exigences juridiques, le technicien reconnu ou l’inspecteur de Mesures Canada doit poinçonner le mois et l’année de l’inspection de même que le mois et l’année de la prochaine certification recommandée. (Il faut veiller à utiliser un outil adéquat pour poinçonner le mois et l’année sur la vignette de certification afin d’éviter de perforer plus d’un mois ou plus d’une année.) La date recommandée de la prochaine certification sera fixée en fonction de la fréquence de certification indiquée au tableau 1.

La vignette de certification doit être apposée sur l’appareil à un endroit clairement visible. Lorsque la vignette d’appoint est utilisée, il faut l’apposer à côté de la vignette de certification. Il faut obligatoirement apposer la vignette de certification après une inspection en vertu du Règlement sur les poids et mesures. (Voir les exemples de vignettes de certification à la section C du présent guide.)

I. Remplir le certificat d’inspection

Les organismes accrédités et enregistrés ont jusqu’au 31 décembre 2007 pour modifier leurs certificats d’inspection afin d’y ajouter une colonne où sera inscrite la date recommandée de la prochaine certification des instruments certifiés. Les fournisseurs de services autorisés pourront ainsi épuiser leurs stocks existants de certificats d’inspection. Les FSA doivent soumettre leurs nouveaux modèles de certificats à leur contact à Mesures Canada à des fins d’approbation avant l’impression.

Lorsqu’ils se servent de leurs stocks existants de certificats d’inspection, les techniciens enregistrés devront inscrire, dans la section des commentaires, la mention suivante :

Devrait être recertifié avant le : _________(Date)__________.

La date de recertification d’un instrument se calcule à partir des trois facteurs suivants: la date de certification courante, le secteur dans lequel l’instrument est utilisé et le type d’instrument. Par exemple, un distributeur d’essence utilisé dans une station-service est inspecté et certifié le 15 janvier 2007. La fréquence de certification recommandée est de deux ans; la date recommandée de la prochaine recertification est donc en janvier 2009. Le technicien poinçonnera cette date sur la vignette et inscrira la date recommandée de la prochaine certification sur le certificat d’inspection.

Les certificats d’inspection de Mesures Canada ont été modifiés pour inclure une colonne où inscrire la date recommandée de la prochaine certification.

J. Mise à jour de la documentation qualité des organismes accrédités

Le 1er juin 2007, au plus tard, les organismes accrédités devront avoir mis à jour leur documentation de gestion de la qualité afin de tenir compte des exigences du Programme de certification périodique volontaire des instruments. Il s’agit de modifications mineures pouvant être approuvées par le personnel régional de Mesures Canada.

K. Liste des entreprises participantes

On demande aux FSA de fournir aux entreprises un formulaire permettant à ces dernières d’ajouter leur nom à la liste des entreprises participant au programme. Cette liste est affichée sur le site Internet de Mesures Canada. Le formulaire de demande peut être remis aux établissements en même temps que la documentation sur la certification ou la recertification. Les entreprises peuvent ensuite envoyer directement le formulaire rempli à Josée Millette, 151 Tunney’s Pasture Driveway, Ottawa, ON, K1A 0C9 si elles veulent que leur nom soit affiché sur le site.

Si une entreprise ne participe plus au programme, elle sera retirée de la liste. On demande aux FSA d’aviser Mesures Canada lorsqu’une entreprise ne satisfait plus aux exigences du programme, ce qui permettra de tenir une liste à jour et exacte.

L. Inspection d’instruments par les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés

Instruments utilisés dans plus d’ un secteur commercial

Lorsqu’un instrument de mesure est utilisé dans au moins deux secteurs commerciaux visés par des fréquences de certification recommandées différentes, il faut inscrire la plus courte période comme étant la date de recertification recommandée. À titre d’exemple, dans le cas d’un compteur de propane monté sur camion servant à effectuer des livraisons en gros à des établissements industriels (secteur pétrolier aval - commerce de gros - 2 ans) et des livraisons au détail à domicile (secteur pétrolier au détail - 1 an), la période de recertification recommandée est de un an.

Certification d’instruments utilisés dans des secteurs non visés par le Programme de certification périodique volontaire des instruments

La nouvelle vignette de certification peut être utilisée dans tous les secteurs. Lors de la certification d’instruments de pesage ou de mesure dans des secteurs non visés par le programme volontaire, p. ex. secteurs de la ferraille ou de la foresterie, seule la date de la certification sera poinçonnée. Aucune date recommandée de recertification ne sera précisée.

Les fournisseurs de services autorisés peuvent utiliser leur vignette de certification courante (sans date de recertification) dans des secteurs non visés par le programme volontaire et utiliser la nouvelle vignette de certification dans les secteurs visés par le programme.

Certification des instruments de pesage et de mesure lors d’inspections initiales à l’usine ou aux locaux du fournisseur

Si le fabricant ou le fournisseur sait dans quel secteur un instrument sera utilisé, la date de recertification recommandée est poinçonnée sur la vignette de certification. Cette date correspondra à la fréquence de certification recommandée pour le secteur.

Si le secteur est inconnu, la date recommandée de recertification des balances calculatrices, des balances de préemballage et des systèmes de point de vente sera 5 ans après la date d’inspection initiale, puisqu’il est probable que ces types de balances seront utilisées dans le secteur des aliments au détail.

Pour d’autres types d’instruments comme des balances à plate-forme ou balances à plancher, la date de recertification recommandée sera 2 ans après la date d’inspection initiale. Ces types d’instruments peuvent être utilisés dans tous les secteurs. Une fréquence de deux ans respecte la recommandation pour la plupart des secteurs.

Lorsqu’un instrument de mesure est installé et certifié, la date de recertification recommandée reflétera la fréquence de certification recommandée pour le secteur dans lequel l’instrument est utilisé. En l’absence de fréquence de certification recommandée pour le secteur, la date de recertification recommandée ne sera pas indiquée.

M. Utilisation de la vignette de certification par les inspecteurs de Mesures Canada

Sans égard à la date de la certification précédente, les inspecteurs de Mesures Canada apposeront une nouvelle vignette de certification après une inspection (inspection dans le cadre d’un audit de produit, inspection de suivi et inspection du marché). L’inspection permet d’établir si l’appareil de mesure est conforme à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures. La date de l’inspection et la date recommandée appropriée de recertification seront poinçonnées. À titre d’exemple, une balance calculatrice utilisée dans une épicerie est inspectée et certifiée par un fournisseur de services autorisé le 15 décembre 2006. Une inspection dans le cadre d’un audit de produit est menée par un inspecteur de Mesures Canada le 15 janvier 2007. Si l’instrument est conforme aux exigences, l’inspecteur délivrera un certificat d’inspection et apposera une nouvelle vignette de certification arborant janvier 2012 comme date de recertification.

Renseignements supplémentaires

Que se passe-t-il si un propriétaire d’entreprise ne souhaite pas participer au Programme de certification périodique volontaire des instruments?

Le fournisseur de services autorisé ou l’inspecteur de Mesures Canada encouragera les propriétaires d’entreprises à participer au programme comme suit :

• Fournir au propriétaire de l’entreprise de l’information sur la justification, les objectifs et les avantages du Programme de certification périodique volontaire des instruments.
• Informer le propriétaire d’entreprise que le programme volontaire constitue une étape en vue de l’instauration par Mesures Canada de périodes de certification obligatoires pour les instruments de mesure assujettis à la Loi sur les poids et mesures (selon les recommandations des intervenants).
• Rappeler au propriétaire d’entreprise qu’il est légalement tenu de veiller à ce que ses instruments mesurent avec exactitude.

Que se passera-t-il lorsque la Loi sur les poids et mesures sera modifiée en vue d’obliger la certification périodique?

Le processus d’instauration de périodes de certification obligatoires pour les instruments de mesure sera déterminé une fois que le Parlement aura approuvé l’établissement de cette exigence. La vignette de certification sera probablement modifiée pour indiquer : « L’instrument doit être recertifié avant le » ou un énoncé véhiculant le même message. La mention sur le certificat d’inspection comprendra probablement aussi la date de la prochaine certification requise.

Le processus de modification de la Loi sur les poids et mesures prendra de trois à cinq ans. Mesures Canada tiendra les intervenants au courant des progrès de cette initiative via son site Internet.

Entreprises souhaitant obtenir plus d’information

Les fournisseurs de services autorisés peuvent diriger les propriétaires d’entreprises vers le bureau de district de Mesures Canada le plus près.

Glossaire

Certification - Comprend la préparation d’un certificat d’inspection et l’apposition d’une vignette d’inspection sur un appareil de mesure qui respecte les exigences de la Loi sur les poids et mesures, son Règlement et toutes les exigences et normes connexes. Un appareil peut être certifié par un fournisseur de services autorisé (organisme accrédité ou enregistré) ou par un inspecteur de Mesures Canada.

Recertification - Certification d’un appareil de mesure qui a été inspecté et certifié au préalable et qui est conforme à la Loi sur les poids et mesures, son Règlement et à toutes les exigences et normes connexes. Un nouveau certificat d’inspection est délivré et une nouvelle vignette de certification est apposée à l’appareil.

Fréquence de certification - Délai pendant lequel il est recommandé de recertifier la précision d’un appareil de mesure. Par exemple, dans le secteur pétrolier au détail, il est recommandé d’inspecter et de certifier les distributeurs d’essence tous les deux ans.

Inspection - Examen d’un appareil de mesure pour assurer l’exactitude des mesures en fonction de la conformité à la Loi sur les poids et mesures, son Règlement et à toutes les exigences et normes connexes.

Inspection initiale - Première inspection effectuée sur un appareil de mesure avant son utilisation dans le commerce.

Inspection périodique - Inspection qui a lieu selon des intervalles recommandés après la tenue d’une inspection initiale.

Vignette de certification (indicateur de vérification) - Vignette apposée aux appareils de mesure qui sont conformes à la Loi sur les poids et mesures et à toutes les exigences et normes connexes. Elle indique la conformité, la date d’inspection et la date recommandée de la prochaine recertification.

Certificat d’inspection - Formulaire rempli par un inspecteur ou un fournisseur de services autorisé, qui indique si un appareil est conforme ou non à la Loi sur les poids et mesures et aux exigences connexes. Il indique aussi la date recommandée de la prochaine recertification.

Vignette additionnelle - Vignette fournie par Mesures Canada aux fournisseurs de services autorisés qui peut être utilisée pour indiquer la date recommandée de la prochaine recertification. Elle est utilisée de concert avec les versions précédentes des vignettes de certification.