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Programme de certification périodique volontaire des instruments

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Programme de certification périodique volontaire des instruments, en version PDF, 77 Ko

Mesures Canada a entrepris de vastes consultations auprès de représentants de l’industrie, d’associations de détaillants, d’associations de consommateurs et d’autres intervenants au sujet de son niveau d’intervention sur le marché. Selon eux, une inspection et une certification périodiques constituent le minimum pour améliorer la précision des appareils et garantir la mesure juste des marchandises.

Ces intervenants ont recommandé (et Mesures Canada abonde dans le même sens) l’établissement d’une certification périodique obligatoire des appareils assujettis à la Loi sur les poids et mesures. Le Parlement devra sanctionner ce changement apporté à la Loi. Entre-temps, Mesures Canada a lancé le Programme de certification périodique volontaire des instruments.

Périodes de certification volontaire

Mesures Canada a établi les périodes de certification volontaire décrites ci-dessous.

• Distributeurs d’essence pour station-service, 2 ans
• Distributeurs de propane pour station-service, 1 an
• Balances utilisées dans des établissements de vente d’aliments au détail, 5 ans
• Balances pour remplissage des réservoirs de propane, 2 ans
• Compteurs de propane au détail montés sur camion, 1 an
• Compteurs de produits pétroliers vendus en gros et au détail, 2 ans
• Balances utilisées pour la vente directe de produits laitiers, 2 ans
• Compteurs et systèmes de mesure pour le lait, 1 an

La date de certification est calculée en fonction de la date d’inspection et de certification la plus récente figurant sur le certificat d’inspection et sur les étiquettes d’inspection collées sur l’appareil.

Ces périodes sont les intervalles maximums recommandés entre les inspections et les certifications. Les propriétaires d’appareils sont encouragés à faire des vérifications d’entretien périodiques plus fréquentes de leurs appareils de pesage et de mesure en ayant recours à des organismes de services pour s’assurer en tout temps que les appareils sont précis et que la législation est respectée. De plus, il convient de consulter le site Internet de Mesures Canada (www.mc.ic.gc.ca), car les périodes pourraient être modifiées à la suite de consultations futures auprès des intervenants.

Les propriétaires d’appareils sont encouragés à faire des vérifications d’entretien périodiques plus fréquentes de leurs appareils de pesage et de mesure en ayant recours à des organismes de services pour s’assurer en tout temps que les appareils sont précis.

Qu’est-ce que cela signifie?

Mesures Canada demande que vous fassiez, à titre de propriétaire et d’utilisateur, ce qu’il faut pour faire inspecter et certifier vos appareils de mesure commerciaux en respectant les périodes de certification volontaire.

Une fois que les changements apportés à la Loi sur les poids et mesures pour rendre obligatoire la certification périodique des appareils auront pris effet, les propriétaires et utilisateurs de ces derniers seront légalement tenus de faire inspecter et certifier leurs appareils aux périodes indiquées.

Fournisseurs de services autorisés

Les inspections et les certifications périodiques seront exécutées par des organismes autorisés que Mesures Canada aura accrédités ou enregistrés. Vous pouvez demander au représentant de l’entreprise de services qui entretient et répare vos appareils commerciaux si elle est accréditée pour délivrer des certificats au nom de Mesures Canada. Vous pourriez aussi consulter la liste des fournisseurs de services accrédités et enregistrés sur le site Internet de Mesures Canada.

Précision des appareils : votre responsabilité

L’entretien, l’inspection et la certification fréquents des appareils de pesage et de mesure contribuent à accroître la confiance des acheteurs et des vendeurs. Il convient de souligner que, même si des périodes minimales de certification n’ont pas encore été fixées par la Loi, les propriétaires et les utilisateurs d’appareils sont toujours légalement responsables de garantir la précision de leurs appareils de pesage et de mesure et l’exactitude de la mesure. Ils doivent utiliser tous les moyens nécessaires pour assumer leur responsabilité.

L’entretien, l’inspection et la certification fréquents des appareils de pesage et de mesure contribuent à accroître la confiance des acheteurs et des vendeurs.

Renseignements complémentaires

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le bureau de Mesures Canada le plus proche. Vous trouverez les coordonnées dans les pages bleues de l’annuaire téléphonique.

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.