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GUIDE D'UTILISATION

Le lexique anglais-français est classé par ordre alphabétique. Les termes de plus d'un mot sont classés selon l'ordre alphabétique de chaque mot qu'ils comportent, les mots composés étant toutefois considérés comme des mots simples; ainsi, « absolute transfer » est placé avant « absolutely » et « ice shelter » est placé avant « ice-breaking ». Pour faciliter la consultation, certains termes figurent plus d'une fois; ainsi, on trouvera « in abeyance » à sa place alphabétique dans la nomenclature, mais aussi sous « abeyance, in ». Les entrées anglaises sont imprimées en caractères gras. Certaines entrées comportent un ou plusieurs contextes, composés en italiques et placés entre parenthèses. Les équivalents français sont imprimés en caractères romains ordinaires. Le lexique propose souvent un seul équivalent français pour chaque expression considérée, mais il propose aussi fréquemment des synonymes, présentés dans l'ordre alphabétique. Dans un but didactique, on indique également le genre des noms et leur forme au féminin dans les cas de formation particulière. Nous n'avons toutefois indiqué qu'au masculin sans indiquer le genre les noms de fonction dont le féminin se forme régulièrement.

ABRÉVIATIONS EMPLOYÉES DANS LE LEXIQUE

LEXIQUE ANGLAIS–FRANÇAIS

A

abandon, to (appeal, motion) abandonner, se désister de; (claim) renoncer à, se désister de; (privilege on document) renoncer à; (rental unit) abandonner

abandoned, to be (appeal, application, motion) être abandonné, faire l'objet d'un désistement

abandoned drinking-water system réseau m d'eau potable abandonné

abandoned mine mine f abandonnée

abandoned motor vehicle véhicule m automobile abandonné

abandoned orchard verger m abandonné

abandoned pit puits m d'extraction abandonné

abandoned quarry carrière f abandonnée

abandoned regulated non-municipal drinking-water system réseau m d'eau potable non municipal réglementé abandonné

abandonment (appeal) abandon m, désistement m; (person) abandon m; (property) abandon m, délaissement m, renonciation f à

abate, to (bring to an end) mettre fin à; (end) être soumis à réduction, prendre fin, s'éteindre

abatement (action) extinction f; (rent) diminution f; (taxes) abattement m, réduction f

abduction enlèvement m

abet, to encourager

abeyance, in en suspens

ability to conduct one's defence capacité f d'assurer sa défense

ability to contribute towards the costs of legal aid services capacité f de contribution au paiement du coût des services d'aide juridique

ability to pay capacité f de payer

abode résidence f

Aboriginal and First Nations health council conseil m des services de santé aux Autochtones et aux Premières nations

Aboriginal community collectivité f autochtone

aboriginal healer guérisseur(euse) autochtone

Aboriginal health issues questions f de santé autochtones

Aboriginal legal services corporation société f autochtone de services juridiques

aboriginal midwife sage-femme f autochtone

aboriginal peoples cemetery cimetière m autochtone

aboriginal right droit m ancestral

Aboriginal workplace lieu m de travail autochtone

abridge, to (time) abréger

abridgment of time abrégement m de délai

absconding debtor débiteur(trice) en fuite

absconding payor payeur(euse) en fuite

absconding respondent intimé m en fuite

absence of the public, in the à huis clos

absence or illness absence f ou maladie f

absence or inability absence f ou empêchement m

absent (without) si ce n'était de

absent without leave absent sans autorisation

absentee absent m

absolute assignment cession f absolue

absolute contract contrat m pur et simple

absolute discharge absolution f inconditionnelle

absolute discretion discrétion f absolue, entière discrétion f

absolute estate domaine m absolu

absolute immunity immunité f absolue

absolute interest intérêt m absolu

absolute liability responsabilité f absolue

absolute liability offence infraction f entraînant la responsabilité absolue

absolute owner propriétaire absolu

absolute privilege immunité f absolue

absolute property pleine propriété f, propriété f absolue

absolute right droit m absolu

absolute title titre m absolu

absolute transfer transfert m absolu

absolutely (conveyance) en pleine propriété, en propriété absolue

absolutely entitled, to be (to an estate) posséder un droit de propriété absolu sur

absolutely immune from, to be jouir d'une immunité absolue à l'égard de

abstract résumé m

abstract index répertoire m par lot

abstract of instruments relevé m d'actes

abstract of title relevé m de titre

abuse mauvais traitements m

abuse of market power abus m du pouvoir sur le marché

abuse of power abus m de pouvoir

abuse of process abus m de procédure, usage m abusif de la procédure

abuse of the process of the court abus m de procédure, recours m abusif au tribunal

abuse or possible abuse of market power abus m effectif ou éventuel du pouvoir sur le marché

abusive language paroles f injurieuses

abut, to être attenant à

abutting attenant

abutting land bien-fonds m attenant, terrain m attenant

abutting owner propriétaire de bien-fonds attenant, propriétaire de terrain attenant

academic achievement rendement m scolaire

Academic and Experience Requirements Committee (land surveyors) comité m de vérification des diplômes et de l'expérience

academic area matière f d'enseignement

academic council conseil m des études

academic health science centre centre m universitaire des sciences de la santé

academic institution établissement m d'enseignement

academic policies politiques f relatives aux études

academic pursuits enseignement m, fins f d'enseignement

academic qualifications titres m

academic requirements committee (architects) comité m de vérification des diplômes

academic staff (university) corps m professoral

academic staff bargaining unit (college of applied arts and technology) unité f de négociation du corps enseignant

academic standard (prerequisite) études f préalables

accelerated payment paiement m anticipé

accelerated rent loyer m exigible par anticipation

acceleration (of an expectant interest) prise f de possession anticipée

acceleration clause clause f de déchéance du terme

acceptable for registration recevable à l'enregistrement

acceptance acceptation f

acceptance of offer acceptation f de l'offre

acceptance of service acceptation f de la signification

acceptance of title (property law) acceptation f du titre

accepted actuarial practice normes f actuarielles reconnues

accepted professional standards and practice normes f et pratiques f professionnelles reconnues

access (gen) accès m; (to child in another's custody) droit m de visite; (to document) permission f de consulter

access order ordonnance f de visite

access ramp rampe f d'accès

access road chemin m d'accès

access to justice accès m à la justice

access zone zone f d'accès

accessibility advisory committee comité m consultatif de l'accessibilité

Accessibility Advisory Council of Ontario Conseil m consultatif de l'accessibilité pour l'Ontario

Accessibility Directorate of Ontario Direction f générale de l'accessibilité pour l'Ontario

accessibility plan (people with a disability) plan m d'accessibilité

accessibility report rapport m sur l'accessibilité

accessibility standard (people with a disability) norme f d'accessibilité

Accessibility Standards Advisory Council Conseil m consultatif des normes d'accessibilité

accession (goods) accessoire m; (membershif) adhésion f

accessory accessoire m

accessory building bâtiment m accessoire, bâtiment m annexe

accident accident m

accident and sickness insurance assurance f contre les accidents et la maladie

accident benefits advisory committee comité m consultatif sur les indemnités d'accident

accident fund caisse f des accidents

accident insurance assurance f contre les accidents

accident or sickness insurance benefits indemnité f en cas d'accident ou de maladie

accident record antécédents m en matière d'accidents

accidental damage dommage m accidentel

accidental death insurance assurance f en cas de décès accidentel

accidental death plan régime m d'assurance en cas de décès accidentel

accidental fire incendie m fortuit

accidental injury blessure f accidentelle

accidental slip lapsus m

acclamation déclaration f d'élection sans concurrent

acclamation, by sans concurrent

accommodate, to (a workplace) adapter; (different uses) permettre

accommodation (lodging) hébergement m, logement m; (office space and equipment) locaux m et matériel m; (workplace) adaptation f du milieu de travail

accompanying driver conducteur(trice) accompagnateur

account (administration of estates) compte m; (description of subject) compte rendu m, exposé m; (finance) compte m, relevé m de compte; (for health services) note f d'honoraires

account authorization autorisation f de compte

account for, to rendre compte de, tenir compte de

account of one's tax payable, on au titre de son impôt payable

account payable compte m créditeur, compte m fournisseur

account receivable (amount due to a creditor) créance f (payable à); (item in balance sheet) compte m client, compte m débiteur

account statement relevé m de compte

accountability (as related to age of majority) capacité f civile; (gen) obligation f de rendre compte, obligation f de rendre des comptes, responsabilisation f, responsabilité f (devant)

accountability agreement entente f de responsabilisation, entente f d'imputabilité

accountability relationships rapports m de responsabilisation

accountable, to hold responsabiliser

accountable advance avance f à justifier

accountable manner, in an voir «financially responsible and accountable manner, to act in a»

accountable to, to be être redevable à, être responsable devant, rendre compte à

accountant comptable

Accountant of the Ontario Court (now Accountant of the Superior Court of Justice) comptable de la Cour de l'Ontario

Accountant of the Superior Court of Justice (formerly Accountant of the Ontario Court) comptable de la Cour supérieure de justice

accounting (document) compte m rendu comptable, relevé m; (gen) comptabilité f; (succession, trust) reddition f de comptes

accounting for (money, etc) comptabilisation f

accounting policy convention f comptable

accounting practice méthode f comptable

accounting principle principe m comptable

accounting record registre m comptable

accounting system système m comptable, système m de comptabilité

accounts payable créditeurs m

accreditation agreement entente f d'agrément

accreditation audit vérification f de l'agrément

accreditation committee comité m d'agrément

accredited accrédité, agréé

accredited body organisme m agréé

accredited employer bargaining agency organisme m négociateur patronal accrédité

accredited employers organization association f patronale accréditée

accredited farm organization organisme m agricole agréé

accredited investor investisseur m agréé

accredited operating authority organisme m d'exploitation agréé

accretion (fund) accroissement m; (property) valeur f d'accroissement

accrual (basis of accounting) (méthode f de la) comptabilité f d'exercice; (dividends, rates) accumulation f

accrue, to (benefits) être acquis, profiter à, retirer; (dividends, rates) s'accumuler; (interest) courir, s'accroître, s'accumuler; (premium) échoir; (principal of a debenture, taxes) être exigible; (rights) être acquis, revenir à

accrued dividends dividendes m accumulés

accrued interest intérêts m accumulés, intérêts m courus

accrued liability charge f à payer

accrued pension benefits prestations f de retraite accumulées

accruing vacation pay indemnités f de vacances accumulées

accumulated investment income revenu m de placements accumulé

accumulated net earnings bénéfices m nets accumulés

accumulated net retail equity avoir m net cumulatif du réseau de détail

accumulated net surplus excédent m net accumulé

accumulation (finance) capitalisation f; (gas or petroleum) gisement m

accumulation fund fonds m de capitalisation

accuracy exactitude f

accurate extract extrait m conforme

accused accusé, prévenu

accustomed standard of living niveau m de vie habituel

achieve compliance with, to se conformer à

acknowledge, to (in affidavit) reconnaître

acknowledgment of application for registration (pension plan) accusé m de réception d'une demande d'enregistrement

acknowledgment of indebtedness reconnaissance f de dette

acknowledgment of liability reconnaissance f de responsabilité

acknowledgment of receipt card carte f d'accusé de réception

acknowledgment of service accusé m de réception de signification

acknowledgment of title (property law) reconnaissance f du titre

acquiescence acquiescement m

acquire, to acquérir

acquire by purchase, to acquérir par achat

acquired right droit m acquis

acquisition acquisition f

acquisition by purchase acquisition f par achat

acquisition cost coût m d'acquisition

acquittal acquittement m

acquittance quittance f

acreage superficie f

acreage report rapport m de superficie

acronym acronyme m

act (of parties) acte m

Act (of Legislature) loi f

act by majority vote, to agir à la majorité des voix

act honestly and in good faith, to agir avec intégrité et de bonne foi

act in concert, to agir de concert

act in person, to agir en son propre nom

act in the best interests of, to (solicitor) agir au mieux des intérêts de

act in the proceeding, to (solicitor) occuper dans l'instance

act of vandalism acte m de vandalisme

act on, to (by-law) appliquer

act on behalf of, to agir au nom de, agir pour le compte de

act on one's behalf, to agir en son nom

act unanimously, to agir d'un commun accord

acting (person) intérimaire, par intérim

action (before the courts) action f, instance f, poursuite f; (gen) mesure f

action assigned to case management action f affectée au système de gestion des causes

action for a declaration action f en déclaration judiciaire

action for an accounting action f en reddition de comptes

action for an injunction action f en injonction

action for assault action f pour voies de fait

action for compensation action f en réparation

action for damages action f en dommages-intérêts

action for detinue action f pour détention illicite

action for foreclosure action f en forclusion

action for libel action f en libelle diffamatoire

action for personal injury action f en dommages-intérêts pour lésions corporelles

action for recovery (property) action f en recouvrement, action f en revendication

action for recovery of damages action f en recouvrement de dommages-intérêts

action for recovery of land action f en recouvrement d'un bien-fonds, action f en revendication d'un bien-fonds

action for redemption action f en rachat

action for slander action f en diffamation verbale

action for trespass action f pour atteinte

action in tort action f délictuelle

action on the complex track action f placée dans la voie des causes complexes

action on the family track action f placée dans la voie des causes en droit de la famille

action on the fast lien track action f placée dans la voie accélérée des causes relatives aux privilèges

action on the fast track action f placée dans la voie accélérée

action on the standard track action f placée dans la voie ordinaire

action pending action f en instance

action to have declared void action f en déclaration de nullité

action to recover action f en recouvrement

action to set aside action f en annulation

action upon an award action f faisant suite à une sentence arbitrale

action upon the case action f pour atteinte indirecte

actionable, to be ouvrir droit à une poursuite, pouvoir faire l'objet d'une poursuite

active business, to carry on an exploiter activement une entreprise

active employment emploi m effectif

active military duty as a member of the armed forces of Canada service m actif en tant que membre des forces armées du Canada

active plan member (pension plan) participant m actif

active regular employee employé m permanent actif

active service états m de service effectifs

activities of daily living activités f de la vie quotidienne

activity allowance (volunteer firefighter) allocation f de service

acts and dealings activités f

actual de fait, effectif, réel

actual authority autorisation f réelle, pouvoir m effectif, pouvoir m exprès

actual cost coût m réel

actual damage dommage m réel

actual damages dommages-intérêts m compensatoires

actual experience (pension plan) évolution f réelle

actual financial need difficultés f financières réelles

actual knowledge connaissance f effective

actual loss perte f réelle

actual malice (libel) véritable intention f de nuire

actual notice connaissance f réelle

actual or legal custody garde f légitime ou de fait

actual owner propriétaire réel

actual possession possession f de fait, possession f effective

actual rent loyer m réel

actual rent date date f du loyer réel

actual trust fiducie f réelle

actual value valeur f réelle

actually received effectivement reçu

actuarial gain gain m actuariel

actuarial liabilities dettes f actuarielles, éléments m de passif actuariel, engagements m actuariels, passif m actuariel

actuarial loss perte f actuarielle

actuarial practice normes f actuarielles

actuarial report rapport m actuariel

actuarial valuation évaluation f actuarielle

actuary actuaire

acute onset (illness) apparition f brutale

acutely ill atteint de maladie aiguë

Adams Mine site mine f Adams

add, to (party) joindre; (third party) mettre en cause

added party (gen) partie f jointe; (third party) partie f mise en cause

added value plus-value f

addiction (gen) dépendance f (à l'égard de); (to drugs) toxicomanie f

addition (party) jonction f; (third party) mise f en cause; (to building) annexe f, rajout m; (to common elements) ajout m

additional amount (taxation) montant m supplémentaire

additional assessment (income tax) cotisation f supplémentaire

additional charge (landlord and tenant) charge f supplémentaire

additional deduction (income tax) déduction f supplémentaire

additional income tax impôt m sur le revenu supplémentaire

additional indemnity indemnité f additionnelle, indemnité f supplémentaire

additional premium surprime f

additional refund (income tax) remboursement m supplémentaire

additional rent supplément m de loyer

additional security garantie f supplémentaire, sûreté f supplémentaire

additional voluntary contribution (pension plan) cotisation f facultative supplémentaire

additional vote (gen) voix f supplémentaire; (in event of a tie) voix f prépondérante

address (residence) adresse f personnelle; (speech) adresse f

address for service adresse f aux fins de signification, domicile m élu

address the jury, to s'adresser au jury

addressee destinataire

adduce evidence, to présenter une preuve f, produire sa preuve, témoigner

adducing of evidence présentation f de la preuve

ademption extinction f

adequate liability insurance coverage assurance-responsabilité f suffisante

adequate security garantie f suffisante, sûreté f suffisante

adjacent land bien-fonds m adjacent, terrain m adjacent

adjacent owner propriétaire de bien-fonds adjacent, propriétaire de terrain adjacent

adjacent property propriété f adjacente

adjoining contigu, voisin

adjoining land bien-fonds m contigu, terrain m contigu

adjoining municipality municipalité f contiguë

adjoining owner propriétaire de bien-fonds contigu

adjourn, to (gen) ajourner, remettre, reporter, surseoir à, suspendre; (motion, trial) ajourner; (sale) reporter; (send to another body) déférer

adjournment ajournement m

adjournment on consent ajournement m sur consentement

adjudge, to (court procedure) reconnaître en justice; (gen) déclarer, juger

adjudicate, to statuer sur

adjudicate an application, to accorder une requête

adjudication (claim) décision f; (of proceeding) résolution f

adjudicative (function) de nature judiciaire

adjudicator arbitre (des griefs)

adjust, to rajuster, rectifier

adjusted base (taxation) base f rajustée

adjusted commercial assessment évaluation f redressée des commerces

adjusted cost base (taxation) prix m de base rajusté

adjusted earned income (child tax benefit) revenu m gagné modifié

adjusted income (child tax benefit) revenu m modifié; (income tax) revenu m rajusté

adjusted mill rate taux m du millième redressé

adjusted net income revenu m net rajusté

adjusted net loss perte f nette rajustée

adjusted Ontario small business income revenu m rajusté tiré d'une petite entreprise exploitée en Ontario

adjusted tax amount impôt m rajusté

adjusted taxable income revenu m imposable rajusté

adjusted taxable paid-up capital capital m versé imposable rajusté

adjusted temperature method (for fuel measurement) méthode f de correction en fonction de la température

adjusted total revenue revenu m total rajusté

adjusted vacant commercial assessment évaluation f redressée des commerces vacants

adjuster (insurance) expert en assurances

adjusting payment (income tax) paiement m de rajustement

adjustment (accounts) redressement m; (claim) règlement m; (losses) établissement m; (pension benefits) rajustement m; (rights) rajustement m; (salary) rajustement m; (to circumstances) adaptation f

adjustment of assets and liabilities rajustement m de l'actif et du passif

administer, to administrer, gérer

administer an affirmation, to recevoir une affirmation solennelle

administer an oath, to faire prêter serment, recevoir un serment

administer and enforce, to (statute) veiller à l'application (et à l'exécution) de

administered interest rates taux m d'intérêt administrés

administration (estate) administration f, administration f successorale; (management) administration f, gestion f; (oath) prestation f; (statute) application f; (test) administration f

administration costs frais m d'administration

administration de bonis non administratis administration f complétive

administration fees frais m d'administration

administration of criminal justice administration f de la justice pénale

administration of estates administration f successorale

administration of justice administration f de la justice

administration of oath prestation m de serment

administration of the courts administration f des tribunaux

administration with the will annexed administration f testamentaire

administrative agreement (delegated legislation administration) accord m d'application

administrative authority (delegated legislation administration) organisme m d'application

administrative board tribunal m administratif

administrative fine pénalité f administrative

administrative head (hospital) administrateur(trice) en chef; (municipality) chef administratif

administrative law droit m administratif

administrative officer agent m d'administration

administrative penalty pénalité f administrative

administrative proceeding instance f administrative

administrative proceedings procédure f administrative

administrative service service m administratif

administrative tribunal tribunal m administratif

administrative unit service m administratif

administrator (estate) administrateur(trice) successoral; (gen) administrateur(trice), directeur(trice) général; (property law) administrateur(trice) judiciaire

Administrator (of the Province of Ontario) administrateur(trice)

administrator with the will annexed administrateur(trice) testamentaire

admissibility (evidence) admissibilité f

admissibility in evidence admissibilité f en preuve

admissible evidence preuve f admissible

admissible in evidence admissible en preuve

admissible to probate admissible à l'homologation

admission (confession) aveu m; (of evidence) admission f; (of liability or service) reconnaissance f; (to care facility) admission f; (to place of amusement) entrée f; (to school or professional body) admission f

admission price prix m d'entrée

admissions committee comité m d'admission

admit in evidence, to admettre en preuve

admit to bail, to libérer sous caution, mettre en liberté sous caution

admit to probate, to homologuer

admitted, to be (in pleadings) être admis sans autre preuve

admonishment avertissement m, réprimande f

adopt a contract, to ratifier un contrat

adopt by reference, to (legislation, etc) adopter par renvoi

adoptability adoptabilité f

adoptable adoptable

adopted child enfant adopté, enfant adoptif

adopted person personne f adoptée

adopting parents parents m adoptifs

adoption adoption f

adoption agency organisme m d'adoption

adoption case cause f en matière d'adoption

adoption counselling services services m de conseils pour l'adoption

adoption disclosure register registre m de divulgation des renseignements sur les adoptions

adoption expense tax credit crédit m d'impôt pour dépenses d'adoption

adoption file dossier m d'adoption

adoption homestudy étude f du milieu familial

adoption order ordonnance f d'adoption

adoption period période f d'adoption

adoptive parent mère f adoptive ou père m adoptif, selon le contexte

adoptive parents parents m adoptifs

adult basic education enseignement m de base aux adultes

adult day program programme m de jour pour adultes

adult education program programme m d'enseignement à l'intention des adultes

adult entertainment establishment établissement m de divertissement pour adultes

adult entertainment facility lieu m de divertissement pour adultes

adult person adulte, personne f adulte

adult sentence peine f applicable aux adultes

adult vocational education enseignement m professionnel des adultes

adultery adultère m

advance avance f

advance, to (claim) présenter; (gen) accroître, favoriser, promouvoir, servir; (money) avancer, consentir une avance

advance against avance f garantie par

advance determination (rent control) décision f anticipée

advance on the security of avance f garantie par

advance out of the Consolidated Revenue Fund avance f sur le Trésor

advance poll vote m par anticipation

advance vote vote m par anticipation

advanced exploration (mining) exploration f avancée

advancement (gen) avancement m, promotion f; (of money) avance f

advancement by portion (estate) avance f de part

adverse changes (in revenues, for example) détérioration f

adverse claim demande f opposée, opposition f

adverse claimant opposant m

adverse effect conséquence f défavorable, conséquence f préjudiciable

adverse employment action mesures f préjudiciables en matière d'emploi

adverse inference conclusion f défavorable

adverse interest intérêt m opposé

adverse party partie f adverse, partie f opposée

adverse person personne f adverse

adverse possession possession f adversative

adverse test result (drinking water) résultat m d'analyse insatisfaisant

adverse vote vote m défavorable

adversely affect, to léser, nuire à, porter atteinte à, présenter un danger pour

advertise for sale, to annoncer la vente de

advertisement (commercial) annonce f, publicité f, réclame f; (gen) annonce f; (in newspaper) avis m; (notice) annonce f, avis m

advertising annonce f publicitaire, publicité f, réclame f

Advertising Commissioner commissaire à la publicité

advertising device dispositif m publicitaire

advertising facility moyen m de publicité

advertising service service m de publicité

advertising sign enseigne f publicitaire

advertising sign painter peintre d'enseignes publicitaires

advertising space espace m publicitaire

advertising symbol symbole m publicitaire

advertising time temps m publicitaire

advice (giving of opinion) conseils m

advice of credit avis m de crédit

advisable opportun, souhaitable, utile

advise, to (give opinion) conseiller; (notify) aviser

adviser or advisor conseiller(ère), expert

advisory board conseil m consultatif

advisory body organe m consultatif

advisory committee comité m consultatif

advisory committee on legal aid comité m consultatif d'aide juridique

Advisory Committee on Truck Transportation Comité m consultatif sur le camionnage

advisory council conseil m consultatif

Advisory Council on Drinking-water Quality and Testing Standards Conseil m consultatif sur les normes de qualité et d'analyse de l'eau potable

advisory medical board conseil m médical consultatif

advocacy (child and family services) assistance f; (gen) défense f; (legal argument) plaidoyers m; (vulnerable persons) intervention f

Advocacy Commission Commission f d'intervention

advocacy services services m d'intervention

advocate (gen) conseiller(ère), représentant m; (vulnerable persons) intervenant m

Advocates' Society (société f appelée) Advocates' Society

aerial spraying pulvérisation f aérienne

affairs (corporation) affaires f internes; (gen) activités f

affect, to (adversely) léser, nuire à, porter atteinte à, présenter un danger pour; (gen) avoir une incidence sur, toucher; (land) avoir une incidence sur, grever, viser

affected party partie f intéressée

affected security valeur f mobilière visée

affidavit affidavit m

affidavit evidence preuve f par affidavit

affidavit in opposition to the application affidavit m contestant la requête

affidavit in support of unopposed judgment affidavit m à l'appui d'un jugement en l'absence de contestation

affidavit material (evidence) affidavit m

affidavit of condition of will or codicil affidavit m sur l'état d'un testament ou d'un codicille

affidavit of documents affidavit m de documents

affidavit of execution affidavit m de passation

affidavit of execution of the will or codicil affidavit m de passation d'un testament ou d'un codicille

affidavit of service affidavit m de signification

affidavit verifying estate accounts affidavit m attestant les comptes de la succession

affiliate (corporation) membre m du même groupe; (school boards and teachers collective negotiations) organisation f d'enseignants

affiliated (physician and facility) affilié

affiliated, to be (with another corporation) appartenir au même groupe, être membre du même groupe, faire partie du même groupe; (with a university) être affilié à

affiliated bargaining agent agent m négociateur affilié

affiliated body corporate personne f morale membre du même groupe

affiliated company compagnie f membre du même groupe

affiliated corporation personne f morale appartenant au même groupe, personne f morale membre du même groupe

affiliated group of insurers groupe m affilié d'assureurs

affiliated local trade union syndicat m local affilié

affiliated political organization organisation f politique affiliée

affiliated trade union syndicat m affilié

affirm, to (instead of swearing) affirmer solennellement, faire une affirmation solennelle; (decision, lower judgment) confirmer

affirmation affirmation f solennelle

affirmative action (mesures f d')action f positive

affirmative covenant engagement m de faire

affirmative defence défense f affirmative

affirmative reply réponse f affirmative

affix, to (gen) afficher, apposer, inscrire, joindre, poser; (seal) apposer

affix one's mark, to apposer sa marque, inscrire sa marque

affix one's signature, to apposer sa signature, signer

afford evidence as to or of, to attester de, fournir des preuves de

affordable housing logements m abordables

affordable mortgage payment versements m hypothécaires abordables

age credit (taxation) crédit m pour personnes âgées

age of majority majorité f

agency (authority to act for principal) mandat m; (business) agence f; (government) organisme m

agency agreement convention f de mandat

agency contract mandat m

agency head chef d'organisme

agency relationship relation f de mandataire

agent (gen) agent m, représentant m; (of a disease) agent m; (person empowered to act for principal) mandataire; (representative in legal proceedings who is not a lawyer) représentant m

agent corporation société f mandataire

agent for service mandataire aux fins de signification

agent of Her Majesty mandataire de Sa Majesté

agent of the Crown mandataire de la Couronne

agent-general agent m général

aggravated damages dommages-intérêts m alourdis

aggravated sexual assault agression f sexuelle grave

aggravating factor circonstance f aggravante

aggregate (mineral) agrégat m; (total) ensemble m, somme f, total m

aggregate acquisition cost coût m total d'acquisition

aggregate annual allowance allocation f annuelle totale

aggregate book value valeur f comptable globale

aggregate consideration (for issuance of shares) contrepartie f maximale

aggregate hauler transporteur(euse) d'agrégats

aggregate permit licence f d'extraction d'agrégats

aggregate pit puits m d'agrégats

aggregate principal amount montant m total du capital

aggregate report rapport m récapitulatif

aggregate resource management gestion f des ressources en agrégats

Aggregate Resources Trust Fonds m des ressources en agrégats

aggressive solicitation sollicitation f agressive

aggrieved, to be être lésé

aggrieved, to consider oneself s'estimer lésé

agreeable to good conscience moralement acceptable

agreed portion (taxation) partie f convenue

agreeing province (income tax) province f participante

agreement (alleged in a pleading) convention f; (gen) accord m, contrat m, convention f, entente f

Agreement for an International Bank for Reconstruction and Development Accord m relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

agreement for care and custody (child) entente f relative à des soins et à des services de garde

agreement for conveyance (estate) convention f à fin de transport

agreement for lease convention f à fin de bail

agreement for reinsurance convention f de réassurance

agreement in settlement of rights (following breakdown of conjugal relationship) accord m en règlement des droits (découlant de l'échec d'une union conjugale)

agreement of amalgamation convention f de fusion

agreement of hiring convention f d'engagement

agreement of purchase convention f d'achat

agreement of purchase and sale convention f d'achat et de vente, convention f d'achat-vente, convention f de vente

agreement of rental of real estate convention f de location d'un bien immobilier

agreement of sale convention f de vente

agreement recording consent to arbitration proceedings accord m portant le consentement de qqn à une procédure d'arbitrage

agreement respecting evidence accord m relatif à la preuve

agreement to arbitrate accord m d'arbitrage

agreement to sell convention f de vente

AgriCorp (formerly Crop Insurance Commission of Ontario) AgriCorp f

agricultural association association f agricole

agricultural commodity produit m agricole

agricultural crop récolte f agricole, récolte f de produits de la culture

agricultural employee employé m agricole

agricultural equipment matériel m agricole

agricultural fair foire f agricole

agricultural input facteur m de production agricole

Agricultural Labour Management Advisory Committee Comité m consultatif patronal-syndical sur le secteur agricole

agricultural land bien-fonds m agricole, terre f agricole

Agricultural Licensing and Registration Review Board Commission f de révision des enregistrements et des permis agricoles

agricultural machinery machines f agricoles

agricultural operation exploitation f agricole

agricultural or aquatic commodity denrée f agricole ou aquatique

agricultural organization organisation f agricole

agricultural preserve réserve f agricole

agricultural product produit m agricole

Agricultural Rehabilitation and Development Directorate of Ontario Direction f générale de la revalorisation et de l'aménagement des régions agricoles de l'Ontario

agricultural representative représentant m agricole

Agricultural Research Institute of Ontario (now Agriculture and Food Institute of Ontario) Institut m de recherche agricole de l'Ontario

agricultural research station station f de recherche agricole

agricultural resource base (planning) fonds m agricole

agricultural society société f agricole

Agriculture and Food Institute of Ontario (formerly Agricultural Research Institute of Ontario) Institut m ontarien d'agriculture et d'alimentation

Agriculture, Food and Rural Affairs Appeal Tribunal (formerly Farm Products Appeal Tribunal) Tribunal m d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales

agriculture industry division section f de l'industrie agricole

AIDS sida m

air ambulance services services m d'ambulance aériens

air bag sac m gonflable

air barrier pare-vent m

air conditioning facilities installations f de climatisation

air conditioning system installation f de conditionnement de l'air

air cushioned vehicle aéroglisseur m

air gun fusil m à air comprimé

air traffic control unit tour f de contrôle aérien

aircraft aéronef m

aircraft insurance assurance-aéronef f

aircraft landing authorization autorisation f d'atterrissage d'aéronef

Aircraft Protocol Protocole m aéronautique

airport authority administration f aéroportuaire

Alcohol and Gaming Commission of Ontario Commission f des alcools et des jeux de l'Ontario

Alcoholism and Drug Addiction Research Foundation Fondation f de recherche sur l'alcoolisme et la toxicomanie

alderman conseiller(ère) (municipal)

Algonquin Forest Authority Agence f de foresterie du parc Algonquin

Algonquin Provincial Park parc m provincial Algonquin

Algonquin Provincial Park Management Plan plan m de gestion du parc provincial Algonquin

alien étranger(ère)

alienate, to (property law) aliéner

alienation (property) aliénation f; (rights) cession f

alimony pension f alimentaire

all or substantially all (la) totalité f, ou presque, de qqch

all the evidence ensemble m de la preuve, preuve f

all the needs and circumstances of the child ensemble m de la situation et des besoins de l'enfant

allegation allégation f

allegation of disparity allégation f de disparité

allegation of fact (in a pleading) allégation f de fait; (in a statement of claim) fait m allégué

allegation of incapacity allégation f d'incapacité

allegation of incompetence allégation f d'incompétence

allegation of professional misconduct allégation f de faute professionnelle

allegations of a member's misconduct of a sexual nature (health professions) allégations f d'inconduite d'ordre sexuel de la part d'un membre

allege, to alléguer

alleged allégué, prétendu, reproché

alleged crime acte m criminel reproché

alleged offence prétendue infraction f

alleged partner prétendu associé m

allied council (labour relations) conseil m de métiers connexes

Allied veteran ancien combattant m des forces armées alliées

allocation (gen) affectation f, attribution f, répartition f; (obligations) imputation f

allocation agreement accord m de répartition

allocation committee comité m de répartition

allocation factor coefficient m de répartition

allocation plan (gas distribution) plan m de répartition

allot, to (quotas) fixer; (shares) attribuer, répartir

allotment (compensation) attribution f; (money) affectation f de fonds; (shares) attribution f, répartition f

allow, to (appeal, claim) accueillir, faire droit à; (costs) adjuger; (tax credit) accorder; (to permit) autoriser

allow a credit against, to accorder un crédit à valoir sur

allowable business investment loss (taxation) perte f déductible au titre d'un placement d'entreprise

allowable expense dépense f autorisée

allowable gross vehicle weight poids m brut admis d'un véhicule

allowable range (property assessment) fourchette f autorisée

allowance (expense) indemnité f; (periodic payments) allocation f, pension f; (superannuation) allocation f; (tolerance) tolérance f

allowance for accommodation allocation f de logement

allowance for board allocation f de repas

allowance for depreciation déduction f pour amortissement

allowance for maintenance (minor) prestation f alimentaire

allowance for meals and lodging allocation f au titre des repas et du logement

allowance for room allocation f de logement

allowance in respect of depreciation or depletion amortissement m cumulé et provision f pour épuisement

allowance paid during one's lifetime allocation f viagère

all-terrain vehicle véhicule m tout terrain

alphabetical index répertoire m alphabétique

alphanumeric pager téléavertisseur m alphanumérique

alter, to (falsify or spoil) altérer; (gen) modifier, transformer

alteration (falsification or spoilage) altération f; (gen) modification f, transformation f; (in affidavit) modification f

altered driver's licence permis m de conduire modifié

alternate suppléant m

alternate chair président suppléant

alternate member membre suppléant

alternate proxyholder fondé m de pouvoir suppléant

alternate work arrangements réaménagement m des régimes de travail

alternative solution f de rechange, variante f

alternative, in the subsidiairement

alternative delegate (elections) délégué m suppléant

alternative dispute resolution (mode m de) règlement m extrajudiciaire des différends

alternative dispute resolution mechanism mode m de règlement extrajudiciaire des différends

alternative energy source source f d'énergie de remplacement

alternative measure mesure f de rechange

alternative payment order ordonnance f de paiement de remplacement

alternative source of energy source f d'énergie de remplacement

alternative to personal service autre mode m de signification directe

alternative vacation entitlement year (employment standards) année f de référence différente

alumni records documents m sur les anciens étudiants

amalgamate, to fusionner

amalgamated company compagnie f issue de la fusion

amalgamated co-operative coopérative f issue de la fusion

amalgamated corporation (business corporation) société f issue de la fusion; (condominium) association f issue de la fusion; (gen) personne f morale issue de la fusion; (taxation) société f issue de la fusion

amalgamated hospital hôpital m issu de la fusion

amalgamated municipality municipalité f issue de la fusion

amalgamated police force corps m de police issu de la fusion

amalgamating co-operatives coopératives f qui fusionnent

amalgamating companies compagnies f issues de la fusion, compagnies f qui fusionnent

amalgamating corporation (business corporation) société f qui fusionne, société f fusionnante; (condominium) association f qui fusionne

amalgamating municipalities municipalités f qui fusionnent

amalgamation fusion f

amalgamation agreement convention f de fusion

AMAPCEO (Association of Management, Administrative and Professional Crown Employees of Ontario) AEEGAPCO f

ambulance ambulance f

ambulance attendant ambulancier(ière)

ambulance brigade corps m d'ambulanciers

ambulance driver conducteur(trice) d'ambulance

ambulance dispatching system poste m de commande des ambulances

ambulance service service m d'ambulance

ambulance worker préposé m aux services d'ambulance

ambulatory care soins m ambulatoires

ameliorate, to (adverse effect) atténuer la portée de

amenable to a process of court, to be pouvoir faire l'objet d'un acte de procédure

amend, to modifier

amended licence permis m modifié

amended originating process acte m introductif d'instance modifié

amended pleading acte m de procédure modifié

amendment modification f

amenities commodités f

American Sign Language langue f des signes américaine

ammunition munitions f

amortization of debt discount amortissement m de l'escompte

amortization of debt premium amortissement m de la prime

amortization period période f d'amortissement

amount (aggregate amount) total m; (sum of money) somme f; (total of account, etc) montant m

amount in respect of unused tuition and education credits (taxation) montant m au titre des crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés

amount paid in lieu of taxes somme f tenant lieu d'impôts

amount paid on account of tax montant m payé au titre de l'impôt, somme f versée au titre de l'impôt

amount transferred from a spouse or common-law partner (taxation) montant m transféré d'un conjoint ou conjoint de fait

amount within the monetary jurisdiction of (Small Claims Court) montant m qui relève de la compétence d'attribution de

amounts receivable comptes m clients

amusement device attraction f

amusement park parc m d'attractions

analyst analyste

anaphylactic allergy allergie f anaphylactique

anaphylactic causative agent agent m pathogène anaphylactique

anaphylactic policy politique f relative à l'anaphylaxie

anaphylactic pupil élève anaphylactique

anaphylactic reaction réaction f anaphylactique

anaphylaxis anaphylaxie f

ancestor ancêtre

ancestry ascendance f

ancillary accessoire, auxiliaire, connexe, subordonné

ancillary appointment nomination f auxiliaire

ancillary appointment of estate trustee with a will nomination f auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession testamentaire

ancillary benefit (pension plan) prestation f accessoire

ancillary service service m accessoire

angling guide guide de pêche

angling licence permis m de pêche à la ligne

animal animal m

Animal Acquisition Committee comité m chargé de l'acquisition d'animaux

Animal Care Review Board Commission f d'étude des soins aux animaux

animal control officer préposé m aux animaux

animal for research animal m destiné à la recherche

animal life animaux m

animal wastes déchets m animaux

annex, to annexer

annexation (municipal corporations) annexion f

annexed area secteur m annexé

annexing municipality municipalité f annexante

anniversary date date f anniversaire, date f d'anniversaire

annoy, to importuner

annual allowance allocation f annuelle

annual benefit accrual rate taux m annuel d'accumulation des prestations

annual financial statements états m financiers annuels

annual general meeting assemblée f générale annuelle

annual information form (securities) notice f annuelle

annual instalment annuité f

annual interest rate taux m d'intérêt annuel

annual meeting assemblée f annuelle

annual meeting of shareholders assemblée f annuelle des actionnaires

annual operating grant subvention f de fonctionnement annuelle

annual percentage rate taux m annuel en pourcentage, taux m de crédit

annual rate of return taux m annuel de rendement

annual report rapport m annuel

annual retirement allowance allocation f annuelle de retraite

annual statement (corporation, etc) état m financier annuel

annual vacation congés m annuels

annual volume of statutes recueil m annuel des lois

annuitant rentier(ière)

annuities business commerce m de rentes

annuity (finance) versement m périodique; (pension plan, etc) rente f

annuity contract contrat m de rente

annuity for a term certain rente f certaine

annul, to annuler, déclarer la nullité de, infirmer

annulment annulation f

anonymous contribution contribution f anonyme

another's life, for à vie d'autrui

answer (divorce proceeding) défense f à la requête en divorce

answer to counterpetition (divorce proceeding) défense f à la requête reconventionnelle en divorce

answers on written examination for discovery réponses f à l'interrogatoire préalable effectué par écrit

antecedent debt dette f antérieure

anticipation anticipation f

anticipation of, in dans l'attente de, en prévision de

antiques antiquités f

anxiety sentiment m d'angoisse

apartment appartement m

apartment hotel résidence f hôtelière

apartment house immeuble m d'habitation

apiarist apiculteur(trice)

apiary rucher m

apothecary apothicaire

apparent authority autorisation f apparente, pouvoir m apparent

apparent conflict of interest conflit m d'intérêts apparent

apparent grounds motifs m apparemment fondés, moyens m apparemment fondés

apparent grounds for appeal moyens m d'appel apparemment fondés

apparently adult person personne f qui paraît majeure

appeal (gen) appel m; (to Supreme Court of Canada) pourvoi m

appeal, to en appeler, faire appel, interjeter appel, porter en appel

appeal against acquittal appel m d'un acquittement

appeal against conviction appel m d'une déclaration de culpabilité

appeal as of right appel m de plein droit

appeal board commission f d'appel

appeal book cahier m d'appel, dossier m d'appel

appeal court tribunal m d'appel

appeal decision décision f issue de l'appel

appeal from appel m de

appeal list rôle m des appels

appeal on the record appel m entendu d'après le dossier

appeal panel comité m d'appel

appeal proceeding procédure f d'appel

appeal process procédure f d'appel

appeal to, to en appeler devant, interjeter appel devant

appealed from (decision, etc) porté en appel

appeals division division f d'appel

appeals tribunal tribunal m d'appel

appear, to comparaître

appear and be heard, to comparaître et être entendu

appear as a witness, to comparaître à titre de témoin, comparaître comme témoin

appear conspicuously, to apparaître visiblement

appear in person, to comparaître en personne

appear on the appeal, to comparaître à l'appel, comparaître en appel

appear on the face, to être manifestement

appear personally, to comparaître en personne

appearance comparution f

appellant appelant m

appellant's arguments arguments m de l'appelant

appellant's certificate respecting evidence certificat m de l'appelant relatif à la preuve

appellant's factum mémoire m de l'appelant

appellate body organisme m d'appel

appellate court tribunal m d'appel

appellation of origin appellation f d'origine

appendix (document) annexe f

appliance appareil m, dispositif m

applicable applicable

applicant (employment) candidat m; (gen) auteur m d'une demande; (insurance) proposant m; (to judicial body) requérant m

application (enforcement) application f; (for insurance) proposition f; (gen) demande f; (of court rules) champ m d'application; (of funds) affectation f; (of statute, etc) application f, champ m d'application, portée f; (to judicial body) requête f

application fee (college, for example) droits m d'ouverture de dossier

application for a certificate of appointment of estate trustee requête f en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession

application for a review of a finding of incapacity requête f en révision d'une constatation d'incapacité

application for a writ of habeas corpus requête f en habeas corpus

application for admission (professional body) demande f d'admission

application for arrears of rent requête f en paiement de l'arriéré de loyer

application for bail demande f de mise en liberté sous caution

application for certification (labour relations) requête f en accréditation

application for change of name demande f de changement de nom

application for compensation requête f en indemnisation, requête f en paiement d'une indemnité

application for consent (land planning) demande f d'autorisation

application for damages requête f en paiement de dommages-intérêts

application for deferral of rent demande f de report de loyer

application for directions requête f en vue d'obtenir des directives

application for extension of time demande f de prorogation de délai, requête f en prorogation de délai

application for first registration demande f de premier enregistrement

application for incorporation requête f en constitution

application for increase above guideline (rent control) requête f en vue d'obtenir une augmentation supérieure au taux légal

application for insurance proposition f d'assurance

application for judicial review requête f en révision judiciaire

application for legal aid services demande f de services d'aide juridique

application for letters of administration requête f visant à obtenir la délivrance de lettres d'administration

application for membership demande f d'adhésion

application for probate of a will requête f en homologation (d'un testament), requête f visant à obtenir la délivrance de lettres d'homologation

application for registration demande f d'enregistrement, demande f d'inscription

application for relief requête f en redressement

application for review (of child's status) requête f en révision

application for support requête f en aliments

application for termination of a tenancy requête f en résiliation de la location

application for the grant of probate requête f en délivrance de lettres d'homologation

application for the payment of money as a result of misrepresentation of income requête f en paiement d'une somme à la suite d'une assertion inexacte quant au revenu

application for the support of a spouse requête f visant les aliments d'un conjoint

application for variation requête f en modification

application in estate matters requête f en matière successorale

application of force usage m de la force

application on the family variation track requête f placée dans la voie des requêtes en modification d'ordonnances en droit de la famille

application program (computers) programme m d'application

application record dossier m de requête

application to evict a person requête f en expulsion d'une personne

application to pass accounts requête f en approbation des comptes

application to quash requête f en annulation

application to set aside requête f en annulation

application to terminate a tenancy requête f en résiliation de la location

application to vary an order requête f en modification d'une ordonnance

application with notice demande f présentée avec préavis

application without notice demande f présentée sans préavis

applied research recherche f appliquée

apply for, to demander (par voie de requête, etc)

apply for legal aid services, to présenter une demande de services d'aide juridique

apply for registration, to (taxation) présenter une demande d'enregistrement

apply so as to, to avoir pour effet de

apply to, to (a payment) imputer à; (gen) affecter à

appoint, to (attorney) constituer; (committee) constituer, créer; (date) fixer; (independent expert) désigner; (to position) désigner, nommer; (under power of appointment) désigner

appoint a time, to fixer la date et l'heure

appointed director administrateur(trice) nommé

appointee délégué m, personne f désignée, personne f nommée

appointing council conseil m responsable des nominations

appointing document acte m de nomination

appointment (document) acte m de nomination; (for assessment of costs) rencontre f; (for hearing) avis m d'audience; (for meeting) convocation f; (of attorney) constitution f; (of committee) constitution f, création f; (to position) nomination f; (under power of appointment) désignation f

appointments advisory committee (advocacy) comité m consultatif de nomination

appointor auteur m de la désignation, auteur m de la nomination

apportion, to répartir

apportionment (gen) partage m, répartition f; (liability) partage m

appraisal estimation f, évaluation f

appraisal report (expropriation) rapport m d'évaluation

appraised value valeur f d'estimation

appraisement estimation f

appraiser estimateur(trice), évaluateur(trice)

appraisers' fees honoraires m et frais m des estimateurs

appreciation (investments) hausse f de valeur

appreciation of capital plus-value f du capital

apprehend, to appréhender, arrêter

apprehension (fear) appréhension f, crainte f; (arrest) arrestation f

apprehension of bias crainte f de partialité

apprentice apprenti m

apprentice jockey apprenti-jockey m

apprentice training program programme m de formation des apprentis

apprenticeship apprentissage m

apprenticeship committee comité m d'apprentissage

apprenticeship in-school training formation f de l'apprenti en classe

apprenticeship program programme m d'apprentissage

apprenticeship trade métier m d'apprentissage

apprenticeship training tax credit crédit m d'impôt pour la formation en apprentissage

approaches (to bridge) voies f d'accès

appropriate adj approprié, compétent

appropriate, to (money) affecter à

appropriate evidence of appointment or incumbency preuve f appropriée de la nomination ou du mandat

appropriate percentage (taxation) taux m de base

appropriate person personne f compétente

appropriate statutory authority autorité f légalement compétente

appropriation (money) prélèvement m; (property) affectation f; (public finances) affectation f budgétaire, affectation f de crédits, affectation f de fonds, crédit m budgétaire, vote m de crédits

approval agrément m, approbation f, autorisation f

approval authority autorité f approbatrice

approved agency (child and family services) agence f agréée

approved charitable home for the aged foyer m de bienfaisance pour personnes âgées agréé

approved charitable institution établissement m de bienfaisance agréé

approved corporation personne f morale agréée

approved cost recovery plan plan m de recouvrement des coûts approuvé

approved home foyer m agréé

approved park parc m agréé

approved pension plan régime m de retraite agréé, régime m de retraite approuvé

approved rating organization agence f de notation agréée

approved service (child and family services) service m agréé; (health care costs recovery) service m approuvé

approved terms of reference (environmental assessment) cadre m de référence approuvé

approving authority (expropriations) autorité f d'approbation; (sewage systems) autorité f approbatrice

appurtenance accessoire m, dépendance f

appurtenant to rattaché à

APR (annual percentage rate) TA m

aquacultural operation exploitation f aquicole

aquaculture aquiculture f, pisciculture f

aquatic class park parc m aquatique

aquatic toxicity toxicité f en milieu aquatique

aquifer couche f aquifère

arbitrable, to be être matière à arbitrage

arbitral tribunal tribunal m arbitral

arbitrated settlement règlement m par arbitrage

arbitrated together, to be faire l'objet d'un seul arbitrage

arbitration arbitrage m

arbitration agreement convention f d'arbitrage

arbitration award sentence f arbitrale

arbitration board conseil m d'arbitrage

arbitration commission commission f d'arbitrage

arbitration committee comité m d'arbitrage

arbitration panel comité m d'arbitrage

arbitration procedure procédure f d'arbitrage

arbitration proceedings procédure f d'arbitrage

arbitration process processus m d'arbitrage

arbitrator arbitre

archaeological fieldwork travaux m archéologiques sur le terrain

archaeological site site m archéologique

architect architecte

architectural plan plan m d'architecture

architectural barrier obstacle m architectural

architectural services services m d'architecte

architectural standards normes f architecturales

architectural technician architecte-technicien(ienne)

architectural technologist architecte-technologue

architecture architecture f

archival document document m d'archives

archival importance importance f archivistique

archives archives f

Archives of Ontario Archives f publiques de l'Ontario

Archivist of Ontario archiviste de l'Ontario

area aire f, région f, secteur m, surface f, territoire m, zone f

area charge (forestry) redevance f de secteur

area committee comité m régional

area director (legal aid services) directeur(trice) régional

area municipality municipalité f de secteur

area of demolition control zone f à démolition réglementée

area of jurisdiction (gen) ressort m, secteur m de compétence, secteur m qui relève de la compétence de, territoire m de compétence, territoire m qui relève de la compétence de; (school board) territoire m de compétence

area of law domaine m du droit

area of natural and scientific interest zone f d'intérêt naturel et scientifique

area of settlement zone f de peuplement

area of study discipline f, domaine m d'étude

area services board régie f régionale des services publics

area taxing power pouvoir m d'imposition de secteur

area weed inspector inspecteur(trice) de secteur des mauvaises herbes

area with municipal organization secteur m érigé en municipalité

argue a question, to débattre une question

argued orally (motion) débattu oralement

argument (court procedure) argument m, argumentation f; (presentation of case) plaidoirie f; (of appeal) audition f

argument on all issues argumentation f sur toutes les questions en litige

arise, to (cause of action, dispute) naître; (gen) s'élever, se produire; (originate from a source) découler de

arm's length lien m de dépendance

armoured vehicle véhicule m blindé

arraignment interpellation f

arrangement (agreement) accord m, arrangement m, entente f; (disposition) agencement m

arrangement for a line of credit arrangement m qui prévoit l'ouverture d'une ligne de crédit

arrangement for the making of a loan arrangement m qui prévoit l'octroi d'un prêt

arrangement with one's creditors, to make an conclure un arrangement avec ses créanciers

arrears arriéré m

arrears, in arriéré, en retard, en souffrance

arrears of dividends arriéré m de dividendes

arrears of rent arriéré m de loyer

arrears of support arriéré m d'aliments

arrest arrestation f

arrest, to arrêter, procéder à l'arrestation de

arrest without warrant arrestation f sans mandat

arson crime m d'incendie

art gallery (commercial) galerie f d'art; (public) musée m des beaux-arts

Art Gallery of Ontario Musée m des beaux-arts de l'Ontario

articles (law student) stage m; (of incorporation, etc) statuts m

articles of amalgamation statuts m de fusion

articles of amendment statuts m de modification, statuts m modificatifs

articles of arrangement statuts m d'arrangement

articles of association statuts m

articles of continuance statuts m de maintien

articles of dissolution statuts m de dissolution

articles of incorporation statuts m constitutifs

articles of reorganization statuts m de réorganisation

articles of revival statuts m de reconstitution

articling principal maître (maîtresse) de stage

articulated bus autobus m articulé

artifact artefact m

artificial breeding reproduction f artificielle

artificial insemination insémination f artificielle

Artificial Insemination of Livestock Advisory Committee Comité m consultatif sur l'insémination artificielle du bétail

artificial price cours m artificiel

artificially constructed depression dépression f artificielle

artificially low (amount) peu élevé par suite d'un artifice

artificially produced fuel gas gaz m combustible produit artificiellement

Arts Council Conseil m des arts

as constituted from time to time (municipality) telle qu'elle existe au moment pertinent

as defined in that Act au sens de cette loi

as defined in the Act au sens de la Loi

as it exists from time to time (statute, etc) dans ses versions successives

as it may be amended from time to time (statute, etc) dans ses versions successives, selon sa version la plus à jour

as of right (right to sue without consent) de plein droit

as or on account of au titre de

as principal en son propre nom, pour son propre compte

as recorded in tel qu'il (elle) figure dans

as soon as practicable dès que les circonstances le permettent, dès que possible dans les circonstances

asbestos amiante f

as-built plan plan m tel qu'il a été réalisé

as-built specifications devis m descriptifs d'après exécution

ascertain, to (gen) déterminer, établir, vérifier; (persons) identifier

ascertainable vérifiable

ascertainable point (land surveying) point m vérifiable

ascertainable side line (land surveying) ligne f latérale vérifiable

Asian Development Bank Banque f asiatique de développement

Asian Heritage Month Mois m du patrimoine asiatique

assault voies f de fait

assault, to commettre des voies f de fait sur

assembler (computers) programme m d'assemblage

Assembly Assemblée f (législative)

assent (agreement to something) acquiescement m, assentiment m, consentement m; (to legislation) sanction f

assent, to (gen) acquiescer à, donner son acquiescement à, donner son assentiment à; (to legislation) sanctionner; (to settlement) approuver

assert, to (counterclaim) déposer; (defence) opposer (des moyens de défense); (gen) affirmer, alléguer, déclarer, invoquer; (right) faire valoir

assess, to (costs) liquider; (damages) évaluer; (for expenses) fixer la quote-part de; (gen) étudier, évaluer; (land) évaluer, fixer le montant de l'évaluation (foncière); (lots for local improvements) imposer; (penalty) fixer; (premium) fixer; (tax, etc) établir, établir une cotisation à l'égard de, fixer; (tax, against someone or something) assujettir à, fixer à l'endroit de

assessed against the owner porté au nom du propriétaire

assessed owner (land assessment) propriétaire inscrit au rôle d'évaluation (foncière), propriétaire qui fait l'objet d'une cotisation, propriétaire visé par l'évaluation

assessed value valeur f imposable

assessment (calculation of tax) cotisation f, impôt m fixé; (gen, real property) évaluation f; (of costs) liquidation f; (taxation) établissement m d'un impôt, imposition f

assessment action (taxation) mesure f fiscale

assessment assessed for évaluation f qui donne lieu à une cotisation aux fins de, évaluation f qui fait l'objet d'une cotisation aux fins de

assessment commissioner (duties transferred to the Ontario Property Assessment Corporation) commissaire à l'évaluation

assessment corporation (Ontario Property Assessment Corporation) société f d'évaluation foncière

assessment equalization factor facteur m de péréquation de la cotisation, facteur m de péréquation de l'évaluation

assessment of academic achievement évaluation f du rendement scolaire

assessment of costs liquidation f des dépens

assessment officer (court) liquidateur(trice) des dépens; (real property) agent m d'évaluation

Assessment Programme (Ministry of Finance) programme m d'évaluation

assessment region région f d'évaluation

assessment-related change modification f découlant de l'évaluation

assessment-related tax decrease réduction f d'impôt découlant de l'évaluation

assessment-related tax increase augmentation f d'impôt découlant de l'évaluation

Assessment Review Board Commission f de révision de l'évaluation foncière

assessment roll rôle m d'évaluation

assessment roll number of a property numéro m assigné à un bien sur le rôle d'évaluation

assessment work credits crédits m de jours de travail d'évaluation

assessor (tax assessment) évaluateur(trice)

asset bien m, élément m d'actif

assets (balance sheet) actif m, éléments m d'actif; (company) actif m; (estate) biens m; (individual) avoir m, biens m

assets and liabilities actif m et passif m

assign ayant droit

assign, to (delegate) déléguer; (to post, etc) affecter; (transfer property) céder

assign interest, to céder ses intérêts m

assignable cessible

assignee (delegation) délégataire; (estate) ayant cause m, ayant droit m; (property, etc) cessionnaire

assignee for the benefit of creditors cessionnaire au profit des créanciers

assignment (contract, rights) cession f; (delegation paper) acte m de délégation; (gen) affectation f, cession f; (judges) affectation f; (work) attribution f de travail

assignment for the benefit of creditors cession f (de biens) au profit des créanciers

assignment for the general benefit of creditors cession f (de biens) au profit des créanciers en général

assignment of a proceeding to case management affectation f d'une instance au système de gestion des causes

assignment of judgment cession f de jugement

assignment to case management affectation f au système de gestion des causes

assignment with one's creditors, to make an faire une cession au profit de ses créanciers

assignor cédant m

assistance (taxation) montant m à titre d'aide

assistant adjoint m, assistant m

assistant agricultural representative représentant agricole adjoint

assistant bailiff huissier(ière) adjoint

Assistant Chief Election Officer directeur(trice) général adjoint des élections

Assistant Commissioner (freedom of information) commissaire adjoint

Assistant Commissioner for Personal Health Information commissaire adjoint aux renseignements personnels sur la santé

Assistant Crown Attorney procureur(e) adjoint de la Couronne

assistant deputy land registrar sous-registrateur(e) adjoint

Assistant Deputy Minister sous-ministre adjoint

Assistant Examiner of Surveys inspecteur(trice) adjoint des arpentages

assistant exterminator aide-destructeur(trice)

assistant professor professeur(e) adjoint

Assistant Provincial Apiarist apiculteur(trice) provincial adjoint

assistant returning officer directeur(trice) adjoint du scrutin

assistant revising officer réviseur(e) adjoint

assistant secretary secrétaire adjoint

assistant superintendent (provincial parks) directeur(trice) adjoint

assistive device appareil m ou accessoire m fonctionnel

assistive devices appareils m et accessoires m fonctionnels

associate (related person) personne f qui a un lien (avec); (university) associé m

Associate Chief Judge -- Co-ordinator of Justices of the Peace juge en chef adjoint -- coordonnateur(trice) des juges de paix

Associate Chief Judge of the Ontario Court (Provincial Division) juge en chef adjoint de la Cour de l'Ontario (Division provinciale)

Associate Chief Justice Co-ordinator of Justices of the Peace (formerly Associate Chief Judge-Co-ordinator of Justices of the Peace) juge en chef adjoint et coordonnateur(trice) des juges de paix

Associate Chief Justice (Family Court) of the Ontario Court of Justice juge en chef adjoint (Cour de la famille) de la Cour de justice de l'Ontario

Associate Chief Justice (Family Court) of the Superior Court of Justice (formerly Associate Chief Justice (Family Court) of the Ontario Court of Justice) juge en chef adjoint (Cour de la famille) de la Cour supérieure de justice

Associate Chief Justice of Ontario juge en chef adjoint de l'Ontario

Associate Chief Justice of the Ontario Court of Justice (formerly Associate Chief Judge of the Ontario Court (Provincial Division)) juge en chef adjoint de la Cour de justice de l'Ontario

Associate Chief Justice of the Superior Court of Justice (formerly Associate Chief Justice of the Ontario Court of Justice) juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice

associate medical officer of health médecin-hygiéniste adjoint

associate professor professeur(e) agrégé

associated corporations (gen) personnes f morales qui ont un lien; (taxation) sociétés f associées

associated employer employeur(euse) associé

associated employer base (taxation) base f des employeurs associés

associated group (taxation) groupe m

associated product produit m connexe

association association f

Association of Architectural Technologists of Ontario Association f des architectes-technologues de l'Ontario

association of employers association f d'employeurs

association of firefighters association f de pompiers

association of individuals association f de particuliers, association f formée de personnes physiques

Association of Law Officers of the Crown Association f des avocats de la Couronne

Association of Management, Administrative and Professional Crown Employees of Ontario (AMAPCEO) Association f des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l'Ontario (AEEGAPCO)

Association of Municipal Managers, Clerks and Treasurers of Ontario Association f des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l'Ontario

Association of Municipalities of Ontario Association f des municipalités de l'Ontario

Association of Ontario Land Surveyors Ordre m des arpenteurs-géomètres de l'Ontario

Association of Professional Engineers and Architects of the Government of Ontario Association f des ingénieurs et architectes du gouvernement de l'Ontario

Association of Professional Engineers of Ontario Ordre m des ingénieurs de l'Ontario

Association of Professional Geoscientists of Ontario Ordre m des géoscientifiques professionnels de l'Ontario

Association of Translators and Interpreters of Ontario Association f des traducteurs et interprètes de l'Ontario

assume, to (take) assumer; (take responsibility for) prendre en charge

assume for public use, to prendre en charge pour l'usage public

assume obligations, to prendre en charge des obligations

assume responsibility, to assumer la responsabilité

assumed name nom m d'emprunt

assumption (gen) hypothèse f, supposition f; (highway) appropriation f; (mortgage, property) prise f en charge; (powers or duties) prise f en charge

assumption plan (highway) plan m d'appropriation

assurance engagement mission f de certification

assurance fund caisse f d'assurance

assurance of voluntary compliance garantie f d'observation volontaire

at all material times à toutes les époques pertinentes

at all reasonable hours à toute heure raisonnable

at any reasonable time à une heure raisonnable

at any time à n'importe quel moment

at arm's length sans lien de dépendance

at fault fautif

at large (member) sans affectation particulière

at law (as opposed to equity) en common law; (gen) en droit

at one's own risk à ses risques et périls

at one's will à sa discrétion

at war or under apprehension of war en état de guerre, réelle ou appréhendée

at will à discrétion, à volonté

Athletics Commissioner commissaire aux sports

Atomic Energy Control Board (now Canadian Nuclear Safety Commission) Commission f de contrôle de l'énergie atomique

atone for losses of someone, to remédier aux pertes de qqn

attach, to (conditions) assortir de; (document) annexer à, joindre à; (property) grever, saisir; (to vehicle) accrocher à, fixer

attaching creditor créancier(ière) saisissant

attaching order ordonnance f de saisie, ordonnance f de saisie-arrêt

attachment (device) accessoire m; (document) annexe; (of persons) contrainte f par corps; (of property) saisie f, saisie-arrêt f

attachment order ordonnance f de saisie, ordonnance f de saisie-arrêt

attempt tentative f

attempt to commit an offence tentative f de perpétration d'une infraction

attempt to induce, to tenter d'inciter

attempt to reconcile, to faire une tentative de réconciliation

attempt to resolve informally tentative f de règlement à l'amiable

attempted sale tentative f de vente

attempted sexual assault tentative f d'agression sexuelle

attempted use of violence tentative f d'emploi de la violence

attend, to (course) suivre; (court) comparaître; (damage, etc) se rendre sur les lieux de; (meeting, etc) assister à, être présent à; (school) fréquenter

attend on a call, to répondre à un appel

attend to, to (interests) veiller à

attend trial, to comparaître au procès, se présenter à l'instruction

attendance comparution f, présence f

attendance area (school) secteur m de fréquentation scolaire

attendance counsellor (school) conseiller(ère) en assiduité

attendance credit crédit m d'assiduité

attendance fees indemnité f de présence

attendance money indemnité f de présence

attendant (for person with physical disability) préposé m; (gen) auxiliaire

attendant care benefit indemnité f de soins auxiliaires

attending physician médecin traitant

attest, to attester

attestation attestation f

attestation clause clause f d'attestation

attested copy copie f attestée

attesting witness témoin instrumentaire

attitudinal barrier obstacle m comportemental

attorn, to reconnaître

attorney (holder of power) fondé m de pouvoir, procureur(e); (solicitor) avocat, procureur(e)

attorney for personal care procureur(e) au soin de la personne

attorney for service fondé m de pouvoir aux fins de signification

Attorney General procureur(e) général

attorney under a power of attorney procureur(e) constitué en vertu d'une procuration

attornment reconnaissance f

auction enchères f, vente f aux enchères

auctioneer encanteur(euse)

audio book livre m sonore

audiologist audiologiste

audiology audiologie f

audit vérification f

audit, to vérifier (les comptes de)

audit committee comité m de vérification

audit exemption dispense f de vérification

audit report rapport m de vérification

audit system système m de vérification

audit working papers dossiers m de vérification

audited financial statements états m financiers vérifiés

auditing firm cabinet m de vérification

auditor vérificateur(trice)

Auditor General vérificateur(trice) général

auditor's report rapport m du vérificateur

augmentive communication modes m de communication suppléants

authentic copy copie f authentique

authenticated copy copie f authentifiée

authenticating agent agent m chargé de reconnaître l'authenticité de qqch

authentication (by-laws) validation f; (document) authentification f

authentication rules (see rules relating to authentication)

authenticity authenticité f

authoritative text texte m qui fait autorité

authorities (case law) doctrine f et jurisprudence f; (documents) textes

authority (gen) autorité f, compétence f, pouvoir m; (governmental organization) office m; (terms of reference) mandat m

authority of court pouvoir m du tribunal

authority to borrow autorisation f d'emprunter

authority to tax pouvoir m d'imposition

authorization autorisation f, habilitation f

authorization holder titulaire d'autorisation

authorize, to autoriser, habiliter

authorized agent mandataire autorisé

authorized by law autorisé par la loi

authorized capital (co-operative corporation) capital m social autorisé; (corporation) capital m autorisé

authorized designated body organisme m désigné autorisé

authorized foreign bank banque f étrangère autorisée

authorized investment placement m autorisé

authorized rate taux m autorisé

authorized share action f autorisée

authorizing order in council décret m d'autorisation

automatic aid agreement (fire protection) entente f d'intervention automatique

automatic charging of a credit card prélèvement m automatique sur une carte de crédit

automatic debiting of an account virement m automatique d'un compte

automatic stay (order) sursis m de plein droit

automobile insurance assurance-automobile f

auxiliary member (fire or police department) membre auxiliaire

avail oneself of, to se prévaloir de

available credit (taxation) crédit m dont on peut se prévaloir

avenue of egress issue f vers l'extérieur

average aggregate class size effectif m moyen de l'ensemble des classes

average annual earnings gains m annuels moyens

average annual remuneration rémunération f annuelle moyenne

average bank prime rate taux m préférentiel bancaire moyen

average business rate taux m commercial moyen

average class size effectif m moyen des classes

average Consumer Price Index moyenne f de l'indice des prix à la consommation

average current value valeur f actuelle moyenne

average daily enrolment effectif m quotidien moyen

average earnings gains m moyens

average industrial wage for Ontario salaire m moyen par activité économique en Ontario

average level of service niveau m moyen de service

average market price (securities) cours m moyen

average monthly indexed remuneration rémunération f mensuelle indexée moyenne

average municipal commercial mill rate taux m du millième municipal moyen applicable aux industries et aux commerces

average number of pupils moyenne f d'élèves (inscrits)

average-per-teacher compensation costs (award) coûts m moyens de rémunération par enseignant

average tax rate taux m moyen d'imposition

average tax rate for school purposes taux m moyen des impôts scolaires

average tax ratio coefficient m d'impôt moyen

average wage salaire m moyen

average weekly earnings industrial aggregate for Ontario rémunération f hebdomadaire moyenne pour l'ensemble des activités économiques de l'Ontario

averaging (income tax) établissement m de la moyenne; (of market values over time) étalement m

averaging agreement (hours of work) entente f de calcul de la moyenne

averaging period (taxation) période f d'établissement de la moyenne

averment allégation f

aversive conditioning thérapie f par aversion

aversive stimulation technique technique f de stimulation aversive

avian emblem emblème m avien

aviation fuel carburant m aviation

avoid, to (contract) annuler; (gen) éviter; (payment) éluder

avoidance transaction (taxation) opération f d'évitement

award (decision) décision f; (for damages) indemnité f; (gen) distinction f, prix m; (judicial) montant m adjugé; (of arbitrator) sentence f (arbitrale); (to student) aide f financière

award costs against someone, to condamner qqn aux dépens

award costs to someone, to adjuger des dépens à qqn

award damages, to accorder des dommages-intérêts

award for mental anguish dommages m moraux

award of costs (against someone) condamnation f aux dépens; (amount) montant m adjugé des dépens; (to someone) adjudication f des dépens

awarding of a contract octroi m d'un contrat

axle essieu m

axle group ensemble m d'essieux

axle group weight poids m d'un ensemble d'essieux

axle group weight limits limites f relatives au poids d'un ensemble d'essieux

axle unit unité f d'essieu

axle unit weight poids m d'unité d'essieu

axle unit weight limits limites f relatives au poids d'unités d'essieu

B

background assessment évaluation f du site à l'état naturel

background check vérification f des antécédents

background restoration restauration f du site à l'état naturel

background study étude f préliminaire

bad character mauvaise moralité f

bad faith mauvaise foi f

badge insigne m

bail (bond) caution f, cautionnement m; (temporary release of prisoner) mise f en liberté sous caution; (person) caution f

bailee dépositaire

bailiff huissier(ière)

bailiwick ressort m du shérif

bailor (one who delivers property) déposant m

bait appât m

bait fish licence permis m de récolte de poisson-appât

baited line ligne f amorcée

bake shop boulangerie f

balance (finance) solde m

balance-due day (taxation) date f d'exigibilité du solde

balance of convenience prépondérance f des inconvénients

balance of harm prépondérance f des préjudices

balance of probabilities prépondérance f des probabilités

balance of tax payable solde m de l'impôt payable

balance outstanding solde m impayé

balance sheet bilan m

balanced budget (as a document) budget m équilibré; (as an economic principle) équilibre m budgétaire

ballot (election process) scrutin m; (printed form) bulletin m (de vote)

ballot box urne f

ballot paper bulletin m de vote

balloting compartment isoloir m

balloting of jurors tirage m au sort des jurés

band (Indian) bande f; (range) fourchette f

band council conseil m de bande

bank (finance) banque f; (geographical feature) berge f, rive f

bank account (account with a bank) compte m bancaire, compte m en banque; (bank statement) relevé m bancaire

bank balance solde m bancaire

bank draft traite f bancaire

bank loan (borrowed) emprunt m bancaire; (lent) prêt m bancaire

bank mortgage subsidiary filiale f bancaire de crédit hypothécaire

bank note billet m de banque

Bank of Canada Canadian dollar noon spot exchange rate cours m du comptant à midi du dollar canadien de la Banque du Canada

bank overdraft découvert m, découvert m bancaire

bank prime rate taux m préférentiel bancaire

bank rate taux m d'escompte

bank stabilization (flood control) protection f des berges

bankers' acceptance acceptation f de banque

banking opérations f bancaires

banking business entreprise f bancaire

banking transaction opération f bancaire

bankrupt failli m

bankrupt, to become a faire faillite

bankrupt debtor débiteur(trice) failli

bankruptcy faillite f

bankruptcy proceeding procédure f de faillite

banns bans m

bar (drinking establishment) bar m; (to claim) exclusion f, prescription f; (whole body of lawyers) barreau m

bar, to empêcher, exclure, faire obstacle à, interdire de, prescrire

Bar Admission Course Cours m de formation professionnelle (du Barreau)

bar of dower exclusion f du douaire

bargain marché m

bargain, to négocier

bargaining négociation f

bargaining agency organisme m négociateur

bargaining agent agent m négociateur

bargaining committee comité m de négociation

bargaining rights droit m de négocier

bargaining unit unité f de négociation

barred (action) exclu, prescrit; (claim) qui ne peut plus être présenté; (right, by passing of time) éteint, forclos

barricade barrière f

barrier obstacle m

barrier-free design aménagement m sans obstacle

barrier to competitive employment obstacle m à l'obtention d'un emploi soumis à la concurrence

barrister avocat plaidant

barrister and solicitor avocat

barter troc m

barter, to troquer

base calendar year (Ontario annual guaranteed income) année f de référence

base hospital hôpital m principal

base hospital program programme m de l'hôpital principal

base jurisdiction (taxation) territoire m d'attache

base jurisdiction licensing (taxation) délivrance f de permis selon le territoire d'attache

base taxation year (child tax benefit) année f de base

based on (on the testimony of) sur la foi de

basic capital amount (taxation) capital m de base

basic contributions (pension plan) cotisations f de base

basic earnings per share bénéfice m par action en circulation

basic education éducation f de base, enseignement m de base

basic financial assistance aide f financière de base

basic life support technique technique f essentielle de survie

basic literacy and numeracy skills aptitude f à lire, à écrire et à compter

basic monthly income revenu m mensuel de base

basic needs besoins m essentiels

basic skills training formation f de base

basic unit rent loyer m de base du logement

basis of assessment (land) base f d'évaluation

basis of valuation base f d'évaluation

battery (assault) coups m

bear a date, to porter une date

bear interest, to porter intérêt

bear management area zone f de gestion de l'ours

bearer porteur(euse)

bearer debt obligation titre m de créance au porteur

bearer form, in au porteur

bearer fractional certificate (co-operative corporation) certificat m de fraction de part sociale au porteur; (corporation) certificat m de fraction d'action au porteur

beaver dam digue f de castor

become a bankrupt, to faire faillite

become disqualified, to devenir inadmissible, devenir inhabile, être déclaré incompétent, être frappé d'incapacité

become effective, to entrer en vigueur, prendre effet

bed and breakfast vacation establishment gîte m touristique

bedrock sous-sol m rocheux

beekeeper apiculteur(trice)

beekeeping apiculture f

beekeeping equipment matériel m apicole

bees-wax refuse résidu m de cire d'abeilles

beginning date date f à laquelle qqch commence

behaviour comportement m

behavioural exceptionalities anomalies f de comportement

behavioural handicap anomalie f de comportement

believe on reasonable and probable grounds, to avoir des motifs raisonnables et probables de croire

belongings effets m personnels

below-prime loan prêt m consenti à un taux d'intérêt inférieur au taux préférentiel

bench warrant mandat m d'amener

bencher (Law Society of Upper Canada) conseiller(ère)

bencher by virtue of one's office (Law Society of Upper Canada) conseiller(ère) d'office

benchmark market rents loyers m du marché de référence

benchmark operating costs frais m d'exploitation de référence

benchmark revenue revenus m de référence

benchmarks données f de référence

beneficial and registered owner (shares) propriétaire bénéficiaire et inscrit

beneficial devise legs m à titre de bénéficiaire

beneficial interest intérêt m bénéficiaire

beneficial owner propriétaire bénéficiaire

beneficial ownership propriété f bénéficiaire

beneficial right droit m bénéficiaire

beneficially own, to être propriétaire bénéficiaire de

beneficiary (allowance) bénéficiaire, prestataire; (pension benefits, trust, will) bénéficiaire

beneficiary under the will bénéficiaire aux termes du testament

beneficiary witness témoin bénéficiaire

benefit (employment) avantage m social; (gen) avantage m, bénéfice m, profit m; (insurance) indemnité f; (retirement, social assistance, etc) prestation f; (under a statute) avantage m

benefit of, for the au profit de

benefit plan régime m d'avantages sociaux

benefit unit groupe m de prestataires

benefit year (child tax benefit) année f de calcul des prestations; (for determination of deemed overpayment of tax) année f visée

benefits for loss of time indemnités f d'arrêt de travail

benefits of employment avantages m liés à l'emploi

benefitting area secteur m avantagé

benevolent fund fonds m de bienfaisance

benevolent objects fins f de bienfaisance

bequeath, to léguer

bequest legs m

bereavement counselling services m de counselling relativement au deuil

best available price meilleur prix m possible

best estimate assumptions hypothèses f les plus probables

best evidence la meilleure preuve f

best evidence rule règle f de la meilleure preuve

best interests of the child, in the dans l'intérêt véritable de l'enfant

best practices meilleures pratiques f (possibles), pratiques f exemplaires

bestiality bestialité f

bet pari m

betting limit plafond m des paris

beverage container contenant m de boissons

beyond one's control indépendant de sa volonté

beyond reasonable doubt hors de tout doute raisonnable

bias partialité f, préjugé m

bicycle path piste f cyclable

bid (auction) enchère f; (tender) offre f, soumission f

bid, to participer aux enchères

bidder (at auction) enchérisseur(euse); (tender) soumissionnaire

bilateral agreement accord m bilatéral

bill (advertising) affiche f; (commercial) billet m, effet m; (legislative) projet m de loi; (solicitor) mémoire m

bill distributor distributeur(trice) d'affiches

bill of costs mémoire m de dépens, mémoire m de frais

bill of exchange lettre f de change

bill of lading (by rail and road) feuille f de route; (by sea) connaissement m; (gen) lettre f de transport

bill of sale acte m de vente

bill poster poseur(euse) d'affiches

billboard panneau m

billing facturation f

billing number numéro m de facturation

billing period période f de facturation

bind, to (by judgment) lier; (gen, persons) engager, lier, obliger; (property) grever

bind oneself, to s'obliger

binder (insurance) note f de couverture

binding (of document) reliure f

binding adj contraignant

binding agreement accord m ayant force obligatoire, convention f exécutoire

binding arbitration arbitrage m exécutoire

binding contract contrat m obligatoire

binding declaration of right jugement m déclaratoire

binding effect effet m obligatoire

binding resolution of disputes règlement m exécutoire des différends

binding vote vote m exécutoire

biodiesel biodiesel m

biological component composante f biologique

biological father père m biologique

biological parent père m biologique ou mère f biologique, selon le contexte

biometric information renseignements m biométriques

bird of prey oiseau m de proie

birth certificate certificat m de naissance, extrait m de naissance

birth defect anomalie f congénitale

birth grandparent grand-père de sang m ou grand-mère f de sang, selon le contexte

birth outside marriage naissance f hors mariage

birth parent mère f de sang ou père m de sang, selon le contexte

birth registration acte m de naissance

birth relative parent m de sang

birth sibling frère m de sang ou soeur f de sang, selon le contexte

black bear hunting services services m de chasse à l'ours noir

blackout period (elections) période f d'interdiction

blank cartridge cartouche f à blanc

blank summons to witness assignation f en blanc

blanket insurance assurance f globale

blanket ruling (securities commission) décision f générale

blind person aveugle

blind worker travailleur(euse) aveugle

blindness cécité f

bliss board tableau m Bliss

block (land) pièce f

block fees honoraires m forfaitaires

block of numbers of units (condominium) blocs m de nombres de parties privatives

blood alcohol concentration level taux m d'alcoolémie

blood analysis analyse f de sang

blood-borne pathogen pathogène m transmissible par le sang

blood relationship liens m du sang

blood sample échantillon m de sang

blood test analyse f de sang

blood type groupe m sanguin

blue box waste déchets m destinés à la boîte bleue

board (administration of undertaking) régie f; (gen) commission f, conseil m

board, to mettre en pension

board and lodging gîte m et couvert m

Board area (area services board) territoire m de la régie

board member (school board) conseiller(ère) (scolaire), membre du conseil

board of a combined separate school zone conseil m d'une zone unifiée d'écoles séparées

board of a district school area conseil m d'un secteur scolaire de district

board of a Protestant separate school conseil m d'une école séparée protestante

board of a rural separate school conseil m d'une école séparée rurale

board of a rural separate school zone conseil m d'une zone d'école séparée rurale

board of a secondary school district conseil m d'un district d'écoles secondaires

board of arbitration conseil m d'arbitrage

board of control comité m de régie, conseil m de régie

board of directors administrateurs(trices), conseil m d'administration

Board of Directors of the Hummingbird Centre for the Performing Arts Conseil m d'administration du Centre Hummingbird des arts d'interprétation

board of education conseil m de l'éducation

Board of Education for the (municipality) Conseil m de l'éducation de la (municipalité)

board of examiners (scalers) bureau m d'examinateurs

Board of Funeral Services Conseil m des services funéraires

board of governors conseil m d'administration

Board of Governors of Exhibition Place Conseil m d'administration du Parc des expositions

board of health conseil m de santé

Board of Health for the City of Toronto Health Unit Conseil m de santé de la circonscription sanitaire de la cité de Toronto

board of inquiry commission f d'enquête

Board of Internal Economy Commission f de régie interne

board of management conseil m de gestion

Board of Management of the Toronto Zoo Conseil m de gestion du zoo de Toronto

board of park management commission f de gestion des parcs

Board of Parole (now Ontario Parole and Earned Release Board) Commission f des libérations conditionnelles

board of reference (education) commission f des recours

Board of Regents (drugless practitioners) bureau m des administrateurs; (university) conseil m d'administration

board of review commission f de révision

board of trade chambre f de commerce

board of trustees (executive committee) conseil m d'administration; (of police village or improvement district) conseil m de syndics

board support soutien m scolaire

boarder pensionnaire

boarding house pension f (de famille)

boat trailer remorque f à embarcations

bodily harm blessure f corporelle, dommage m corporel, lésion f corporelle, préjudice m corporel, préjudice m physique

bodily injury voir «bodily harm»

body (agency) organisme m; (of document) corps m

body corporate personne f morale

body corporate with share capital personne f morale avec capital-actions

body corporate without share capital personne f morale sans capital-actions

body of Indians groupe m d'Indiens

body of persons groupe m de personnes, groupement m de personnes

body of water étendue f d'eau, plan m d'eau

body-gripping trap piège m à mâchoires

body-rub massage m

body-rub parlour salon m de massage

boiler chaudière f

boiler and machinery insurance assurance f des chaudières et machines

bold type, in en caractères gras

bona fide de bonne foi

bond (criminal, guarantee company) cautionnement m; (debt instrument) obligation f; (gen) lien m

Bond -- Interim Recovery of Personal Property (court form) Cautionnement m -- Restitution f provisoire de biens meubles

bond of association lien m d'association

bond option option f sur obligations

bonus (expropriation) boni m; (gen) gratification f, prime f; (insurance) bonification f, prime f

book debt (sum to be paid to third party) compte m créditeur, compte m fournisseur; (sum to be recovered from third party) compte m client, compte m débiteur

book entry inscription f en compte

book of account livre m de comptes, livre m comptable, registre m comptable

book of authorities dossier m de doctrine et de jurisprudence, recueil m de jurisprudence

book publishing company maison f d'édition

book value valeur f comptable

bookkeeper teneur(euse) de livres

bookkeeping tenue f de livres

border (of municipality) limite f territoriale

border approach lane voie f d'accès à la frontière

boring forage m

born alive né viable

born in wedlock né d'un mariage

born out of wedlock né hors mariage

born within or outside marriage né d'un mariage ou hors mariage

borne equally by X and Y, to be (costs) être à la charge de X et de Y à parts égales

borough municipalité f

borrow, to contracter un (des) emprunt(s), emprunter

borrow on the credit of, to contracter un emprunt sur le crédit de, emprunter sur le crédit de

borrower emprunteur(euse)

borrowing endettement m

borrowing limits plafond m d'emprunt

borrowing multiple multiplicateur m d'emprunts

borrowing power pouvoir m d'emprunt

bottomry (maritime law) prêt m à la grosse

bottomry, on (maritime law, as opposed to respondentia) à la grosse sur corps

bound (property) limite f

bound book livre m relié

bound hardback book livre m sous couverture rigide relié

boundary (land) limite f; (municipality) limites f territoriales; (state) frontière f

boundary alteration (municipality) modification f des limites territoriales

boundary fence clôture f de bornage

boundary line ligne f de démarcation

boundary line highway voie f publique qui constitue une ligne de démarcation

boundary waters eaux f limitrophes

bounty prime f

bow arc m

box trap boîte f

Boxing Day lendemain m de Noël, 26 décembre

Boy Scouts Association Boy Scouts du Canada

Brain Tumour Awareness Month Mois m de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales

brake horsepower puissance f au frein

branch (commercial) succursale f; (government administration) direction f; (of a business) section f; (of an industry) division f

branch affiliate section f locale

branch office bureau m régional, succursale f

branch register of transfers (corporation) registre m local des transferts

branch registrar registrateur(e) régional

branch transfer agent agent m local des transferts

brand marque f

branding (livestock) marquage m

breach (condition, covenant) inobservation f, violation f; (duty) inexécution f, manquement m; (obligation) manquement m, violation f; (term of licence) contravention f

breach of, to be in (condition, statute) ne pas observer, ne pas se conformer à, violer; (duty) manquer à; (right of custody) violer

breach of a material covenant manquement m à un engagement essentiel

breach of a promise to marry rupture f d'une promesse de mariage

breach of contract rupture f de contrat, violation f de contrat

breach of duty manquement m à ses devoirs, manquement m à ses obligations

breach of privilege violation f de privilège

breach of recognizance non-respect m d'un engagement

breach of the peace atteinte f à la paix publique

breach of trust abus m de confiance ou manquement m aux obligations du fiduciaire, selon le contexte

breach of warranty inobservation f de garantie, violation f de garantie

break a contract, to rompre un contrat

breakdown of a system défaillance f d'un réseau

breakdown of conjugal relationship échec m de l'union conjugale

breakdown of marriage échec m du mariage

breaking and entering introduction f par effraction

breath analysis analyse f d'haleine

breath sample échantillon m d'haleine

breed race f

breeding élevage m

brew on premise facility centre m de brassage libre-service

brewer brasseur m

bribe pot-de-vin m

bribery corruption f

bridge pont m

bridging benefit (pension plan) prestation f de raccordement

brine saumure f

brine well puits m d'extraction de saumure

bring an action against, to intenter une action contre qqn

bring an appeal, to interjeter appel

bring an injunction, to présenter une requête en injonction

bring into compliance, to rendre conforme à

bringing (of appeal) interjection f

brining extraction f de saumure

British Admiralty Amirauté f britannique

British possession possession f britannique

broadcaster radiodiffuseur(euse)

broadcasting radiodiffusion f ou télédiffusion f, ou les deux, selon le contexte

broadcasting undertaking entreprise f de radiodiffusion

broader public sector secteur m parapublic

broadly-based (investments) diversifiés

broken concession concession f interrompue

broken lot lot m interrompu

broker agent m de change, courtier(ière)

broker driver conducteur(trice)-contractant(e)

broker of record courtier(ière) responsable

brokerage maison f de courtage

brokerage fee(s) frais m de courtage

broker-dealer courtier(ière)-agent(e) m de change

brook ruisseau m

brownfield friche f contaminée

brush fire incendie m de broussailles

budget billing facturation f budgétaire

budget for expenditures, to inscrire des dépenses au budget

budget statement (condominium) état m budgétaire

budgetary requirements (of a person) besoins m matériels

budgeting budgétisation f, établissement m du budget

builder constructeur(trice)

building bâtiment m, édifice m, immeuble m

building code code m du bâtiment

Building Code Commission Commission f du code du bâtiment

building development programme m de construction de logements

building development corporation société f d'habitation

building lease bail m à construction

building line limite f de construction

Building Materials Evaluation Commission Commission f d'évaluation des matériaux de construction

building permit permis m de construire

building raising élévation f d'un bâtiment

building relocation déplacement m d'un bâtiment

building repairs réfection f d'un bâtiment

building services services m de gestion d'immeubles

building services provider fournisseur(euse) de services de gestion d'immeubles

building sewer branchement m d'égout

building standard norme f de construction

building under construction bâtiment m en construction

built-up area agglomération f

bulk, in en vrac

bulk delivery livraison f en vrac

bulk mail courrier m en vrac

bulk plant installation f de stockage en vrac

bulk sale vente f en bloc

bullet balle f

bulletin board panneau m d'affichage, tableau m d'affichage

bulletin board painter peintre de panneaux d'affichage

burden of proof fardeau m de la preuve

burdensome (taxes) accablants

burglary vol m avec effraction

burial inhumation f

burial expenses frais m d'inhumation

burial permit permis m d'inhumation

burial site lieu m de sépulture

bursary bourse f d'études

burying ground lieu m d'inhumation

bus autobus m, autocar m

bus bay voie f d'arrêt d'autobus

bus company société f de transport par autobus

bus lane couloir m réservé aux autobus

bus passenger transportation system réseau m de transport de passagers par autobus

business (gen) activité(s) f commerciale(s), affaires f, commerce m, entreprise f, monde m des affaires; (of meeting) points m à l'ordre du jour, questions f à l'ordre du jour

Business Access Registry Registre m d'accès aux entreprises

business address (of business) adresse f commerciale; (of professional) adresse f d'affaires, adresse f professionnelle

business and affairs activités f commerciales et affaires f internes

business assessment évaluation f commerciale

business combination regroupement m d'entreprises

business conduct (members of a corporation) conduite f professionnelle

business corporation société f par actions

business day jour m ouvrable

business debtor name index répertoire m des commerçants débiteurs

business entity entreprise f

business hours heures f de bureau, heures f d'ouverture

business identifier identificateur m d'entreprises

business improvement area charge redevance f d'aménagement commercial

business investment placement m d'entreprise

business investment loss perte f au titre d'un placement d'entreprise

business licence permis m d'exploitation

business limit (taxation) plafond m des affaires

business name nom m commercial

business number numéro m d'entreprise

business of insurance commerce m des assurances

business organization entreprise f commerciale, organisation f commerciale

business partner associé m

business plan (private sector) plan m d'entreprise; (public sector) plan m d'activités

business practices pratiques f de commerce

business premises locaux m commerciaux

business property bien m commercial, bien m d'entreprise

business property class catégorie f des biens commerciaux

business rate taux m commercial

business rate factor facteur m d'imposition commerciale

business record document m commercial

business relations relations f d'affaires

business telephone number (of professional) numéro m de téléphone professionnel

business trust fiducie f commerciale

buy upon margin, to (securities) acheter sur marge

buyer acheteur(euse)

by acclamation sans concurrent

by leave of the court avec l'autorisation du tribunal

by lot par tirage au sort

by mutual agreement par accord réciproque

by one's negligent conduct par sa négligence

by one's wilful conduct intentionnellement

by operation of law par l'effet de la loi

by or under a provincial Act sous le régime d'une loi provinciale

by or under the authority of someone par qqn ou sous son autorité

by private contract de gré à gré

by rotation (election, retirement) à tour de rôle, par roulement

by show of hands à main levée

by simple majority à la majorité simple

by tender par appel d'offres, par voie de soumission

by virtue of office d'office

by way of security (mortgage) à titre de garantie

by-election élections f partielles

by-law (corporate) règlement m administratif; (municipal) règlement m municipal

by-law enforcement exécution f des règlements municipaux

by-law enforcement officer agent m d'exécution des règlements municipaux

by-law index (land registration) répertoire m des règlements municipaux

by-product dérivé m, produit m dérivé, sous-produit m

C

cab taxi m

cab card certificat m d'immatriculation

cabin establishment établissement m composé de maisonnettes

Cabinet Conseil m des ministres

Cabinet minister ministre

Cabinet Office Bureau m du Conseil des ministres

cable television facilities installations f de câblodistribution

cadastral surveying (practice of) profession f d'arpenteur cadastral

cadet corps corps m de cadets

cage cage f

cage trap cage f

calculated enrolment (education) effectif m calculé

calculation of time calcul m des délais, computation f des délais

calendar month mois m civil

calendar week semaine f civile

calendar year année f civile

calibrate, to étalonner

call (of leadership contest) déclenchement m; (of meeting) convocation f; (on share not fully paid-up) appel m de versement; (option) option f d'achat

call a loan, to demander le remboursement d'un prêt

call a meeting, to convoquer une réunion

call a strike, to lancer un ordre de grève

call a witness, to appeler un témoin

call as a witness, to appeler à témoigner

call for tenders appel m d'offres

call in question, to contester, mettre en doute

call option (on securities) option f d'achat

call to give evidence, to assigner à témoigner

call to the bar admission f au barreau

call upon, to enjoindre à, faire appel à

callable (securities) remboursable par anticipation

called to the bar reçu au barreau

calling (of expert witness) assignation f; (of meeting) convocation f; (trade or profession) métier m, profession f

call-taking services services m de réception des appels

campaign account compte m de campagne électorale

campaign advertising publicité f liée à la campagne

campaign expenses dépenses f liées à la campagne électorale

campaign organizer organisateur(trice) de campagne

campaign period période f de campagne électorale

campground terrain m de camping

camp-site emplacement m de camping

camp-site and vehicle permit permis m d'utilisation d'un emplacement de camping et de véhicule

Canada Child Tax Benefit prestation f fiscale canadienne pour enfants

Canada Revenue Agency Agence f du revenu du Canada

Canada Day fête f du Canada

Canada Deposit Insurance Corporation Société f d'assurance-dépôts du Canada

Canada Labour Code Code m canadien du travail

Canada Mortgage and Housing Corporation Société f canadienne d'hypothèques et de logement

Canada Pension Plan Régime m de pensions du Canada

Canada Post Corporation Société f canadienne des postes

Canada Savings Bond obligation f d'épargne du Canada

Canadian affiliate (taxation) filiale f canadienne

Canadian Agreement on Vehicle Registration Entente f canadienne sur l'immatriculation des véhicules

Canadian Association of Schools of Social Work Association f canadienne des écoles de service social

Canadian Automobile Association Association f canadienne des automobilistes

Canadian banking business entreprise f bancaire canadienne

Canadian Bar Association -- Ontario Association f du barreau canadien -- Ontario

Canadian Blood Services Société f canadienne du sang

Canadian Charter of Rights and Freedoms Charte f canadienne des droits et libertés

Canadian Co-operative Credit Society Société f canadienne de crédit coopératif

Canadian corporation société f canadienne

Canadian Dairy Commission Commission f canadienne du lait

Canadian Dealing Network Inc. Réseau m canadien de transactions inc.

Canadian development expense (taxation) frais m d'aménagement au Canada

Canadian dollar equivalent équivalent m en dollars canadiens

Canadian dollar exchange rate cours m du dollar canadien

Canadian dollar noon spot exchange rate cours m du comptant à midi du dollar canadien

Canadian exploration and development expenses (taxation) frais m d'exploration et d'aménagement au Canada

Canadian exploration expense (taxation) frais m d'exploration au Canada

Canadian Feed Industry Association Association f canadienne des industries de l'alimentation animale

Canadian film or video production tax credit crédit m d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Canadian Forces Forces f canadiennes

Canadian General Standards Board Office m des normes générales du Canada

Canadian Girl Guides Association Guides du Canada

Canadian government film agency organisme m cinématographique gouvernemental canadien

Canadian Government Specifications Board Office m des normes du gouvernement canadien

Canadian Institute of Actuaries Institut m canadien des actuaires

Canadian institution établissement m canadien

Canadian Insurance Exchange Bourse f canadienne des assurances

Canadian investment income (taxation) revenu m de placements au Canada

Canadian Investor Protection Fund Fonds m canadien de protection des épargnants

Canadian Manufacturers of Chemical Specialties Association Association f canadienne des manufacturiers de spécialités chimiques

Canadian Medical Association Association f médicale canadienne

Canadian National Exhibition Exposition f nationale canadienne

Canadian National Exhibition Association Association f de l'Exposition nationale canadienne

Canadian National Institute for the Blind Institut m national canadien pour les aveugles

Canadian National Railways Chemins m de fer nationaux du Canada

Canadian Newspaper Association Association f canadienne des journaux

Canadian Nuclear Safety Commission (formerly Atomic Energy Control Board) Commission f canadienne de sûreté nucléaire

Canadian oil and gas property expense (taxation) frais m à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz

Canadian Paint and Coatings Association Association f canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement

Canadian partnership société f de personnes canadienne

Canadian Payments Association Association f canadienne des paiements

Canadian Permanent Committee on Geographical Names Comité m permanent canadien des noms géographiques

Canadian Red Cross Society Société f canadienne de la Croix-Rouge

Canadian Red Ensign Pavillon m rouge du Canada

Canadian resource property (taxation) avoir m minier canadien

Canadian Securities Administrators Autorités f canadiennes en valeurs mobilières

Canadian service provider (taxation) fournisseur(euse) de services canadien

Canadian Socio-Economic Information Management System (CANSIM) Système m canadien d'information socio-économique (CANSIM)

Canadian Standards Association Association f canadienne de normalisation

Canadian tangible property biens m corporels canadiens

Canadian Transport Commission Commission f canadienne des transports

Canadian Union of Public Employees Syndicat m canadien de la fonction publique

Canadian veteran ancien combattant m des forces armées canadiennes

Canadian-controlled corporation (taxation) société f sous contrôle canadien

Canadian-controlled private corporation (taxation) société f privée sous contrôle canadien

cancellation (certificate) annulation f, révocation f; (cheque) oblitération f; (contract) annulation f, résiliation f; (entry) annulation f, radiation f; (licence) annulation f; (lien) radiation f; (registration) annulation f, révocation f; (shares) annulation f

cancellation price coût m d'annulation

cancellation rights (contract) droit m de résiliation

cancelled ballot bulletin m de vote annulé

cancelled share action f annulée

Cancer Care Ontario Action f Cancer Ontario

candidate candidat m

canvass, to solliciter

canvassing sollicitation f

cap (limit) plafond m

capable of registration qui peut être enregistré, recevable à l'enregistrement

capable of reproduction pouvant être reproduit

capacity (ability to act) capacité f; (role) qualité f

capacity, in one's personal à titre personnel

capacity, in that à ce titre, en cette qualité

capacity, to have jouir de toutes ses facultés mentales

capacity for work capacité f de travail

capacity to contract capacité f de contracter

capital (business corporation) capital-actions m; (co-operative corporation) capital m social; (gen) capital m

capital account (corporation) compte m capital; (part of public accounts) compte m d'immobilisations

capital adequacy and liquidity requirement exigence f en matière de liquidité et de suffisance du capital

capital asset immobilisation f

capital available for investment capitaux m de placement

capital base apport m en capital

capital beneficiary of a trust bénéficiaire du capital d'une fiducie

capital budget budget m des immobilisations

capital component of costs élément m d'immobilisations du coût

capital contribution (of partner in partnership, for example) apport m

capital cost coût m des immobilisations, coût m en capital, coût m en immobilisations

capital costs dépenses f en immobilisations, frais m d'immobilisations

capital deduction abattement m de capital

capital disbursements sorties f de fonds du compte capital

capital expenditure dépense f en capital, dépense f en immobilisations

capital expense dépense f en capital

capital facility immobilisation f

capital fund fonds m de capital, fonds m d'immobilisations

capital funding fonds m pour les immobilisations, subvention f d'immobilisations

capital gain gain m en capital

capital gains dividend account compte m de dividendes sur les gains en capital

capital gains redemption rachat m au titre des gains en capital

capital gains refund remboursement m au titre des gains en capital

capital grant subvention f d'immobilisations

capital grant plan programme m de subventions d'immobilisations

capital impairment insuffisance f de capital

capital improvement amélioration f des immobilisations

capital infrastructure immobilisations f

capital loan emprunt m de capital

capital loss perte f en capital

capital markets marchés m des capitaux, marchés m financiers

capital property immobilisation f

capital receipts rentrées f de fonds du compte capital

capital reserve fonds m de réserve pour immobilisations

capital reserve fund fonds m de réserve pour immobilisations

capital security valeurs f

capital stock capital-actions m, capital m social

capital structure structure f du capital

Capital Support Program Programme m d'aide pour les immobilisations

capital tax impôt m sur le capital

capital undertakings travaux m d'immobilisations

capitalization (capital structure) structure f du capital; (gen) capitalisation f

capitalized interest intérêt m capitalisé

capitalized value valeur f capitalisée

capped taxes impôts m plafonnés

capping of taxes plafonnement m des impôts

car pool vehicle véhicule m de covoiturage

car yard dépôt m de véhicules

carcass carcasse f

cardiac arrest emergency vehicle véhicule m de secours en cas d'arrêt cardiaque

cardiovascular disease maladie f cardio-vasculaire

care (carefulness) attention f, diligence f, prudence f; (having charge of) garde f; (taking care of) soins m

care and maintenance fund fonds m d'entretien

care for, to (a child) s'occuper de

care home maison f de soins

care of, in the confié à

care service service m en matière de soins

career-oriented education enseignement m axé sur la carrière

career college collège m d'enseignement professionnel

caregiver fournisseur(euse) de soins

caregiver benefit indemnité f de soignant

careless driving conduite f imprudente

carelessness imprudence f, manque m d'attention, manque m de diligence

caretaker concierge, gardien(ienne)

caretaker's premises logement m du gardien

caretaker's residence résidence f de concierge

cargo cargaison f, chargement m, fret m

Carleton Board of Education Conseil m de l'éducation de Carleton

Carleton Roman Catholic Separate School Board Conseil m des écoles séparées catholiques de Carleton

carriage (means of transportation) voiture f; (of goods or persons) transport m

carriage of, to have (action) être chargé de la conduite de; (reference) être responsable de

carriage of consolidated action responsabilité f de la conduite de l'action issue de la réunion

carried on the books of porté sur les livres de

carrier transporteur m

carry, to (insurance) souscrire; (motion) adopter

carry back, to reporter en amont

carry forward, to reporter en aval

carry on, to (activities) exercer; (business) exploiter

carry on a business, to exploiter une entreprise

carry on an active business, to exploiter activement une entreprise

carry on an annuities business, to exercer le commerce de rentes

carry on business, to exercer des activités (commerciales)

carry on business as, to exploiter un commerce de, exploiter une entreprise de

carry on insurance business, to faire le commerce des assurances

carry on one's trade, to exercer son métier

carry out, to accomplir, donner suite à, effectuer, exécuter, réaliser

carry out an agreement, to exécuter un accord

carry out an unlawful purpose, to poursuivre une fin illégale

carry out duties, to exercer des fonctions

carry upon one's person, to porter sur soi

carrying charges frais m financiers

carrying value valeur f comptable

carrying value of x to x valeur f comptable de x pour x

carton (cigarettes) cartouche f

cartridge (gun) cartouche f

case (cigarettes) caisse f; (legal) affaire f, cause f

case books (appeals and applications) dossiers m de doctrine et de jurisprudence

case conference conférence f relative à la cause

case conference notice avis m de conférence relative à la cause

case information statement exposé m informatif de cause

case management gestion f des causes

case management conference étude f de cause en groupe

case management documents documents m relatifs à la gestion de la cause

case management judge juge responsable de la gestion de la (des) cause(s)

case management master protonotaire chargé de la gestion des causes, protonoraire responsable de la gestion de la cause (Règles de procédure civile)

case management motion motion f relative à la gestion de la cause

case management order ordonnance f de gestion de la cause

case management system système m de gestion des causes

case memorandum mémoire m relatif à la cause

case stated exposé m de cause

cash (accounting, etc) argent m en caisse, encaisse f; (gen) argent m comptant, espèces f, monnaie f, numéraire m

cash bond cautionnement m en espèces

cash deposit dépôt m en espèces

cash instrument effet m de caisse

cash management gestion f de la trésorerie

cash on hand argent m en caisse, encaisse f, fonds m en caisse

cash payment paiement m comptant, paiement m en espèces

cash price prix m au comptant

cash requirements besoins m de trésorerie

cash risks risques m de trésorerie

cash surrender value valeur f de rachat

cash value (gen) valeur f au comptant, valeur f en espèces, valeur f en numéraire; (insurance policy) valeur f de rachat

cash-mutual corporation société f mutuelle au comptant

cash-mutual fire insurance corporation société f d'assurance-incendie mutuelle au comptant

cash-mutual insurance corporation société f d'assurance mutuelle au comptant

cash-mutual insurer assureur(euse) mutuel au comptant

casino casino m

casino area zone f réservée aux casinos

Casino Rama Casino Rama

casket cercueil m

casket retailing business entreprise f de vente au détail de cercueils

cast, to (votes) exprimer

casting vote voix f prépondérante

casual employment emploi m occasionnel

casual vacancy vacance f fortuite

casualty accident m

catastrophic impairment déficience f invalidante

category of writing genre m littéraire

caterer's endorsement (liquor licence) avenant m relatif au traiteur

caucus groupe m parlementaire

cause a nuisance, to occasionner une nuisance

cause being shown, on sur justification

cause beyond one's control motif m indépendant de sa volonté

cause for dismissal motif m de congédiement

cause of action cause f d'action

cause of action arising in contract cause f d'action en responsabilité contractuelle

cause of action arising in fiduciary obligations cause f d'action fondée sur des obligations fiduciaires

cause of action arising in restitution cause f d'action en restitution

cause of action arising in tort cause f d'action en responsabilité délictuelle

cause of action arising in trust cause f d'action fondée sur une fiducie

cause of challenge (jurors) motif m de récusation

causes testamentary causes f testamentaires

caution (gen) avertissement m, prudence f; (land) opposition f

cautionary statement mise f en garde

cautioner (land titles) auteur(e) de l'avertissement

caveat (gen) opposition f; (on title) opposition f enregistrée

CAVR cab card (Canadian Agreement on Vehicle Registration) certificat m d'immatriculation ECIV (Entente canadienne sur l'immatriculation des véhicules)

CD-ROM disk CD-ROM m, disque m optique compact

cease and desist, to cesser et s'abstenir

cease to accrue, to (interest) cesser de porter intérêt, cesser de s'accumuler

cease to operate, to (agreement) expirer

cease to practise law, to abandonner l'exercice du droit

cease trading order ordonnance f d'interdiction d'opérations

cemetery cimetière m

cemetery lot sépulture f de cimetière

cemetery operator exploitant m de cimetière

cemetery plot concession f d'un cimetière

cemetery services services m de cimetière

cemetery supplies fournitures f de cimetière

cenotaph cénotaphe m

census recensement m

census of population recensement m de la population

Centennial Centre of Science and Technology Centre m Centennial des sciences et de la technologie

central ambulance dispatching system poste m central de commande des ambulances

Central Authority (in a contracting state) Autorité f centrale

Central Canada Exhibition Exposition f du Canada central

central credit union fédération f (de caisses populaires)

central file (registration system) registre m central

central fire college centre m d'instruction de la protection contre l'incendie

central labour council conseil m central du travail

central office bureau m central

central securities register registre m central des valeurs mobilières

centralized communications system réseau m de communications centralisé

centre for lawful detention centre m de détention légale

centre line axe m médian, ligne f centrale, ligne f médiane

centre of excellence centre m d'excellence

Centre of Forensic Sciences Centre m des sciences judiciaires

centre point (intersection) point m central

certificate (gen) attestation f, certificat m; (of offence) procès-verbal m

certificate of a search certificat m de recherche

certificate of acceptance (prospectus) certificat m d'acceptation

certificate of accreditation certificat m d'agrément

certificate of action certificat m d'action

certificate of agency appointment certificat m de nomination d'agence

certificate of amalgamation certificat m de fusion

certificate of amendment certificat m de modification

certificate of an analyst certificat m d'un analyste

certificate of ancillary appointment of estate trustee with a will certificat m de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession testamentaire

certificate of appellant certificat m de l'appelant

certificate of appointment attestation f de nomination, certificat m de nomination

certificate of appointment of estate trustee certificat m de nomination à titre de fiduciaire de la succession

certificate of appointment of estate trustee during litigation certificat m de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige

certificate of appointment of estate trustee with a will certificat m de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire

certificate of appointment of estate trustee without a will certificat m de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire

certificate of appointment of succeeding estate trustee with a will certificat m de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire

certificate of appointment of succeeding estate trustee without a will certificat m de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire

certificate of apprenticeship certificat m d'apprentissage

certificate of approval (boilers, pressure vessels, waste management) certificat m d'approbation; (environment) certificat m d'autorisation

certificate of arrangement certificat m d'arrangement

certificate of assessment of costs certificat m de liquidation des dépens

certificate of authorization attestation f d'autorisation, certificat m d'autorisation

certificate of birth certificat m de naissance, extrait m de naissance

certificate of closing certificat m de fermeture

certificate of competence certificat m de compétence

certificate of completeness of appeal books certificat m attestant que les dossiers d'appel sont complets

certificate of completion and possession certificat m d'achèvement des travaux et d'entrée en possession

certificate of completion or waiver of examinations for discovery certificat m de clôture de l'enquête préalable ou de renonciation aux interrogatoires préalables

certificate of compliance certificat m de conformité

certificate of consent (cemetery) certificat m d'autorisation

certificate of continuance certificat m de maintien, certificat m de prorogation

certificate of continuation certificat m de maintien

certificate of conviction attestation f de déclaration de culpabilité

certificate of count (election) attestation f du résultat du scrutin

certificate of death certificat m de décès, extrait m de décès

certificate of default certificat m de défaut

certificate of deposit certificat m de dépôt

certificate of designation attestation f de désignation, certificat m de désignation

certificate of discharge certificat m de mainlevée

certificate of dissolution certificat m de dissolution

certificate of divorce certificat m de divorce

certificate of estate trustee during litigation certificat m de fiduciaire de la succession pour la durée du litige

certificate of incapacity (mental health) certificat m d'incapacité

certificate of incompetence (mental health) certificat m d'incapacité

certificate of incorporation certificat m de constitution (en personne morale)

certificate of independent legal advice certificat m d'avis juridique indépendant

certificate of Indian status certificat m de statut d'Indien

certificate of inspection certificat m d'inspection

certificate of insurance attestation f d'assurance, certificat m d'assurance

certificate of intercorporate exemption certificat m d'exemption entre personnes morales

certificate of interment certificat m d'inhumation

certificate of interment rights certificat m de droits d'inhumation

certificate of involuntary admission (mental health) certificat m d'admission en cure obligatoire

certificate of judgment certificat m de jugement

certificate of lien certificat m de privilège

certificate of marriage certificat m de mariage, extrait m de mariage

certificate of occupancy (land use) certificat m d'utilisation

certificate of offence (provincial offences) procès-verbal m d'infraction

certificate of official examiner certificat m de l'auditeur officiel

certificate of ownership certificat m de propriété

certificate of parking infraction procès-verbal m d'infraction de stationnement

certificate of partial discharge certificat m de mainlevée partielle

certificate of payment certificat m de paiement

certificate of pending litigation certificat m d'affaire en instance

certificate of perfection (appeal) certificat m de mise en état; (judicial review) certificat m d'état de cause

certificate of practice certificat m d'exercice

certificate of property use certificat m d'usage d'un bien

certificate of qualification (teacher) brevet m de compétence; (trade or other occupation) certificat m de qualification professionnelle

certificate of qualification and registration (teacher) certificat m de compétence et d'inscription

certificate of qualification as a supervisory officer (education) certificat m de compétence à titre d'agent de supervision

certificate of registration (persons) certificat m d'agrément, certificat m d'inscription (de); (things) certificat m d'enregistrement

certificate of respondent certificat m de l'intimé

certificate of restatement certificat m de mise à jour

certificate of revival certificat m de reconstitution

certificate of scattering certificat m de dispersion

certificate of scattering rights certificat m de droits de dispersion

certificate of search certificat m de recherche

certificate of service certificat m de signification

certificate of share certificat m d'action

certificate of standing certificat m de compétence

certificate of statutory guardianship certificat m attestant la tutelle légale, certificat m de tutelle légale

certificate of stay certificat m de sursis

certificate of succeeding estate trustee certificat m de nouveau fiduciaire de la succession

certificate of title certificat m de titre

certificate requesting a conviction (parking infractions) certificat m de demande de déclaration de culpabilité

certificate to vote autorisation f de voter, certificat m de vote

certificate to vote by proxy certificat m de vote par procuration

certificate under one's hand and seal of office certificat m sous son seing et sceau

certificated security valeur f mobilière avec certificat

certification (issuing of certificate) agrément m, délivrance f de certificat, reconnaissance f professionnelle; (labour relations) accréditation f; (land titles) certification f; (of document) attestation f

certification area zone f de certification

Certification of Titles Assurance Fund Caisse f d'assurance-certification des titres

certification order (class proceeding) ordonnance f certifiant un recours collectif

certification process processus m d'obtention d'un certificat, programme m d'obtention d'un certificat

certification scheme régime m de délivrance de certificats

certified (document) certifié conforme; (mail) certifié; (professional association) accrédité, agréé

certified candidate candidat m certifié

certified collision repair shop atelier m de réparation en cas de collision agréé

certified copy copie f certifiée conforme

certified council of trade unions conseil m de syndicats accrédité

Certified General Accountants Association of Ontario Association f des comptables généraux accrédités de l'Ontario

certified interpreter interprète agréé

certified trade métier m agréé

certified translator traducteur(trice) agréé

certify, to attester (l'exactitude de), certifier (conforme)

certify a trade union as bargaining agent, to accréditer un syndicat comme agent négociateur

certifying authority autorité f chargée de la délivrance des certificats

certiorari certiorari m

cessate grant lettres f postérieures

cessation of a vital service interruption f d'un service essentiel

cessation of charge mainlevée f de charge

cessation of work arrêt m de travail

cessor expiration f

chain of representation chaîne f de représentation successorale

chain of title titres m successifs

chair (gen) présidence f, président; (of recognized party in the Legislative Assembly) président du groupe parlementaire

Chair of the Committee of the Whole House président du comité plénier

Chair of the Management Board of Cabinet président du Conseil de gestion du gouvernement

challenge (jurors) récusation f

challenge the evidence, to contester la preuve

chamber (gun) chambre f

chamber of commerce chambre f de commerce

chance event événement m fortuit

chancellor chancelier(ère)

change (gen) changement m, modification f; (in market interest rates) fluctuation f

change certificate certificat m de modification

change event (property tax) événement m

change gears, to changer de vitesse

change in classification changement m de classification

change of account (procedure on mortgage references) modification f de l'état de compte

change of name changement m de nom

change of name certificate certificat m de changement de nom

change of name index registre m des changements de nom

change of ownership changement m de propriétaire

change of school support changement m du soutien scolaire

change of solicitor constitution f d'un nouveau procureur

change of support changement m du statut de contribuable

change of venue changement m du lieu du procès

change statement (repair and storage liens) état m de modification

changeover date date f du changement

changes in the financial position évolution f de la situation financière

character moralité f

charge (accusation) accusation f, inculpation f; (amount to be paid) droits m, frais m, prix m, redevance f; (encumbrance) charge f; (on fund) imputation f; (to an appropriation) imputation f; (to jury) directives f

charge, to (amount) demander, exiger; (criminal) accuser, inculper; (encumber) grever (d'une charge); (person) faire payer; (to an account, etc) imputer à, porter au débit de

charge against, to be a être porté au débit de

charge as security, to (collateral) grever d'une charge à titre de garantie accessoire

chargeable to, to be être imputable à

chargeback imputation f

chargee titulaire de charge

charges frais m

charges for depreciation frais m d'amortissement

charging order ordonnance f accordant une charge

chargor constituant(e) de charge

charitable body organisme m de bienfaisance

charitable foundation fondation f de bienfaisance

charitable gift don m de bienfaisance

charitable home for the aged foyer m de bienfaisance pour personnes âgées

charitable institution établissement m de bienfaisance

charitable organization oeuvre f de bienfaisance, organisme m de bienfaisance

charitable property bien m destiné à des fins de bienfaisance

charitable purposes fins f de bienfaisance

charitable society société f de bienfaisance

charitable trust fiducie f constituée à des fins de bienfaisance

charity (organization) oeuvre f de bienfaisance, organisme m de bienfaisance

charity casino casino m de bienfaisance

chart (gen) tableau m; (patient) feuille f d'observation

charter charte f

charter, to (aircraft, etc) affréter

chartered bank banque f à charte

chartered bank administered interest rates for five-year personal fixed term deposits taux m d'intérêt administrés des banques à charte pour les dépôts à cinq ans des particuliers

chase, to pourchasser

chattel bien m meuble, chatel m

chattel mortgage hypothèque f mobilière

chattel paper acte m mobilier

check, to vérifier

checking account compte m de chèques

chemical processing plant usine f de traitement chimique

chemical substance substance f chimique

chemically active substance substance f chimiquement active

chemically assisted filtration filtrationf au moyen de produits chimiques

cheque chèque m

chicks-for-placement poussins m pour la mise en place

Chief, Emergency Management Ontario chef de Gestion des situations d'urgence Ontario

chief administrative officer (municipality) directeur(trice) général; (police services board) directeur(trice) administratif

chief administrator (of a statute) principal responsable de l'application; (of an institution) directeur(trice) général

chief agency agence f principale

chief agent (of insurer) agent m principal

chief building official chef du service du bâtiment, directeur(trice) de la construction

Chief Coroner coroner en chef

chief education officer agent m d'éducation en chef

Chief Election Officer directeur(trice) général des élections

Chief Electoral Officer of Canada Directeur(trice) général des élections du Canada

Chief Energy Conservation Officer directeur(trice) des économies d'énergie`

chief executive office bureau m de la direction

chief executive officer chef de la direction, premier dirigeant

chief financial officer directeur(trice) des finances, directeur(trice) des services financiers, directeur(trice) financier

chief firearms officer for Ontario contrôleur(euse) des armes à feu de l'Ontario

Chief Government Whip whip en chef du gouvernement

chief inquiry officer enquêteur(euse) principal

chief inspector inspecteur(trice) en chef

chief judge juge en chef

Chief Judge of the Ontario Court (Provincial Division) juge en chef de la Cour de l'Ontario (Division provinciale)

Chief Justice of Ontario juge en chef de l'Ontario

Chief Justice of the Ontario Court of Justice (formerly Chief Judge of the Ontario Court (Provincial Division)) juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario

Chief Justice of the Superior Court of Justice (formerly Chief Justice of the Ontario Court of Justice) juge en chef de la Cour supérieure de justice

chief landlord locateur(trice) principal

chief lease bail m principal

Chief Legislative Counsel premier conseiller(ère) législatif

Chief Medical Officer of Health médecin-hygiéniste en chef

chief of police chef de police

chief official (building code) chef de service

chief operating officer (general) chef de l'exploitation; (professional body) directeur(trice) général

chief operator opérateur(trice) en chef

Chief Opposition Whip whip en chef de l'opposition

Chief Party Whip whip en chef du parti

chief place of business établissement m principal, principal établissement m

chief provincial firearms officer chef provincial des préposés aux armes à feu

chief rent loyer m principal

Chief Rent Officer agent m principal des loyers

Chief Surveyor arpenteur(euse)-géomètre en chef

child abduction enlèvement m d'enfants

child abuse register registre m des mauvais traitements infligés aux enfants

child and family services services m à l'enfance et à la famille

Child and Family Services Review Board Commission f de révision des services à l'enfance et à la famille

child born in wedlock enfant né d'un mariage

child born out of wedlock enfant né hors mariage

child care soins m à donner aux enfants, soins m donnés aux enfants

child care expenses frais m de garde d'enfants

child care facility garderie f

child care facility located on the premises of a school garderie f en milieu scolaire

child care operator exploitant m de garderie

child care services services m de garde d'enfants

child care subsidy subvention f pour frais de garde d'enfants, subvention f pour la garde d'enfants

child care supplement supplément m de revenu pour les frais de garde d'enfants

child care tax credit crédit m d'impôt pour la garde d'enfants

child development service service m de développement de l'enfant

child in care enfant qui reçoit des soins, enfant recevant des soins

child in need of protection enfant ayant besoin de protection

child of tender years enfant en bas âge

child pornography pornographie f juvénile

child protection protection f de l'enfance

child protection agency agence f pour la protection de l'enfance

child protection hearing audience f portant sur la protection de l'enfant

child protection worker préposé à la protection de l'enfance

child support aliments m à l'égard des enfants, aliments m pour les enfants

child support guidelines lignes f directrices sur les aliments pour les enfants

child tax benefit prestation f fiscale pour enfants

child treatment service service m de traitement de l'enfant

child welfare bien-être m de l'enfance

child welfare service service m de bien-être de l'enfance

children of the marriage enfants issus du mariage

children's aid society société f d'aide à l'enfance

children's aid society worker préposé d'une société d'aide à l'enfance

children's book livre m pour enfants

Children's Lawyer (formerly Official Guardian) avocat des enfants

Children's Lawyer Office Bureau m de l'avocat des enfants

children's residence foyer m pour enfants

children's treatment centre centre m de traitement pour enfants

chilled water eau f réfrigérée

chiropodist podologue

chiropody podologie f

chiropody review committee comité m d'étude de la podologie

chiropractic chiropratique f

chiropractic review committee comité m d'étude de la chiropratique