Projets de loi

Liens vers les projets de loi et vers des renseignements sur les projets de loi présentés à l'Assemblée législative de l'Ontario

Projets de loi actuels

Index des projets de loi d'intérêt public

Historique officiel et état d'avancement.

Ressources supplémentaires (bibliothèque de l'Assemblée législative) (en anglais)

Liens vers les débats pertinents et des ressources supplémentaires sur les projets de loi.

Processus législatif

Genèse d'une loi du gouvernement [pdf]
Genèse d'une loi du gouvernement (étapes prélégislatives) [pdf]
Genèse d'une loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire [pdf]
Genèse d'une loi d'intérêt privé [pdf]
Procédure de dépôt d'un projet de loi d'intérêt privé
Entrée en vigueur des lois et des règlements en Ontario [pdf](en anglais)

Lois-en-ligne

Lois et règlements d'application de l'Ontario

Préparé par le Bureau des conseillers législatifs du ministère du Procureur général.

Table des Proclamations

Une proclamation est un avis public officiel ou un ordre émis par la Couronne (le lieutenant-gouverneur). Les proclamations sont émises pour annoncer diverses affaires législatives ou gouvernementales, y compris la date du début ou de la fin d'une session de l'Assemblée législative, par exemple.

Les proclamations sont aussi utilisées pour établir la date ou les dates d'entrée en vigueur d'une partie ou de la totalité d'une loi, lorsque cette date n'est pas autrement prévue par la loi elle-même. À noter qu'une proclamation n'est pas nécessaire pour provoquer l'entrée en vigueur d'une loi lorsque cette date est prévue par la loi. Pas toutes les lois, donc, nécessitent une proclamation.

Projets de loi des sessions précédentes

Index des projets de loi d'intérêt public