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Textes législatifs codifiés - lois et règlements

Le site offre les versions codifiées à jour de la plupart des lois d'intérêt public et des règlements de l'Ontario. Un texte législatif codifié, qu'il s'agisse d'une loi ou d'un règlement, comprend toutes les modifications qui y ont été apportées. En outre, les dispositions suivantes, qui se trouvent à la fin d'une loi ou d'un règlement source, sont omises de sa version codifiée : celles qui modifient ou abrogent d'autres textes législatifs, celles qui précisent le moment de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi ou du règlement et celle qui édicte le titre abrégé d'une loi. À la place de chacune de ces dispositions omises, une note historique indique l'omission et la référence au texte législatif source où se trouve le libellé de la disposition omise et à toutes ses modifications.

Pour trouver un texte législatif codifié à jour, cliquez sur le bouton Accès par titre de la barre de navigation ou sur le lien Lois et règlements d’application de la page Accueil. Pour faire des recherches dans ces textes, cliquez sur le bouton Recherche de la barre de navigation ou sur le lien recherches de la page Accueil.

Les versions codifiées des lois d'intérêt public et des règlements de l'Ontario ne sont pas toutes disponibles sur le site. Les exceptions sont énumérées dans la Table des lois non abrogées et non codifiées et la Table des règlements non abrogés et non codifiés, qu’on trouve en cliquant sur le bouton Tables de la barre de navigation ou sur le lien tables de référence de la page Accueil. En général, les textes législatifs non codifiés ont une portée ou un effet restreint.

Vous verrez du texte sur fond gris dans certaines lois et certains règlements codifiés. Ce texte correspond aux dispositions du texte législatif codifié qui ne sont pas encore en vigueur.

Dans le cas d'une loi, le texte sur fond gris correspond à ses dispositions qui n'entrent pas en vigueur au moment de son édiction. Par exemple, des dispositions peuvent entrer en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par proclamation; d'autres, à la date ou dans les circonstances précisées. Dans le cas d'un règlement, le texte sur fond gris correspond à ses dispositions qui n'entrent pas en vigueur au moment de son dépôt en application de la Loi sur les règlements. Par exemple, des dispositions peuvent entrer en vigueur le même jour qu'une disposition d'une loi; d'autres, à la date ou dans les circonstances précisées.

Les lois et règlements codifiés comprennent donc toutes les dispositions édictées ou déposées, même si certaines ne sont pas encore en vigueur. Nous vous signalons ces dernières au moyen du fond gris et de remarques, que nous enlevons lorsque les dispositions entrent en vigueur.

Textes législatifs sources - lois et règlements

Le site offre également des textes législatifs sources, soit les lois d'intérêt public ou privé de l'Ontario telles qu'édictées par l'Assemblée législative de l'Ontario et les règlements de l'Ontario tels que déposés en application de la Loi sur les règlements. Les textes législatifs sources disponibles sur le site comprennent les lois édictées et les règlements déposés depuis le 1^er janvier 2000.

Un texte législatif source peut être une nouvelle loi ou un nouveau règlement, une loi modificative ou un règlement modificatif, ou bien une loi abrogative ou un règlement abrogatif.

Pour trouver un texte législatif source, cliquez sur le bouton Accès par titre de la barre de navigation ou sur un des liens qui figurent sous « Textes législatifs sources » dans la page Accueil (Lois d'intérêt public telles qu'édictées, Lois d'intérêt privé telles qu'édictées ou Règlements tels que déposés). Pour faire des recherches dans ces textes, cliquez sur le bouton Recherche de la barre de navigation ou sur le lien recherches de la page Accueil.

Mise à jour

Au début de chaque loi codifiée, vous trouverez un avis de mise à jour. Cet avis indique si des modifications doivent encore être intégrées dans la loi ou si la codification est à jour. L'avis donne aussi des renseignements sur toute proclamation qui fixe le jour où des dispositions de la loi entrent en vigueur, dans les cas où ces renseignements ne sont pas déjà mentionnés dans la loi codifiée. L'avis de mise à jour est normalement mis à jour dans les deux jours ouvrables de toute modification. Pour obtenir des renseignements plus à jour sur les modifications, veuillez consulter le sommaire de l’historique législatif des lois d’intérêt public.

Au début de chaque règlement codifié, vous trouverez un avis de mise à jour. Cet avis indique si des modifications doivent encore être intégrées dans le règlement ou si la codification est à jour. Si une ou plusieurs des dispositions du règlement doivent entrer en vigueur à l’entrée en vigueur par proclamation d’une loi ou d’une disposition d’une loi, l’avis comprend également des renseignements sur la proclamation qui fixe le jour de l’entrée en vigueur de cette disposition de loi. L'avis de mise à jour est normalement mis à jour dans les deux jours ouvrables de toute modification. Pour obtenir des renseignements plus à jour sur les modifications, consultez le sommaire de l’historique législatif des règlements.

Grâce aux renseignements que donne l’avis de mise à jour, vous pouvez obtenir une codification à jour dans les deux jours ouvrables d’une modification.

Textes législatifs sources - lois et règlements

Notre but est d'offrir les textes législatifs sources dans les deux jours ouvrables de l'édiction d'une loi ou du dépôt d'un règlement en application de la Loi sur les règlements, que le texte constitue une nouvelle loi ou un nouveau règlement, ou une loi modificative ou un règlement modificatif.

Au début de chaque loi source, vous trouverez un avis indiquant le jour où elle a reçu la sanction royale.

Au début de chaque règlement source, vous trouverez un avis indiquant le jour où il a été déposé en application de la Loi sur les règlements.

Codifications annuelles

Le site comprend également les lois d’intérêt public et les règlements codifiés de l’Ontario tels qu’ils existaient au 1^er janvier de chaque année, à compter de 2003. Pour trouver ces codifications annuelles, cliquez sur le bouton Accès par titre de la barre de navigation ou sur le lien Codifications annuelles des lois et des règlements de la page Accueil. Pour faire des recherches dans ces textes, cliquez sur le bouton Chercher de la barre de navigation ou sur le lien recherches de la page Accueil.

Pour savoir quelles lois et quels règlements se trouvent sous forme codifiée sur le site ou à quoi sert le texte sur fond gris figurant dans certains textes législatifs codifiés, lisez Textes législatifs codifiés - lois et règlements sur la page À propos du site - Contenu.

Versions successives

Renseignements généraux

Lorsqu'une loi d'intérêt public ou un règlement codifié de l'Ontario est modifié ou que certaines de ses dispositions entrent en vigueur, nous ajoutons au site sa version codifiée à jour. Nous y conservons également la version codifiée telle qu'elle existait immédiatement avant le changement. La règle s'applique aux textes législatifs codifiés qui ont fait l'objet d'un changement depuis le ^er janvier 2004. On appelle versions successives les versions codifiées d'un texte législatif tel qu'il existait immédiatement avant chaque changement.

Le site ne comprend pas les versions successives d'une loi ou d'un règlement codifié à jour si aucun de ces changements n'est advenu depuis le ^er janvier 2004. Par contre, si un ou plusieurs de ces changements sont advenus depuis cette date, le site présente les versions successives du texte.

Renseignements détaillés

Nous ajoutons une version si une modification a été apportée au texte législatif codifié depuis le ^er janvier 2004, soit par l'incorporation d'une modification qui a été édictée ou déposée, soit par la suppression du fond gris des dispositions qui entrent en vigueur. Pour en savoir plus sur le texte sur fond gris, lisez Textes législatifs codifiés - lois et règlements sur la page À propos du site - Contenu.

Nous n'ajoutons pas de version si les modifications ne touchent que des dispositions omises du texte législatif codifié. Pour en savoir plus sur les dispositions omises, lisez Textes législatifs codifiés - lois et règlements sur la page À propos du site - Contenu.

Nous n'ajoutons pas de version si les modifications ne touchent que l'avis de mise à jour ou une remarque figurant dans un texte législatif codifié. Pour en savoir plus sur l'avis de mise à jour et les remarques, lisez Éléments d'une loi sur la page À propos du site - Les lois et Éléments d'un règlement sur la page À propos du site - Les règlements.

L'ajout d'une version française à un règlement pris en anglais se fait par voie de modification du règlement. Si le règlement modificatif qui ajoute la version française a été déposé depuis le ^er janvier 2004, le site présente des versions successives. La première version indique, avant l'article 1, que le règlement n'existe qu'en anglais. Dans la version codifiée à jour, nous indiquons, avant l'article 1, qu'il s'agit de la version française ou anglaise d'un règlement bilingue.

Période d'existence des versions successives

Les versions successives d'une loi ou d'un règlement existent pendant une période qui prend fin immédiatement avant un changement. Si le changement est une modification apportée par une loi modificative, la période prend fin immédiatement avant le jour où cette loi est édictée. Dans le cas d'une modification apportée par un règlement modificatif, la période prend fin immédiatement avant le jour où ce règlement est déposé en application de la Loi sur les règlements. Enfin, dans le cas de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi ou du règlement qui n'étaient pas en vigueur, la période prend fin immédiatement avant leur entrée en vigueur. Le dernier jour de la période est indiqué dans les versions successives offertes sur le site.

La période d'existence de chacune des versions successives d'une loi ou d'un règlement débute le jour où advient le changement précédent qui touche le texte. En l'absence de changement précédent, la période débute le jour de l'édiction de la loi ou du dépôt du règlement en application de la Loi sur les règlements, s'il est postérieur au ^er janvier 1991. En l'absence de changement précédent, la période débute le 31 décembre 1990, soit le jour en date duquel les Lois refondues de l'Ontario de 1990 et les Règlements refondus de l'Ontario de 1990 donnaient le droit, si la loi ou le règlement était compris dans la refonte de 1990. Le premier jour des périodes pertinentes est indiqué dans les versions successives offertes sur le site.

Comment trouver les versions successives?

Pour trouver les versions successives d'une loi ou d'un règlement codifié à jour, cliquez sur le bouton Accès par titre de la barre de navigation ou sur le lien Lois et règlements d'application de la page Accueil, puis sur le lien « V » en regard du titre de la loi ou du règlement.

Qu'arrive-t-il aux versions successives lorsqu'un texte législatif est abrogé?

Si une loi ou un règlement codifié de l'Ontario est abrogé, nous le déplaçons de la section du site intitulée Textes législatifs codifiés (y compris versions successives) à la section intitulée Textes législatifs abrogés. Les versions successives du texte qui se trouvaient dans Textes législatifs codifiés (y compris versions successives) sont également déplacées. Pour les trouver, cliquez sur le lien Lois et règlements abrogés de la page Accueil, puis sur le lien « V » en regard du titre de la loi ou du règlement.

Textes législatifs abrogés

Renseignements généraux

Le site comprend certaines lois d’intérêt public et certains règlements codifiés de l’Ontario tels qu’ils existaient immédiatement avant qu’ils soient abrogés, qu’ils deviennent périmés ou que le Bureau des conseillers législatifs les déclare caducs, selon le cas. Pour les trouver, cliquez sur le lien Lois et règlements abrogés de la page Accueil.

Une loi peut être abrogée par elle-même ou par une autre loi. Un règlement peut être abrogé par lui-même, par un autre règlement ou par une loi. Un règlement devient périmé le jour qu’il prévoit pour son expiration. Un règlement devient caduc lorsque la loi habilitante cesse d’être en vigueur ou que des événements ou le passage du temps le rendent désuet.

Quelles lois abrogées se trouvent sur Lois-en-ligne?

Les lois d'intérêt public abrogées de l'Ontario ne se trouvent pas toutes sur le site. Elles ne s’y trouvent que si la loi concernée est comprise dans les Lois refondues de l'Ontario de 1990 ou a été édictée après 1990. Toutes celles qui remplissent cette condition et qui ont été abrogées depuis le 1^er janvier 2004 y figurent. La plupart de celles qui remplissent la condition et qui ont été abrogées entre le 1^er janvier 1995 et le 31 décembre 2003 s’y trouvent également. Les exceptions comprennent les lois de portée ou d'effet restreint, comme les lois sur les emprunts de l'Ontario, les lois de crédits et les lois sur le règlement de différends. La plupart des lois d'intérêt public abrogées avant 1995 ne se trouvent pas sur le site, car le Bureau des conseillers législatifs gardait peu de données électroniques avant cette année-là.

Pour savoir si une loi d'intérêt public a été abrogée, consultez la Table des lois d'intérêt public abrogées en cliquant sur le bouton Tables de la barre de navigation ou sur le lien tables de référence de la page Accueil. Cette table fait état de l'abrogation de toute loi d'intérêt public qui figure dans les Lois refondues de l'Ontario de 1990 ou qui a été édictée après 1990. Elle fait état également de l'abrogation de toute loi édictée avant le 1^er janvier 1991 qui n’est pas comprise dans les Lois refondues de l'Ontario de 1990 et qui a été abrogée depuis cette date. La dernière colonne précise la date d'abrogation de la loi. Comme nous l'avons mentionné, la date d'abrogation indique si la loi abrogée est susceptible de se trouver sur le site. Pour obtenir le texte d'une loi d'intérêt public abrogée qui ne se trouve pas sur le site, consultez le recueil de lois imprimé pertinent.

Quels règlements abrogés, périmés ou caducs se trouvent sur Lois-en-ligne?

Les règlements de l’Ontario abrogés, périmés ou caducs ne se trouvent pas tous sur le site. Seuls y figurent ceux qui sont compris dans les Règlements refondus de l'Ontario de 1990 ou qui ont été déposés en application de la Loi sur les règlements après 1990.

La plupart des règlements qui remplissent cette condition et qui ont été abrogés depuis le 1^er janvier 1995 se trouvent sur le site. Les exceptions comprennent certains règlements d'application de la Loi sur l'aménagement du territoire de portée ou d'effet restreint. La plupart des règlements abrogés avant 1995 ne se trouvent pas sur le site, car le Bureau des conseillers législatifs gardait peu de données électroniques avant cette année-là.

La plupart des règlements qui remplissent la condition et qui sont devenus périmés ou que le Bureau des conseillers législatifs a déclarés caducs depuis le 1^er janvier 2004 se trouvent sur le site. La plupart des règlements qui sont devenus périmés ou que le Bureau des conseillers législatifs a déclarés caducs avant 2004 n’y figurent pas, car le Bureau des conseillers législatifs n'en gardait pas le texte électronique avant cette année-là.

Pour savoir si un règlement a été abrogé, est devenu périmé ou a été déclaré caduc par le Bureau des conseillers législatifs, consultez la Table des règlements abrogés, caducs et périmés en cliquant sur le bouton Tables de la barre de navigation ou sur le lien tables de référence de la page Accueil. Cette table fait état de tout règlement compris dans les Règlements refondus de l'Ontario de 1990 ou déposé en application de la Loi sur les règlements après 1990 qui a été abrogé, qui est devenu périmé ou que le Bureau des conseillers législatifs a déclaré caduc. Elle fait état également de tout règlement déposé en application de la Loi sur les règlements avant le 1^er janvier 1991 qui n’est pas compris dans les Règlements refondus de l'Ontario de 1990 et qui a été abrogé depuis cette date.

Pour savoir quand un règlement a été abrogé afin de déterminer s'il est susceptible de se trouver sur le site, consultez l'historique législatif détaillé des règlements en cliquant sur le bouton Tables de la barre de navigation ou sur le lien tables de référence de la page Accueil. Remarque : Ni cette table ni la Table des règlements abrogés, périmés et caducs ne précisent la date où un règlement est devenu périmé ou caduc; elles indiquent seulement ce fait.

Pour obtenir le texte d'un règlement abrogé, périmé ou caduc qui ne se trouve pas sur le site, consultez les numéros pertinents de la Gazette de l'Ontario.

Tables de référence

Le site offre également des tables de référence qui permettent de déterminer si un texte législatif a été modifié récemment. Une remarque précisant la date de mise à jour figure dans ces tables, que vous pouvez consulter en cliquant sur le bouton Tables de la barre de navigation ou sur le lien tables de référence de la page Accueil.