Lois constitutionnelles

Les liens suivants mènent au site Web du ministère de la Justice du Canada :

Loi constitutionnelle de 1867

Loi constitutionnelle de 1982 (y compris la Charte canadienne des droits et libertés)

Lois impériales sur la propriété et les droits civils

Les lois suivantes sur la propriété et les droits civils ont été codifiées dans le volume III du recueil intitulé The Revised Statutes of Ontario, 1897, conformément au chapitre 13 du volume intitulé Statutes of Ontario, 1902, et n’ont pas été abrogées. Elles ont été édictées et codifiées en anglais seulement et ne sont pas traduites. Les textes qui figurent ci-dessous proviennent de l’annexe A du recueil intitulé Statutes of Ontario, 1980 (et incluent les modifications apportées par l’article 2 de la loi intitulée Mortmain and Charitable Uses Repeal Act, 1982, S.O. 1982, c. 12).

An Act respecting Certain Rights and Liberties of the People, R.S.O. 1897, c. 322 (Magna Carta et Statute of Marlbridge)

An Act concerning Monopolies, and Dispensation with penal laws, etc., R.S.O. 1897, c. 323 (The Statute of Monopolies)

An Act respecting Champerty, R.S.O. 1897, c. 327

An Act respecting Real Property, R.S.O. 1897, c. 330 (Quia Emptores)

The Statute of Uses, R.S.O. 1897, c. 331