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Pour trouver une loi, cliquez sur + devant la lettre qui est la première du premier mot clé du titre.
Pour trouver un règlement d'application d'une loi, trouvez la loi et cliquez sur règlements devant son titre.
REMARQUE : Il arrive qu'un règlement soit abrogé mais que sa loi habilitante soit toujours en vigueur. Dans ce cas, le titre de la loi figure en noir et n'est pas un lien. Pour trouver le règlement abrogé, cliquez sur + devant le titre de la loi.
 
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