![]() |
![]()
|
|
Où suis-je? |
Textes législatifs sources : Règlements tels que déposés |
![]() |
De nombreux règlements sources n'existent qu'en anglais. Pour accéder à tous ceux qui se trouvent sur le site, utilisez l'interface anglaise, où ils sont classés par titre de loi anglais. Pour trouver le titre de loi anglais qui vous intéresse, cherchez le titre français dans le Sommaire de l'historique législatif des règlements. |
Ce site est mis à jour par le gouvernement de l'Ontario, Canada. Commentaires et questions générales : e-laws@gov.on.ca. Projet conjoint du ministère des Services gouvernementaux et du ministère du Procureur général. Renseignements sur le droit d'auteur : © 2002 Imprimeur de la Reine pour l'Ontario. Dernière mise à jour : le 7 mars 2004 |