Comment se préparer À une audience
Règles de pratique et procèdure
- 157 Règles de pratique et procédure comprenant des documents témoin.
- Consultez les Règles en version HTML (HTML) ou en version(PDF, 438 KB)
- La Commission des affaires municipales de l’Ontario a mis au point une série de formulaires à l’attention des appelants.
- Document expliquant ce que fait la Commission et comment elle fonctionne
- Les huit feuilles de renseignements donnent des détails sur divers aspects des audiences de la CAMO.
- Formulaire qui doit être déposé auprès de la Commission par les parties demandant la signification d’une assignation à témoigner exigeant qu’une personne comparaisse à une audience de la Commission.
Demand d´Adjournment
