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Comment obtenir des exemplaires des décisions et ordonnances de la Commission

Décisions électroniques

Les décisions électroniques sont disponibles par la recherche par la base de données de la décision de l'OMB. Cliquez sur le lient de E-Décisions en haut pour accéder à la page de recherche.

Décisions sur papier

Un exemplaire des décisions, ordonnances et autres publications peut être obtenu, sur demande, auprès de la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Des frais, ainsi que les coûts d'expédition et de manutention, peuvent être exigés pour certains documents.

Vous pouvez également télécharger, gratuitement, un exemplaire du Rapport annuel de la Commission des affaires municipales de l'Ontario, du Guide de la Commission des affaires municipales de l'Ontario, et un aperçu des Directives de pratique de la Commission.

D'Autres Sources Pour Des Ordres Et Des Décisions De la Commission

Des copies des décisions et des ordres de la Commission peuvent également être obtenues par les sources suivantes.

Nota : Canada Law Book publie également Ontario Municipal Board Reports (OMBR) et Land Compensation Reports (LCR) qui contiennent des décisions et ordonnances annotées de la Commission des affaires municipales.

Nota : Carswell publie également Municipal and Planning Law Reports- Recueil de jurisprudence en droit municipal, une série de rapports qui comprennent des décisions et ordonnances annotées de la Commission des affaires municipales.