|
|
|
|
|
|||||||
|
|||||||
 Information sur l'enregistrement immobilier | Sûretés Mobilières |
|
|
|
|
|
|
Sûretés Mobilières |
Access Now |
|
|
Bienvenue dans le Registre de la Direction de l'enregistrement des sûretés mobilières. Ce site vous permettra d'enregistrer un avis concernant les droits de sûreté et les privilèges sur certains biens personnels (véhicules automobiles, bateaux, meubles ou autres) utilisés à titre de garantie pour un emprunt ou pour garantir des travaux de réparation ou des frais d'entreposage. Vous pourrez aussi effectuer une recherche qui vous permettra de voir si de tels avis ont été enregistrés contre des biens mobiliers.
Nous vous informons que toute utilisation du système de renseignement et d’enregistrement du Système d'enregistrement des sûretés mobilières (Système ESM) qui n’est pas faite écran par écran contourne la validation cruciale et modifie les fonctions. Cela peut entraîner des résultats inexacts. Le ministère n’est pas responsable des résultats inexacts obtenus dans ces conditions. AVANT DE COMMENCER Vous devrez créer un compte dans ce site avant de pouvoir entrer de nouvelles données dans le registre, pour modifier, renouveler ou effacer une entrée ou pour effectuer une recherche dont les frais seront assumés par le compte existant de votre ministère. Pour voir comment créer un nouveau compte,cliquez ici .
RECHERCHE PAYABLE PAR CARTE DE CRÉDIT Il est possible de faire une recherche afin de savoir si un droit de saisie a été enregistré ou a été levé sur un bien quelconque. Vous pouvez régler les frais de cette recherche par Visa, MasterCard ou American Express.
CRÉER UN AVIS OU EFFECTUER UNE RECHERCHE ET EN PORTER LES FRAIS À UN COMPTE EXISTANT Vous pouvez également enregistrer un avis ou effectuer une recherche et régler le tout à partir d'un compte existant. N.B.: si vous n'avez pas créé de compte dans ce site, rendez-vous à la pageCréez un compte dans ce site pour pouvoir accéder à l'application. Comment créer un compte dans ce site Vous êtes un particulier Votre identité doit être authentifiée avant de pouvoir procéder à l'ouverture d'un compte. Pour ce faire, vous devez fournir des renseignements de crédit personnel à l'intention d'un système privé (c'est-à-dire autre que celui du gouvernement de l'Ontario). Ce système est administré par Equifax Canada Inc. , une agence de renseignements sur la consommation dûment enregistrée en Ontario. Les services de cette agence ont été retenus aux termes d'une entente contractuelle avec le ministère. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de protection de la vie privée . Si vous ne souhaitez pas faire authentifier votre identité, consultez la page intitulée Enregistrements sur papier et demandes par téléphone . Vous représentez une entreprise Les entreprises qui souhaitent créer un compte dans ce site doivent
remplir une demande et la faire parvenir à la Direction des compagnies
et des sûretés mobilières pour approbation. Le formulaire
de demande et la marche à suivre pour la remplir sont offerts sur
ce site, en version *pdf. Pour l'obtenir, cliquez sur Compte
pour les entreprises (pdf) .
Clients possédant un code d'utilisateur au Registre de la direction de l'enregistrement des sûretés mobilières ou un compte de dépôt Pour ouvrir un compte dans ce site, ayez en main votre code d'utilisateur, votre mot de passe et les renseignements relatifs à votre compte de dépôt (numéro du compte, numéro de compte auxiliaire et code du compte) et procédez selon la marche à suivre ci-après.
Pour accéder à l'application, cliquez ici Enregistrement sur papier et demandes par téléphone Enregistrement sur papier Les enregistrements sur papier sont acceptés par le Bureau de la direction de l'enregistrement des sûretés mobilières situé au 375, rue University, 2 e étage à Toronto ou à l'un des 48 bureaux d'enregistrement des titres de propriété (*pdf) répartis à travers la province. Pour obtenir un formulaire d'enregistrement, communiquez avec notre service de renseignements généraux au (416) 325-8847 (pour Toronto) ou, sans frais, au 1 800 267-8847 (pour les autres régions de l'Ontario). Une marche à suivre accompagne le formulaire. Vous pouvez poster le formulaire d'enregistrement à l'adresse suivante: Direction de l'enregistrement des
sûretés mobilières (registre central), M5W 1W6 Demandes par téléphone On peut faire une demande de recherche par téléphone en composant le (416) 325-8847 ou, sans frais en Ontario, le 1 800 267-8847. Veuillez garder votre numéro de carte à portée de la main au moment de faire l'appel. Information générale
Politique de protection de la vie privée, cliquez ici.
Si vous ne possédez pas ce format 4.0 (*pdf), vous pouvez télécharger une copie GRATUITE du logiciel nécessaire pour visualiser les fichiers Acrobat.pdf du site Adobe. |
|
|
|
|
|
