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Le texte intégral des Lois de l'Ontario
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Les projets de loi - première, deuxième and troisième lecture
36e Législature
- 3e session le 22 avril 1999 - le 4 mai 1999
- 2e session le 23 avril 1998 - le 17 décembre 1998
- 1e session le 26 septembre 1995 - le 18 décembre 1997
Les versions des projets de loi en troisième lecture sont fournies à titre de service public avec l'aimable autorisation de l'Imprimeur de la Reine pour l'Ontario.
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