Location: Ministry Home > Hamilton Chamber of Commerce Speech

NOTES D'ALLOCUTION
DE L'HONORABLE MARIE BOUNTROGIANNI. D. ED.,
MINISTRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES
ET MINISTRE RESPONSABLE DU
RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE
AU
COMITÉ SÉNATORIAL DES FINANCES NATIONALES
OTTAWA, ONTARIO
LE 21 NOVEMBRE 2006

Sous réserve de modifications

Bonjour,

Je vous remercie de m’avoir invitée à vous entretenir  de cette importante question.

Le déséquilibre fiscal touche toute la population canadienne, toutes les provinces et tous les territoires. Il influe sur notre aptitude à investir dans notre population et notre avenir. 

Il limite notre aptitude à fournir les services dont les Canadiens et Canadiennes ont besoin … des services comme les soins de santé, l’éducation postsecondaire, une infrastructure bien entretenue et l’appui destiné aux travailleurs et travailleuses au chômage.   

La décision du comité de se pencher sur cette question me fait donc plaisir. 

Je sais qu’à cette étape de vos audiences, vous vous concentrez sur le déséquilibre fiscal. Aussi vais-je amorcer mon exposé en vous parlant du programme fédéral de péréquation.  

Mais je ne puis parler de la position de l’Ontario à ce sujet sans aborder la question du traitement inéquitable de notre province et de notre population dans les arrangements fiscaux nationaux.

Enfin, je présenterai plusieurs moyens importants qui, d’après l’Ontario, nous permettraient d’aller de l’avant, afin de régler la question du déséquilibre fiscal d’une façon équitable pour toute la population canadienne.

En deux mots, l’Ontario estime que la résolution de la question du déséquilibre fiscal passe par l’équité.

Une solution durable au déséquilibre fiscal ne peut se présenter que si tous les ordres de gouvernement collaborent et recherchent des solutions qui conviennent à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes.  

C’est ce à quoi s’attendent nos citoyens et citoyennes, ce qu’exigent les pressions de l’économie mondiale, ce que mérite la population canadienne.

Péréquation

Les Ontariens et Ontariennes éprouvent un vif sentiment de responsabilité envers le Canada. 

Nous sommes la seule province qui n’ait jamais bénéficié de la péréquation, mais nous sommes fiers et fières de notre engagement historique à l’égard du programme et des services qu’il permet d’offrir à la population canadienne de tout le pays. 

Cette année-ci, le programme de péréquation coûtera 11,5 milliards de dollars. Les Canadiens et Canadiennes qui vivent en Ontario paient 43 pour cent de cette somme

Cette contribution s’élève à 4,9 milliards de dollars, soit en moyenne, dans notre province, à 1 554 $ pour une famille de quatre personnes.

Ces quatre dernières années, le montant du programme de péréquation s’est accru de plus de 30 pour cent et, comme on l’a prévu, il devrait augmenter de 3,5 pour cent par an pendant un bon bout de temps.  

La Constitution a posé pour principe que toutes les provinces devraient pouvoir offrir à leurs résidents et résidentes des niveaux raisonnablement comparables de service à des taux raisonnablement comparables d’imposition.    

La taille actuelle du programme de péréquation  parvient à réaliser cet objectif. Rien ne prouve le contraire.

De fait, si l’on inclut les transferts fédéraux, on s’aperçoit que certaines provinces bénéficiaires de la péréquation disposent déjà d’une capacité fiscale plus grande que celle de l’Ontario. 

Les Canadiens et Canadiennes qui vivent en Ontario fournissent donc des fonds aux gouvernements d’autres provinces dont les impôts sont inférieurs et les dépenses en programmes clés supérieures à ceux et à celles de l’Ontario.     

Certaines provinces continuent néanmoins de demander d’autres intensifications du programme.

La proposition d’une norme dix provinces stipulant l’inclusion de 100 pour cent des ressources, comme l’a préconisé le Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal du Conseil de la fédération, en est un exemple. Même le comité a qualifié d’« éventuellement exorbitant » le coût d’une telle approche.

Les Ontariens et Ontariennes n’ont pas les moyens, tout simplement, d’absorber d’autres augmentations … d’autant que l’Ontario se classe dernier parmi les provinces en matière de dépenses générales afférentes aux programmes et neuvième sur dix en matière de dépenses en éducation postsecondaire.

D’autant que nous imposons déjà nos résidents et résidentes au niveau de la moyenne nationale.

Vous vous demandez peut-être, comme je l’ai fait, comment il est possible qu’une province assez nantie puisse imposer ses résidents et résidentes autant que d’autres provinces et disposer néanmoins de moins de fonds pour les services publics.  

C’est que le système de transferts fédéraux, y compris la péréquation, impose aux contribuables de l’Ontario un fardeau fiscal trop lourd et y prélève trop d’argent à redistribuer.

Permettez-moi de vous communiquer une seule citation, quoique je pourrai vous en donner des dizaines :   

M. Don Drummond, l’économiste en chef de la banque TD, a écrit qu’intensifier le programme de péréquation reviendrait à « fixer un boulet à la cheville de l’Ontario ».

Il déclare :

« Si l’on compromet l’aptitude de l’Ontario à être la locomotive économique, on compromet aussi son aptitude à appuyer la péréquation. »  M. Drummond a aussi écrit que les arrangements fiscaux assujettissent l’Ontario à une entrave. Comme il le fait remarquer, il s’ensuit que les « dépenses totales par habitant se classent à la dixième position parmi les provinces ».

Depuis la dernière série de changements apportés à nos arrangements fiscaux en 2004 et en 2005, les grands transferts fédéraux annuels affectés à l’Ontario ont augmenté de 223 $.

Comparons ce chiffre aux chiffres d’autres provinces :

Les transferts annuels affectés à Terre-Neuve ont augmenté de 725 $ par habitant,

Au Nouveau-Brunswick … de 648 $,

Au Québec … de 453 $,

Au Manitoba … de 519 $ et

En Saskatchewan … de 349 $.

C’est bien simple. Nous ne pouvons continuer de répondre aux besoins de certaines provinces sans donner suite aux préoccupations de l’Ontario.

J’ai déjà mentionné le Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal du Conseil de la fédération. Nous nous opposons à la formule de péréquation qu’il a proposé, mais nous convenons que le programme doit de nouveau reposer sur une formule. 

Un programme censé répondre aux changements qui surviennent dans les capacités fiscales relatives des provinces ne devrait vraiment pas s’intensifier automatiquement chaque année.    

Comme l’Ontario est la province qui contribue le plus en valeur nette à la péréquation, l’ampleur du programme se répercute sur les Ontariens et Ontariennes.

De fait, le comité O’Brien a déclaré :

« Dans le cas de provinces non bénéficiaires et sans ressources (cas de l’Ontario), si l’on inclut les revenus des ressources et qu’on adopte la norme dix provinces, on demande en fait aux contribuables, qui absorbent déjà des prix plus élevés du pétrole et du gaz, de verser encore plus d’argent pour aider les provinces bénéficiaires. Le fardeau que supporteraient les contribuables de l’Ontario serait d’autant plus lourd que le pourcentage de revenus des ressources serait élevé dans la péréquation. »  

Nous sommes heureux que le comité O’Brien reconnaisse ce fait et sommes d’accord sur deux de ces recommandations. 

Tout d’abord, O’Brien a demandé un plafond pour que la capacité fiscale d’une province bénéficiaire de la péréquation ne dépasse pas celle d’une province non bénéficiaire.    

Ensuite, nous approuvons les commentaires du comité touchant l’inclusion continue de points fiscaux dans le transfert canadien en matière de santé et le transfert canadien en matière de programmes sociaux. Permettez-moi de citer un passage du rapport :

« Cela revient à une péréquation « détournée », constante source d’irritation sur des motifs techniques et pour des raisons de principes …» « Le Comité encourage le gouvernement fédéral et les provinces à se pencher sur cette question, de sorte que la péréquation soit le véhicule principal de péréquation des capacités fiscales parmi les provinces. »

En Ontario, nous approuvons absolument cette position. Nous croyons en un programme de péréquation transparent. Hors de ce programme, les transferts fédéraux devraient traiter toutes les provinces de façon égale. Pour le moment, ce n’est pas le cas.    

Équité en matière de transferts fédéraux

Songez à ceci : Par rapport aux provinces bénéficiaires de la péréquation, l’Ontario reçoit 86 $ de moins en espèces par personne en vertu du TCS et du TCPS.  Il s’ensuit que l’Ontario reçoit quelque 1,1 milliard de dollars de moins par an.

L’Ontario reçoit moins que sa part égale par habitant en fonds fédéraux d’infrastructure. À l’heure actuelle, cet écart atteint environ 1,2 milliard de dollars pendant la durée de six programmes fédéraux existants d’infrastructure.  

En 2004-2005, l’appui fédéral en matière de formation professionnelle atteignait 1 143 $ par Ontarien ou Ontarienne au chômage, contre 1 827 $ par personne au chômage dans le reste du Canada. 

Si l’Ontario recevait le même niveau de financement fédéral par personne au chômage disponible en moyenne aux autres provinces, on pourrait attribuer 314 millions de dollars de plus par an à la formation professionnelle en Ontario.   
L’Ontarien moyen et l’Ontarienne moyenne au chômage reçoit 3 640 $ de moins en assurance-emploi (A-E) fédérale qu’une personne au chômage d’une autre partie du Canada. L’Ontario reçoit ainsi quelque 1,6 milliard de dollars en moins par an.

Ces pratiques sont injustes.

Un Canadien est un Canadien, une Canadienne est une Canadienne, indépendamment du domicile, et tous et toutes méritent un traitement égal de la part du gouvernement fédéral. 

Les formules d’allocation devraient être équitables, transparentes et axées sur des principes.

J’espère que vous conviendrez, à titre de dirigeants, qu’il faut trouver des solutions dont toute la population canadienne bénéficiera et qui prépareront notre pays aux défis de l’avenir.

Ces dernières semaines encore, le gouvernement fédéral a annoncé, pour les systèmes de transports en commun, l’appui de mesures de sécurité qui traitent mieux Montréal et Vancouver que Toronto.

Le gouvernement fédéral a annoncé, pour les travailleurs ou travailleuses âgés aux prises avec le chômage, un appui financier plus important pour les travailleurs ou travailleuses des autres provinces que pour ceux ou celles de l’Ontario.   

Quand nous demandons au gouvernement fédéral d’expliquer ces décisions et les principes qui ont contribué à établir leurs allocations, nous n’obtenons aucune justification concluante.  

C’est une source compréhensible de frustration, pour des travailleurs ou des navetteurs de l’Ontario, de constater qu’en plus du programme de péréquation, leur gouvernement national décide de dépenser plus d’argent pour appuyer les travailleurs ou navetteurs d’une autre province.

Comme vous le voyez, je pourrai parler de ces questions bien plus longuement. Mais je sais que mon temps est limité. Je vous invite donc à visiter un nouveau site web que le premier ministre, M. McGuinty, a lancé la semaine dernière, www.fairness.ca, où vous pourrez en apprendre davantage sur ces questions et la façon dont elles touchent les Ontariens et Ontariennes et les collectivités où ils vivent.  
 
Solutions
Comme je l’ai dit, le Canada a besoin, à l’égard du déséquilibre fiscal, d’une solution dont bénéficie toute la population canadienne, y compris les 39 pour cent de cette population qui vivent en Ontario.  

En Ontario, nous voyons des solutions claires et nettes qui permettent d’atteindre cet objectif.  

En premier lieu, le gouvernement fédéral peut donner suite aux préoccupations de l’Ontario en matière d’équité, en distribuant les transferts fédéraux d’application générale, extérieurs au programme de péréquation, suivant un montant égal par habitant.

Cette solution est compatible avec les recommandations tant du Groupe d’experts sur la péréquation que du Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal du Conseil de la fédération.    

Elle reçoit l’appui de maints experts, allant de M. Kenneth Boessenkool à M. Robin Boadway, qui a comparu devant votre comité le mois dernier. 

Si le gouvernement fédéral tient à axer davantage nos arrangements fiscaux sur des principes, à renforcer la transparence et la responsabilisation des arrangements fiscaux, à créer un milieu intergouvernemental meilleur et plus coopératif, il s’agit là d’un élément indispensable du processus.
  
En deuxième lieu, le gouvernement fédéral devrait envisager un transfert coordonné de marge fiscale à l’intention des provinces ou accroître les transferts par habitant à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu du transfert canadien en matière de programmes sociaux. 

Ce programme a subi une compression au milieu des années 1990.   

Le gouvernement fédéral s’est employé à rétablir les compressions opérées dans les transferts en matière de santé, mais le TCS continue de fournir aux provinces et aux territoires des milliards de dollars en moins qu’il y a dix ans. 

Tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont demandé qu’on rétablisse le TCS à ses niveaux de 1994-1995. 

Toutes les provinces et tous les territoires en bénéficieraient suivant un montant égal par habitant et nous pourrions investir dans les aptitudes et les connaissances des Canadiens et Canadiennes, ainsi qu’édifier la future prospérité de notre pays.

Fait peut-être le plus important, cette solution est équitable. Elle n’exclut aucune partie du pays. En revanche, elle aide de façon égale toute la population canadienne, y compris les 39 pour cent des Canadiens et Canadiennes qui vivent en Ontario.

En troisième lieu, le Canada doit réformer le programme de péréquation. Mais une réforme ne signifie pas l’attribution d’encore plus d’argent.

Cela signifie revenir à une formule qui s’acquitte de l’engagement énoncé dans la constitution, mais qui reflète un Canada moderne.    

Nous préférons une solution qu’on puisse appliquer dans les limites des sommes déjà affectées au programme.      

Pour terminer, disons que l’Ontario estime qu’il nous faut prendre du recul par rapport aux discussions actuelles sur le déséquilibre fiscal pour nous assurer que nos arrangements fiscaux pourront appuyer nos objectifs de pays. 

Voilà pourquoi le premier ministre, M. McGuinty, a demandé qu’une commission nationale examine nos arrangements fiscaux, afin qu’ils puissent nous aider à prospérer dans une économie mondiale compétitive.  

Un tel examen veillerait à ce que le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales disposent tous des ressources qu’il leur faut pour s’acquitter de leurs responsabilités.

Le moment d’un tel examen est arrivé. Le dernier examen approfondi de la question a été mené en 1937 par la Commission Rowell-Sirois. Or le Canada a beaucoup changé en 70 ans.  

Nous ne vivons plus dans une économie protégée par de hautes barrières douanières. Nous vivons dans une économie mondiale hyper-compétitive. Nos arrangements fiscaux doivent combler leur retard. Des arrangements fiscaux désuets qui fixent un boulet à l’économie de l’Ontario ne contribueront pas à la prospérité du Canada.

Il nous faut de nouveaux arrangements fiscaux qui nous permettent de créer de la richesse dans ce nouveau monde. Il nous faut de nouveaux arrangements fiscaux qui donnent de bons résultats pour nos villes. Il nous faut aussi de nouveaux arrangements fiscaux qui donnent de bons résultats pour toutes les régions du Canada, dont l’Ontario.

En Ontario, nous discutons de ces questions depuis déjà plusieurs mois.    

Dans notre province, il existe une unanimité, rarement atteinte, autour de cette question. Tous les trois partis de l’Assemblée législative de l’Ontario ont demandé au gouvernement fédéral de régler le problème du déséquilibre fiscal d’une façon équitable pour toute la population canadienne.  

Plus de 120 municipalités de l’Ontario ont adopté des résolutions analogues.    
Pas plus tard qu’en juin dernier, le premier ministre, M. McGuinty, et moi-même, nous avons tenu un sommet Un Ontario fort, où nous avons écouté les dirigeants des milieux d’affaires, le secteur public élargi et les milieux universitaires.  

Tous ont convenu que les arguments de l’Ontario étaient probants et qu’il convenait de les présenter à la population de la province et aux décisionnaires d’Ottawa. Je parle ici, aujourd’hui, non seulement au nom du gouvernement McGuinty, mais aussi au nom de millions d’Ontariens et Ontariennes.  

Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, l’Ontario demande l’équité. Nous estimons qu’il s’agit du meilleur point de départ pour l’avenir du Canada. Le déséquilibre fiscal touche la population canadienne de tout le pays. Des solutions qui n’aident qu’une partie de la population canadienne ne sont pas des solutions.  

Merci.

-30-