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Discours de l’honorable Marie Bountrogianni,
ministre des Affaires intergouvernementales
et ministre responsable du renouveau démocratique de l’Ontario auprès du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat
Ottawa, Ontario

Le 21 septembre 2006

SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS

J’aimerais d’abord remercier le Comité de son invitation. J’apprécie l’occasion d’annoncer officiellement  la position de l’Ontario sur la réforme du Sénat. 

Je suis persuadée que les membres du Comité l’ont déjà entendu : La réforme du Sénat n’est pas une priorité pour l’Ontario, ni pour les 39 pour cent de Canadiens et Canadiennes qui vivent en Ontario. Parmi toutes les questions névralgiques qui se posent au pays, les modifications du Sénat ne devraient pas constituer une haute priorité.

Permettez-moi d’anticiper une question avant que je poursuivre mon allocution. Vous pouvez me demander : Si l’Ontario déclare que la réforme du Sénat n’est pas une priorité, pourquoi une ministre a-t-elle consacré une partie de son emploi du temps à se rendre à Ottawa pour discuter de la question?

La réponse en est simple. Nous craignons vraiment que la question de la réforme du Sénat nous mènera sur des chemins inattendus et reposera des questions constitutionnelles qu’il ne convient pas d’aborder de nouveau pour le moment. L’Ontario veut s’assurer que l’attention des dirigeants du Canada se concentre sur les bonnes questions.  Nous ne pouvons permettre qu’on détourne notre attention sur des questions constitutionnelles dont l’étude pourrait durer très longtemps sans apporter d’avantages réels aux Canadiens et Canadiennes. 

Nous estimons qu’il convient de circonscrire l’objet de notre attention. En Ontario, nous nous sommes attachés à améliorer les résultats de notre système d’éducation, de notre système de soins de santé, ainsi que des domaines de l’emploi, de l’infrastructure, de l’économie et de la prospérité. Le gouvernement fédéral actuel a aussi reçu des éloges pour son programme ciblé. Nous aimerions inciter le gouvernement fédéral à privilégier les priorités de la population canadienne et craignons qu’un débat constitutionnel sur le Sénat soit une activité qui, en ce moment, ne serait pas très appréciée par les Canadiens et Canadiennes.

Débattre l’avenir du Sénat écarte le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux de l’étude fructueuse des besoins plus pressants du Canada, comme la réforme de notre architecture fiscale, la consolidation de l’union économique et l’investissement dans notre population et notre infrastructure pour s’assurer que le Canada et sa population restent prospères dans une économie mondiale de plus en plus compétitive.    

Une réforme constructive du Sénat nécessite un changement constitutionnel. À l’heure actuelle, l’Ontario n’appuie pas le réexamen de la Constitution. Le processus de la réforme du Sénat conduit inévitablement à de nouvelles séries de discussions constitutionnelles, ce qui, de l’avis de l’Ontario, ne serait pas au mieux des intérêts du Canada. Les pays du monde entier s’emploient à investir dans leur population et leur infrastructure. Il nous faut faire de même.  Le projet de loi

S-4 semble peut-être constituer une petite étape, mais le Premier ministre du Canada lui-même, répondant à une question posée par le présent comité, a déclaré qu’il « espérait franchement » que ce processus finirait par « forcer les provinces » à « étudier sérieusement d’autres questions de la réforme du Sénat » qui nécessitent des modifications constitutionnelles.  
 
Le Premier ministre du Canada sera peut-être en faveur d’une discussion constitutionnelle axée seulement sur le Sénat, mais, à mon avis, nous savons tous et toutes que ces propositions risquent fort de nous emmener sur le même chemin emprunté pendant les débats sur les accords du lac Meech et de Charlottetown, questions qui ont mobilisé les gouvernements pendant plus de cinq ans aux dépens d’autres questions. Ces débats constitutionnels ont divisé la population canadienne en éprouvant énormément le pays. Le Gouvernement de l’Ontario ne tient pas à ce qu’on revive ces expériences. Nous incitons le gouvernement fédéral à ne pas s’engager dans cette voie sans en avoir pleinement évalué toutes les conséquences probables.

Cela dit, si le gouvernement fédéral insiste pour rouvrir le débat sur la constitution au sujet du Sénat, la préférence de l’Ontario serait d’abolir celui-ci. Dans un autre ordre d’idées, toute réforme conçue pour faire du Sénat un organisme démocratique plus valable nécessiterait d’y remédier à la sous-représentation des Ontariens et Ontariennes. 

Si l’on veut poursuivre la réforme du Sénat, il faudra s’attaquer à la question de la sous-représentation des citoyens et citoyennes de l’Ontario. Élire des sénateurs suivant le système actuel enchâsserait et exacerberait les iniquités qui seraient acceptables pour un corps nommé faisant fonction de « chambre de réflexion », mais qui seraient clairement inacceptables dans un organisme qui deviendrait un concurrent démocratique éventuel de la Chambre des communes.  

Dans les réformes proposées, il y aurait une chambre législative, s’apparentant beaucoup à la Chambre des communes, une chambre qui disposerait de pouvoirs analogues et qui serait considérée comme démocratique et légitime tant par l’électorat et que par les sénateurs et sénatrices. Ce serait aussi, toutefois, un organisme où l’Ontario ne disposerait que de 23 pour cent des sièges, alors que sa population représente 39 pour cent de celle du Canada.  

Quand on créa le Sénat à l’époque de la Confédération, ce fut d’après des principes de nomination des sénateurs, de mandat à vie et d’égalité régionale, non pas suivant la représentation selon la population. Il est clair que toute modification d’un de ces principes constituerait un important changement par rapport au rôle visé du Sénat – celui d’une chambre de réflexion –, nécessiterait une discussion nationale de grande envergure et l’assentiment du public canadien.  

Une fois que le Canada a élu des membres au Sénat d’une manière qui s’apparente beaucoup au mode d’élection des membres de la Chambre des communes, ces membres ayant des pouvoirs et des responsabilités analogues, il existe un risque très réel d’impasse entre les deux chambres, en particulier si la composition des deux diffère en matière de partis, comme nous le voyons si souvent au Congrès des États-Unis. À l’heure actuelle, le Canada ne possède aucun mécanisme qui permette de lever les impasses et, en outre, les propositions actuelles ne traitent pas du danger que cet état de fait présente pour l’efficacité du Parlement  et du gouvernement.    

Nous aimerions aussi avancer que si le gouvernement fédéral s’intéresse à une réforme parlementaire et démocratique, il devrait se pencher sur la question de la sous-représentation, à la Chambre des communes, des Canadiens et Canadiennes qui vivent en Ontario, en Alberta et en C.-B. Ce changement a été promis par le parti au pouvoir pendant la dernière élection. Il s’agit d’une réforme qui ne nécessiterait pas de changement constitutionnel et qui améliorerait beaucoup la représentation démocratique au Canada. En conséquence, l’Ontario propose qu’au lieu de poursuivre une réforme du Sénat, on remédie à cette sous-représentation dans la chambre des communes, ce qui constituerait un bien meilleur emploi de temps et d’énergie.

Le gouvernement de l’Ontario croît que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes sont égaux. Nous croyons au principe « Une personne, une voix ». Nous croyons que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes méritent une représentation égale à la Chambre des communes.   

Comme nous le savons, les Canadiens et Canadiennes qui vivent en Ontario, en Alberta et en C.-B. sont nettement sous-représentés à la Chambre des communes et le gouvernement fédéral a promis de s’occuper de cette question.    

Les 106 circonscriptions de l’Ontario, à la Chambre des communes, représentent juste 34 pour cent des 308 députés de la Chambre. Ainsi l’Ontario, qui compte 39 pour cent de la population du Canada, est loin de posséder une part équitable des sièges à la Chambre des communes. 

Un des principes de la fondation de la Confédération était celui de la représentation selon la population et une distribution proportionnelle des sièges à la Chambre des communes entre les provinces. Mais, en 1991, la Commission royale fédérale sur la réforme électorale et le financement des partis a critiqué la formule alors appliquée pour distribuer les sièges, en déclarant que cette formule – et je cite – « modifiait beaucoup le principe de la représentation proportionnelle et ce, à un point encore jamais vu ».    

Depuis la publication du rapport de la Commission royale en 1991, il est survenu deux redistributions qui ont encore réduit la part des sièges des Communes occupés par l’Ontario par rapport à la proportion de sa population. Nous nous éloignons de plus en plus du principe « une personne, une voix ». Les Canadiennes et Canadiens qui vivent en Ontario, en Alberta et en C.-B. sont de plus en plus sous-représentés à la Chambre des communes et, en conséquence, les néo-Canadiens et néo-Canadiennes, les Canadiens et Canadiennes dont la première langue n’est ni le français, ni l’anglais, et les minorités visibles sont aussi sous-représentés. Je sais que le gouvernement fédéral est au courant de la situation et l’Ontario l’incite à s’acquitter de son engagement pris à l’égard de la population de l’Ontario, de l’Alberta et de la C.-B. Voici une autre citation du rapport de la Commission royale : « En défavorisant ainsi les provinces dont les populations s’accroissent plus rapidement que l’ensemble de la population canadienne, elle [la formule] ne peut que créer des frictions inutiles au sein du pays. » 

Voici donc notre position globale sur la réforme du Sénat : Ce n’est une priorité ni pour le gouvernement de l’Ontario, ni pour les Canadiens et Canadiennes vivant en Ontario. Cela conduit à une réforme constitutionnelle qui n’est pas dans l’intérêt du pays. L’abolition est préférable à de tortueuses tentatives cherchant un consensus national sur les réformes. On pourrait procéder à de véritables réformes de la Chambre des communes qui amélioreraient beaucoup la qualité de notre démocratie sans nécessiter de changement constitutionnel.

J’aimerais remercier de nouveau le Comité de son invitation. Je vous suis reconnaissante d’avoir eu l’occasion de présenter le point de vue de l’Ontario sur la question de la réforme du Sénat.

Merci.