Information sur le ministère

Bureau de l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée donne aux citoyens le droit d'accéder aux dossiers et à l'information personnelle conservés ou contrôlés par les ministères et organismes du gouvernement de l'Ontario. La Loi contient également des dispositions relatives à la protection de la vie privée concernant la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et l'élimination de l'information personnelle. On peut trouver de plus amples renseignements sur la Loi au Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée et au bureau du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario.

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels prévoit un accès et des services de protection de la vie privée au ministère et à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles de l'Ontario.

Comment faire une demande

Les demandes formulées en vertu de la Loi doivent l'être par écrit. Nous n'acceptons pas les demandes envoyées par Internet, ce moyen de communications n'étant pas sûr. Pour obtenir les formulaires nécessaires, composez le (705) 494-3080. Vous pouvez imprimer une Formule de demande d'accès (fichier en mode .PDF) à cette fin. Vous pouvez présenter votre demande par la poste ou par télécopieur.

Si vous demandez d'accéder à des renseignements personnels au nom d'un client ou d'une autre personne, cette personne doit remplir notre Formulaire d'autorisation de divulgation de renseignements personnels, que vous devez joindre à votre demande d'accès à des renseignements personnels.

Pour de plus amples renseignements sur les types de fichiers détenus par le ministère, vous pouvez consulter le répertoire des dossiers. Lorsque vous demandez des renseignements, veuillez préciser les détails sur les dossiers auxquels vous désirez avoir accès.

Un droit de demande de 5 $ à l'ordre du ministère des Finances est requis au dépôt de votre demande. Vous pouvez payer par chèque, mandat ou carte de crédit (Visa ou MasterCard).

Formule de demande d'accès
Formulaire d'autorisation de divulgation de renseignements personnels

Où nous contacter

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée
200, First Avenue ouest
B. P. 4100
North Bay (Ontario) P1B 9M3

Téléphone : (705) 494-3080
Télécopieur : (705) 494-3081