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Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

CONFISCATION DES BIENS AU CIVIL

La Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales (loi sur les recours civils) confère au procureur général le pouvoir d’introduire une instance judiciaire en vue de confisquer les produits d’activités illégales. La loi autorise un tribunal, à la demande du procureur général, à immobiliser, saisir et confisquer des biens au profit de la Couronne, s’il conclut que ces biens constituent les produits ou les instruments d’activités illégales.

En vertu de la loi, le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire en vue d’immobiliser les biens en attendant l’issue de l’instance de confiscation. Des avocats civils intentent une action au tribunal, et s’ils parviennent à prouver au tribunal que les actifs en question constituent le produit ou l’instrument d’une activité illégale, le tribunal peut rendre une ordonnance qui exige la confiscation des biens au profit de la Couronne.

Outre ses dispositions en matière de confiscation, la loi sur les recours civils habilite le tribunal à rendre une ordonnance octroyant des dommages-intérêts ou toute autre ordonnance nécessaire à la prévention ou à la réduction du risque de préjudice au public, lorsque le tribunal conclut à l’existence d’un complot visant la commission d’une activité illégale qui a causé ou causera probablement un préjudice au public.

La confiscation de biens au civil se base uniquement sur le lien entre le bien et l’activité illégale. Elle n’est pas fondée sur une condamnation au pénal. En revanche, la confiscation de biens au pénal autorise la confiscation de biens obtenus ou utilisés au cours de la perpétration d’une infraction, après la condamnation de la personne.

Les biens confisqués sont liquidés et l’argent ainsi obtenu est déposé dans un compte spécial. La loi permet aux victimes directes des activités criminelles, à la Couronne, aux municipalités et aux organismes publics prescrits de présenter une demande d’indemnisation ou de remboursement de leurs frais par prélèvement sur ce compte.

Le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites du ministère du Procureur général est responsable de l’exécution de la loi sur les recours civils. Le Bureau s’est forgé une réputation nationale et internationale en raison de son travail sans précédent. Le Bureau a obtenu gain de cause dans tous ses cas de confiscation à ce jour.

Saisie de près d’un quart de million de dollars en espèces, dans la région de Thunder Bay, en vertu de la loi sur les recours civils

Un total de 227 821 $ en espèces, provenant de huit cas distincts dans la région de Thunder Bay, a été confisqué au profit de la Couronne, en vertu de la loi sur les recours civils, depuis 2003. Dans tous les cas, le tribunal a jugé que l’argent avait été le produit d’une activité illégale. Dans sept des cas concernés, l’argent a été découvert durant des fouilles de véhicules interpellés par la police. Dans le huitième cas, l’argent a été découvert dans le cadre de la fouille d’une habitation.

La plupart des cas ont été portés à l’attention du Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites par la brigade des stupéfiants tripartite, qui se compose de la police de Thunder Bay, de la Police provinciale de l’Ontario et de la GRC. Les autres cas ont été mis au jour par le service de police de Thunder Bay ou la Police provinciale de l’Ontario.

Selon la police, les personnes impliquées dans des activités illégales, telles que le trafic de stupéfiants, peuvent accumuler d’énormes sommes d’argent. Elles tentent de déguiser l’origine illégale de cet argent et de le recycler en une utilisation légitime. On estime qu’entre 5 et 17 milliards de dollars sont blanchis au Canada chaque année.

En Ontario, les produits d’activités illégales, dont la fraude, les escroqueries sur Internet et de télémarketing, le trafic de drogues et les exploitations de culture de marijuana, peuvent tomber sous le coup de la loi sur les recours civils.

Quelques exemples de confiscations effectuées en vertu de la loi sur les recours civils cette année : confiscation d’une fumerie de crack à Hamilton, 120 130 $ en espèces saisis près de Marathon et 99 000 $ en espèces saisis près de Kirkland Lake. Le procureur général a également supervisé la destruction de deux voitures utilisées pour des courses de voitures dans les rues, dans la région de York, qui avaient été confisquées à titre d’instruments d’une activité illégale.

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