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News Release
Communiqué
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Ministry of the Attorney General Ministère du Procureur général Version PDF

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Le 1 août 2006



DES SOMMES D’ARGENT ILLÉGALES SAISIES EN VERTU DE LA LOI SUR LES CONFISCATIONS AU CIVIL À THUNDER BAY


Près d’un quart de million de dollars confisqué à titre de produit d’activités illégales

THUNDER BAY — Un montant total de près d’un quart de million de dollars saisi comme somme d’argent illégale a été confisqué au profit de la Couronne en vertu de la Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales (loi sur les recours civils), dans la région de Thunder Bay, ont annoncé, aujourd’hui, le procureur général Michael Bryant, le chef de la police de Thunder Bay, Robert Herman, et le surintendant en chef de la Police provinciale de l’Ontario, Mike Armstrong.

« Au total, 227,821 $ saisis comme sommes d’argent illégales ont été confisqués à titre de produits d’une activité illégale à la suite de huit cas distincts de confiscation qui ont eu lieu au cours des trois dernières années », a expliqué M. Bryant. « Notre message est haut et fort. Nous demanderons la confiscation des produits illégaux d’actes criminels pour aider les victimes et empêcher les criminels de garder ces produits. »

Dans sept des cas visés, l’argent a été découvert lors de fouilles des véhicules sur l’autoroute 17. Des agents de police ont été confrontés à des circonstances suspectes lorsque de grosses quantités d’argent en liasses ont été découvertes dans des véhicules lors d’interpellations sur la route. Dans le huitième cas, un gros montant a été trouvé durant la fouille d’une habitation.

« La brigade des stupéfiants tripartite, qui se compose de la police de Thunder Bay, de la Police provinciale de l’Ontario et de la GRC, est ravie d’avoir collaboré avec le procureur général à l’exécution de ces confiscations. Nous continuerons à travailler avec le procureur général sur d’autres affaires de confiscation de produits d’activités illégales découvertes dans notre région », a déclaré M. Herman.

« Grâce à la loi sur les recours civils, cet argent a été enlevé des mains des gens qui se procurent des biens par des moyens illégaux », a fait remarquer M. Armstrong. « Nous continuerons à mettre ces cas au jour, et si les circonstances l’exigent, à saisir les produits illégaux. »

L’autoroute 17 est la seule autoroute est-ouest qui relie l’Ontario et la Colombie-Britannique, et selon des agents chevronnés de la brigade des stupéfiants, l’argent et la drogue transitent souvent par la région de Thunder Bay.

La loi sur les recours civils autorise un tribunal, à la demande du procureur général, à immobiliser, saisir et confisquer le produit et les instruments d’activités illégales au profit de la Couronne. La confiscation de biens au civil se base uniquement sur le lien entre le bien et l’activité illégale. Elle n’est pas fondée sur une accusation ou une condamnation au pénal. La loi a pour objectif d’empêcher que des gens conservent des biens acquis dans le cadre d’une activité illégale et que ces biens soient utilisés pour la perpétration d’autres activités illégales.

En Ontario, les produits d’activités illégales, comme la fraude, les escroqueries sur Internet et de télémarketing, le trafic de drogues, les exploitations de culture de marijuana, peuvent faire l’objet de la loi sur les recours civils. Les biens confisqués sont liquidés et l’argent ainsi obtenu est déposé dans un compte spécial. La loi permet aux victimes directes des activités criminelles, à la Couronne, aux municipalités et aux organismes publics prescrits de présenter une demande d’indemnisation ou de remboursement de leurs frais par prélèvement sur ce compte. Les fonds qui restent peuvent être affectés à des subventions d’aide aux victimes d’activités illégales ou de prévention de la victimisation.


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Renseignements :
Valérie Hopper
Direction des communications
416 326-2202


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